Fabien Tesson

De façon continue, les pouvoirs publics rehaussent les seuils de dispense de procédure pour la passation des marchés publics. C’est le cas avec le décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (n° 2019-1344, JORF n° (...)

Selon l’article 12 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JOUE L 94, 28 mars 2014, p. 65), relatif aux situations in house, un “marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du (...)

La décision commentée constitue une parfaite illustration de l’évolution du contentieux contractuel et fournit des éléments intéressants concernant les vices qui peuvent toucher la mise en concurrence des contrats publics et entrainer leur remise en cause. L’affaire est également remarquable par son (...)

L’arrêt Le Pagus a l’intérêt de présenter une approche concurrentielle des pouvoirs des collectivités publiques dans la passation des contrats publics. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Fréjus avait souhaité renouveler une délégation de service public sous forme de concession pour (...)

La décision présentée fournit un nouvel éclairage sur les possibilités de dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence dégagées en matière de concessions de services, justifiées par l’urgence. Face à la dynamique textuelle de réduction des hypothèses dans lesquelles les autorités (...)

L’ordonnance du 19 avril 2017 (n° 2017-562, 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, JORF n° 93, 20 avril 2017) commence à être précisée par les pouvoirs publics, en particulier concernant l’activité des professionnels du cirque et de la fête foraine. Tel est l’objectif de la (...)

L’impératif de mise en concurrence dans l’attribution des contrats publics peut-il supporter des exigences, notamment de maîtrise linguistique, susceptibles de limiter l’accès au marché français pour les entreprises et surtout les travailleurs européens ? Posée de la sorte, la question est presque (...)

La décision syndicat des compagnies aériennes autonomes (CE, 30 juin 2016, n° 393805) présente le double intérêt de revenir sur les conditions de la recevabilité du recours en matière contractuelle et de mettre en œuvre la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, nos 335033 et 335477) à (...)

En général, et en dehors des cas de méconnaissance d’une des grandes libertés du marché intérieur, des règles de concurrence ou des principes structurants de l’ordre juridique de l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’aller plus loin que les dispositions d’une directive. L’arrêt Conseil (...)

L’action des collectivités publiques suit globalement une pente visant à favoriser une consommation raisonnée de l’énergie. La transition énergétique – qui mêle l’efficacité énergétique en cherchant à réduire la consommation d’énergie, et les énergies renouvelables, implique d’actionner des leviers variés, (...)

L’appréhension des règlementations relatives aux jeux d’argent par l’Union européenne est très révélatrice de la possibilité de limiter l’application des règles de concurrence et des libertés du marché intérieur ou plus largement de la possibilité pour ces dernières de s’adapter en fonction d’objectifs (...)

À l’instar des autres missions d’intérêt général, celles de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sont susceptibles d’être confrontées aux règles de concurrences et à la liberté du commerce et de l’industrie, comme le montre à nouveau l’arrêt du Conseil d’État du 21 novembre 2014 (...)

La question de l’accompagnement des entreprises françaises à l’international est un des éléments au cœur du mouvement actuel relatif à la simplification de la vie des entreprises et plus généralement, de celui relatif aux mesures en faveur de leur compétitivité. Ainsi, les 26 propositions du rapport (...)

La décision commentée devrait finir de convaincre les plus sceptiques que le cœur de l’intervention publique (économique) de ce début de XXIème siècle se trouve bien à la croisée du droit de l’énergie, de l’environnement et éventuellement, comme en l’espèce, du droit de la concurrence. En effet, le 28 mai (...)

Du bricolage aux produits de luxe, des temps de crises à (peut-être) la politique de l’“offre”, on comprend que la question du travail – ou du repos – dominical soit sur le devant de la scène médiatique, accompagnée par la problématique du travail de nuit. Ces questionnements ont également trouvé une (...)

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. 1 Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, JOUE, n° L 94, 28 mars 2014, p. (...)

Sénat, 11 décembre 2013, Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique, Prop. L. n° 47 Une série de remarques permettront d’introduire les quelques évolutions que l’on se propose d’aborder dans cette chronique. Premier élément de contexte que le lecteur de cette revue (...)

Si l’arrêt commenté peut être fraichement accueilli par les associations de protection de l’environnement, d’autres lui reconnaîtront, sur le plan du droit, les qualités d’une belle synthèse. En effet, il permet de brasser un grand nombre des éléments d’identification de la notion européenne d’activité (...)

CJUE (ord.), 20 juin 2013, Consiglio Nazionale degli Ingegneri, aff. C-352/12 L’exception à l’application du droit de la commande publique aménagée par la Cour de justice de l’Union européenne en faveur des coopérations entre collectivités publiques en 2009 (CJCE, grande ch., 9 juin 2009, Commission c/ (...)

CE, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille , n° 342500 Le passage au tout numérique, à la dématérialisation sont bien sûr une réalité incontournable aujourd’hui pour les administrés, les collectivités publiques – surtout les acheteurs publics, mais aussi pour tous les acteurs du droit et (...)

La question de la concurrence des activités privées par les activités publiques est de façon bien compréhensible un thème majeur et récurrent du droit administratif moderne. Du commerce en détail (CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Leb. p. 583 ; RDP 1930, p. 530, (...)

Si la Grèce est le berceau de la démocratie, elle est aussi – et cela n’est pas moins remarquable – celui du “Bingo Lotto”, jeu de hasard exploité par l’Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP), dont quelques sociétés britanniques ont entendu contester le monopole sur l’organisation des paris en (...)

Aut. Conc., Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs, accessible en version numérique à l’adresse Maturité. Le terme semble adapté à la présentation du “Guide d’évaluation de l’impact concurrentiel de projets de textes normatifs” élaboré, mis en ligne et sur papier par (...)

CE, avis du 11 avril 2012, société Gouelle, n° 355446 Malgré quelques atermoiements (voir par exemple CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req. no 353737, à paraître au Lebon ; AJDA, 2012, p. 555, commentaire L. Richer ; Concurrences no 2-2012, p. 168, commentaire F. Tesson ; Contrats et (...)

CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n° 353737 Les moyens qui s’offrent aux autorités publiques pour échapper complètement au champ d’application du droit de la commande publique constituent un domaine en voie de densification et de complexification, notamment en matière de mutualisation (...)

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n° 197 du 26 août 2011, p. 14453 Il est plus que traditionnel d’évoquer la nouveauté, la modification ou l’évolution lorsque l’on aborde le Code des marchés (...)

C’est bien une forme de mise en abyme qui se produit lorsque le juge administratif vérifie si les règles destinées à préserver la concurrence n’enfreignent pas le droit de la concurrence – au sens large. Et c’est bien de cette question qu’il s’agit dans la décision du Conseil d’État Société Groupe (...)