European Court of Justice (Luxembourg)

Fabien Zivy

European Court of Justice (Luxembourg)
Référendaire

Fabien Zivy studied law and politics at the Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po) and the Universities of Oxford (Keble College) and Paris (Panthéon-Assas), as well as at the College of Europe (Bruges) where he graduated magna cum laude in 2000. After joining the European competition practice of Linklaters in Brussels (2000), he became a Legal Secretary of Judge Hubert Legal, President of the 4th Chamber of the Court of First Instance (now General Court) of the European Union (2003). In 2007, he was appointed to the newly created position of Chief of Staff of the President of the French Competition Council, Bruno Lasserre. As such, he was in charge of EU and international affairs, as well as of preparing the 2008/2009 legislative reform of the French competition framework, which led to the creation of a unified Competition Authority in charge of antitrust enforcement, merger review and competition advocacy. He also played a key role in the modernization of the new agency’s antitrust policy and in the drafting of its guidelines on fines, settlements and compliance. In 2011, he took over the job of Director of the Legal Service, which involved supporting the agency’s Board in the drafting of fining decisions and defending them before the Paris Court of Appeals and Supreme Courts (Cour de cassation and Conseil d’Etat). In 2013, the French Minister for Economy and Finance, Pierre Moscovici, together with the President of the French Competition Authority, Bruno Lasserre, commissioned him the task of making a report on the future of merger control in Europe, which was submitted on 16 December. The report makes 10 recommendations intended to make the operation of merger control both more consistent and simpler throughout the EU’s various Member States. He has returned to his home jurisdiction, the European General Court in 2014 as Legal Secretary of Judge S. Papasavvas, President of the 3rd Chamber.

Articles

284959 Revue

Fabien Zivy Irrecevabilité : Le Tribunal de première instance des CE se prononce dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision (Deutsche Post - Securicor)

2114

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la notion d’rrecevabilité dans l’hypothèse de l’introduction d’un recours précèdant l’adoption d’une décision On signalera brièvement l’ordonnance d’irrecevabilité rendue par la 3ème chambre du Tribunal dans l’affaire Deutsche Post et Securicor Omega (...)

APDC, Daniel K. Oakes, David Bosco, Fabien Zivy, Jacques Steenbergen, John DeQ. Briggs Rapport Zivy : Regards croisés sur le problème des concentrations « multi-juridictionnelles »

1139

L’affaire Eurotunnel, à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence française et la Competition Commission ont analysé en parallèle la concentration entre Eurotunnel et des actifs de SeaFrance, a donné lieu à des positions divergentes des deux autorités nationales. C’est là l’occasion (...)

Fabien Zivy, Laurence Idot L’accès au dossier des autorités de concurrence dans le cadre des actions privées : État des lieux deux ans après l’arrêt Pfleiderer

1873

Au sein de l’Union européenne, un consensus existe sur la nécessité d’articuler la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités spécialisées (public enforcement) et l’application par les juridictions de droit commun (private enforcement). A cet égard, la possibilité pour une victime d’avoir (...)

Fabien Zivy, Irène Luc L’équité procédurale devant l’Autorité de la concurrence

2753

Les tables rondes organisées cette année par le comité de la concurrence de l’OCDE ont montré que les autorités de concurrence ont pour objectif commun d’assurer l’équité de leurs procédures, mais aussi que les moyens juridiques et pratiques mis en ?uvre pour assurer cette équité procédurale peuvent (...)

Fabien Zivy Conseil de la concurrence : Bonnes pratiques procédurales

4277

Le Conseil de la concurrence a procédé à une « révolution de velours » à l’hiver 2006 / 2007, en lançant une concertation de grande ampleur sur ses règles de procédure avec les avocats du barreau spécialisé en matière de concurrence. Cet exercice a permis de dégager des bonnes pratiques procédurales venant (...)

Fabien Zivy Quel schéma institutionnel pour la régulation de la concurrence ?

5412

Cela fait plus de vingt ans que l’ordonnance de 1986 a libéré l’économie et créé une autorité indépendante de régulation de la concurrence, sans remédier à l’enchevêtrement des rôles avec les services du ministère de l’Économie. La réflexion visant à rendre ce système plus moderne, simple, lisible et efficace (...)

Fabien Zivy Remèdes : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes considère qu’un mandataire indépendant peut assister la Commission, mais pas assurer à sa place le suivi de l’exécution d’un remède (Microsoft)

3791

L’issue immédiate de l’affaire Microsoft est globalement positive pour la Commission européenne, sous réserve d’un pourvoi. Il faut toutefois noter deux points de procédure qui, par leurs implications à plus long terme, pourraient peser fortement sur la mise en œuvre des règles de concurrence par (...)

Fabien Zivy Engagements : Le TPICE considère qu’en l’absence d’appréciation et de qualification définitives des faits, il vérifie la proportionnalité des engagements rendus obligatoires avec les préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire (Alrosa)

3482

L’art. 9, § 1, du règlement n° 1/2003 (Cons. CE, règ. n° 1/2003, du 16 déc. 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité) permet à la Commission européenne de clore la procédure sans constater l’existence d’une infraction ni imposer de sanction lorsqu’une (...)

Fabien Zivy Clémence : La CJCE confirme que l’appréciation portée par la Commission européenne sur l’ampleur de la coopération d’un demandeur de clémence fait l’objet d’un contrôle restreint (SGL Carbon)

3672

CJCE, 4ème ch., 10 mai 2007, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-328/05 P Une précédente livraison de cette chronique avait conduit à commenter certains aspects intéressants, pour le droit de la procédure et des sanctions, de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)

Fabien Zivy Taxation des dépens : Le TPICE rappelle les principes guidant l’examen d’une demande de taxation de dépens (First Data-Danske Busvognmænd)

4722

Ces deux ordonnances rappellent les conditions dans lesquelles est examinée une demande visant à obtenir la récupération de frais exposés au titre d’honoraires d’avocats (ord. First Data, points 26 à 31, et ord. Danske Busvognmænd, points 24, 25 et 27 à 30) ou d’experts (ord. Danske Busvognmænd, points (...)

Fabien Zivy Concentrations - Contrôle juridictionnel : La CJCE confirme que l’ouverture de la phase II de la procédure de contrôle des concentrations n’est pas un acte susceptible de recours (Schneider Electric)

3617

Une précédente livraison de la présente chronique (voir Concurrences, n° 2-2006, p. 135) avait conduit à signaler l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes rejetant comme irrecevable le recours en annulation introduit par Schneider à l’encontre des décisions de la (...)

Fabien Zivy Coopération entre Commission et ANC : Le TPICE rejette le recours de France Télécom et Wanadoo qui tentaient de tester la solidité des mécanismes de coopération entre la Commission et les ANC (France Télécom/Wanadoo)

4803

TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom c/ Commission, aff. T-339/04 TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom (anciennement Wanadoo SA) c/ Commission, aff. T-340/04 Il était vraisemblable que la mise en réseau des autorités de concurrence de la Communauté européenne conduirait rapidement (...)

Fabien Zivy Amende : Le TPICE se révèle être une épée à double tranchant pour les entreprises le saisissant d’une demande de réformation de l’amende infligée par la Commission européenne (Danone)

3873

L’arrêt Groupe Danone, qui a conduit la Cour de justice des Communautés européennes à entamer le défrichage du terrain de la récidive (voir cette revue, n° 2 2006, chron. Ententes, p. 108), est aussi l’occasion pour la Cour de confirmer, en des termes si sobres qu’ils pourraient presque échapper aux (...)

Fabien Zivy Intérêt légitime  : Le TPICE confirme et complète sa jurisprudence récente relative à la notion d’intérêt légitime (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

4454

TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 On se souvient que le Tribunal de première instance des Communautés européennes a récemment jugé qu’un parti politique se prévalant de sa condition de client bancaire justifie par (...)

Fabien Zivy Communication des griefs  : Le TPICE rappelle que le contenu de la communication des griefs peut rester sommaire, mais que la décision doit, lorsqu’elle s’écarte de la pratique habituelle, préciser le chiffre d’affaires pris en considération pour vérifier le respect du plafond de 10% (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

3797

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 Surtout intéressants quant au fond du droit de la concurrence, en particulier aux sanctions (voir (...)

Fabien Zivy Contenu des mémoires  : Le TPICE considère qu’il est acceptable de développer des arguments de droit dans une annexe à la requête, pourvu que l’essence de ces arguments figure dans le mémoire lui-même (FNCBV)

3957

TPICE, 13 décembre 2006, FNCBV c/ Commission, aff. jtes T-217/03 et T-245/03 Les dispositions du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes relatives aux mémoires en justice (essentiellement les art. 44, 46, 104, 115 et 116) prévoient que ceux-ci doivent (...)

Fabien Zivy Recevabilité - Aides d’Etat : Le TPICE se prononce sur le droit de critique du demandeur en annulation d’une décision constatant l’incompatibilité d’une aide ? (Ter Lembeek)

3884

TPICE, 23 novembre 2006, Ter Lembeek International NV c/ Commission, aff. T-217/02 L’arrêt Ter Lembeek (voir, quant au fond, cette revue, chronique Aides d’État, note J.-Y. C.) illustre la tactique bien connue des spécialistes du contentieux par laquelle le juge qui décide d’innover le fait parfois (...)

Fabien Zivy Intervention - Aides d’Etat : Le TPICE distingue entre bénéficiaires actuels et bénéficiaires potentiels d’une aide individuelle octroyée au titre d’un régime d’aides (Brandt)

3859

TPICE (ord.), 8 novembre 2006, Brandt industries c/ Commission, aff. T-273/04 Il est relativement peu fréquent que les demandes d’intervention, qui sont du ressort du président et des présidents de chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes, soient déférées aux chambres, (...)

Fabien Zivy Effet suspensif  : La CJCE considère que la règle prévoyant l’effet suspensif du recours introduit contre le titre émis en vue de récupérer une aide prive le contrôle des aides d’État d’effectivité et doit être écartée (Commission c/ France)

3838

CJCE, 5 octobre 2006, Commission c/ France, aff. C-232/05 Le recours en manquement introduit par la Commission à l’encontre de la France en raison de l’inexécution de la décision constatant que cet État membre avait octroyé à la société américaine Scott Paper (“Scott”) une aide incompatible avec le (...)

Fabien Zivy Régularisation d’un acte d’exécution  : La CJCE considère qu’une décision de compatibilité n’a pas pour effet de régulariser les actes d’exécution d’une aide illégale (Transalpine Ölleitung in Österreich)

3781

CJCE, 5 octobre 2006, Transalpine Ölleitung in Österreich Gmbh (TAL) e. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol e. a., aff. C-368/04 Les demandes de décision préjudicielle portant sur des questions relatives aux aides d’État, et plus précisément au contentieux des aides d’État, se font de plus en plus (...)

Fabien Zivy Droits de la défense  : Le TPICE juge que la Commission n’a pas à faire le nécessaire pour se procurer la copie d’une déclaration faite par une autorité de concurrence étrangère si on ne lui a pas demandé au préalable de le faire (Coöperative Verkoop en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe)

4213

TPICE, 27 septembre 2006, Avebe c/ Commission, “Gluconate de sodium”, aff. T-314/01 Bien qu’elle porte très essentiellement sur le contentieux des amendes, l’affaire du Gluconate de sodium (voir cette revue, supra, chron. Ententes, note M. D.) a également permis au juge d’aborder une intéressante (...)

Fabien Zivy Prescription  : Le TPICE considère que le pouvoir de sanction doit rester lettre morte, faute d’être assorti d’une exécution en temps utile (Ferriere Nord)

4037

TPICE, 27 septembre 2006, Ferriere Nord c/ Commission, aff. T-153/04 Est-il utile de proclamer sa volonté d’augmenter les amendes infligées aux entreprises qui violent les règles communautaires de concurrence si l’on tarde, dans le même temps, à en récupérer le produit ? Pareille négligence n’est sans (...)

Fabien Zivy Recours en annulation  : Le TPICE délimite les preuves admissibles en justice à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision d’application de l’article 81 CE (GlaxoSmithKline Services)

4342

TPICE, 27 septembre 2006, GlaxoSmithKline Services, aff. T-168/01 L’un des principes fondamentaux du contentieux communautaire de l’annulation est que le juge ne peut contrôler la légalité de l’acte qui lui est déféré qu’au regard des éléments de fait “existant” à la date à laquelle cet acte a été adopté (...)

Fabien Zivy Droits de la défense  : La CJCE considère que le prolongement excessif de la phase d’instruction peut permettre une violation des droits de la défense (Technische Unie)

4158

CJCE, 21 septembre 2006, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnish Gebied c/ Commission, aff. C-105/04 P CJCE, 21 septembre 2006, Technische Unie c/ Commission, aff. C-113/04 P CJCE, 21 septembre 2006, JCB Service c/ Commission, aff. C-167/04 P Les trois arrêts (...)

Fabien Zivy Qualité pour agir  : Le TPICE juge qu’il n’y a pas lieu de différencier l’analyse de la qualité pour agir en annulation d’une décision de ne pas soulever d’objections selon qu’est en cause un régime d’aides ou une aide individuelle (British Aggregates)

3986

TPICE, 13 septembre 2006, British Aggregates Association c/ Commission, aff. T-210/02 L’arrêt British Aggregates (“BA”) mérite une mention en raison du double intérêt qu’il présente du point de vue du droit processuel des aides d’État, droit qui, on le sait, n’est sans doute pas le domaine le plus simple (...)

Fabien Zivy Droit de la preuve  : La CJCE considère que le juge national a le devoir de court-circuiter le droit de la preuve pour assurer l’effectivité du contrôle des aides d’État (Laboratoires Boiron)

4089

CJCE, 7 septembre 2006, Laboratoires Boiron, aff. C-526/04 Les rapports de concurrence susceptibles d’exister entre les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes en spécialités pharmaceutiques n’alimentent pas uniquement le contentieux antitrust porté devant le juge communautaire, mais aussi (...)

Fabien Zivy Action en réparation  : La CJCE évite la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence (Manfredi)

4417

CJCE, 13 juillet 2006, Manfredi e. a., aff. jtes C-295/04 à C-298/04 L’arrêt devant conduire la Cour de justice des Communautés européennes à se pencher sur la question de l’action en réparation d’un préjudice causé par une violation des règles communautaires de concurrence, dans le prolongement de (...)

Fabien Zivy Sursis à exécution  : Le TPICE rejette des demandes visant à obtenir le sursis à exécution de décisions de récupération en raison de l’absence de preuve d’une urgence à agir (Olympiakes Aerogrammes c/ Commission)

3933

TPICE (ord.), 26 juin 2006, Olympiakes Aerogrammes c/ Commission, aff. T-416/05 R TPICE (ord.), 2 août 2006, Aughinish Alumina c/ Commission, aff. T-69/06 R Le cadre limité de la présence chronique ne permet pas de consacrer aux deux ordonnances mentionnées, qui rejettent des demandes en référé (...)

Fabien Zivy Droit des tiers : Le TPICE juge que le client d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure d’infraction peut participer à la procédure (Österreichische Postsparkasse)

4661

Autre arrêt du Tribunal de première instance relatif à la fois à l’affaire Club Lombard et à la question de l’accès aux informations recueillies par la Commission dans le cadre d’une procédure d’application des règles de concurrence, l’arrêt Österreichische Postparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft (...)

Fabien Zivy Communication des griefs : Le TPICE décide que les décisions du conseiller-auditeur constituent des actes susceptibles de recours (Bank Austria)

4359

Riches d’enseignements quant au fond, les deux arrêts commentés ci-dessus, qui trouvent leur origine dans la procédure d’enquête ouverte par la Commission à l’encontre de banques autrichiennes soupçonnées d’avoir participé au club Lombard, présentent également un intérêt du point de vue du contentieux. Ils (...)

Fabien Zivy Lettre de la Commission concluant à l’absence d’aide d’Etat : Le TPICE distingue entre une décision et une communication informelle en matière d’aides d’État (Deutsche Bahn)

3802

De la distinction entre une décision et une communication informelle dans le domaine des aides d’État Intéressant quant au fond, l’arrêt Deustche Bahn du Tribunal de première instance retiendra également l’attention du point de vue du droit processuel. La 1ère chambre de la juridiction, statuant dans (...)

Fabien Zivy Qualité pour agir - Aides d’Etat : La CJCE réaffirme que le droit au juge est réservé au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide (Deutsche Post - DHL Express)

4000

La Cour de justice confirme sa jurisprudence réservant le droit au juge au “super-concurrent” de l’entreprise bénéficiaire d’une aide d’État Saisie d’un pourvoi visant à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Tribunal de première instance avait rejeté comme irrecevable un recours en annulation (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir - Concentrations : Le TPICE considère que, Schneider ayant abandonné d’elle-même son projet d’acquérir Legrand, la décision ultérieure de la Commission n’a pas pu lui faire grief (Schneider/Legrand)

3822

Intérêt à agir - Concentrations : Schneider ayant abandonné d’elle-même son projet d’acquérir Legrand, la décision ultérieure de la Commission à ce propos n’a pas pu lui faire grief On se rappelle que, dans l’affaire Schneider, le Tribunal de première instance a annulé les décisions de la Commission (...)

Fabien Zivy Restitution de l’amende : Le TPICE estime que la Commission a à tort refusé d’assortir le montant restitué d’intérêts (Greencore)

3777

Le Tribunal de première instance des CE juge que la Commission a erronément opposé la forclusion à une demande d’assortir d’intérêts le montant de l’amende restitué On se souvient que, suite à la réduction par le Tribunal de l’amende infligée à Irish Sugar (Comm. CE, déc. n° 97/624/CE du 14 mai 1997, Irish (...)

Fabien Zivy Mesure produisant des effets juridiques obligatoires : Le TPICE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État à modifier une aide ne produit pas d’effet obligatoire (Tramarin)

3870

Le Tribunal de première instance des CE juge qu’une lettre de la Commission invitant un État membre à modifier son projet d’aide, au cours de la phase d’examen préliminaire, ne produit pas d’effets juridiques obligatoires De recours en annulation rejeté comme irrecevable, il est encore question dans (...)

Fabien Zivy Demande de majoration de l’amende : La CJCE se prononce sur la contestation devant le juge, de faits non contestés devant la Commission (Minoan Lines)

4149

Contestation, devant le juge, de faits non contestés devant la Commission : Une conséquence normale du droit de recourir en annulation ? On mentionnera très brièvement, dans le cadre du débat relatif à l’articulation des procédures administrative et contentieuse, et plus globalement aux modalités (...)

Fabien Zivy Amende : Le TPICE se prononce sur les fait de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci (Danone)

4250

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de savoir si une demande de réduction d’amende peut aboutir à une augmentation de celle-ci L’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Groupe Danone fera date non seulement pour ce qu’il dit mais également pour ce qu’il fait. Ce (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir - Non-lieu à statuer : Le TPICE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national (First Data)

4355

Le Tribunal de première instance des CE se prononce sur la question de l’existence d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision d’attestation négative en vue de fonder un recours en indemnité devant le juge national L’intérêt de cette affaire n’est pas seulement le rappel de la distinction établie (...)

Fabien Zivy Sanction : Le TPICE estime que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais que son exercice est conditionné par la démonstration d’un intérêt légitime (Sumitomo Chemical)

4067

Le Tribunal de première instance juge que le pouvoir de constater une infraction est imprescriptible mais son exercice est conditionné, une fois le pouvoir de sanctionner prescrit, par la démonstration d’un intérêt légitime La Commission est-elle en droit d’adopter une décision d’application des (...)

Fabien Zivy Droit de la défense - Clémence : La CJCE précise que des entreprises ne peuvent pas être contraintes à s’incriminer, mais elles sont vivement incitées à le faire (Acerinox - ThyssenKrupp)

4376

CJCE, 14 juillet 2005, Acerinox c/ Commission, aff. C-57/02 P CJCE, 14 juillet 2005, ThyssenKrupp Stainless et ThyssenKrupp Acciai speciali Terni c/ Commission, aff. jointes C-65/02 P et C-73/02 P Si l’épilogue de l’affaire Extra d’alliage se révèle digne d’intérêt, c’est principalement parce qu’il (...)

Fabien Zivy Amendes : La CJCE confirme la légalité de la méthode de tarification prévue par les lignes directrices pour le calcul des amendes et fait jurisprudence en matière de non-rétroactivité (Dansk Rørindustri)

4976

CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a. c/ Commission, aff. jtes C-189/02 P, C-202/02 P, C-205/02 P à C-208/02 P et C-213/02 P Autre arrêt marquant le point final d’une affaire de cartel que celui rendu sur pourvoi par la grande chambre de la CJCE dans l’affaire Conduites précalorifugées. Les (...)

Fabien Zivy Recours en annulation : Le TPICE considère que la publication d’une communication succincte au JO avec la publication de la décision sur Internet suffit à faire courir le délai de recours (Fred Olsen - Air Bourbon)

4084

Le contentieux de l’annulation s’adapte à Internet. Ainsi pourrait-on résumer deux récentes décisions dans lesquelles le TPICE a jugé, pour la première fois, que “le fait pour la Commission de donner aux tiers un accès intégral au texte d’une décision placée sur son site Internet, combiné à la publication (...)

Fabien Zivy Intervention : Le TPICE juge que l’intervenant est en droit de présenter des moyens différents de ceux de la partie qu’il soutient (Regione Autonoma della Sardegna)

4340

De précédentes livraisons de la présente chronique ont évoqué différents aspects du droit d’intervention reconnu, en contentieux communautaire, aux tiers justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige (chron. Procédures, Concurrences, n° 1-2004, p. 94, et n° 2-2005, p. 90). Le tiers qui demande à (...)

Fabien Zivy Amendes - Clémence - Ne bis in idem : Le TPICE confirme la jurisprudence antérieure en matière d’amende, de clémence et de cumul des sanctions (Tokai Carbon)

4578

TPICE, 15 juin 2005, Tokai Carbon e.a. c/ Commission, “Graphites spéciaux”, aff. jtes T-71/03, T-74/03, T-87/03 et T-91/03 Près d’une année après avoir examiné le premier volet de l’affaire du graphite (arrêt Électrodes de graphites, préc., sous pourvoi), le TPICE se prononce sur son second volet (...)

Fabien Zivy Recours en responsabilité : Le TPICE estime que, dans une affaire compliquée, une faute simple ne suffit pas pour engager la responsabilité de la Communauté (Holcim)

4054

TPICE, 21 avril 2005, Holcim (Deutschland) c/ Commission, aff. T-28/03 L’arrêt Holcim, qui fournit une remarquable illustration de la manière dont le TPICE appréhende le contentieux économique de la responsabilité, sera sans doute abondamment commenté. Condamnées à des amendes pour leur (...)

Fabien Zivy Intérêt à agir : Le TPICE accueille la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission européenne obligeant une entreprise à concéder une licence d’exploitation (IMS)

3824

TPICE (ord.), 5ème ch., 10 mars 2005, IMS Health c/ Commission, aff. T-184/01 Il est peu fréquent qu’une demande en référé soit jugée fondée à la fois par le juge de première instance et par celui du pourvoi. Celle de la société IMS Health a fait partie des heureuses élues. Cette demande visait à obtenir (...)

Fabien Zivy Confidentialité : Le TPICE rappelle les conditions dans lesquelles est examinée une demande de traitement confidentiel en cas de contestation (Hynix - BUPA)

3899

TPICE (ord.), prés. 4ème ch., 22 février 2005, Hynix Semiconductor c/ Conseil, aff. T-383/03 TPICE (ord.), prés. 3ème ch., 4 mars 2005, BUPA c/ Commission, aff. T-289/03 Deux ordonnances rappellent les modalités selon lesquelles le TPICE examine une demande de traitement confidentiel lorsque (...)

Fabien Zivy Intervention : Le TPICE considère qu’un intervenant n’est pas en droit de présenter des conclusions différentes de celles de la partie principale qu’il soutient (Piau - Sniace)

3958

TPICE, 26 janvier 2005, Piau c/ Commission, aff. T-193/02 TPICE, 14 avril 2005, Sniace c/ Commission, aff. T-88/01 Deux arrêts du TPICE font application de la règle selon laquelle l’objet de l’intervention est le soutien des conclusions d’une des parties principales (art. 40, al. 4, du statut de la (...)

Fabien Zivy Dépens : Le TPICE considère que les litiges en matière de concurrence peuvent justifier que les entreprises qui ont eu gain de cause récupèrent des montants importants (ICI, Schneider Electric)

4060

TPICE (ord.), 2ème ch., 6 septembre 2004, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-36/91 DEP et T-37/91 DEP TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-310/01 DEP TPICE (ord.), 4ème ch., 29 octobre 2004, Schneider Electric c/ Commission, aff. T-77/02 (...)

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