Valérie Durand

University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)
Lecturer

After a Master in private law, Valérie Durand did a PhD in civil law and criminal sciences, entitled "the prescription in civil law", at the University of Saint-quentin-en-Yvelines. She has then been hired as an Associate Professor in private law at the University of Littoral Côte d’Opale since September 2009. She is now teaching various aspects in civil law and focus her research on contract law and mechanisms of responsibility.

Articles

10005 Revue

Valérie Durand Réforme : Le groupe de suivi mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat rend un rapport relatif à la mise en œuvre du Titre I de la loi Egalim

56

La loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite “loi Egalim” – est de nouveau l’objet de toutes les attentions. La Commission des affaires économiques du Sénat a en (...)

Valérie Durand Concurrence déloyale : La Cour d’appel de Toulouse rappelle les fondements permettant de sanctionner la concurrence déloyale (Mme. G / M. F)

111

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 4 septembre 2019 est l’occasion de rappeler les différentes sources de protection des concurrents contre des actes de concurrence déloyale. L’affaire concerne des actes réalisés par un agent général d’assurances à la suite de son départ à la retraite. Au (...)

Valérie Durand Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale (Playmédia / France télévisions)

117

L’affaire opposant Playmédia à France télévisions a, une nouvelle fois, marqué l’actualité judiciaire. Le contentieux s’est noué autour de l’offre de service de diffusion en direct, gratuit et sans abonnement, de chaînes de télévision accessibles via un site playtv.fr proposé par la société Playmédia. Plus (...)

Valérie Durand Rupture brutale : La Cour de cassation retient que l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ne fait pas perdre le caractère établi à la relation commerciale (Garage Sylvestre / Automobile Citroën)

83

La rupture des relations commerciales établies demeure un fondement particulièrement vivant de contentieux comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 juillet 2019. Cet arrêt offre également l’occasion à la Cour de cassation de préciser l’incidence de la (...)

Valérie Durand Rupture brutale : La Cour de cassation applique l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à la rupture brutale d’une relation commerciale internationale (Acciaierie Bertoli Safau Sisak / Phocéenne)

268

Lorsque, à la différence de son partenaire, une partie à la relation commerciale a son siège et son activité en France, il semble logique qu’elle sollicite la protection qu’offre le droit français. Il en va ainsi lorsque la rupture dont elle est victime relève, ou semble relever, des dispositions de (...)

Valérie Durand Indemnité de rupture : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité aux dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. d’une indemnité due en cas de non-renouvellement d’un contrat de commission (Commissionnaire à la vente dans le secteur pharmaceutique)

123

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été sollicitée pour examiner une clause contenue dans un contrat de commission à la lumière de l’ancien article L. 442-6, I, 2° C. com. (devenu avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l’article L. 442-1, I, 2° C. com.). La clause (...)

Valérie Durand Rupture brutale : La Cour de cassation rappelle la signification du principe de non-cumul des responsabilités civiles en matière de rupture brutale des relations commerciales établies (TIM / Laboratoire URG)

141

Dénouer des relations commerciales qui se sont développées sur plusieurs dizaines d’années n’est pas chose facile. L’auteur de la rupture s’expose en effet au risque de la mise en œuvre de sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. (devenu avec (...)

Valérie Durand Rupture brutale : La Cour de cassation juge que la rupture d’une relation commerciale établie consécutive à une crise économique n’est pas imputable à l’auteur de la rupture (Iplus / Icade EMGP)

280

La diminution ou l’arrêt de commandes, même substantiel, ne relève pas nécessairement de l’article L. 442-6, I, 5° C. com.. Encore faut-il que la relation rompue soit une relation commerciale établie et que la rupture soit brutale. La rupture doit également être imputable à son auteur. À ce titre, (...)

Valérie Durand Évaluation du préjudice : La Cour de cassation se prononce sur l’évaluation du préjudice économique en excluant les frais évités (RPM Compagny / Texto France)

186

La rupture brutale des relations commerciales établies constitue une faute civile qui permet à la partie qui en est victime d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur (C. com., art. L. 442-6. - Cass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13178, Bull. civ. IV, n° 21 ; V. égal. Cass. com., 24 (...)

Valérie Durand Licéité : La Cour d’appel de Paris examine la conformité d’une clause de non-concurrence au droit communautaire et au droit interne (P2M Shoes / Besson Chaussures)

241

En novembre 2004, la société Besson Chaussures conclut avec la société P2M Shoes un contrat par lequel elle confie à cette dernière l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’articles chaussants ou textiles et accessoires. Un nouveau contrat – de gérance-mandat à durée indéterminée – est conclu en (...)

Valérie Durand Progiciel : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité d’une pratique commerciale d’un fournisseur de progiciel aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. (Les pratiques commerciales d’un fournisseur de progiciel)

82

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. d’une pratique commerciale consistant pour un fournisseur de progiciel à exiger de son client le paiement d’une redevance complémentaire sous la menace de cesser les (...)

Valérie Durand Délai de préavis : La Cour de cassation retient que l’article L. 442-6, I, 4° C. com. ne s’applique pas aux manœuvres survenues après la rupture de la relation d’affaires (France Ligne / 44 Galerie Lafayette)

95

Depuis 1982, la société France Ligne est en relation d’affaires avec quatre sociétés du groupe Galeries Lafayette (sociétés GL) dont la société 44 Galeries Lafayette – centrale d’achats du groupe. Cette dernière lui a notifié par lettre recommandée du 26 octobre 2011 la rupture de leur relation commerciale (...)

Valérie Durand Absence de pouvoir juridictionnel : La Cour de cassation retient qu’une juridiction non spécialisée ne peut connaître d’une défense au fond fondée sur l’article L. 442-6 C. com. (Pharmacie de la Croix Verte / Pharmagest)

101

Malgré les clarifications successives apportées par la jurisprudence, le système de spécialisation des juridictions demeure un foyer de contentieux vivant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu pas moins d’une dizaine d’arrêts en la matière depuis janvier 2018 au nombre desquels (...)

Valérie Durand Exclusion : La Cour de cassation rejette l’application de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. à l’exclusion de l’adhérent d’une société coopérative (Système U Centrale Régionale Est / Les Magasins longoviciens)

147

La jurisprudence offre un nouvel exemple de restriction apportée à l’application de l’article L. 442-6 C. com., fondée sur l’existence d’une règlementation spéciale et non sur l’impossible caractérisation des conditions de mise en œuvre de cette disposition (v. not., Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16774, (...)

Valérie Durand CEPC : La Commission d’examen des pratiques commerciales examine la conformité au droit de clauses introduites dans des contrats de concession exclusive au moment de leur renouvellement (Matériel agricole)

140

La CEPC a été saisie par un syndicat professionnel au sujet de deux clauses insérées dans des contrats de concession exclusive à l’occasion de leur renouvellement – étant précisé que les contrats en cause sont conclus entre une entreprise exerçant son activité dans le secteur du matériel agricole et les (...)

Valérie Durand Droit au procès équitable : La Cour de cassation indique comment appliquer le revirement de jurisprudence intervenu en mars 2017 (Best automobile / Toyota France)

104

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 mars 2018 (n° 16-28412. V. not. F. Buy, Le contentieux et la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence, AJ contrats 2018, p. 182 et s.) souligne tant la variété des interrogations suscitées par la spécialisation (...)

Valérie Durand Contrats de franchise : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de la violation d’une clause de non-concurrence pendant l’exécution de contrats de franchise (Paul service)

138

La société Holder (franchiseur) exploite le réseau de franchise de boulangeries portant l’enseigne Paul. Les 6 avril et 11 décembre 2006, elle conclut deux contrats de franchise avec la société Coupaul. Ces contrats portent sur l’exploitation respectivement d’un fonds de commerce de boulangerie possédé (...)

Valérie Durand Clause attributive de juridiction : La Cour de cassation retient l’application d’une clause attributive de juridiction à un litige relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies (DSL Distribution c/ Wiesenhof International)

232

En relation d’affaires depuis 2005 avec une société spécialisée dans le commerce de gros, la société Wiesenhof – société de droit allemand assurant la production et la commercialisation de volailles – a annoncé à son partenaire commercial la cessation de ses prestations. Le courrier du 25 avril 2012 adressé (...)

Valérie Durand Juridiction spécialisée : La Cour de cassation retient qu’une demande fondée sur le terrain contractuel peut tenir en échec la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (GTM c/ Speedy France)

86

L’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne de la difficulté que suscite la mise en œuvre du monopole conféré aux juridictions spécialisées pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. au regard des règles de procédure civile. Il souligne (...)

Valérie Durand GIE : La Cour de cassation précise que l’article L. 442-6, I, 2° C. com. n’est pas applicable au règlement intérieur d’un groupement d’intérêt économique (Les indépendants c/ RadioNova)

181

Le GIE Les indépendants est créé en 1992 par des radios locales. Il s’agit alors pour ces radios d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée. Après avoir rejoint les membres du GIE – respectivement en 1993 et 2003 –, Radio (...)

Valérie Durand Compétence : La Cour de cassation précise les limites de la compétence spécialisée de la Cour d’appel de Paris (SCA Landes / Afid Consulting Group)

110

L’instauration de juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’article L. 442-6 C. com. répondait à un souci d’efficacité juridique et judiciaire. La spécialisation des juridictions devait permettre un traitement rapide, adapté et homogène de ce contentieux. Or, depuis (...)

Valérie Durand Juridiction non spécialisée : La Cour de cassation retient la compétence d’une juridiction non spécialisée lorsqu’en première instance la demande est uniquement fondée sur l’article 1134 du Code civil (Messer France / Norgaz)

105

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III, alinéa 5 C. com. réserve la connaissance du contentieux relatif à l’application de l’article L. 442-6 du même code à des juridictions spécialisées énumérées par le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009. Le dispositif est complété par (...)

Valérie Durand Juridiction spécialisée : La Cour de cassation se prononce sur le sort d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction dans le cadre du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. (Cabinet maîtrise d’œuvre / Lavalin international)

179

Le contentieux suscité par l’existence de juridictions spécialisées exclusivement compétentes pour connaître du contentieux relatif à l’article L. 442-6 C. com. ne se cantonne pas aux questions suscitées par les fondements multiples des demandes ou l’application dans le temps du dispositif mis en place (...)

Valérie Durand Pratiques commerciales trompeuses : La Cour de cassation précise les conditions de l’action en concurrence déloyale fondée sur des pratiques commerciales trompeuses (Laboratoires Léa et La Boutique Léa Nature / Najjar)

178

Le contentieux opposait une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à un ancien fournisseur de savons artisanaux fabriqués à Alep. Au cœur du litige, la commercialisation par la première et une société du même groupe d’un savon sous la dénomination “savon (...)

Valérie Durand Clause de non intéressement : La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher si l’engagement de non intéressement a été respecté par le cédant d’un fonds de commerce (Un jour à Paris / Le Manège)

101

Etait en cause la portée de l’engagement pris par le cédant dans le cadre d’une obligation de non-concurrence souscrite lors de la cession du fonds de commerce. À la suite de la cession, le cessionnaire – la société Un jour à Paris – constate l’ouverture d’un commerce similaire dans un local contigu à (...)

Valérie Durand Application de la loi dans le temps : La Cour de cassation retient que l’article D. 442-3 C. com. n’est pas applicable aux instances introduites avant la date de son entrée en vigueur (La Redoute ; Generalis)

148

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, l’article L. 442-6, III du code de commerce comprend un cinquième alinéa, lequel consacre la compétence exclusive de juridictions spécialisées. Plus précisément, il s’agit de réserver la connaissance du contentieux relatif à l’article L. 442-6 du même Code à (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence d’un contrat de gérance non-salariée doit prévoir une contrepartie financière à peine de nullité de la clause (Distribution Casino France)

183

L’articulation des règles spéciales entre elles et plus particulièrement, des règles du droit commun du travail et des règles spéciales applicables aux gérants non-salariés de succursale de commerce de détail alimentaire – telles qu’elles sont prévues aux articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail – (...)

Valérie Durand Juridictions spécialisées : La Cour de cassation retient que le non-respect de l’article D. 442-6 du C. com. est sanctionné par une fin de non-recevoir et affirme l’impossibilité de la disjonction d’instance (Alstom Switzerland, Alstom Holdings, Alstom / UAPE Holdings Usines Applications Poly Expases)

129

Afin de mener à bien la réalisation de projets dans le domaine énergétique en Russie, plusieurs sociétés du groupe Alstom et la société UAPE Holding Usines Applications Poly Expanses concluent plusieurs protocoles de coopération et conventions préparatoires. Ces conventions ont pour objet la construction (...)

Valérie Durand Délais de paiement : La Commission d’examen des pratiques commerciales exclut l’application du plafond légal des délais de paiement du droit interne aux contrats de ventes internationales

176

Le 7 mars 2016, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie d’une demande d’avis en matière de coordination des règles interne et internationale relative aux délais de paiement. Plus particulièrement la demande porte sur l’application de l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code (...)

Valérie Durand QPC : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution la troisième phrase de l’article L. 442-6, III, alinéa 2 du C. com. relative à l’amende civile (ITM Alimentaire international)

102

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n° 286) en raison de son caractère sérieux. Formulée à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu (...)

Valérie Durand Clauses de non-concurrence : La Commission d’examen des pratiques commerciales retient qu’une clause de non-concurrence peut être non conforme au droit commun des contrats, au droit des pratiques restrictives de concurrence et au droit des pratiques déloyales

259

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie d’une demande d’avis concernant la conformité au droit d’une clause de non-concurrence insérée dans des contrats conclus entre une société de réservation hôtelière et des établissements hôteliers. La clause litigieuse stipule que “l’hôtelier (...)

Valérie Durand Parasitisme : La Cour d’appel de Paris rappelle que le parasitisme ne suppose pas l’établissement d’un risque de confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle)

172

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement de la (...)

Valérie Durand Parasitisme : La Cour de cassation retient que la protection conférée aux marques renommées n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag)

116

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services en cause ne (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné le cédant et la société au sein de laquelle il exerce une activité en violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de cession de parts sociales(M. X… et PBES / MM. Y… et Z… )

216

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession de parts sociales peut s’avérer particulièrement utile. Tout d’abord la clause de non-concurrence permet d’éviter, à tout le moins en partie, le débat relatif à l’existence d’une obligation de non-concurrence mise à la charge du cédant (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que la minoration de la contrepartie pécuniaire prévue par les parties pour un mode de rupture du contrat de travail doit être réputée non écrite (M. X./Fidecompta)

188

L’exigence de contrepartie pécuniaire à l’engagement de non-concurrence est, en droit du travail, au cœur d’un contentieux nourri. Affirmant toute la spécificité du droit du travail, la Cour de cassation a érigé cette exigence en condition de validité de la clause de non-concurrence (v. not. Cass. soc., (...)

Valérie Durand Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions des actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme en présence de l’utilisation par un tiers d’une dénomination (déposée à titre de marque) pour désigner un site touristique sur des produits commercialisés (Moulin Rouge)

236

La société Moulin rouge est titulaire d’une marque verbale française “Moulin Rouge”, déposée le 3 mai 1973 et renouvelée le 26 novembre 2002. Cette marque a été déposée pour désigner notamment en classes 16 et 21, de la papeterie, des articles de bureau et de la verrerie. La société Bal du Moulin rouge – qui (...)

Valérie Durand Coexistence de marques : La Cour de cassation précise les éléments d’appréciation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale en cas de non-respect d’un accord de coexistence de marques (Lehning, Ecophar)

256

Cass. com., 10 fév. 2015, Lehning c/ Ecophar, n° 13-24.979 Si les accords de coexistence permettent de coordonner l’exploitation de marques pour prévenir les conflits que celle-ci pourrait faire naître, ils n’excluent pas, en eux-mêmes, l’existence de pratiques commerciales déloyales. Tout au plus, (...)

Valérie Durand Parasitisme : La Cour de cassation rappelle les conditions de caractérisation d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme (SPF, SIPG)

304

Cass. com., 10 fév. 2015, SPF c/ SIPG, n° 13-24399 La Cour de cassation rappelle qu’en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte de (...)

Valérie Durand Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de l’exception de référence nécessaire (M.X., Exbanor)

225

Cass. com., 10 fév. 2015, M. X c/ Exbanor, n° 13-28263 La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté l’action en contrefaçon et concurrence déloyale dans la mesure où, d’une part, il ressort de leurs constatations et appréciations que l’information compréhensible et complète sur la (...)

Valérie Durand Contrefaçon : La Cour de cassation rappelle les modalités de la protection d’une marque utilisée par un tiers, comme mot-clé sur Internet (Tuto4pc, SNCF)

188

Cass. com., 20 jan. 2015, Tuto4pc c/ SNCF, n° 11-28.567 La société nationale des chemins de fer (SNCF), titulaire de huit marques semi-figuratives et verbales (“SNCF”, “TGV”, “Transilien”, “Voyages-sncf.com” et “voyages-sncf”) constate que le site accessible à l’adresse http://www.lo.st les utilise à (...)

Valérie Durand Abus de droit : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir recherché à caractériser l’exercice abusif de l’action en concurrence déloyale et contrefaçon (Gemlog)

173

Un nouveau logiciel destiné à la gestion de cabinet de radiologie est commercialisé à partir de novembre 2005. Constatant qu’il est proposé à ses clients, une société concurrente décide de confier une mission d’investigation à une agence et de solliciter l’avis d’un expert amiable. A l’issue des (...)

Valérie Durand Cumul d’actions : La Cour de cassation rappelle que le cumul de l’action en responsabilité contractuelle pour non-respect d’une clause de non-concurrence et de l’action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale suppose que chaque action soit fondée sur des faits distincts (Global Ecopower)

604

Après presque 5 ans d’exercice, le cofondateur d’une société spécialisée dans la production d’électricité à partir d’énergie éolienne démissionne de ses fonctions de président-directeur général. À cette occasion, il s’engage contractuellement, pendant une durée de trois ans, à ne pas concurrencer la société dans (...)

Valérie Durand Irrecevabilité : La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déclaré l’action en concurrence déloyale irrecevable en raison du défaut de qualité du défendeur (Florian Mantione Institut)

169

Dans le cadre de l’exploitation de son enseigne, un gérant conclut un contrat de sous-traitance avec une société de Conseil. Ce contrat comporte une clause de non-concurrence visant la réalisation de certaines missions de recrutement. L’échéance du contrat arrivée, une relation contractuelle analogue à (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que le cédant d’un fonds de commerce est libre de se réinstaller en dehors du périmètre stipulé par la clause de non-concurrence prévue par les parties (Mme X...)

147

A l’origine de l’affaire un simple contrat de cession de fonds de commerce par lequel le cédant s’engage notamment à ne pas se réinstaller. L’engagement de non-réinstallation est limité tant dans son étendue géographique que dans sa durée. Peu de temps après la cession, le cédant se réinstalle dans le (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient l’absence d’une concurrence interdite ou déloyale en présence d’une clause de non-concurrence valable et respectée par le cédant d’un fonds de commerce et de l’absence de preuve de manœuvre de la part du cédant visant à détourner la clientèle du fonds de commerce cédé (GL3E)

126

L’obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le cédant d’un fonds de commerce est à l’origine d’un contentieux particulièrement nourri dont l’un des aspects les plus vivants reste sans doute celui de la détermination de sa portée. Au-delà des difficultés rencontrées sur le terrain de leur (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que lorsque le cessionnaire se fonde uniquement sur la clause de non-concurrence afin d’obtenir réparation du préjudice résultant de sa violation, la Cour d’appel n’est pas tenue d’examiner le fondement de la garantie d’éviction (M. Y...)

118

En l’espèce, lors de la cession d’un fonds de commerce, les parties au contrat s’accordent pour insérer dans l’acte une clause de non-concurrence prévoyant une obligation de non-concurrence d’une durée de trois années courant à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. À la suite de difficultés (...)

Valérie Durand Effet relatif : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence fait naître une obligation personnelle à la charge du débiteur et ne peut s’imposer au tiers acquéreur du fonds de commerce lui appartenant (INOVA)

247

Le 2 avril 1999, une société commerciale cède une partie de son fonds de commerce. Cette cession vise uniquement l’activité de vente de cuisines à des particuliers. Ce contrat de cession comporte une clause de non-concurrence par laquelle le cédant “s’interdit formellement de créer, fonder, acquérir, (...)

Valérie Durand Clause de non-concurrence : La Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer l’affaire devant les juridictions administratives afin d’apprécier la légalité de l’article R. 242-65 du code rural (Mme X…)

133

Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Barbier, le 10 juillet 2002, n’a pas fini de faire parler de lui. Après avoir provoqué ipso facto l’invalidation de toutes les clauses de non-concurrence conclues sous l’empire de la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 17 décembre 2004, Bull. civ. V, no (...)

Valérie Durand Contrat de travail : La Cour de cassation retient que la clause de non-concurrence qui prévoit le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle, les sommes versées au salarié constituant alors des compléments de salaire (Laser Symag)

107

Engagé en qualité d’ingénieur commercial et consultant en septembre 2001, puis recruté en qualité de directeur général en mars 2002, le salarié est finalement licencié pour fautes graves commises dans le cadre de ces deux activités. À la suite de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale pour (...)

Valérie Durand Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (M. X c/ Egérie Osia)

99

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre de (...)

Valérie Durand Activité liberale : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel notamment en ce qu’elle a considéré que la licéité de la clause de non-concurrence ne s’imposait pas avec l’évidence suffisante pour prononcer les mesures provisoires invoquées (Mme X c/ M. Y et Mme Z)

110

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques propres à (...)

Valérie Durand Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires ou associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (M. X. c/ Point G immobilier Tours c/ Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier)

226

Dans cette affaire était en cause une convention signée en février 2007, convention visant l’acquisition de l’intégralité des droits sociaux d’une société immobilière. Cette convention contenait une clause de non-concurrence à la charge des associés cédants. Or, l’un d’entre eux est devenu salarié de la (...)

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