Emmanuelle Claudel

Le droit de la concurrence fait l’objet d’un double mouvement, faussement contradictoire. D’un côté, il se durcit, les autorités de concurrence prononçant des sanctions d’une sévérité croissante. D’un autre, il devient plus flexible, les procédés d’intervention autoritaires laissant une place (...)

La mise en cohérence des règles de procédure en droit de la concurrence est présentée comme le grand chantier de ces prochaines années. L’hétérogénéité des règles nationales que permet le principe d’autonomie procédurale est en effet dénoncée comme porteuse de disharmonie. Le principe (...)

Le contentieux civil des pratiques anticoncurrentielles intéresse de nombreuses institutions. La question de leur articulation optimale est particulièrement sensible et appelle des réponses différentes selon que le procès civil intervient après le contentieux devant l’autorité de concurrence (...)

Le juge est aujourd’hui invité à prendre toute sa place dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, afin notamment d’assurer réparation aux victimes. Même spécialisé, il peut cependant être démuni face à la complexité des analyses requises ou à la difficulté de rassembler certaines (...)

La procédure de mesures conservatoires est précieuse pour les plaignants, qui trouvent en France un accueil que leur refuse le droit européen Souvent sollicitée - trop souvent peut-être et à des fins qui ne sont pas les siennes - la procédure de mesures conservatoires reste cependant (...)

Ce dossier réunit cinq contributions autour de la nouvelle politique de sanctions de l’Autorité de la concurrence, à la suite de la publication du projet de communiqué "Sanctions" de l’AdlC. Me Jalabert Doury examine tout d’abord les mécanismes proposés dans le projet de communiqué. Le (...)

Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel (...)

Cet article présente les aspects du Livre blanc publié par la Commission européenne le 2 avril 2008 qui sont consacrés aux conditions de la responsabilité. Il porte un regard critique sur les propositions faites afin de faciliter l’établissement de ces conditions, dans la perspective d’un (...)

L’administration est têtue ; c’est là son moindre défaut. Face à la levée de boucliers suscitée par la proposition consistant à confier au Ministre de l’économie un pouvoir d’injonction et de transaction pour les “micro- pratiques anticoncurrentielles”, on aurait pu s’attendre à une évolution (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 8 octobre 2008, SNEF, contre Cons. conc., déc. n° 07-D29 du 26 septembre 2007, marchés publics d’installation électrique lancés par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles On se souvient peut-être que, dans une décision n° 07-D-29, le (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 17 Septembre 2008, Coopérative agricole l’Ardéchoise (C.A.A.), contre Cons. conc., déc. n° 07-D-16 9 mai 2007, marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales Dans une décision n° 07-D-16 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné (...)

– Cons. conc., communiqué de procédure - Test de marché du 10 septembre 2008, Proposition d’engagements du CESAM - Modalités de recommandation des experts plaisance pour les assureurs Il arrive fréquemment que des organisations délivrent des qualifications ou des labels, dans le cadre d’une (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés publics relatifs aux lycées d’Ile-de-France Le volet concurrentiel de l’affaire des lycées en Ile de France se poursuit avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris. Rappelons en (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Au-delà des faits, classiques en ce qu’ils révèlent une fois encore une entente entre soumissionnaires à des appels d’offre, la décision commentée intéresse. À (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué La longue décision commentée (57 pages) présente un double intérêt. Le premier est de préciser le standard de preuve d’une entente horizontale de prix, en (...)

– Cass. com., 8 avril 2008, Casino Guichard Perrachon et Selection Disc Organisation, n° 07-16.485 et 07-16.500, aff. des vidéocassettes préenregistrées L’affaire des vidéocassettes préenregistrées est au cœur de problématiques sensibles : celle de l’influence du seuil de revente à perte sur (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 4 mars 2008, société José Alvarez e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006, Distribution des cycles et produits pour cyclistes Dans une décision n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 (Concurrences, n° 1-2007, p. 84, note E.C., le Conseil avait sanctionné (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient que, au terme d’une décision fleuve (déc. n° 06-D-3 bis du 09 mars 2006, Concurrences, n° 2-2006, (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, UFOP, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007, Fourniture d’orthoprothèses L’arrêt du 29 janvier 2008 est l’occasion de rappeler les limites assignées aux organisations professionnelles dans leurs relations avec leurs adhérents (sur (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets C’est une importante décision que le Conseil de la concurrence vient de rendre. Importante par son contexte tout d’abord : celui de l’instrumentalisation (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronik et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques impl Les affaires d’entente en matière (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international Cette affaire est évidemment intéressante en ce qu’elle constitue le deuxième cas d’application des règles sur la clémence (sur cet aspect de (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-47 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’équipement pour la navigation aérienne C’est une soumission très classique à un appel d’offre qui est ici sanctionnée, à hauteur de 3,3 millions d’euros. On soulignera simplement le fait (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques Dans cette décision, le Conseil sanctionne tout à la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges Le Conseil sanctionne ici des pratiques ayant consisté pour les entreprises ayant participé à des appels (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 20 novembre 2007, Carrefour Hypermarchés France, (sur renvoi après cassation), contre Cons. conc., déc. n° 03-D-45 du 25 septembre 2003, secteur des calculatrices à usage scolaire Historique de l’affaire On se souvient de l’affaire Calculatrices à usage scolaire (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-35 du 7 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires Le Conseil applique ici sa méthode probatoire concernant les ententes verticales de prix (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-34 du 24 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la restructuration de l’Hôpital Saint-Léon à Bayonne Cette décision, qui juge non établie la pratique anticoncurrentielle consistant à avoir échangé des informations avant le premier (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 23 octobre 2007, Eiffage Construction Languedoc, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-08 du 24 mars 2006, marchés publics de construction de trois collèges dans le département de l’Hérault C’est un arrêt parfaitement classique que vient de rendre la Cour d’appel de Paris (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles Voici encore une décision par laquelle le Conseil sanctionne des (...)

– Cons. conc., avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs Le marché de la commercialisation des droits sportifs est à l’évidence d’une particulière sensibilité, compte tenu tout à la fois de (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-24 du 24 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau Léonidas On se souvient que, dans une décision n° 07-D-04 rendue le 24 janvier 2007 (Concurrences n° 1-2007, p. 99, note EC), le Conseil avait sanctionné des pratiques émanant du (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66“Électronique grand public” C’est un arrêt intéressant que vient de rendre la Cour d’appel de Paris. Il atteste en effet de l’ampleur du contrôle exercé par cette cour sur les décisions (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 mai 2007, Société Sélection Disc Organisation e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-70, “vidéocassettes préenregistrées” On se souvient de la décision par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société BVHE, distributrice exclusive des vidéos (...)

Le marché de l’exploitation des salles de cinéma a profondément évolué ces dernières années, dans le sens d’une intégration verticale croissante des différents métiers. Le secteur de l’exploitation des œuvres cinématographiques est par ailleurs soumis aux dispositions du Code de la propriété (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France La très médiatisée affaire des lycées en Île-de-France vient de passer sous les fourches caudines du Conseil de la concurrence, au terme d’une (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 24 avril 2007, société JH Industrie, SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-09“secteur de la fabrication des portes” On se souvient que, dans une décision n° 06-D-09 du 11 avril 2006 (cette revue n° 2-2006, p. 144, obs. C. M.), le Conseil avait, pour la première (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Le Conseil rappelle que la constitution de groupements momentanés d’entreprises pour répondre à un appel d’offres n’a (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-11 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion de marchés publics de travaux routiers passés par le Conseil général de la Marne, la ville de Reims et le district de Reims Dans cette décision, le Conseil a fait la part entre comportements (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-12 du 28 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du chèque-cinéma La société Loisichèques a dénoncé au Conseil l’existence de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société EuroPalaces (exploitant de salles de cinéma) et la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle La procédure d’engagements appliquée à la distribution sélective avec, comme point de friction, la vente par Internet, est (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-06 du 28 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo L’arrivée de consoles de jeux de nouvelle génération constitue un événement très suivi par les amateurs. Lancée en mars 2000 au Japon, la Play (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) sur le marché de la fourniture d’orthoprothèses La décision commentée présente quatre intérêts : le premier est d’appliquer, le fait est suffisamment (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-04 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges Le Conseil de la concurrence a été saisi de pratiques mises en œuvre par le réseau de franchise Jeff de Bruges. C’est une vaste entente de prix qui était au (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA On se souvient que, dans une décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime La décision ici présentée en brève serait d’une grande banalité si n’était sa singularité (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 12 décembre 2006, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, Téléphonie mobile On se souvient qu’au terme d’une décision retentissante, le Conseil avait sanctionné sévèrement une entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, consistant en des (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Au terme d’une décision fleuve (134 pages) dont le Conseil est désormais coutumier, est sanctionnée une série d’ententes (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique La décision commentée est sans doute révélatrice de la conception retenue par le Conseil de la procédure d’engagements. Celui-ci (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique On citera brièvement cette pourtant belle décision du Conseil de la concurrence du 28 juin 2008, qui intéresse les relations entre les régies (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air Voici une très intéressante affaire. Le Conseil de la concurrence a été saisi par la commune de Bouc Bel Air d’une demande de mesures conservatoires (...)

– Cons. conc., Communiqué de procédure du 15 juin 2006, GIE “les indépendants” Le Conseil de la concurrence a été saisi d’une plainte par la radio locale Chante France, laquelle s’estimait victime d’une pratique discriminatoire émanant du GIE “Les indépendants”. La discrimination trouvait sa (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-13 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani On garde en mémoire l’effondrement des tribunes du stade de Furiani en Haute Corse en 1992. Pour les (...)

– Cons. conc., Communiqué de procédure du 22 mai 2006, Distribution d’équipements et matériels dentaires, Sirona Dental Systems GmbH (SDS) Voici une affaire singulière parmi celles qui illustrent désormais la procédure d’engagement. Le Conseil de la concurrence a fait part de deux (...)

– Cons. conc., Communiqué de procédure du 19 mai 2006, Distribution sélective de matériels Hi-fi et Home Cinema, Bose - Focal JM Lab - Triangle Les procédures d’engagements se multiplient. Trois ont été diligentées en moins d’un mois. Alors qu’on croyait la procédure réservée pour (...)

Le Conseil de la concurrence rend la première proposition d’engagement depuis l’adoption du décret du 27 décembre 2005 - Cons. conc., décision n° 06-S-01 de sursis à statuer ; communiqué de procédure du 28 mars 2006, Festina On sait que le décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 a précisé (...)

Le Conseil sanctionne lourdement une vaste entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe - Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe ; communiqué de presse du 14 mars 2006 Au terme encore une (...)

Le Conseil de la concurrence sanctionne des ententes verticales et horizontales dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie et climatisation et précise les conditions d’incrimination dans le cadre de réunions entre concurrents - Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 (...)

Engagements des fabricants de produits bruns sanctionnés pour avoir détourné la législation sur la revente à perte - Cons. conc., déc. n° 05-D-70 du 19 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées Dans le contexte actuel qui est (...)

Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de répartition de marché dans le secteur des travaux routiers en Seine maritime - Cons. conc., déc. n° 05-D-69 du 15 décembre 2005 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en (...)

Le Conseil sanctionne des fabricants de produits bruns pour avoir mis en place un système de prix de détail minimum imposés - Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits (...)

Le Conseil de la concurrence sanctionne sévèrement les entreprises de téléphonie mobile pour s’être réparties le marché - Cons. conc., déc. n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Outre l’échange d’informations, il était (...)

Le Conseil de la concurrence passe au crible les échanges d’informations dans les secteurs de la téléphonie mobile et des palaces parisiens - Cons. conc., déc. n° 05-D-64 du 25 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces parisiens Cons. conc., déc. n° (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-50 du 21 septembre 2005 relative à la plainte de la société SCOB à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par la société Brasseries Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la bière La décision que vient de rendre le Conseil de la concurrence concernant (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Lorsqu’un règlement d’exemption par catégorie n’est pas applicable parce que le commerce entre Etats membres n’est pas affecté par l’accord, le Conseil (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-49 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la location entretien des machines d’affranchissement postal La décision rendue par le Conseil de la concurrence intéresse en ce qu’elle constitue un parfait exemple d’application (...)

– Cass. com., arrêt n° 982 du 28 juin 2005, Daimler Chrysler France c/ Garage Gremeau SA, n° 04-15.279 modifié par arrêt n° 1319 du 12 juillet 2005 La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2005, est venue apporter d’intéressantes précisions sur l’interprétation du règlement n° (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-33 du 27 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par l’Ilec L’affaire se situe dans le contexte tendu et médiatisé de la négociation commerciale. En 1999, Lucie, centrale d’achat commune aux groupes Leclerc et Système U, voit le jour. L’Ilec (Institut de (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-19 du 12 mai 2005 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre des marchés de construction des ouvrages d’art pour la réalisation de l’autoroute A 84, dite « Route des estuaires », dans le département de la Manche Cette affaire, banale en ce qu’elle met (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-17 du 27 avril 2005 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de travaux de voirie en Côte d’Or Cons. conc., déc. n° 05-D-24 du 31 mai 2005, Marchés publics d’aménagement routier dans le département de la Somme Cons. conc., déc. n° 05-D-26 du 9 juin (...)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-63 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des activités annexes des stations services On sait que l’ordonnance du 25 mars 2004 a conféré en France une base textuelle au seuil de sensibilité (V. cette revue, n° 1, 2004, p. 56). (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 5 octobre 2004, Sté Concurrence, contre déc, n° 01-D-49 On mentionnera brièvement cette affaire, dans laquelle la Cour d’appel de Paris valide les clauses des contrats de coopération commerciale signés par la société Sony avec la société Concurrence, laquelle (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile Voici à son tour venu le temps de l’indulgence des autorités françaises pour les fabricants automobiles ! Chacun se souvient du récent (...)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-25 du 23 juin 2004 relative aux pratiques mise en œœuvre dans le domaine des honoraires d’architecte dans les marchés de maîtrise d’œuvre en Aquitaine Les professions libérales, dont l’importance dans l’économie de l’UE est reconnue, font actuellement l’objet (...)

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (seuil de sensibilité, art. 24-II) Le droit français de la concurrence est en mouvement depuis quelques années. Après la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, de (...)