Etienne Thomas

ENM (Bordeaux)
Legal secretary

Etienne Thomas graduated from the College of Europe and holds a PhD from the University Paris 2. He worked for several law firms in Germany and in the Czech Republic, as well as for the Court of appeal of Paris (Chamber 5-7), before joining in 2015 the General Court of the European Union. He now works for the French judiciary.

Articles

17827 Revue

Etienne Thomas L’entreprise contrevenante en droit des pratiques anticoncurrentielles : Variations autour de la distinction entre société et entreprise (Union européenne et France), Etienne THOMAS

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Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

Etienne Thomas Récidive : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les cinq recours formés par des sociétés japonaises contre la décision de la Commission européenne dans l’affaire du cartel des condensateurs électrolytiques et apporte ce faisant d’utiles précisions sur la circonstance aggravante de récidive (NEC / Nichicon / Tokin / Rubycon / Nippon Chemi-Con)

271

Les cinq arrêts ici rapportés, relatifs au cartel des condensateurs électrolytiques, illustrent avec clarté le déplacement du centre de gravité du contentieux de l’infraction vers l’amende. Ce déplacement s’observe désormais de longue date devant le Tribunal, où le contrôle juridictionnel de (...)

Etienne Thomas Amende : La Commission européenne inflige des amendes substantielles à plusieurs constructeurs automobiles pour s’être entendus aux fins de restreindre l’accès à des technologies innovantes permettant de réduire l’émission de gaz d’échappements de voitures diesel au-delà du niveau exigé par la législation de l’Union en la matière (Daimler, BMW, Volkswagen, Audi, Porsche)

197

Si les ententes entre entreprises se caractérisent habituellement par la fixation concertée du prix d’un produit ou par la répartition d’un ou de plusieurs marchés, il est également des hypothèses plus inédites et d’une grande actualité. Nul n’ignore en effet que la protection de (...)

Etienne Thomas Politique de concurrence : La Commission européenne publie son rapport annuel d’activité pour l’année 2020 qui est marquée par un lot de décisions bien inférieur à celui de l’année 2019 du fait de l’impact du COVID-19

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Le 7 juillet 2021, la Commission européenne a satisfait à la tradition : la publication de son rapport annuel pour l’année 2020. Ce dernier nous renseigne notamment sur la pratique de la Commission en matière d’ententes au cours de l’année passée, marquée par un lot de décisions bien inférieur (...)

Etienne Thomas Facilitateur d’entente : La Commission européenne adopte une nouvelle décision, à l’encontre du courtier ayant facilité le cartel des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en yens, et entend, dans ce contexte, corriger les erreurs ayant justifié, devant le Tribunal de l’Union européenne et la Cour de justice de l’Union européenne, l’annulation d’une précédente décision (YIRD)

391

Le 10 novembre 2017, le Tribunal annulait la décision de la Commission dans le cartel des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (v. décision C(2015) 432 final de la Commission, du 4 févr. 2015, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de (...)

Etienne Thomas Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant confirmé la nature anticoncurrentielle d’une clause de non-concurrence selon laquelle une société cédant le contrôle d’une filiale s’engage, d’une part, à ne pas opérer sur le même marché que la filiale cédée et, d’autre part, à s’approvisionner exclusivement auprès de cette dernière (Edenred / Kering)

378

Le lucratif marché des cartes cadeaux s’ouvrirait-il enfin pleinement à la concurrence ? La Cour de cassation confirme, par l’arrêt ici rapporté, la levée d’une des dernières barrières à l’entrée érigées par la société Edenred à l’occasion de l’acquisition, en 2007, du contrôle d’une (...)

Etienne Thomas Répartition de marché : La Commission européenne condamne plusieurs banques d’investissement pour s’être entendues sur les marchés primaire et secondaire des obligations (SSA Bonds ; EGB and Bank of America)

204

Les marchés financiers demeurent sous l’étroite surveillance de la Commission. Durant la période sous examen, deux décisions ont été rendues, sanctionnant, respectivement, deux ententes entre des banques d’investissements sur le marché hautement sensible des obligations d’États européennes (...)

Etienne Thomas Unité économique : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une banque d’investissement peut être tenue responsable du comportement infractionnel d’une société indirectement détenue et valide, à cette fin, la mobilisation par la Commission européenne de la présomption de contrôle à partir du seul constat de la détention de la totalité des droits de vote (Goldman Sachs)

340

Investir au capital d’une société est une activité présentant un risque financier élevé. Nul ne l’ignore, les banquiers de Goldman Sachs non plus, eux qui maîtrisent, bien mieux que nous, les rouages de la finance mondiale. L’enjeu demeure classiquement l’accroissement de la rentabilité (...)

Etienne Thomas Appel d’offres : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit qu’une infraction consistant en la soumission concertée à un appel d’offres en vue de la passation d’un marché public de travaux, dont l’exécution et le paiement du prix s’échelonnent dans le temps, prend fin au jour de la signature du contrat entre l’entreprise et le pouvoir adjudicateur sur la base de l’offre concertée (Kilpailu- ja kuluttajavirasto)

236

Où placer le curseur de la fin d’une infraction ? Simple dans son énoncé, cette question n’en est pas moins dénuée de complexité. Sa réponse n’est également pas dépourvue de conséquences juridiques, en ce que le délai quinquennal de prescription de l’action publique court, en présence d’une (...)

Etienne Thomas Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne reproche au Tribunal de l’Union européenne d’avoir, dans un nouveau volet de l’affaire des stabilisants thermiques, méconnu la notion d’entreprise, le principe d’égalité de traitement ainsi que la date d’exigibilité d’une amende en cas d’adoption par la Commission européenne d’une décision modificative (GEA)

205

On se souvient que, dans l’affaire des stabilisants thermiques, à la faveur d’un arrêt prononcé en 2018, le Tribunal avait annulé une décision modificative de la Commission, par laquelle cette dernière avait corrigé une erreur, contenue dans une précédente décision, tenant à la détermination (...)

Etienne Thomas Responsabilité solidaire : La Cour de justice de l’Union européenne clôt, par un nouveau rejet, la valse des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du cartel des câbles électriques et refuse de conditionner la condamnation solidaire d’une société mère et de son ancienne filiale au paiement d’une amende à l’insolvabilité de cette dernière (Pirelli)

314

Depuis les premiers grands arrêts, des années 1970, les juges, désormais de l’Union, ne cessent de dessiner, par une interprétation fonctionnelle de la notion d’entreprise, les contours d’un régime à jamais inédit, en droit des pratiques anticoncurrentielles, de la responsabilité des sociétés (...)

Etienne Thomas Engagements : L’Autorité de la concurrence examine les engagements proposés par plusieurs sociétés de la grande distribution alimentaire aux fins de répondre aux préoccupations en matière de concurrence soulevées par divers accords de rapprochements à l’achat conclus entre elles (Auchan, Casino, Metro, Schiever)

157

Si l’Autorité de la concurrence éprouve certaines préoccupations quant au respect des règles concurrentielles sur le marché, elle peut recueillir des sociétés concernées des engagements visant à les lever. Les décisions en matière d’engagements qui s’en suivent ne sont généralement pas à (...)

Etienne Thomas Amende : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une société mère et sa filiale contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du cartel des produits laitiers et confirme l’absence de violation par les juges de la chambre 5-7 du principe d’égalité de traitement dans le cadre de la fixation du montant de l’amende à la suite de l’annulation, sur le terrain de l’amende, de la décision de l’Autorité (Andros)

301

Lorsqu’elle fixe elle-même le montant d’une amende, la Cour d’appel de Paris peut-elle être plus sévère que l’Autorité de la concurrence ? Alors que le droit français connaît, contrairement au droit de l’Union, un véritable “recours en réformation” (v. art. L. 464-8 C. com.), cette question ne (...)

Etienne Thomas Coopération : La Commission européenne et le Réseau européen de concurrence apportent leur réponse à la pandémie du Coronavirus en assouplissant, temporairement et sous certaines conditions, les règles en matière d’ententes aux fins de ne pas freiner les velléités de coopérations d’entreprises concurrentes pour remédier aux pénuries de médicaments et d’équipements médicaux

255

À l’instar de l’Europe, même le droit des ententes progresse en temps de crises. Les réponses de la Commission européenne sont habituellement des plus fermes. Les rapprochements d’entreprises concurrentes ne sauraient être tolérés, tout comme d’éventuelles justifications fondées sur les (...)

Etienne Thomas Amende : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision de la Commission européenne relative à une entente sur le marché à l’achat de batteries automobiles en vue de leur recyclage et réforme à la baisse le montant de l’amende (Campine)

185

“En Belgique et aux Pays-Bas, la baisse de température se poursuit. De l’air chaud continue toutefois de provenir d’Allemagne, ce qui contribue à un réchauffement général de la planète. Vous pourriez peut-être essayer de souffler de l’air frais de votre côté afin de protéger également (...)

Etienne Thomas Transaction : La Commission européenne sanctionne une entente sur les prix visant à se répartir le marché des légumes en conserve, pour laquelle trois des sociétés parties ont sollicité le bénéfice de la procédure de transaction (Coroos / CECAB)

269

Au tour des haricots, des petits pois et du maïs. La Commission aura en effet été amenée à sanctionner de nouveau un cartel dans le marché des légumes en conserve, un cartel des plus classiques, qui étonne, à première vue, pas sa remarquable longévité (pour une entente dans le marché des (...)

Etienne Thomas Accords de licence : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des produits dérivés visant à restreindre les ventes transfrontières (Sanrio)

178

En cette période de rentrée scolaire, nul ne peut échapper aux trop nombreux produits dérivés (jouets, figurines, sac à dos, cartables, trousses etc.) à l’effigie de personnages préférés des enfants. Cet important marché des produits dérivés n’échappe pas, lui non plus, aux ententes entre le (...)

Etienne Thomas Amende : La Commission européenne sanctionne une entente sur le marché des opérations de change au comptant et inflige une amende de plus d’un milliard d’euros à plusieurs banques ayant toutes reconnu, dans le cadre de la procédure dite de “transaction”, leur participation à l’infraction (Forex - Essex Express)

353

L’on peut aisément affirmer que, en droit de la concurrence, la fortune ne sourit pas aux audacieux. Car, si les traders ne manquent pas d’audace, nombreuses sont les décisions de la Commission ayant ces dernières années sanctionné des ententes intervenues sur les marchés financiers. (...)

Etienne Thomas Recevabilité : L’Autorité de la concurrence rejette, pour absence d’éléments suffisamment probants sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com., les plaintes de garages automobiles visant à dénoncer des pratiques prétendument discriminatoires d’un constructeur asiatique dans l’élaboration de ses réseaux de distributeurs et de réparateurs (Hyundai)

203

Dans le paysage du droit de la concurrence, le secteur automobile occupe assurément une place de premier choix, ce qu’illustrent, pour autant que de besoin, les textes adoptés par la Commission pour réglementer les accords verticaux en ce domaine entre constructeurs, distributeurs et/ou (...)

Etienne Thomas Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux actions en dommages et intérêts l’application du principe de la continuité économique et, ce faisant, sa définition fonctionnelle de l’entreprise (Vantaan kaupunki)

810

À l’origine d’un contentieux abondant, le principe de continuité économique permet, en substance, d’imputer une infraction à une société n’en ayant commis aucun acte matériel, mais détenant les actifs en lien avec l’infraction (voy., pour une synthèse de la jurisprudence sur ce point, Trib. (...)

Etienne Thomas Continuité économique : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé contre la décision de la Commission européenne sanctionnant une entente dans le secteur du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail en confirmant l’application restrictive du critère de la continuité économique (Coveris Rigid France)

225

Si le principe de la continuité économique permet à la Commission d’adapter opportunément sa pratique aux restructurations sociétaires, il ne saurait, en principe, lui être reproché de ne pas mobiliser ce principe lorsque l’auteur direct d’une infraction se maintient juridiquement. C’est là le (...)

Etienne Thomas Prix minimum imposé : La Commission européenne publie quatre décisions par lesquelles elle sanctionne quatre fournisseurs pour des pratiques de prix de vente imposés fixes ou minimaux dans le secteur du commerce en ligne (Asus ; Donan & Marantz ; Philips ; Pionner)

363

Le 2 février 2017, la Commission lançait une enquête d’ampleur dans le secteur du commerce électronique, en raison notamment d’une évolution limitée des ventes en ligne transfrontières dans l’Union européenne (v. communiqué de presse de la Commission européenne du 2 février 2017, IP/207/01). (...)

Etienne Thomas Amende : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne prononcée dans l’affaire du cartel des câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins et rejette l’ensemble des moyens aux fins d’annulation et de réformation invoqués au soutien des quinze recours dirigés contre ladite décision (The Goldman Sachs Group…)

408

Quinze recours formés contre la décision de la Commission dans l’affaire des câbles électriques pour autant de rejets. Assurément, le Tribunal n’aura pas été convaincu par les arguments avancés devant lui par les multiples protagonistes de ce cartel, dont la longévité - près de dix ans - se (...)

Etienne Thomas Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare pour partie incompétente et rejette pour le reste les plaintes de diverses entreprises fournissant des services à des infirmiers exerçant en libéral sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com. (Prestations de services fournies aux infirmiers)

174

Le monde médical reste à l’honneur de cette chronique, à la faveur ici d’une décision rendue par l’Autorité de la concurrence, par laquelle cette dernière, d’une part, se déclare pour partie incompétente et, d’autre part, rejette les plaintes sur le fondement de l’article L. 462-8 C. com.. (...)

Etienne Thomas Transaction hybride : La Cour d’appel de Paris rejette le recours formé contre la décision n° 16 D-28 de l’Autorité de la concurrence, mais la réforme en ce qu’elle avait notamment imputé les pratiques à une “entité” dépourvue de la personnalité juridique (Caisse des Dépôts et Consignations)

338

Le contentieux généré par les transactions hybrides est récurrent en cette période, puisque l’arrêt ici rapporté, prononcé par la Cour d’appel de Paris le 26 octobre 2017, vient s’ajouter à ceux prononcés par la Cour de cassation dans l’affaire Mobilitas et par le Tribunal dans l’affaire ICAP. (...)

Etienne Thomas Nullité : La Cour de cassation confirme en tout point l’arrêt prononcé le 2 juillet 2015 par la Cour d’appel de Paris et précise l’étendue de la règle de la nullité des accords anticoncurrentiels prévue aux articles 101, §2, TFUE et L. 420-3 C. com. (EDF c/ Nexans)

1914

Si la sanction des pratiques anticoncurrentielles implique en règle générale, sur le plan administratif, le prononcé d’une amende, source d’un contentieux toujours plus prégnant, d’autres conséquences, sur le seul plan civil, ne doivent pas pour autant être ignorées. Il en va ainsi de la (...)

Etienne Thomas Plafond de 10 % : Le Tribunal de l’Union européenne réforme sur renvoi le montant de l’amende infligée à une société en appliquant de manière distributive le plafond de l’amende, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Laufen Austria)

177

À la suite de l’arrêt prononcé par la Cour dans l’affaire Laufen Austria, le Tribunal réforme, par son arrêt prononcé sur renvoi, l’amende infligée à Laufen Austria, pour la période antérieure à son acquisition par le groupe Roca, en réduisant son montant (§ 40). Pour rappel, la Cour avait (...)

Etienne Thomas Droits de la défense : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé dans l’affaire des appareils de commutation à isolation gazeuse en considérant, notamment, que ce dernier n’a pas commis d’erreur de droit en n’identifiant aucune inégalité de traitement dans la détermination du montant de l’amende (Toshiba)

247

Par son arrêt prononcé le 6 juillet 2017, la Cour rejette le pourvoi formé par Toshiba contre l’arrêt prononcé par le Tribunal le 19 janvier 2016 et met un terme, par la même occasion, à la saga Toshiba devant les juges de l’Union (sur l’arrêt du Tribunal, voir P. Cardonnel, “Le Tribunal de (...)

Etienne Thomas Amendes : La Cour d’appel de Paris annule partiellement la décision de l’Autorité de la concurrence rendue dans l’affaire des Produits laitiers, en raison, notamment, d’erreurs de droit dans la détermination du montant de l’amende, et réforme in fine son montant (Laïta)

436

À la suite d’une première demande de clémence introduite en 2011 par la société General Mills et ses filiales, visant à porter à la connaissance de l’Autorité de la concurrence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits laitiers, cette dernière avait, le 11 mars (...)

Etienne Thomas Restructurations sociétaires : La Cour d’appel de Paris rejette la plupart des recours introduits contre la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire hygiène et entretien, mais en accueille certains, en raison d’erreurs dans la détermination du montant des amendes (Beiersdorf)

266

“Hygiène et entretien”, acte deux. En attendant un arrêt de la Cour de cassation, saisie sur pourvoi dans cette même affaire, il y a lieu de s’attarder sur l’arrêt prononcé par la chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris, à la suite du recours formé contre la décision de l’Autorité de la (...)

Etienne Thomas Rôle de meneur : Le Tribunal de l’Union européenne confirme le recours au critère de la continuité économique pour imputer une infraction d’une société mère à sa filiale, destinée à être vendue, mais annule la décision de la Commission européenne, s’agissant de la détermination du montant de l’amende (Parker Hannifin)

266

Par le prononcé sur renvoi de son arrêt dans l’affaire Parker le 14 juillet 2016, le Tribunal mettra-t-il fin à la saga judiciaire concernant le cartel des tuyaux marins ? Cette affaire aura été l’occasion pour les juges de Luxembourg (v. Trib. UE, 17 mai 2013, Parker ITR et Parker-Hannifin, (...)

Etienne Thomas Distribution exclusive : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise et ses grossistes, en raison de la concession de droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer

189

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel” et, en application de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, les entreprises intervenant sur les marchés outre-mer se doivent de mettre un terme aux (...)

Etienne Thomas Amendes : La Cour d’appel de Paris considère qu’une société mère ne peut bénéficier de la réduction de 10 % de l’amende octroyée à sa filiale, au titre de la procédure de non-contestation des griefs, dans la mesure où une telle procédure relève d’un choix procédural propre à chaque société (Mobilitas)

227

Même si elle était au cœur de cette affaire, la question de l’imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère ne retiendra pas notre attention dans les présentes colonnes, tant les solutions apportées demeurent classiques concernant la dualité juridique et les (...)

Etienne Thomas Ventes passives : La Commission européenne publie les engagements proposées par un distributeur de contenu audiovisuel dans le cadre d’une enquête visant à examiner la conformité au droit de la concurrence de clauses d’un accord de licence conférant une protection territoriale absolue aux télédiffuseurs dans chaque État membre (Paramount / Sky)

289

Le 13 janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords entre plusieurs studios de production américains et les principaux télédiffuseurs payants européens. Ces accords visaient précisément à concéder à ces derniers sous licence le (...)

Etienne Thomas Sanctions pécuniaires : La Cour d’appel de Paris réaffirme sa jurisprudence selon laquelle la simple appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende et ce, même lorsque le comportement infractionnel de la filiale aurait pu être imputable à sa société mère (INEO réseaux sud-ouest et SPIE sud-ouest)

252

Suite et fin de la saga bien française de l’appartenance à un groupe ? Après s’être conformée le 28 mai 2015 à l’arrêt prononcé le 18 février 2015 par la Cour de cassation dans l’affaire des monuments historiques, la Cour d’appel de Paris était à nouveau amenée à se prononcer sur cette (...)

Etienne Thomas Appels d’offres : La Commission européenne sanctionne huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques à une amende totale de 116 millions d’euros pour s’être échangés des informations commerciales sensibles s’agissant de leurs intentions de candidater à des appels d’offres de deux fabricants d’ordinateurs de juin 2004 à novembre 2008 (Disques optiques)

224

Existe-t-il meilleur endroit qu’une salle de cinéma pour s’“entendre” ? Cette question ne peut recevoir qu’une réponse positive à la suite de la décision de la Commission européenne du 21 octobre 2015, sanctionnant le comportement de huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques pour (...)

Etienne Thomas Clémence conditionnelle : Le Tribunal de l’Union européenne relève qu’une décision de la Commission européenne visant à accorder à une société une immunité conditionnelle constitue un acte interruptif de la prescription quinquennale, ayant des effets erga omnes, et ce, même en l’absence de la prise en compte formelle par la Commission d’un tel acte interruptif dans la décision attaquée (Empresarial de Materiales de Construcción)

241

Certes, ainsi que l’exprimait l’avocat général M. Gand, la prescription “traduit sur le plan du droit une vérité banale, à savoir que le temps a raison de tout, qu’après un délai plus ou moins long il arrive toujours un moment où, dans les rapports sociaux, ce qui est le passé ne doit plus (...)

Etienne Thomas Présomption capitalistique : L’avocat général Paolo Mengozzi considère que des instructions claires et spécifiques, non suivies, d’une société mère à sa filiale de ne pas participer à une entente constituent un indice d’une absence d’effectivité de l’influence déterminante, mais ne sont pas suffisantes, en soi, pour renverser la présomption capitalistique (Evonik Degussa, Alzchem)

387

D’aucuns auraient pu faire remarquer que, s’agissant du renversement de la présomption capitalistique, “c’est quand on touche au but, qu’on a le plus de chances de le rater”. Dans l’affaire ici rapportée, les requérantes n’en ont jamais été aussi proches… En effet, la question principale qui (...)

Etienne Thomas Réduction de l’amende : Le Tribunal de l’Union européenne approuve l’imputation par la Commission du comportement infractionnel d’un agent à son commettant, mais réduit l’amende infligée, en ce que cette dernière est disproportionnée (Voestalpine)

219

La confiance exclurait-elle le contrôle ? À la suite de l’arrêt du Tribunal prononcé le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-418/10, il semble que, en droit de la concurrence de l’Union, une telle question doive recevoir une réponse négative, pour le moins s’agissant des relations entre une (...)

Etienne Thomas Marge d’appréciation : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en analysant la capacité contributive d’une société mais ne réduit pas pour autant l’amende dans le cadre de ses pouvoirs de pleine juridiction (Westfälische Drahtindustrie)

191

“Club Zurich”, “Club Europe”, “Club España”, “Club Italia” : les sociétés intervenant sur le marché de l’acier de précontrainte n’avaient que l’embarras du choix des réunions pour s’entendre. Ce qu’elles n’ont pas manqué de faire de 1984 à 2002. Une entente aussi importante ne pouvait rester (...)

Etienne Thomas Responsabilité mère-filiale : La Cour de justice de l’Union européenne approuve le Tribunal dans une affaire de responsabilité mère-filiale, mais lui reproche d’avoir accordé une réduction de l’amende au titre de la coopération administrative, alors que l’information fournie à la Commission l’avait été à la demande de cette dernière (Fresh Del Monte)

320

Force est de constater que, en droit de la concurrence, qu’il s’agisse des abus de position dominante ou des ententes, les bananes sont toujours à l’honneur, et toujours glissantes, ainsi qu’il en ressort de l’arrêt de la Cour dans les affaires Fresh del Monte ici rapporté. Dans ces (...)

Etienne Thomas Appartenance à un groupe : La Cour d’appel de Paris confirme que l’appartenance à un groupe ne saurait entrainer une majoration automatique de l’amende (Degaine/Pradeau et Morin)

381

La saga bien française de l’appartenance à un groupe n’est pas terminée. Après avoir été retoquée par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 février 2014, la Cour d’appel rentre-t-elle dans le rang ? L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 mai 2015 pourrait fournir des éléments de (...)

Etienne Thomas Rabais fidélisants : La Cour d’appel de Paris confirme le rôle pris par l’inventeur et le licencié d’un médicament princeps dans la mise en œuvre d’un accord instituant des rabais fidélisants et une stratégie destinée à entraver l’entrée des génériques par le biais d’un dénigrement (Reckitt Benckiser/Arrow)

377

Selon d’aucuns, le simple battement d’ailes d’un papillon pourrait déclencher une tornade à l’autre bout du monde. Cette analyse vaudrait-elle également en droit de la concurrence ? Cette question pourrait se poser à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 26 mars 2015. En (...)

Etienne Thomas Pleine juridiction : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que ses pouvoirs de pleine juridiction s’exercent en prenant en considération la situation au moment auquel il statue et tient compte du défaut allégué par une société de capacité de paiement de l’amende (Pilkington Group)

302

Trib. UE, 17 déc. 2014, Pilkington Group, aff. T-72/09 “L’auto Monsieur Fernand ! L’auto !” Audiard, dans ses Tontons flingueurs, avait-il anticipé, certes dans un autre contexte, le produit de grande consommation le plus cartellisé ? Dressons un inventaire, sans les références qui (...)

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