Emmanuel Guillaume

Conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne (...)

L’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat [“Loi”] a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : définir la (...)

Le 28 janvier 2021, le Conseil d’État s’est une nouvelle fois prononcé sur les questions soulevées par le cadre juridique applicable aux redevances aéroportuaires, à l’occasion de différents recours pour excès de pouvoir formés contre le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 “relatif aux (...)

Aux termes du I de l’article L.42-1 du Code des postes et des communications électroniques, “L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non (...)

Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États (...)

L’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [“RGPD”] dispose qu’un traitement n’est en principe (...)

Si l’arrêt de section ici commenté ne porte pas directement sur l’activité des autorités de régulation, il démontre par son existence que les enjeux afférents au dérèglement climatique et, plus largement, au contentieux climatique, sont susceptibles d’affecter l’activité de toutes les (...)

Après avoir réaffirmé le principe selon lequel les autorités administratives indépendantes ont la qualité pour agir par elle-même devant le juge administratif, le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision de sanction prise par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en (...)

Si la question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne des droits exclusifs reconnus à Enedis sur le territoire métropolitain continental a suscité de nombreux débats doctrinaux et donné lieu à différentes instances contentieuses, le Conseil d’État ne s’était jusqu’à présent (...)

L’article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume, a ajouté au Code des transports un titre intitulé “Les activités de mise en (...)

Par une délibération du 18 avril 2019, l’Autorité de régulation des jeux en ligne [“ARJEL”], devenue depuis lors Autorité nationale des jeux [“ANJ”] par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, a indiqué que certaines dispositions du (...)

Le 20 mars 2020, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a rendu, en matière de régulation des marchés financiers, une décision remarquée dont la solution est susceptible d’intéresser d’autres secteurs que celui ayant donné lieu à l’affaire en cause. La Haute juridiction était appelée à (...)

En application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite “Loi Léotard”, l’usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de (...)

L’article L.314-1 du Code de l’énergie, codifiant l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que : “Électricité de France (...) [est tenue] de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire (...)

Le 31 décembre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur les questions soulevées par un contentieux opposant l’exploitant des aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu, certaines compagnies aériennes usagères et leurs représentants, l’État et le régulateur au sujet des redevances (...)

Par une décision du ministre de la Transition écologique et solidaire, datée du 19 décembre 2019, le Gouvernement a prescrit qu’Électricité de France [EDF] ne conclura plus de contrat de complément de rémunération, pris en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 “fixant les conditions du (...)

L’article L. 562-2 C. mon. et fin. dispose que le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques “1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par (...)

Deux décisions rendues le 13 novembre 2019 par le Conseil d’État dans le cadre de litiges opposant la société C8, anciennement dénommée Direct 8 puis D8, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) illustrent les conséquences juridiques, sur le plan de la responsabilité des autorités de (...)

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la transposition en droit français de la directive dite e-Privacy (2002/58/CE) du 12 juillet 2002 modifiée en 2009, dispose que “Tout abonné ou utilisateur d’un service de (...)

Le cadre juridique des redevances d’infrastructure L’utilisation du réseau ferré national par les entreprises ferroviaires donne lieu au versement à SNCF Réseau, le Gestionnaire de réseau, de différentes redevances d’infrastructure, constituant sa principale source de revenus (Sur un chiffre (...)

Depuis le 1er octobre 2019, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est devenue l’Autorité de régulation des transports. Ce changement d’intitulé s’est accompagné d’une attribution des compétences auparavant dévolues à l’Autorité de supervision indépendante des (...)

Créée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (“ARJEL”) fêtera bientôt ses 10 ans d’existence. Publié le 7 juin 2019, son rapport pour (...)

Saisi par une association de consommateurs d’une décision de refus du membre désigné par le CoRDiS de la CRE de faire suite à une plainte déposée à l’encontre d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, le Conseil d’État a, d’une part, considéré que le moyen tiré de la (...)

Le quatrième paquet ferroviaire, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en 2016, parachève la création de l’espace ferroviaire unique européen, qui a été initiée par la libéralisation des services de fret ferroviaire et de transport international de voyageurs, (...)

La loi du n° 86-1067 du 30 décembre 1986 relative à la liberté de communication attribue au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de sanction des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle qui ne se conforment pas aux mises en demeure de respecter les (...)

L’article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que “les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de (...)

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (“GRD”) sont en charge de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu’aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d’utilisation des (...)

La Haute Autorité de Santé (HAS), qui contribue à la régulation du système de santé français, est une autorité publique indépendante, en application de l’article L. 161-37 du Code de la sécurité sociale et des dispositions annexées à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général (...)

Aux termes de l’article L. 232-22-3° du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, de sa propre initiative, se saisir des décisions de sanction disciplinaire prises par les fédérations sportives en cas de manquement aux règles prohibant la détention ou l’usage de (...)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a profondément transformé l’autorité chargée de la régulation du secteur ferroviaire. Désormais rebaptisée Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), en raison de (...)

L’Arafer dispose, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 2131-1 et suivants C. trans., d’un pouvoir règlementaire qualifié de “supplétif”, lui permettant de préciser les conditions d’accès au réseau ferroviaire et aux infrastructures de services par des textes (...)

Par sa décision Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) du 7 février 2018, le Conseil d’État a jugé que le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) était compétent pour examiner une demande de sanction formée (...)

Par sa décision Société Bouygues Télécom et société Free Mobile du 13 décembre 2017, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur le contrôle juridictionnel particulier qu’il exerce sur les “actes de droit souple” des autorités de régulation, c’est-à-dire sur les actes qui ont pour (...)

La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires établit des règles communes relatives à la fixation des redevances dont s’acquittent les usagers d’aéroports en contrepartie de l’usage des infrastructures aéroportuaires afférentes à l’exploitation des aéronefs et à la (...)

Par délibération du 20 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France. La question du maintien de la certification se posait à la suite de deux prises de (...)

I. Le contexte juridique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, celle du 7 octobre 2016 pour une République numérique et leurs décrets d’application ont défini le cadre légal et réglementaire relatif à la gestion et à la mise à disposition des (...)

La société Global Patrimoine Investissement (GPI) proposait deux produits à des investisseurs potentiels, dont l’un figurait sur la liste des instruments financiers dressée par l’article L. 211-1 du code monétaire et financier. Le litige au fond Par une décision du 7 juin 2016, la (...)

Par une décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) avait imposé diverses obligations à France Télécom (aujourd’hui Orange) portant sur la boucle locale ainsi que sur les infrastructures de génie civil souterraines et (...)

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (ci-après la “Loi de 2016”) vise à remédier à la complexité et aux tentatives de contournement des règles issues de la (...)

À cette occasion, le Conseil d’État valide la méthode retenue par l’ARAFER pour vérifier si l’ouverture de la ligne d’autocars porte ou non une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public de transport déjà organisé par l’autorité organisatrice de transport et susceptible (...)

L’article 28 de la directive 2009/72/CE offre la faculté pour les États membres de confier à leur autorité de régulation le soin de qualifier un réseau de “réseau fermé de distribution” et de l’exempter d’un certain nombre d’obligations applicables aux opérateurs de réseaux publics de (...)

Dans la décision commentée, le Conseil d’État était saisi d’un recours formé par M. B. visant à contester le monopole dont bénéficie le Pari mutuel urbain (PMU) sur les paris hors hippodromes “en dur”, c’est-à-dire sur les paris portés dans des points d’engagement physique. Ce monopole lui a (...)

SNCF Mobilités, établissement public industriel et commercial chargé de l’exploitation du réseau faisant partie du groupe SNCF, demandait l’annulation de l’avis du 17 février 2015 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) donné sur le projet de redevances des (...)

Ce recours préjudiciel a été présenté par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours engagé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 relatif aux TRV du gaz naturel. Par la voie de l’exception, l’ANODE soutenait que (...)

Dans le cadre fixé par la décision du 26 juin 2014 (décision n° 2014-0733 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur (...)

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de poursuivre la construction jurisprudentielle qu’il a engagée avec ses décisions du 21 mars 2016, Fairvesta (n° 368082) et NC Numericable (n° 368084) dans lesquelles il a admis la recevabilité, sous certaines conditions, d’un recours (...)

Saisi en premier ressort sur requêtes de l’ANODE, le Conseil d’État était une nouvelle fois invité à se prononcer sur les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les deux décisions du même jour censurent, pour des motifs différents, les dispositions prises en la (...)

La décision du Conseil d’État Société Guadeloupe Téléphone Mobile et autres met fin à un litige dont l’issue (qui semble inéluctable) a été retardée par l’évolution de l’organisation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) elle-même. L’historique du (...)

La sanction infligée à l’opérateur de téléphonie mobile Lycamobile témoigne de la volonté de l’Autorité de faire assurer le bon fonctionnement et la pérennité du système de financement du service universel. Sont en effet en jeu tant les besoins des usagers que l’égalité des conditions de (...)

Le projet de réalisation d’une infrastructure ferroviaire reliant Paris à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, dit “CDG Express”, né il y a presque dix ans en 2007, était en sommeil dans les textes depuis plusieurs années. L’ordonnance adoptée le 18 février 2016 relance ce projet en lui donnant (...)

Rappel du contexte Deux types d’offres coexistent actuellement sur les marchés de détail de l’électricité et du gaz français. Il y a, d’une part, les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs à des prix fixés librement, et d’autre part, les tarifs réglementés de vente (TRV) (...)

Statuant au titre de sa compétence d’annulation et de réformation des décisions, qu’elle exerce en application de l’article L. 2134-3 du code des transports, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 décembre 2015, une série d’arrêts (n° 2014/17695, ° 2014/17688, n° 2014/17680 et n° 2014/17660) (...)

Ces décisions marquent l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences, qui seront progressivement libérées par la télévision numérique terrestre (TNT) et mises à la disposition des opérateurs mobiles entre avril 2016 et juillet 2019 (cf. § 1.1 du cahier des charges annexé aux (...)

Dans une décision du 3 novembre 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), saisie d’un règlement de différend opposant Free Mobile à SFR, précise les conditions permettant de garantir à Free Mobile un accès effectif et diligent aux sites pylônes de (...)

Le 15 septembre 2015, le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (ci-après le “Ministère”) a rendu public le projet de décret relatif au complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 du Code de l’énergie et à l’obligation d’achat mentionnée à l’article L. (...)

Ainsi, les premiers appels d’offres prévus en 2016 devraient être organisés selon ces nouvelles règles. Rappel du contexte Sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, l’État a confié l’exploitation des ouvrages hydrauliques de puissance (...)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, libéralise le secteur du transport routier interurbain de personnes. Le nouvel article L. 3111-17 du code des transports (...)

Le rôle de l’ARCEP en matière comptable L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a été saisie d’une demande d’avis formulée par la ministre de la Culture, le ministre de l’Économie, et le ministre des Finances portant sur les coûts de l’offre de (...)

Par deux décisions du 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI) (req. n° 384826) d’une part, et Société Métropole Télévision (M6) et Société Paris Première (req. n° 385474) d’autre part, le Conseil d’État a annulé les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) (...)

Contexte règlementaire et recours du SCARA La directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires a institué un cadre commun pour la régulation des redevances aéroportuaires dans les aéroports situés au sein de l’Union européenne dont le trafic annuel commercial dépasse 5 (...)

Décret n° 2015-206 du 24 fév. 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE Le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 modifie la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). (...)

CE, 30 janv. 2015, Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, n° 374022 Le Conseil d’État a rendu, le 30 janvier 2015, un arrêt Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (req. n° 374022) relatif à l’avis de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) portant sur l’impact du service de (...)

Par un arrêt du 26 janvier 2015 (req. n° 368847), le Conseil d’État a annulé une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sursoit à statuer sur la demande d’extension d’agrément présentée par Bernheim Dreyfus & Co. Le contexte de l’arrêt Bernheim Dreyfus & Co Le 15 (...)

Aut. conc., 6 janv. 2015, avis n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire constitue la dernière pierre à l’édifice de l’ouverture à la concurrence des services de (...)

ARAF, avis n° 2014-023, 2014-024, 2014-025 et 2014-026 du 27 novembre 2014 La directive 91/440 du 29 juillet 1991 a posé le principe d’une ouverture progressive à la concurrence des services de transport ferroviaire. Notamment, la directive 91/440, complétée des trois “paquets ferroviaires” (...)

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 20 octobre 2014, un avis n° 14-A-16 concernant le projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Celle-ci a été menée à se prononcer sur (...)

Par cette décision du 9 septembre 2014, l’autorité de la concurrence impose à GDF Suez de communiquer à ses concurrents une partie de son fichier clients. GDF Suez a annoncé que le groupe ferait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui aura un mois pour se prononcer. (...)

L’autorité de la concurrence a rendu, le 11 juillet 2014, un avis n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF. Elle a été amenée à se prononcer en application de l’article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l’autorité de (...)

En France, les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l’acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu’aux clients finals pour le compte de leurs utilisateurs. En complément des prestations d’acheminement, les GRD peuvent réaliser (...)

Aux termes de l’article L. 445-3 du code de l’énergie, “les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en (...)

En application du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les installations de cogénération dont la puissance installée n’excède pas 12 MW bénéficient de l’obligation d’achat, en tant qu’installations mettant en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique. (...)

Le document de référence du réseau ferré national (DRR) décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires françaises. L’article L. 2133-6 du code des transports dispose que l’Autorité de régulations des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le DRR (...)

Par deux délibérations, l’une du 25 juin 2013, et l’autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d’arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et constate la conformité à la (...)

CRE, délibération du 30 octobre 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er novembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 CRE, délibération du 28 novembre 2013 (...)

ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-017 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-018 ARAF, 1er octobre 2013, déc. n° 2013-019 Saisie par quatre entreprises œuvrant dans le secteur du fret ferroviaire (Euro Cargo Rail, Europorte France, T3M et VFLI), l’Autorité de Régulation des Activités (...)

L’article L. 2123-1 du code des transports, issu de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l’activité de gestion des gares, lorsqu’elle est exercée par la SNCF, de faire l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Conformément à (...)

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes relatives à la liaison fixe transmanche issues du paquet ferroviaire de 2001 (directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Elle s’en explique dans un communiqué daté (...)

Comm. eur., MEMO/13/45 du 30 janvier 2013, Des défis à relever pour le rail européen La Commission européenne a adopté le 30 janvier 2013 le quatrième paquet ferroviaire constitué de six propositions législatives. Pour être entérinées, ces propositions devront au préalable être approuvées (...)

ARAF, avis n° 2013-3 du 20 février 2013 relatif au code de déontologie de Gares & Connexions Aux termes de l’article 11-2 III alinéa 3 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 actuellement en vigueur, “un code de déontologie, qui est rendu public, est établi par le directeur des gares”. Ce (...)

CE, 30 janvier 2013, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 352206 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 353356 CE, 30 janvier 2013, ANODE, n° 363571 CE, 30 janvier 2013, Société GDF Suez, n° 362165 Les trois décisions du Conseil d’État du 30 janvier 2013 (...)

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a condamné la France le 18 avril 2013 pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union dans le domaine du transport ferroviaire. La Commission européenne avait déposé un recours en manquement le 29 décembre 2010 à (...)

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, (...)

Cette ordonnance du Conseil d’État ouvre un nouveau volet dans la saga des recours contre les arrêtés fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. L’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre (...)

La société Euro Cargo Rail (ECR), en tant qu’entreprise ferroviaire a passé un contrat d’utilisation du réseau ferré national géré par Réseau Ferré de France (RFF) pour ses activités de transport de fret. Ce contrat prévoyait au titre de prestation complémentaire la fourniture de courant de (...)

Composée de plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) avait demandé en octobre 2011 la suspension de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de (...)

Instauré par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l’article L. 2123-1 du code des transports dispose que “à compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de (...)

Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (“décret moratoire”) a suspendu l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil pour une durée de 3 mois. Toutefois, son article 3 dispose que cette suspension ne s’applique pas aux (...)

Comm. eur., communiqué IP/12/542 du 31 mai 2012, tarifs réglementés du gaz naturel en France pour les consommateurs non résidentiels, avis motivé complémentaire Comm. eur., communiqué IP/12/595 du 12 juin 2012, tarifs réglementés de l’électricité en France, aide C17/2007 Au niveau (...)

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations (...)

CE, 21 mars 2012, EDF, n° 349415 Par un arrêt du 21 mars 2012 (req. n° 349415, à paraître au Lebon), le Conseil d’État vient d’annuler l’article 8 de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie. 1. Les origines de l’article 8 de (...)

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ (...)

ARAF, Rapport d’activité 2010-2011 En application de l’article L. 2131-2 du code des transports, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après l’“ARAF”) publie chaque année un rapport d’activité qui “rend compte des investigations menées par l’autorité et évalue les effets de (...)

CE, 5 mars 2012, Ciments Calcia, n° 346410 Comme l’illustre l’arrêt commenté du Conseil d’État du 5 mars 2012, le contentieux des décisions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne cesse de se complexifier. En l’espèce, la société Ciments Calcia avait saisi la CRE afin (...)

(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (...)

CE, 16 novembre 2011, Ciel et Terre e.a., n° 344972 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a institué une obligation d’achat de l’électricité issue des installations photovoltaïques, tout en renvoyant au pouvoir (...)

ARCEP, déc. n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Dans une décision en date du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-15 du 29 septembre 2011 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire Aut. conc., avis n° 11-A-16 du 29 septembre 2011 relatif au projet de séparation des comptes de l’activités gares de voyageurs (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-09 du 8 juin 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF et RTE dans le secteur de l’électricité (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty et, infra, chronique “Secteur public”, obs. J. Ph. Kovar) Le Syndicat National des (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz, concernant l’application des contrats relatifs à l’interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestatio LeCoRDiS (comité de règlement des (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société EDF CoRDiS de la CRE, déc. du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société EDF Il résulte de la rédaction initiale des dispositions (...)

ARAF, avis n° 2011-002 du 2 février 2011 relatif au document de référence du réseau ferré national pour 2012 L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a pour mission d’émettre un avis motivé sur le document de référence du réseau. Celui-ci est intervenu le 2 février 2011 (...)

CoRDiS de la CRE, déc. du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) En application de l’article 38 de la loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de (...)

ARAF, avis n° 2010-010 du 8 décembre 2010 relatif aux dispositions tarifaires prévues par le projet de contrat de délégation de service public de la ligne LGV Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), créée par la loi nº (...)

– CE, 1er juillet 2010, Poweo, n° 321595 À la demande de la société Poweo, le Conseil d’État, par un arrêt du 1er juillet 2010, a annulé l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et (...)

– CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », JORF n° 160 du 13 juillet 2010, p. 12905 Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité (...)

Saisis par le Premier ministre pour poursuivre la “réflexion” préalablement menée par l’Autorité de la concurrence à la demande du ministre de l’économie, les auteurs de ce rapport ont fait preuve de prudence, en tentant de concilier les intérêts économiques en présence, les prérogatives des (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-55 du 4 novembre 2009 sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs L’Autorité de la concurrence se prononce, à l’occasion d’une saisine d’office, pour une séparation plus stricte entre la mission de gestion des gares ferroviaires et les autres (...)

– Aut. conc., avis n° 09-A-48 du 2 octobre 2009 relatif au fonctionnement du secteur laitier Saisie par la commission des affaires économiques du Sénat en application de l’article L. 461-5 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 2 octobre 2009, un avis sur le (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-31 du 30 septembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football En sanctionnant lourdement la Fédération française de football (la FFF) et la société (...)

– CE, 31 juillet 2009, Electricité de Strasbourg, n° 307223 Par arrêt du 31 juillet 2009 (CE 31 juillet 2009, n° 307223), suivant une requête de la SA Électricité de Strasbourg, le Conseil d’État est venu rappeler les limites de la compétence de la CRE à l’égard de la détermination du (...)