Etienne Thomas

Les marchés financiers demeurent sous l’étroite surveillance de la Commission. Durant la période sous examen, deux décisions ont été rendues, sanctionnant, respectivement, deux ententes entre des banques d’investissements sur le marché hautement sensible des obligations d’États européennes et sur celui (...)

Investir au capital d’une société est une activité présentant un risque financier élevé. Nul ne l’ignore, les banquiers de Goldman Sachs non plus, eux qui maîtrisent, bien mieux que nous, les rouages de la finance mondiale. L’enjeu demeure classiquement l’accroissement de la rentabilité économique de la (...)

Où placer le curseur de la fin d’une infraction ? Simple dans son énoncé, cette question n’en est pas moins dénuée de complexité. Sa réponse n’est également pas dépourvue de conséquences juridiques, en ce que le délai quinquennal de prescription de l’action publique court, en présence d’une infraction (...)

On se souvient que, dans l’affaire des stabilisants thermiques, à la faveur d’un arrêt prononcé en 2018, le Tribunal avait annulé une décision modificative de la Commission, par laquelle cette dernière avait corrigé une erreur, contenue dans une précédente décision, tenant à la détermination des (...)

Depuis les premiers grands arrêts, des années 1970, les juges, désormais de l’Union, ne cessent de dessiner, par une interprétation fonctionnelle de la notion d’entreprise, les contours d’un régime à jamais inédit, en droit des pratiques anticoncurrentielles, de la responsabilité des sociétés mères pour (...)

Si l’Autorité de la concurrence éprouve certaines préoccupations quant au respect des règles concurrentielles sur le marché, elle peut recueillir des sociétés concernées des engagements visant à les lever. Les décisions en matière d’engagements qui s’en suivent ne sont généralement pas à l’abri d’un (...)

Lorsqu’elle fixe elle-même le montant d’une amende, la Cour d’appel de Paris peut-elle être plus sévère que l’Autorité de la concurrence ? Alors que le droit français connaît, contrairement au droit de l’Union, un véritable “recours en réformation” (v. art. L. 464-8 C. com.), cette question ne manque pas (...)

À l’instar de l’Europe, même le droit des ententes progresse en temps de crises. Les réponses de la Commission européenne sont habituellement des plus fermes. Les rapprochements d’entreprises concurrentes ne sauraient être tolérés, tout comme d’éventuelles justifications fondées sur les difficultés (...)

Dans l’affaire du cartel des câbles électriques, deux arrêts sont des plus attendus. L’un sera prochainement prononcé dans le cadre d’un pourvoi formé par Goldman Sachs. Schématiquement, la Cour sera amenée à se prononcer sur l’extension de la présomption de contrôle d’une société mère dans l’hypothèse, (...)

“En Belgique et aux Pays-Bas, la baisse de température se poursuit. De l’air chaud continue toutefois de provenir d’Allemagne, ce qui contribue à un réchauffement général de la planète. Vous pourriez peut-être essayer de souffler de l’air frais de votre côté afin de protéger également l’environnement” (...)

Au tour des haricots, des petits pois et du maïs. La Commission aura en effet été amenée à sanctionner de nouveau un cartel dans le marché des légumes en conserve, un cartel des plus classiques, qui étonne, à première vue, pas sa remarquable longévité (pour une entente dans le marché des champignons en (...)

Un secteur en crise constitue assurément un terrain propice au rapprochement d’entreprises concurrentes. S’affranchir des contraintes du marché procède en effet parfois, pour certaines entreprises, d’un instinct de survie, en espérant, en cas de sanction, une relative bienvaillance du côté de la (...)

En cette période de rentrée scolaire, nul ne peut échapper aux trop nombreux produits dérivés (jouets, figurines, sac à dos, cartables, trousses etc.) à l’effigie de personnages préférés des enfants. Cet important marché des produits dérivés n’échappe pas, lui non plus, aux ententes entre le détenteur des (...)

L’on peut aisément affirmer que, en droit de la concurrence, la fortune ne sourit pas aux audacieux. Car, si les traders ne manquent pas d’audace, nombreuses sont les décisions de la Commission ayant ces dernières années sanctionné des ententes intervenues sur les marchés financiers. L’illustrent, (...)

Dans le paysage du droit de la concurrence, le secteur automobile occupe assurément une place de premier choix, ce qu’illustrent, pour autant que de besoin, les textes adoptés par la Commission pour réglementer les accords verticaux en ce domaine entre constructeurs, distributeurs et/ou (...)

À l’origine d’un contentieux abondant, le principe de continuité économique permet, en substance, d’imputer une infraction à une société n’en ayant commis aucun acte matériel, mais détenant les actifs en lien avec l’infraction (voy., pour une synthèse de la jurisprudence sur ce point, Trib. UE, 6 décembre (...)

Si le principe de la continuité économique permet à la Commission d’adapter opportunément sa pratique aux restructurations sociétaires, il ne saurait, en principe, lui être reproché de ne pas mobiliser ce principe lorsque l’auteur direct d’une infraction se maintient juridiquement. C’est là le principal (...)

Le 2 février 2017, la Commission lançait une enquête d’ampleur dans le secteur du commerce électronique, en raison notamment d’une évolution limitée des ventes en ligne transfrontières dans l’Union européenne (v. communiqué de presse de la Commission européenne du 2 février 2017, IP/207/01). Cette enquête (...)

Quinze recours formés contre la décision de la Commission dans l’affaire des câbles électriques pour autant de rejets. Assurément, le Tribunal n’aura pas été convaincu par les arguments avancés devant lui par les multiples protagonistes de ce cartel, dont la longévité - près de dix ans - se doit d’être (...)

Deuxième temps du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des treillis soudés sur l’île de la Réunion, laquelle concernait plusieurs pratiques d’ententes entre les acteurs de ce secteur à l’occasion notamment des grands chantiers qu’a connus l’île de la Réunion, en (...)

Quelques mois après son arrêt prononcé à la suite des deux questions posées par la Cour de cassation à titre préjudiciel dans l’affaire des “endives”, la Grande chambre de la Cour s’est de nouveau réunie pour répondre à une série de questions émanant du Conseil d’État italien. Si la présente affaire (...)

Le monde médical reste à l’honneur de cette chronique, à la faveur ici d’une décision rendue par l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière, d’une part, se déclare pour partie incompétente et, d’autre part, rejette les plaintes sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com.. Diverses (...)

Dans la continuité des arrêts prononcés dans les affaires Arduino (aff. C-35/99) et Cipolla (aff. C-94/04 et aff. C-202/04), la Cour était interrogée par le Tribunal d’arrondissement de Sofia saisi de deux affaires sur la compatibilité aux articles 101 TFUE et 4, §3, TUE, d’une législation portant sur (...)

Le contentieux généré par les transactions hybrides est récurrent en cette période, puisque l’arrêt ici rapporté, prononcé par la Cour d’appel de Paris le 26 octobre 2017, vient s’ajouter à ceux prononcés par la Cour de cassation dans l’affaire Mobilitas et par le Tribunal dans l’affaire ICAP. Une (...)

Si la sanction des pratiques anticoncurrentielles implique en règle générale, sur le plan administratif, le prononcé d’une amende, source d’un contentieux toujours plus prégnant, d’autres conséquences, sur le seul plan civil, ne doivent pas pour autant être ignorées. Il en va ainsi de la nullité des (...)

À la suite de l’arrêt prononcé par la Cour dans l’affaire Laufen Austria, le Tribunal réforme, par son arrêt prononcé sur renvoi, l’amende infligée à Laufen Austria, pour la période antérieure à son acquisition par le groupe Roca, en réduisant son montant (§ 40). Pour rappel, la Cour avait sur pourvoi (...)

Par son arrêt prononcé le 6 juillet 2017, la Cour rejette le pourvoi formé par Toshiba contre l’arrêt prononcé par le Tribunal le 19 janvier 2016 et met un terme, par la même occasion, à la saga Toshiba devant les juges de l’Union (sur l’arrêt du Tribunal, voir P. Cardonnel, “Le Tribunal de l’Union (...)

À la suite d’une première demande de clémence introduite en 2011 par la société General Mills et ses filiales, visant à porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits laitiers, cette dernière avait, le 11 mars 2015, (...)

À la suite des arrêts prononcés par le Tribunal dans le cadre du cartel dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bain, commentés dans ces mêmes colonnes (v., notamment, N. Jalabert-Doury, Le Tribunal de l’UE réduit les amendes de plusieurs entreprises dans l’affaire des (...)

“Hygiène et entretien”, acte deux. En attendant un arrêt de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi dans cette même affaire, il y a lieu de s’attarder sur l’arrêt prononcé par la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, à la suite du recours formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Par le prononcé sur renvoi de son arrêt dans l’affaire Parker le 14 juillet 2016, le Tribunal mettra-t-il fin à la saga judiciaire concernant le cartel des tuyaux marins ? Cette affaire aura été l’occasion pour les juges de Luxembourg (v. Trib. UE, 17 mai 2013, Parker ITR et Parker-Hannifin, c/ (...)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel” et, en application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, les entreprises intervenant sur les marchés outre-mer se doivent de mettre un terme aux pratiques ayant (...)

Même si elle était au cœur de cette affaire, la question de l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère ne retiendra pas notre attention dans les présentes colonnes, tant les solutions apportées demeurent classiques concernant la dualité juridique et les activités des (...)

Le 13 janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords entre plusieurs studios de production américains et les principaux télédiffuseurs payants européens. Ces accords visaient précisément à concéder à ces derniers sous licence le contenu (...)

Un accord-cadre conclu entre représentants des travailleurs et employeurs peut-il constituer une pratique concertée susceptible de restreindre la concurrence ? C’est en substance l’une des questions posées à la Cour de justice de l’Association européenne de libre échange (ci-après, la Cour de justice (...)

“Rien n’est permanent, sauf le changement” affirmait Héraclite. Nous pourrions aisément en dire de même en droit de la concurrence. Au gré de restructurations, les sociétés qui ont participé à une infraction n’appartiennent rarement au même groupe de sociétés en raison de cessions ou de transferts (...)

Suite et fin de la saga bien française de l’appartenance à un groupe ? Après s’être conformée le 28 mai 2015 à l’arrêt prononcé le 18 février 2015 par la Cour de cassation dans l’affaire des monuments historiques, la Cour d’appel de Paris était à nouveau amenée à se prononcer sur cette épineuse question, (...)

Jean de la Fontaine nous aurait-il déjà prévenus, certes dans un tout autre registre, qu’il n’est pas sans danger de vouloir ressembler à plus grand que soi ? En irait-il de même, au regard des règles de concurrence de l’Union, pour un locataire souhaitant exercer les prérogatives d’un bailleur ? C’est (...)

Existe-t-il meilleur endroit qu’une salle de cinéma pour s’“entendre” ? Cette question ne peut recevoir qu’une réponse positive à la suite de la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2015, sanctionnant le comportement de huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques pour s’être échangés (...)

Certes, ainsi que l’exprimait l’avocat général M. Gand, la prescription “traduit sur le plan du droit une vérité banale, à savoir que le temps a raison de tout, qu’après un délai plus ou moins long il arrive toujours un moment où, dans les rapports sociaux, ce qui est le passé ne doit plus être remis en (...)

D’aucuns auraient pu faire remarquer que, s’agissant du renversement de la présomption capitalistique, “c’est quand on touche au but, qu’on a le plus de chances de le rater”. Dans l’affaire ici rapportée, les requérantes n’en ont jamais été aussi proches… En effet, la question principale qui se pose, (...)

La confiance exclurait-elle le contrôle ? À la suite de l’arrêt du Tribunal prononcé le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-418/10, il semble que, en droit de la concurrence de l’Union, une telle question doive recevoir une réponse négative, pour le moins s’agissant des relations entre une société et son (...)

“Club Zurich”, “Club Europe”, “Club España”, “Club Italia” : les sociétés intervenant sur le marché de l’acier de précontrainte n’avaient que l’embarras du choix des réunions pour s’entendre. Ce qu’elles n’ont pas manqué de faire de 1984 à 2002. Une entente aussi importante ne pouvait rester indéfiniment (...)

Force est de constater que, en droit de la concurrence, qu’il s’agisse des abus de position dominante ou des ententes, les bananes sont toujours à l’honneur, et toujours glissantes, ainsi qu’il en ressort de l’arrêt de la Cour dans les affaires Fresh del Monte ici rapporté. Dans ces affaires, la (...)

La saga bien française de l’appartenance à un groupe n’est pas terminée. Après avoir été retoquée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 février 2014, la Cour d’appel rentre-t-elle dans le rang ? L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mai 2015 pourrait fournir des éléments de réponse. En (...)

Selon d’aucuns, le simple battement d’ailes d’un papillon pourrait déclencher une tornade à l’autre bout du monde. Cette analyse vaudrait-elle également en droit de la concurrence ? Cette question pourrait se poser à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 26 mars 2015. En l’espèce, (...)

Trib. UE, 17 déc. 2014, Pilkington Group, aff. T-72/09 “L’auto Monsieur Fernand ! L’auto !” Audiard, dans ses Tontons flingueurs, avait-il anticipé, certes dans un autre contexte, le produit de grande consommation le plus cartellisé ? Dressons un inventaire, sans les références qui dérouteraient le (...)