Fabien Zivy

European Court of Justice (Luxembourg)
Référendaire

Fabien Zivy studied law and politics at the Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) and the Universities of Oxford (Keble College) and Paris (Panthéon-Assas), as well as at the College of Europe (Bruges) where he graduated magna cum laude in 2000. After joining the European competition practice of Linklaters in Brussels (2000), he became a Legal Secretary of Judge Hubert Legal, President of the 4th Chamber of the Court of First Instance (now General Court) of the European Union (2003). In 2007, he was appointed to the newly created position of Chief of Staff of the President of the French Competition Council, Bruno Lasserre. As such, he was in charge of EU and international affairs, as well as of preparing the 2008/2009 legislative reform of the French competition framework, which led to the creation of a unified Competition Authority in charge of antitrust enforcement, merger review and competition advocacy. He also played a key role in the modernization of the new agency’s antitrust policy and in the drafting of its guidelines on fines, settlements and compliance. In 2011, he took over the job of Director of the Legal Service, which involved supporting the agency’s Board in the drafting of fining decisions and defending them before the Paris Court of Appeals and Supreme Courts (Cour de cassation and Conseil d’Etat). In 2013, the French Minister for Economy and Finance, Pierre Moscovici, together with the President of the French Competition Authority, Bruno Lasserre, commissioned him the task of making a report on the future of merger control in Europe, which was submitted on 16 December. The report makes 10 recommendations intended to make the operation of merger control both more consistent and simpler throughout the EU’s various Member States. He has returned to his home jurisdiction, the European General Court in 2014 as Legal Secretary of Judge S. Papasavvas, President of the 3rd Chamber.

Auteurs associés

French Competition Authority (Paris)
WM LAW (Paris)
University Paris II Panthéon‑Assas
Norton Rose Fulbright (Paris)
Mayer Brown (Paris)
French Competition Authority (Paris)
RBB Economics (Brussels)
University Aix-Marseille

Articles

282114 Revue

Fabien Zivy Irrecevabilité : Le Tribunal de première instance des CE se prononce dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision (Deutsche Post - Securicor)

2084

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la notion d’rrecevabilité dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision CFI, (ord.), 16 November 2005, Deutsche Post and Securicor Omega Express v. Commission, case T-343/03 On signalera brièvement l’ordonnance (...)

APDC, Daniel K. Oakes, David Bosco, Fabien Zivy, Jacques Steenbergen, John DeQ. Briggs Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles »

1039

L’affaire Eurotunnel, à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence française et la Competition Commission ont analysé en parallèle la concentration entre Eurotunnel et des actifs de SeaFrance, a donné lieu à des positions divergentes des deux autorités nationales. C’est là l’occasion (...)

Fabien Zivy, Laurence Idot L’accès au dossier des autorités de concurrence dans le cadre des actions privées : État des lieux deux ans après l’arrêt Pfleiderer

1754

Au sein de l’Union européenne, un consensus existe sur la nécessité d’articuler la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités spécialisées (public enforcement) et l’application par les juridictions de droit commun (private enforcement). A cet égard, la possibilité pour une victime d’avoir (...)

Fabien Zivy, Irène Luc L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence

2650

Les tables rondes organisées cette année par le comité de la concurrence de l’OCDE ont montré que les autorités de concurrence ont pour objectif commun d’assurer l’équité de leurs procédures, mais aussi que les moyens juridiques et pratiques mis en ?uvre pour assurer cette équité procédurale peuvent (...)

Fabien Zivy Conseil de la concurrence : Bonnes pratiques procédurales

4233

Le Conseil de la concurrence a procédé à une « révolution de velours » à l’hiver 2006 / 2007, en lançant une concertation de grande ampleur sur ses règles de procédure avec les avocats du barreau spécialisé en matière de concurrence. Cet exercice a permis de dégager des bonnes pratiques procédurales venant (...)

Fabien Zivy Quel schéma institutionnel pour la régulation de la concurrence ?

5376

Cela fait plus de vingt ans que l’ordonnance de 1986 a libéré l’économie et créé une autorité indépendante de régulation de la concurrence, sans remédier à l’enchevêtrement des rôles avec les services du ministère de l’Économie. La réflexion visant à rendre ce système plus moderne, simple, lisible et efficace (...)

Fabien Zivy Remèdes : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes considère qu’un mandataire indépendant peut assister la Commission, mais pas assurer à sa place le suivi de l’exécution d’un remède (Microsoft)

3749

TPICE, 17 septembre 2007, Microsoft c/ Commission, aff. T-201/04 L’issue immédiate de l’affaire Microsoft est globalement positive pour la Commission européenne, sous réserve d’un pourvoi. Il faut toutefois noter deux points de procédure qui, par leurs implications à plus long terme, pourraient peser (...)

Fabien Zivy Engagements : Le TPICE considère qu’en l’absence d’appréciation et de qualification définitives des faits, il vérifie la proportionnalité des engagements rendus obligatoires avec les préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire (Alrosa)

3447

TPICE, 11 juillet 2007, Alrosa c/ Commission, aff. T-170/06 L’art. 9, § 1, du règlement n° 1/2003 (Cons. CE, règ. n° 1/2003, du 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité) permet à la Commission européenne de clore la procédure sans constater (...)

Fabien Zivy Clémence : La CJCE confirme que l’appréciation portée par la Commission européenne sur l’ampleur de la coopération d’un demandeur de clémence fait l’objet d’un contrôle restreint (SGL Carbon)

3644

CJCE, 4ème ch., 10 mai 2007, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-328/05 P Une précédente livraison de cette chronique avait conduit à commenter certains aspects intéressants, pour le droit de la procédure et des sanctions, de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)

Fabien Zivy Concentrations - Contrôle juridictionnel : La CJCE confirme que l’ouverture de la phase II de la procédure de contrôle des concentrations n’est pas un acte susceptible de recours (Schneider Electric)

3587

Une précédente livraison de la présente chronique (voir Concurrences, n° 2-2006, p. 135) avait conduit à signaler l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevable le recours en annulation introduit par Schneider à l’encontre des décisions de la (...)

Fabien Zivy Coopération entre Commission et ANC : Le TPICE rejette le recours de France Télécom et Wanadoo qui tentaient de tester la solidité des mécanismes de coopération entre la Commission et les ANC (France Télécom/Wanadoo)

4777

TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom c/ Commission, aff. T-339/04 TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom (anciennement Wanadoo SA) c/ Commission, aff. T-340/04 Il était vraisemblable que la mise en réseau des autorités de concurrence de la Communauté européenne conduirait rapidement (...)

Fabien Zivy Amende : Le TPICE se révèle être une épée à double tranchant pour les entreprises le saisissant d’une demande de réformation de l’amende infligée par la Commission européenne (Danone)

3855

L’arrêt Groupe Danone, qui a conduit la Cour de justice des Communautés européennes à entamer le défrichage du terrain de la récidive (voir cette revue, n° 2 2006, chron. Ententes, p. 108), est aussi l’occasion pour la Cour de confirmer, en des termes si sobres qu’ils pourraient presque échapper aux (...)

Fabien Zivy Intérêt légitime  : Le TPICE confirme et complète sa jurisprudence récente relative à la notion d’intérêt légitime (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

4416

TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 On se souvient que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a récemment jugé qu’un parti politique se prévalant de sa condition de client bancaire justifie par (...)

Fabien Zivy Communication des griefs  : Le TPICE rappelle que le contenu de la communication des griefs peut rester sommaire, mais que la décision doit, lorsqu’elle s’écarte de la pratique habituelle, préciser le chiffre d’affaires pris en considération pour vérifier le respect du plafond de 10% (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

3763

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Surtout intéressants quant au fond du droit de la concurrence, en particulier aux sanctions (voir (...)

Fabien Zivy Contenu des mémoires  : Le TPICE considère qu’il est acceptable de développer des arguments de droit dans une annexe à la requête, pourvu que l’essence de ces arguments figure dans le mémoire lui-même (FNCBV)

3926

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes relatives aux mémoires en justice (essentiellement les art. 44, 46, 104, 115 et 116) prévoient que ceux-ci doivent (...)

Fabien Zivy Recevabilité - Aides d’Etat : Le TPICE se prononce sur le droit de critique du demandeur en annulation d’une décision constatant l’incompatibilité d’une aide ? (Ter Lembeek)

3852

TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 L’arrêt Ter Lembeek (voir, quant au fond, cette revue, chronique Aides d’État, note J.-Y. C.) illustre la tactique bien connue des spécialistes du contentieux par laquelle le juge qui décide d’innover le fait parfois (...)

Fabien Zivy Intervention - Aides d’Etat : Le TPICE distingue entre bénéficiaires actuels et bénéficiaires potentiels d’une aide individuelle octroyée au titre d’un régime d’aides (Brandt)

3842

TPICE (ord.), 8 novembre 2006, Brandt industries c/ Commission, aff. T-273/04 Il est relativement peu fréquent que les demandes d’intervention, qui sont du ressort du président et des présidents de chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, soient déférées aux chambres, (...)

Fabien Zivy Effet suspensif  : La CJCE considère que la règle prévoyant l’effet suspensif du recours introduit contre le titre émis en vue de récupérer une aide prive le contrôle des aides d’État d’effectivité et doit être écartée (Commission c/ France)

3806

CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 Le recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la France en raison de l’inexécution de la décision constatant que cet État membre avait octroyé à la société américaine Scott Paper (“Scott”) une aide incompatible avec le (...)

Fabien Zivy Régularisation d’un acte d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de compatibilité n’a pas pour effet de régulariser les actes d’exécution d’une aide illégale (Transalpine Ölleitung in Österreich)

3729

CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Les demandes de décision préjudicielle portant sur des questions relatives aux aides d’État, et plus précisément au contentieux des aides d’État, se font de plus en plus (...)

Fabien Zivy Droits de la défense  : Le TPICE juge que la Commission n’a pas à faire le nécessaire pour se procurer la copie d’une déclaration faite par une autorité de concurrence étrangère si on ne lui a pas demandé au préalable de le faire (Coöperative Verkoop en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe)

4179

TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 Bien qu’elle porte très essentiellement sur le contentieux des amendes, l’affaire du Gluconate de sodium (voir cette revue, supra, chron. Ententes, note M. D.) a également permis au juge d’aborder une intéressante (...)

Fabien Zivy Prescription  : Le TPICE considère que le pouvoir de sanction doit rester lettre morte, faute d’être assorti d’une exécution en temps utile (Ferriere Nord)

4009

TPICE, 27 septembre 2006, Ferriere Nord c/ Commission, aff. T-153/04 Est-il utile de proclamer sa volonté d’augmenter les amendes infligées aux entreprises qui violent les règles communautaires de concurrence si l’on tarde, dans le même temps, à en récupérer le produit ? Pareille négligence n’est sans (...)

Fabien Zivy Recours en annulation  : Le TPICE délimite les preuves admissibles en justice à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision d’application de l’article 81 CE (GlaxoSmithKline Services)

4299

TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services, aff. T-168/01 L’un des principes fondamentaux du contentieux communautaire de l’annulation est que le juge ne peut contrôler la légalité de l’acte qui lui est déféré qu’au regard des éléments de fait “existant” à la date à laquelle cet acte a été adopté (...)

Fabien Zivy Droits de la défense  : La CJCE considère que le prolongement excessif de la phase d’instruction peut permettre une violation des droits de la défense (Technische Unie)

4114

CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied c/ Commission, aff. C-105/04 P CJCE, 21 septembre 2006, Technische Unie c/ Commission, aff. C-113/04 P CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Les trois arrêts (...)

Fabien Zivy Qualité pour agir  : Le TPICE juge qu’il n’y a pas lieu de différencier l’analyse de la qualité pour agir en annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections selon qu’est en cause un régime d’aides ou une aide individuelle (British Aggregates)

3960

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 L’arrêt British Aggregates (“BA”) mérite une mention en raison du double intérêt qu’il présente du point de vue du droit processuel des aides d’État, droit qui, on le sait, n’est sans doute pas le domaine le plus simple (...)

Fabien Zivy Droit de la preuve  : La CJCE considère que le juge national a le devoir de court-circuiter le droit de la preuve pour assurer l’effectivité du contrôle des aides d’État (Laboratoires Boiron)

4058

CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Les rapports de concurrence susceptibles d’exister entre les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes en spécialités pharmaceutiques n’alimentent pas uniquement le contentieux antitrust porté devant le juge communautaire, mais aussi (...)

Fabien Zivy Action en réparation  : La CJCE évite la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence (Manfredi)

4268

CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi e. a., aff. jtes C-295/04 à C-298/04 L’arrêt devant conduire la Cour de justice des Communautés européennes à se pencher sur la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence, dans le prolongement de (...)

Fabien Zivy Sursis à exécution  : Le TPICE rejette des demandes visant à obtenir le sursis à exécution de décisions de récupération en raison de l’absence de preuve d’une urgence à agir (Olympiakes Aerogrammes c/ Commission)

3900

TPICE (ord.), 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes c/ Commission, aff. T-416/05 R TPICE (ord.), 2 août 2006, Aughinish Alumina c/ Commission, aff. T-69/06 R Le cadre limité de la présence chronique ne permet pas de consacrer aux deux ordonnances mentionnées, qui rejettent des demandes en référé (...)

Fabien Zivy Droit des tiers : Le TPICE juge que le client d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure d’infraction peut participer à la procédure (Österreichische Postsparkasse)

4633

Le client d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure d’infraction peut participer à la procédure TPICE, 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft c/ Commission, aff. jointes T-213/01 et T-214/01 Autre arrêt du Tribunal de première instance relatif à la fois à (...)

Fabien Zivy Lettre de la Commission concluant à l’absence d’aide d’Etat : Le TPICE distingue entre une décision et une communication informelle en matière d’aides d’État (Deutsche Bahn)

3765

De la distinction entre une décision et une communication informelle dans le domaine des aides d’État TPICE, 5 avril 2006, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. T-351/02, non encore publié au Recueil. Intéressant quant au fond, l’arrêt Deustche Bahn du Tribunal de première instance retiendra également (...)

Fabien Zivy Qualité pour agir - Aides d’Etat : La CJCE réaffirme que le droit au juge est réservé au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide (Deutsche Post - DHL Express)

3951

La Cour de justice confirme sa jurisprudence réservant le droit au juge au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’État CJCE (ord.), 4ème ch., 21 fév. 2006, Deutsche Post et DHL Express c/ Commission, aff. C-367/04 P Saisie d’un pourvoi visant à l’annulation de l’ordonnance par (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir - Concentrations : Le TPICE considère que, Schneider ayant abandonné d’elle-même son projet d’acquérir Legrand, la décision ultérieure de la Commission n’a pas pu lui faire grief (Schneider/Legrand)

3790

Intérêt à agir - Concentrations : Schneider ayant abandonné d’elle-même son projet d’acquérir Legrand, la décision ultérieure de la Commission à ce propos n’a pas pu lui faire grief TPICE (ord.), 4ème ch., 31 janv. 2006, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-48/03 On se rappelle que, dans l’affaire (...)

Fabien Zivy Restitution de l’amende : Le TPICE estime que la Commission a à tort refusé d’assortir le montant restitué d’intérêts (Greencore)

3744

Le Tribunal de première instance des CE juge que la Commission a erronément opposé la forclusion à une demande d’assortir d’intérêts le montant de l’amende restitué TPICE, 14 décembre 2005, Greencore Group c/ Commission, aff. T-135/02 On se souvient que, suite à la réduction par le Tribunal de l’amende (...)

Fabien Zivy Mesure produisant des effets juridiques obligatoires : Le TPICE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État à modifier une aide ne produit pas d’effet obligatoire (Tramarin)

3840

Le Tribunal de première instance des CE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État membre à modifier son projet d’aide, au cours de la phase d’examen préliminaire, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires TPICE, (ord.), 21 novembre 2005, Tramarin c/ Commission, aff. T-426/04 De (...)

Fabien Zivy Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines)

4120

Contestation, devant le juge, de faits non contestés devant la Commission : Une conséquence normale du droit de recourir en annulation ? CJCE, (ord.), 17 novembre 2005, Minoikes Grammes (Minoan Lines) c/ Commission, aff. C-121/04 P On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir - Non-lieu à statuer : Le TPICE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national (First Data)

4310

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national TPICE, (ord.), 17 octobre 2005, First Data e.a. c/ Commission, aff. T-28/02 (...)

Fabien Zivy Sanction : Le TPICE estime que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais que son exercice est conditionné par la démonstration d’un intérêt légitime (Sumitomo Chemical)

4028

Le Tribunal de première instance juge que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais son exercice est conditionné, une fois le pouvoir de sanctionner prescrit, par la démonstration d’un intérêt légitime TPICE, 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals c/ (...)

Fabien Zivy Droit de la défense - Clémence : La CJCE précise que des entreprises ne peuvent pas être contraintes à s’incriminer, mais elles sont vivement incitées à le faire (Acerinox - ThyssenKrupp)

4333

La CJCE rappelle que les entreprises ne peuvent pas être contraintes à s’incriminer... mais elles sont vivement incitées à le faire CJCE, 14 juillet 2005, Acerinox c/ Commission, aff. C-57/02 P CJCE, 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless et ThyssenKrupp Acciai speciali Terni c/ Commission, aff. (...)

Fabien Zivy Amendes : La CJCE confirme la légalité de la méthode de tarification prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes et fait jurisprudence en matière de non-rétroactivité (Dansk Rørindustri)

4871

Principe de non rétroactivité : La CJCE confirme la légalité de la méthode de tarification prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes, et fait jurisprudence en matière de non-rétroactivité CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, (...)

Fabien Zivy Amendes - Clémence - Ne bis in idem : Le TPICE confirme la jurisprudence antérieure en matière d’amende, de clémence et de cumul des sanctions (Tokai Carbon)

4529

Ne bis in idem : Confirmations diverses de la part du TPICE TPICE, 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a. c/ Commission, “Graphites spéciaux”, aff. jtes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 Près d’une année après avoir examiné le premier volet de l’affaire du graphite (arrêt Électrodes de graphites, préc., (...)

Fabien Zivy Intervention : Le TPICE juge que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient (Regione Autonoma della Sardegna)

4300

Le TPICE revoit sa jurisprudence, en jugeant que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient TPICE, 15 juin 2005, Regione Autonoma della Sardegna c/ Commission, aff. T-171/02 De précédentes livraisons de la présente chronique ont évoqué (...)

Fabien Zivy Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication d’une communication succincte au JO avec la publication de la décision sur Internet suffit à faire courir le délai de recours (Fred Olsen - Air Bourbon)

4051

La publication d’une communication succincte, combinée au fait de placer le texte intégral d’une décision sur Internet, fait courir le délai de recours en annulation TPICE, 15 juin 2005, Fred Olsen c/ Commission, aff. T-17/02 TPICE (ord.), 19 septembre 2005, Air Bourbon c/ Commission, aff. T-321/04 (...)

Fabien Zivy Recours en responsabilité : Le TPICE estime que, dans une affaire compliquée, une faute simple ne suffit pas pour engager la responsabilité de la Communauté (Holcim)

4030

Responsabilité du fait d’une décision d’application de l’art. 81 CE : Selon le TPICE, dans une affaire compliquée, une faute simple ne suffit pas pour engager la responsabilité de la Communauté TPICE, 21 avril 2005, Holcim (Deutschland) c/ Commission, aff. T-28/03 L’arrêt Holcim, qui fournit une (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir : Le TPICE accueille la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission européenne obligeant une entreprise à concéder une licence d’exploitation (IMS)

3787

La Commission ayant pris les devants dans l’affaire IMS Health, le Tribunal en prend acte TPICE (ord.), 5ème ch., 10 mars 2005, IMS Health c/ Commission, aff. T-184/01 Il est peu fréquent qu’une demande en référé soit jugée fondée à la fois par le juge de première instance et par celui du pourvoi. Celle (...)

Fabien Zivy Intervention : Le TPICE considère qu’un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient (Piau - Sniace)

3922

Un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient TPICE, 26 janvier 2005, Piau c/ Commission, aff. T-193/02 TPICE, 14 avril 2005, Sniace c/ Commission, aff. T-88/01 Deux arrêts du TPICE font application de la règle selon (...)

Fabien Zivy Dépens : Le TPICE considère que les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupèrent des montants importants (ICI, Schneider Electric)

4025

Les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupèrent des montants importants auprès de la Commission au titre des dépens TPICE (ord.), 2ème ch., 6 septembre 2004, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-36/91 DEP et T-37/91 DEP (...)

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