Fabien Zivy

Cela fait plus de vingt ans que l’ordonnance de 1986 a libéré l’économie et créé une autorité indépendante de régulation de la concurrence, sans remédier à l’enchevêtrement des rôles avec les services du ministère de l’Économie. La réflexion visant à rendre ce système plus moderne, simple, lisible et efficace (...)

L’issue immédiate de l’affaire Microsoft est globalement positive pour la Commission européenne, sous réserve d’un pourvoi. Il faut toutefois noter deux points de procédure qui, par leurs implications à plus long terme, pourraient peser fortement sur la mise en œuvre des règles de concurrence par (...)

L’art. 9, § 1, du règlement n° 1/2003 (Cons. CE, règ. n° 1/2003, du 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité) permet à la Commission européenne de clore la procédure sans constater l’existence d’une infraction ni imposer de sanction lorsqu’une (...)

Quatre arrêts du Tribunal de première instance viennent rappeler deux aspects essentiels de la jurisprudence concernant les plaintes relatives à d’éventuelles violations des règles communautaires de concurrence et les conditions dans lesquelles il est permis à la Commission européenne de les rejeter. (...)

Quatre arrêts du Tribunal de première instance viennent rappeler deux aspects essentiels de la jurisprudence concernant les plaintes relatives à d’éventuelles violations des règles communautaires de concurrence et les conditions dans lesquelles il est permis à la Commission européenne de les rejeter. (...)

– CJCE, 4ème ch., 10 mai 2007, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-328/05 P Une précédente livraison de cette chronique avait conduit à commenter certains aspects intéressants, pour le droit de la procédure et des sanctions, de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)

Ces deux ordonnances rappellent les conditions dans lesquelles est examinée une demande visant à obtenir la récupération de frais exposés au titre d’honoraires d’avocats (ord. First Data, points 26 à 31, et ord. Danske Busvognmænd, points 24, 25 et 27 à 30) ou d’experts (ord. Danske Busvognmænd, points (...)

Une précédente livraison de la présente chronique (voir Concurrences, n° 2-2006, p. 135) avait conduit à signaler l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevable le recours en annulation introduit par Schneider à l’encontre des décisions de la (...)

– TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom c/ Commission, aff. T-339/04 TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom (anciennement Wanadoo SA) c/ Commission, aff. T-340/04 Il était vraisemblable que la mise en réseau des autorités de concurrence de la Communauté européenne conduirait rapidement (...)

L’arrêt Groupe Danone, qui a conduit la Cour de justice des Communautés européennes à entamer le défrichage du terrain de la récidive (voir cette revue, n° 2 2006, chron. Ententes, p. 108), est aussi l’occasion pour la Cour de confirmer, en des termes si sobres qu’ils pourraient presque échapper aux (...)

– TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 On se souvient que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a récemment jugé qu’un parti politique se prévalant de sa condition de client bancaire justifie (...)

– TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Le contrôle juridictionnel de la mise en œuvre de la communication sur la clémence demeure encore assez récent. Aussi l’état des lieux que vient d’en dresser le Tribunal de (...)

– TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Surtout intéressants quant au fond du droit de la concurrence, en particulier aux sanctions (voir (...)

– TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes relatives aux mémoires en justice (essentiellement les art. 44, 46, 104, 115 et 116) prévoient que ceux-ci doivent (...)

– TPICE, 12 décembre 2006, Selex Sistemi Integrati SpA c/ Commission, aff. T-155/04 TPICE, 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH c/ Commission, aff. T-237/02 Une précédente livraison de la présente chronique (voir Concurrences n° 4-2005, p. 112, note F. Z.) a fourni l’occasion de (...)

– TPICE, 5 décembre 2006, Westfalen Gassen Nederland c/ Commission, aff. T-303/02 TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid e.a. c/ Commission, aff. T-95/03 Les conditions dans lesquelles une partie au procès peut compléter les (...)

– TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 L’arrêt Ter Lembeek (voir, quant au fond, cette revue, chronique Aides d’État, note J.-Y. C.) illustre la tactique bien connue des spécialistes du contentieux par laquelle le juge qui décide d’innover le fait (...)

– TPICE, 16 novembre 2006, Peróxidos Orgánicos, SA c/ Commission, aff. T-120/04 L’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire des Peroxydes organiques, dans laquelle la Commission avait sanctionné les chimistes européens ayant mis en œuvre un cartel visant (...)

– TPICE (ord.), 8 novembre 2006, Brandt industries c/ Commission, aff. T-273/04 Il est relativement peu fréquent que les demandes d’intervention, qui sont du ressort du président et des présidents de chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, soient déférées aux chambres, (...)

– CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 Le recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la France en raison de l’inexécution de la décision constatant que cet État membre avait octroyé à la société américaine Scott Paper (“Scott”) une aide incompatible avec le (...)

– CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Les demandes de décision préjudicielle portant sur des questions relatives aux aides d’État, et plus précisément au contentieux des aides d’État, se font de plus en plus (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 Bien qu’elle porte très essentiellement sur le contentieux des amendes, l’affaire du Gluconate de sodium (voir cette revue, supra, chron. Ententes, note M. D.) a également permis au juge d’aborder une intéressante (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, Ferriere Nord c/ Commission, aff. T-153/04 Est-il utile de proclamer sa volonté d’augmenter les amendes infligées aux entreprises qui violent les règles communautaires de concurrence si l’on tarde, dans le même temps, à en récupérer le produit ? Pareille négligence n’est (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services, aff. T-168/01 L’un des principes fondamentaux du contentieux communautaire de l’annulation est que le juge ne peut contrôler la légalité de l’acte qui lui est déféré qu’au regard des éléments de fait “existant” à la date à laquelle cet acte a été (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, Dresdner Bank e. a. c/ Commission, aff. jtes T-44/02 OP, T-54/02 OP, T-56/02 OP, T-60/02 OP et T-61/02 OP Le Tribunal de première instance des Communautés européennes vient d’apporter quelques précisions sur la nature et le déroulement de la procédure d’opposition, chose (...)

– TPICE, 27 septembre 2006, Vereniging Werkgroep Commerciële Jachthavens Zuidelijke Randmeren e. a. c/ Commission, aff. T-117/04 On se limitera ici à faire brièvement état de l’arrêt Vereniging Werkgroep (“VW”), qui intervient dans un litige ayant pour objet une demande d’annulation introduite par une (...)

– TPICE (ord.), 26 septembre 2006, Athinaïki Techniki c/ Commission, aff. T-94/05 Nous avions fait état, il y a quelques mois, du rappel à l’ordre assez sec que la Commission s’était attiré de la part du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’arrêt Deutsche Bahn (TPICE, 1ère (...)

– CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied c/ Commission, aff. C-105/04 P CJCE, 21 septembre 2006, Technische Unie c/ Commission, aff. C-113/04 P CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Les trois arrêts (...)

– TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 L’arrêt British Aggregates (“BA”) mérite une mention en raison du double intérêt qu’il présente du point de vue du droit processuel des aides d’État, droit qui, on le sait, n’est sans doute pas le domaine le plus (...)

– CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Les rapports de concurrence susceptibles d’exister entre les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes en spécialités pharmaceutiques n’alimentent pas uniquement le contentieux antitrust porté devant le juge communautaire, mais aussi (...)

– CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi e. a., aff. jtes C-295/04 à C-298/04 L’arrêt devant conduire la Cour de justice des Communautés européennes à se pencher sur la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence, dans le prolongement de (...)

– TPICE, 4 juillet 2006, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-177/04 TPICE (ord.), 18 septembre 2006, Wirtschafts-kammer Kärnten et best connect Ampere Strompool c/ Commission, aff. T-350/03 Contrairement à la compagnie low-cost easyJet, jugée recevable à introduire un recours en annulation à (...)

– TPICE (ord.), 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes c/ Commission, aff. T-416/05 R TPICE (ord.), 2 août 2006, Aughinish Alumina c/ Commission, aff. T-69/06 R Le cadre limité de la présence chronique ne permet pas de consacrer aux deux ordonnances mentionnées, qui rejettent des demandes en référé (...)

Autre arrêt du Tribunal de première instance relatif à la fois à l’affaire Club Lombard et à la question de l’accès aux informations recueillies par la Commission dans le cadre d’une procédure d’application des règles de concurrence, l’arrêt Österreichische Postparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft (...)

L’arrêt Bank Austria Creditanstalt (ci-après “BAC”) témoigne de la multiplication des contentieux “accessoires” en droit de la concurrence, c’est-à-dire des litiges relatifs, non pas au fond du droit, mais à la procédure au terme de laquelle l’administration statue à ce sujet. En l’occurrence, était en (...)

Riches d’enseignements quant au fond, les deux arrêts commentés ci-dessus, qui trouvent leur origine dans la procédure d’enquête ouverte par la Commission à l’encontre de banques autrichiennes soupçonnées d’avoir participé au club Lombard, présentent également un intérêt du point de vue du contentieux. Ils (...)

La question de l’accès des personnes lésées par des aides d’État au prétoire communautaire, déjà évoquée dans de précédentes livraisons de la présente chronique, continue à nourrir l’actualité. C’est, cette fois-ci, le Tribunal de première instance qui était invité à s’y intéresser. Saisi d’un recours en carence (...)

De la distinction entre une décision et une communication informelle dans le domaine des aides d’État Intéressant quant au fond, l’arrêt Deustche Bahn du Tribunal de première instance retiendra également l’attention du point de vue du droit processuel. La 1ère chambre de la juridiction, statuant dans (...)

La Cour de justice confirme sa jurisprudence réservant le droit au juge au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’État Saisie d’un pourvoi visant à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance avait rejeté comme irrecevable un recours en annulation (...)

Le Tribunal de première instance fait une application dubitative de la jurisprudence max.mobil Près d’un an après l’arrêt max.mobil, dans lequel la Cour de justice avait sanctionné une entreprise d’unification du statut des plaignants dans le cadre de l’application des règles communautaires de (...)

Intérêt à agir - Concentrations : Schneider ayant abandonné d’elle-même son projet d’acquérir Legrand, la décision ultérieure de la Commission à ce propos n’a pas pu lui faire grief On se rappelle que, dans l’affaire Schneider, le Tribunal de première instance a annulé les décisions de la Commission (...)

Le Tribunal de première instance conclut en référé, de manière classique, que le demandeur ne démontre pas l’urgence L’affaire des Ronds à béton, au terme de laquelle la Commission avait condamné onze entreprises et une association d’entreprises qui s’étaient classiquement entendues pour fixer les prix (...)

Le Tribunal de première instance des CE juge que le recours en annulation introduit par Honeywell était voué au rejet (moyen inopérant) - TPICE, 14 décembre 2005, Honeywell International c/ Commission, aff. T-209/01 Honeywell a tout essayé, mais rien n’y a fait : le recours en annulation qu’elle a (...)

Le Tribunal de première instance des CE juge que la Commission a erronément opposé la forclusion à une demande d’assortir d’intérêts le montant de l’amende restitué On se souvient que, suite à la réduction par le Tribunal de l’amende infligée à Irish Sugar (Comm. CE, déc. n° 97/624/CE du 14 mai 1997, (...)

Le Tribunal de première instance des CE donne de nouvelles illustrations des limites du droit d’intervention à propos d’entité ne justifiant pas d’un intérêt à la solution du litige On signalera une nouvelle ordonnance rendue en matière d’intervention dans l’affaire Microsoft, qui vient illustrer par (...)

Le Tribunal de première instance des CE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État membre à modifier son projet d’aide, au cours de la phase d’examen préliminaire, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires De recours en annulation rejeté comme irrecevable, il est encore question dans (...)

Contestation, devant le juge, de faits non contestés devant la Commission : Une conséquence normale du droit de recourir en annulation ? On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à l’articulation des procédures administrative et contentieuse, et plus globalement aux modalités (...)

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci L’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Groupe Danone fera date non seulement pour ce qu’il dit mais également pour ce qu’il fait. Ce (...)

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national L’intérêt de cette affaire n’est pas seulement le rappel de la distinction (...)

Le Tribunal de première instance juge que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais son exercice est conditionné, une fois le pouvoir de sanctionner prescrit, par la démonstration d’un intérêt légitime La Commission est-elle en droit d’adopter une décision d’application des (...)

La Cour de justice des CE a rejeté plusieurs moyens de pourvoi manifestement non fondés On mentionnera encore, dans l’affaire des Transbordeurs grecs, une seconde ordonnance rendue par la 6ème chambre de la Cour. Celle-ci rejette le pourvoi formé par Marlines à l’encontre de l’arrêt rejetant son (...)

De l’articulation des procédures administrative et contentieuse en matière de concurrence Sous l’aspect procédural, l’arrêt SAS retiendra principalement l’attention en raison des questions d’articulation des procédures - administrative et contentieuse - qu’il soulève, à la fois pour l’entreprise (...)

– CJCE, 14 juillet 2005, Acerinox c/ Commission, aff. C-57/02 P CJCE, 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless et ThyssenKrupp Acciai speciali Terni c/ Commission, aff. jointes C-65/02 P et C-73/02 P Si l’épilogue de l’affaire Extra d’alliage se révèle digne d’intérêt, c’est principalement parce qu’il (...)

– CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P Autre arrêt marquant le point final d’une affaire de cartel que celui rendu sur pourvoi par la grande chambre de la CJCE dans l’affaire Conduites précalorifugées. Les (...)

Le contentieux de l’annulation s’adapte à Internet. Ainsi pourrait-on résumer deux récentes décisions dans lesquelles le TPICE a jugé, pour la première fois, que “le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication (...)

De précédentes livraisons de la présente chronique ont évoqué différents aspects du droit d’intervention reconnu, en contentieux communautaire, aux tiers justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige (chron. Procédures, Concurrences, n° 1-2004, p. 94, et n° 2-2005, p. 90). Le tiers qui demande à (...)

– TPICE, 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a. c/ Commission, “Graphites spéciaux”, aff. jtes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 Près d’une année après avoir examiné le premier volet de l’affaire du graphite (arrêt Électrodes de graphites, préc., sous pourvoi), le TPICE se prononce sur son second volet (...)

– TPICE, 21 avril 2005, Holcim (Deutschland) c/ Commission, aff. T-28/03 L’arrêt Holcim, qui fournit une remarquable illustration de la manière dont le TPICE appréhende le contentieux économique de la responsabilité, sera sans doute abondamment commenté. Condamnées à des amendes pour leur (...)

– TPICE (ord.), 5ème ch., 10 mars 2005, IMS Health c/ Commission, aff. T-184/01 Il est peu fréquent qu’une demande en référé soit jugée fondée à la fois par le juge de première instance et par celui du pourvoi. Celle de la société IMS Health a fait partie des heureuses élues. Cette demande visait à (...)

– TPICE (ord.), prés. 4ème ch., 9 mars 2005, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 Par ordonnance du 9 mars 2005, le TPICE a fait droit à neuf demandes d’intervention présentées dans l’affaire Microsoft. De cette ordonnance, on retiendra essentiellement la manière dont s’articulent le droit (...)

– CJCE, 22 février 2005, Commission c/ T-Mobile Austria (anciennement max.mobil Telekommunikation Service), aff. C-141/02 P Les praticiens appelés à conseiller les entreprises publiques ou leurs concurrentes privées liront sans doute avec intérêt l’arrêt rendu par la CJCE dans l’affaire max.mobil. Et (...)

– TPICE (ord.), prés. 4ème ch., 22 février 2005, Hynix Semiconductor c/ Conseil, aff. T-383/03 TPICE (ord.), prés. 3ème ch., 4 mars 2005, BUPA c/ Commission, aff. T-289/03 Deux ordonnances rappellent les modalités selon lesquelles le TPICE examine une demande de traitement confidentiel lorsque (...)

– TPICE, 26 janvier 2005, Piau c/ Commission, aff. T-193/02 TPICE, 14 avril 2005, Sniace c/ Commission, aff. T-88/01 Deux arrêts du TPICE font application de la règle selon laquelle l’objet de l’intervention est le soutien des conclusions d’une des parties principales (art. 40, al. 4, du statut de (...)

– TPICE (ord.), prés., 22 décembre 2004, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 R Le 25 juin 2004, Microsoft a saisi le Tribunal d’une demande de sursis à exécution de la décision de la Commission lui imposant de divulguer à ses concurrents certaines informations relatives au fonctionnement de son (...)

– TPICE (ord.), 2ème ch., 6 septembre 2004, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-36/91 DEP et T-37/91 DEP TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-310/01 DEP TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. (...)

– TPICE (ord.), prés., 1ère ch., 6 mai 2004, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. T-271/03 TPICE (ord.), 5ème ch., 28 mai 2004, Akzo Nobel Chemicals e.a. c/ Commission, aff. T-253/03 TPICE (ord.), prés., 4ème ch., 14 juillet 2004, Hynix Semiconductor c/ Conseil, aff. T-383/03 TPICE (ord.), prés., 26 (...)