Valérie Durand

Alors qu’elle entretenait avec la société Baudet une relation commerciale longue de 56 ans, la société Claas – ayant succédé à la société Renault agriculture – a décidé d’y mettre un terme. La décision de rupture de la relation commerciale fut signifiée par courrier (en date du 26 septembre (...)

Cet arrêt illustre une nouvelle fois la difficulté suscitée par l’instauration de juridictions spécialisées, difficulté qui a survécu à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV C. com. relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence (...)

Dans l’arrêt rendu le 6 avril 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient l’applicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. au mandat d’intermédiaire en opérations de banque tel que défini à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier. Pour ce faire, elle procède en (...)

L’affaire est simple. Était en cause la rupture d’un contrat relatif au nettoyage de parcelles de pins, signé à la suite de la tempête Klaus de 2009. À la suite de cette rupture, le prestataire victime assigne la société forestière de la Caisse des Dépôts et consignations – laquelle gère des (...)

L’affaire a déjà fait parler d’elle (Cass. com., 28 novembre 2018, n° 17-18.619, L’essentiel, Droit de la distribution et de la concurrence, 1er fév. 2019, obs. O. Zakharova-Renaud ; Contrats conc. consom. 1/2020, 1, obs. M. Behar-Touchais et J.-B. Gouache ; Juris association 2019, n° 592, p. (...)

S’il est classique de distinguer les obligations de non-concurrence selon leur source (contractuelle ou légale. V. not. Rep. Dr. commercial, Dalloz, v Concurrence : Obligation de non-concurrence, Y Picod, Y. Auguet, M. Gomy, Mars 2020, n° 6 et s., J.-CL. Contrats – Distribution, Fasc. 120 – (...)

À partir de 2008, le contentieux drainé par les pratiques visées à l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce a assez largement été concurrencé par les questions soulevées par leur traitement judiciaire. En effet, la réservation de ce contentieux à des juridictions spécialisées (...)

L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce demeure un foyer de contentieux particulièrement vivant. L’une des causes de ce contentieux est sans aucun doute la délimitation du domaine d’application du dispositif de sanction de la rupture brutale des relations commerciales établies. En (...)

Les sociétés Bouygues Télécom et Tél and Com débutent leurs relations commerciales en 1999. Au cours de l’année 2012, les deux partenaires envisagent de modifier les conditions de leurs relations pour ce qui concerne les conditions particulières de distribution. Aucun accord n’ayant été (...)

Le législateur a fait le choix de consacrer une spécialisation des juridictions dans le prolongement du contentieux relatif aux pratiques restrictives de concurrence. Mais la mise en œuvre de ce dispositif ne cesse de révéler sa complexité. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour (...)

Logée au cœur du dispositif introduit à l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu, C. com., art. L. 442-1, II depuis l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), la condition de “relation commerciale” demeure un lieu de tension. Alors que certaines solutions promeuvent une conception (...)

La prescription extinctive, dont Bigot de Préameneu disait que “de toutes les institutions du droit civil, (la prescription) elle est la plus nécessaire à l’ordre social”, demeure une donnée cardinale du procès, à laquelle les prétentions des litigants se heurtent fréquemment. L’arrêt rendu (...)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de faire quelques rappels concernant la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale. L’affaire était des plus simples : un contrat de prestation de services de recouvrement avait été conclu entre (...)

La société Goutal a confié par contrat la distribution exclusive des produits de sa marque à la société Dispar Spa. Le contrat, conclu pour une durée de trois ans, contient une clause de tacite reconduction par période d’une année et prévoit la possibilité pour les parties de dénoncer l’accord (...)

À la suite d’un différend concernant des désordres apparus sur un ouvrage, la société Établissement Denis a mis un terme à ses relations commerciales avec la société Hamel, la rupture ayant été notifiée par une lettre du 2 septembre 2009. À l’occasion d’un premier contentieux, cette dernière (...)

L’affaire est des plus simples. À compter de 1999, diverses conventions ont été conclues entre d’une part la société ODA – assurant une activité de formation et de conseil dans le domaine de la commercialisation de matières premières agricoles – et, d’autre part, la Confédération nationale du (...)

Si l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. – applicable à l’affaire – prévoyait la possibilité d’une rupture sans préavis, cette possibilité demeurait subordonnée à la survenance de circonstances particulières. Au nombre de ces circonstances, la force majeure et l’inexécution contractuelle. (...)

Encore que leur validité et leur utilité soient reconnues, les clauses de non-concurrence suscitent encore aujourd’hui des réticences tant elles portent en elles la possibilité d’atteintes substantielles à des libertés fondamentales telles que la liberté d’entreprendre. Pour cette raison, (...)

L’article 15, I, de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite “loi Egalim”) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance “toute mesure (...)

Deux sociétés exerçant dans le secteur de la maroquinerie obtiennent d’un partenaire commun l’ouverture d’un comptoir dans un grand magasin situé à Osaka. Les deux comptoirs, installés à proximité l’un de l’autre, sont ouverts à l’étage des maroquineries de marques prestigieuses. Rapidement, (...)

Encore que le titre IV du livre IV et avec lui, l’article L. 442-6 C. com. aient été réformés (v. L. n° 2018-938, 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, art. 17 portant (...)

L’activité de transport de personnes par voiture s’est assez largement transformée au contact du numérique. L’apparition de nouveaux services et de nouvelles modalités d’exécution des prestations de transport associée à l’émergence des plateformes ont inévitablement interrogé les règles de (...)

La loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite “loi Egalim” – est de nouveau l’objet de toutes les attentions. La Commission des affaires économiques du (...)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 4 septembre 2019 est l’occasion de rappeler les différentes sources de protection des concurrents contre des actes de concurrence déloyale. L’affaire concerne des actes réalisés par un agent général d’assurances à la suite de son départ à la (...)

L’affaire opposant Playmédia à France télévisions a, une nouvelle fois, marqué l’actualité judiciaire. Le contentieux s’est noué autour de l’offre de service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via un site playtv.fr proposé par la société (...)

La rupture des relations commerciales établies demeure un fondement particulièrement vivant de contentieux comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2019. Cet arrêt offre également l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’incidence (...)

Lorsque, à la différence de son partenaire, une partie à la relation commerciale a son siège et son activité en France, il semble logique qu’elle sollicite la protection qu’offre le droit français. Il en va ainsi lorsque la rupture dont elle est victime relève, ou semble relever, des (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La (...)

Dénouer des relations commerciales qui se sont développées sur plusieurs dizaines d’années n’est pas chose facile. L’auteur de la rupture s’expose en effet au risque de la mise en œuvre de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu (...)

La diminution ou l’arrêt de commandes, même substantiel, ne relève pas nécessairement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Encore faut-il que la relation rompue soit une relation commerciale établie et que la rupture soit brutale. La rupture doit également être imputable à son auteur. À ce (...)

La rupture brutale des relations commerciales établies constitue une faute civile qui permet à la partie qui en est victime d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur (C. com., art. L. 442-6. - Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13178, Bull. civ. IV, n° 21 ; V. égal. Cass. com., (...)

En novembre 2004, la société Besson Chaussures conclut avec la société P2M Shoes un contrat par lequel elle confie à cette dernière l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’articles chaussants ou textiles et accessoires. Un nouveau contrat – de gérance-mandat à durée indéterminée – est (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. d’une pratique commerciale consistant pour un fournisseur de progiciel à exiger de son client le paiement d’une redevance complémentaire sous la menace de cesser (...)

Depuis 1982, la société France Ligne est en relation d’affaires avec quatre sociétés du groupe Galeries Lafayette (sociétés GL) dont la société 44 Galeries Lafayette – centrale d’achats du groupe. Cette dernière lui a notifié par lettre recommandée du 26 octobre 2011 la rupture de leur (...)

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre (...)

La jurisprudence offre un nouvel exemple de restriction apportée à l’application de l’article L. 442-6 C. com., fondée sur l’existence d’une règlementation spéciale et non sur l’impossible caractérisation des conditions de mise en œuvre de cette disposition (v. not., Cass. com., 23 oct. 2007, (...)

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel (...)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2018 (n° 16-28412. V. not. F. Buy, Le contentieux et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence, AJ contrats 2018, p. 182 et s.) souligne tant la variété des interrogations suscitées par la (...)

La société Holder (franchiseur) exploite le réseau de franchise de boulangeries portant l’enseigne Paul. Les 6 avril et 11 décembre 2006, elle conclut deux contrats de franchise avec la société Coupaul. Ces contrats portent sur l’exploitation respectivement d’un fonds de commerce de (...)

En relation d’affaires depuis 2005 avec une société spécialisée dans le commerce de gros, la société Wiesenhof – société de droit allemand assurant la production et la commercialisation de volailles – a annoncé à son partenaire commercial la cessation de ses prestations. Le courrier du 25 (...)

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. (...)

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, (...)

L’instauration de juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com. répondait à un souci d’efficacité juridique et judiciaire. La spécialisation des juridictions devait permettre un traitement rapide, adapté et homogène de ce contentieux. (...)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III, alinéa 5 C. com. réserve la connaissance du contentieux relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code à des juridictions spécialisées énumérées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. Le dispositif est (...)

Le contentieux suscité par l’existence de juridictions spécialisées exclusivement compétentes pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. ne se cantonne pas aux questions suscitées par les fondements multiples des demandes ou l’application dans le temps du dispositif mis (...)

Le contentieux opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à un ancien fournisseur de savons artisanaux fabriqués à Alep. Au cœur du litige, la commercialisation par la première et une société du même groupe d’un savon sous la (...)

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local (...)

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III du code de commerce comprend un cinquième alinéa, lequel consacre la compétence exclusive de juridictions spécialisées. Plus précisément, il s’agit de réserver la connaissance du contentieux relatif à l’article L. 442-6 du même (...)

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code (...)

Afin de mener à bien la réalisation de projets dans le domaine énergétique en Russie, plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses concluent plusieurs protocoles de coopération et conventions préparatoires. Ces conventions ont pour objet la (...)

Le 7 mars 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie d’une demande d’avis en matière de coordination des règles interne et internationale relative aux délais de paiement. Plus particulièrement la demande porte sur l’application de l’article L. 441-6, I, alinéa (...)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 286) en raison de son caractère sérieux. Formulée à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que (...)

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement (...)

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services (...)

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession de parts sociales peut s’avérer particulièrement utile. Tout d’abord la clause de non-concurrence permet d’éviter, à tout le moins en partie, le débat relatif à l’existence d’une obligation de non-concurrence mise à la (...)

L’exigence de contrepartie pécuniaire à l’engagement de non-concurrence est, en droit du travail, au cœur d’un contentieux nourri. Affirmant toute la spécificité du droit du travail, la Cour de cassation a érigé cette exigence en condition de validité de la clause de non-concurrence (v. not. (...)

La société Moulin rouge est titulaire d’une marque verbale française “Moulin Rouge”, déposée le 3 mai 1973 et renouvelée le 26 novembre 2002. Cette marque a été déposée pour désigner notamment en classes 16 et 21, de la papeterie, des articles de bureau et de la verrerie. La société Bal du (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, Ryanair c/ Opodo, n° 12-26.023 La compagnie de transports aériens Ryanair Limited est titulaire de la marque communautaire verbale « Ryanair » (n° 4 168 721 déposée le 13 décembre 2004) et la marque communautaire semi-figurative « Ryanair » (n° 338 301 déposée le 21 (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, Lehning c/ Ecophar, n° 13-24.979 Si les accords de coexistence permettent de coordonner l’exploitation de marques pour prévenir les conflits que celle-ci pourrait faire naître, ils n’excluent pas, en eux-mêmes, l’existence de pratiques commerciales déloyales. Tout (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, SPF c/ SIPG, n° 13-24399 La Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, M. X c/ Exbanor, n° 13-28263 La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté l’action en contrefaçon et concurrence déloyale dans la mesure où, d’une part, il ressort de leurs constatations et appréciations que l’information compréhensible et complète (...)

Cass. com., 20 jan. 2015, Tuto4pc c/ SNCF, n° 11-28.567 La société nationale des chemins de fer (SNCF), titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales (“SNCF”, “TGV”, “Transilien”, “Voyages-sncf.com” et “voyages-sncf”) constate que le site accessible à l’adresse http://www.lo.st les (...)

Deux sociétés constatent qu’une troisième a commercialisé des chaussures reproduisant les caractéristiques du modèle de chaussure qu’elles exploitent (en l’occurrence des chaussures de type derby, référence SR 9900 new rodéo Calf 999, puis SR 9900), et ce sous la dénomination Serge et Serge (...)

Un nouveau logiciel destiné à la gestion de cabinet de radiologie est commercialisé à partir de novembre 2005. Constatant qu’il est proposé à ses clients, une société concurrente décide de confier une mission d’investigation à une agence et de solliciter l’avis d’un expert amiable. A l’issue (...)

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas (...)

Dans le cadre de l’exploitation de son enseigne, un gérant conclut un contrat de sous-traitance avec une société de Conseil. Ce contrat comporte une clause de non-concurrence visant la réalisation de certaines missions de recrutement. L’échéance du contrat arrivée, une relation contractuelle (...)

A l’origine de l’affaire un simple contrat de cession de fonds de commerce par lequel le cédant s’engage notamment à ne pas se réinstaller. L’engagement de non-réinstallation est limité tant dans son étendue géographique que dans sa durée. Peu de temps après la cession, le cédant se réinstalle (...)

L’obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le cédant d’un fonds de commerce est à l’origine d’un contentieux particulièrement nourri dont l’un des aspects les plus vivants reste sans doute celui de la détermination de sa portée. Au-delà des difficultés rencontrées sur le terrain (...)

En l’espèce, lors de la cession d’un fonds de commerce, les parties au contrat s’accordent pour insérer dans l’acte une clause de non-concurrence prévoyant une obligation de non-concurrence d’une durée de trois années courant à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. À la suite de (...)

Le 2 avril 1999, une société commerciale cède une partie de son fonds de commerce. Cette cession vise uniquement l’activité de vente de cuisines à des particuliers. Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s’interdit formellement de créer, fonder, (...)

Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, n’a pas fini de faire parler de lui. Après avoir provoqué ipso facto l’invalidation de toutes les clauses de non-concurrence conclues sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 17 décembre 2004, Bull. (...)

Engagé en qualité d’ingénieur commercial et consultant en septembre 2001, puis recruté en qualité de directeur général en mars 2002, le salarié est finalement licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ces deux activités. À la suite de son licenciement, il saisit la juridiction (...)

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre (...)

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques (...)

Dans cette affaire était en cause une convention signée en février 2007, convention visant l’acquisition de l’intégralité des droits sociaux d’une société immobilière. Cette convention contenait une clause de non-concurrence à la charge des associés cédants. Or, l’un d’entre eux est devenu (...)