François Brunet created Brunet Avocats in the end of 2021. Previously, François was a partner at Hogan Lovells after a 26-year career at Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, based in the Paris office. Mr. Brunet’s practice focuses on EU and French competition law. Mr. Brunet has represented clients in a number of cartel/monopolization investigations and transactions in the television, cable, car equipment, chemicals, pharmaceuticals, cement, paper and other industries. Professor at the University Paris 5-René Descartes (2000-2009), he is widely published on various aspects of EU and French competition law and is distinguished as a leading competition/antitrust lawyer by Chambers Global The World’s Leading Lawyers and The International Who’s Who of Business Lawyers. He co-authored “La pratique communautaire du contrôle des concentrations” (De Boeck, Brussels) with Antoine Winckler and Mario Siragusa. He also co-edited with Guy Canivet, former Chief Justice of the French Cour de Cassation, an EU Competition Law Handbook (“Le nouveau droit communautaire de la concurrence”). Mr. Brunet is the President of the Competition Commission of the International Chamber of Commerce (French Committee) and a member of the board of directors of the Association des Avocats pratiquant le Droit de la Concurrence. Mr. Brunet graduated from the Ecole Normale Supérieure in 1989 and from the Ecole HEC in 1990 (Master’s in International Finance), and received law degrees from the University of Paris II in 1992 (DEA). Mr. Brunet is a member of the Bar in Paris and is admitted to practice before the European Court of Justice and the European General Court.
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The European Commission has published a Temporary Framework Communication to provide guidance to companies that are cooperating to ensure the supply and distribution of essential products – including medicines and medical equipment – during the COVID-19 outbreak. The Communication sets out the (...)
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Cooperation in the life sciences industry and EU competition law in the context of COVID-19 The life sciences industry is facing unprecedented demands due to COVID-19. From front line carers to researchers and scientists, significant efforts are being put towards caring for those suffering (...)
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L’affaire du cartel français de la signalisation routière a, en une dizaine d’années, généré un contentieux considérable devant les juridictions administratives, donnant lieu au prononcé de dommages et intérêts particulièrement élevés (au regard de la taille des marchés en cause et du montant des amendes (...)
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Revenant sur une pratique décisionnelle bien établie (Voir notamment les lettres du ministre chargé de l’économie : C-2007-91 au conseil de la société Vitalia Développement 2, relative à une concentration dans le secteur de l’offre de diagnostics et de soins en établissements de santé ; C-2007-80 du 24 (...)
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Le 12 novembre 2019, la Commission européenne a autorisé l’acquisition de l’opérateur Bonnier Broadcasting par le groupe suédois de télécommunications Telia. Les deux opérateurs sont présents en Suède, en Finlande, au Danemark et en Norvège. Tandis que Telia fournit des services de télécommunications fixes (...)
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The audiovisual sector is highly dynamic and incumbent players increasingly face the competitive pressure exerted by subscription video on demand (SVOD) platforms such as Amazon Prime, Netflix or Disney+. One of the most pressing questions for competition authorities analyzing this sector is to (...)
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On 30 August 2019, the French Competition Authority (’FCA’) approved Cellnex’s acquisition of a 70% stake in Iliad 7, a subsidiary of Iliad (controlled by Mr. Xavier Niel). Iliad 7 owns all the mobile telecommunication hosting sites previously controlled by Free Mobile, a French mobile network (...)
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Par une décision du 24 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé la fusion entre les groupes D’Aucy et Triskalia. D’Aucy et Triskalia sont deux groupes coopératifs principalement implantés en Bretagne qui comptent à eux deux 25 000 agriculteurs adhérents et qui représentent un chiffre (...)
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Après Altice, c’est donc au tour de Canon d’écoper d’une amende de plusieurs millions d’euros pour avoir mis en œuvre une acquisition avant que cette dernière ait été notifiée et autorisée par la Commission européenne. Si l’amende infligée à l’entreprise japonaise est sans commune mesure avec celle qui (...)
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Le 21 avril 2019 est entré en vigueur le décret portant simplification du dossier de notification à l’Autorité de la concurrence. L’adoption de ce décret fait suite aux premières conclusions rendues publiques par l’Autorité le 7 juin 2018 sur la modernisation et la simplification du contrôle des (...)
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Par une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint sur la société Luderix, qui exploite l’enseigne de jouets Picwic. Jellej Jouets a ainsi acquis 49 % du capital et des droits de vote de la cible, les 51 % restants étant (...)
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Le 12 avril 2019, la Commission européenne a autorisé l’acquisition par Nidec, entreprise japonaise active dans le secteur des moteurs électriques et produits motorisés, d’Embraco, filiale de Whirlpool basée au Brésil et spécialisée dans la production de compresseurs frigorifiques. Les compresseurs (...)
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Près de deux ans après l’amende de 110 millions d’euros imposée à Facebook pour avoir fourni des informations inexactes dans le cadre de son acquisition de WhatsApp (Comm. eur., 30 août 2017, Facebook/WhatsApp, M.8228, Art. 14(1) proc.), la Commission européenne, qui a fait de la violation des règles (...)
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On 27 September 2018, the European Commission approved the creation of a joint-venture between Boeing and Safran. The joint-venture will design, manufacture and sell auxiliary power units (’APUs’), supply the spare parts associated with the APUs, and provide maintenance, repair and overhaul (...)
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Un an et demi, c’est le temps qu’il aura fallu pour que soit publiée la décision de la Commission européenne ayant autorisé, au terme d’une phase 2 et sans condition de remède, le rapprochement entre deux acteurs majeurs de l’optique, l’italien Luxottica, fournisseur de montures de lunettes de vue et de (...)
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Ce dossier réunit trois contributions présentées le 17 octobre 2012 à Paris lors d’une conférences organisée par la Chambre de commerce internationale et la revue Concurrences. Emmanuel Combe et Constance Monnier, auteurs de la première contribution, reviennent sur leurs travaux de 2007 portant sur les (...)
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La première table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 10 février 2012 à Paris était dédiée à l’efficacité des programmes de clémence. Dans la première contribution, le Président Lasserre présente l’expérience de l’Autorité de la concurrence. Cecilio Madero Villarejo, auteur de la deuxième (...)
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