Dorian Guinard

Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques
Senior Lecturer (IEPG)

Dorian Guinard, Doctor in Public Law (Université Paris XI), is a senior lecturer at the « Institut d’Etudes Politiques de Grenoble (IEPG) ». He’s a member of the "Centre de recherche en droit public (CRDP)", Université Paris X Nanterre. He lectures European Economic Law and Administrative Law. He holds a PhD relating to the construction of the services of general interest and the reasoning leading to the determination of borders between economics and non-economic activities. His recent publications are about the State aid law (in relation to the Services of general economic interest ) and the impact of competition law in the public procurement law.

Auteur associé

French State Council (Paris)

Articles

5196 Revue

Dorian Guinard SIEG : Le Conseil d’État rappelle que l’octroi d’un droit exclusif peut porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et être compatible avec l’article 106, § 2 TFUE s’il répond à un objectif d’intérêt général et qu’il est proportionné audit objectif (Rapidépannage)

174

Dans un arrêt de sous-sections réunies (CE, 6 novembre 2013, Société Rapidépannage, n° 363963, inédit au recueil Lebon), le Conseil d’État rappelle les limites du champ d’application de la liberté du commerce et d’industrie et met en œuvre la clause dérogatoire de l’article 106, § 2 du traité sur le (...)

Dorian Guinard Liberté du commerce et d’industrie : Le Conseil d’État indique que la libre concurrence peut conduire à apporter des restrictions à la liberté du commerce et de l’industrie (Electricité de Tahiti)

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À travers la décision commentée, le Conseil d’État revient sur les modalités de conciliation de la libre concurrence et de la liberté de commerce et de l’industrie. Dans le souci d’encadrer la concurrence sur le marché polynésien de l’énergie électrique, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté deux (...)

Dorian Guinard Ordre des experts-comptables : La Cour de Justice estime qu’un règlement adopté par l’ordre professionnel des experts-comptables portugais instaurant un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par l’art. 101 TFUE (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas)

168

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à diverses reprises au cours du dernier trimestre sur la nature, économique ou non, de diverses activités (voir, en dehors de l’arrêt ici étudié, CJUE, 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen AG, aff. C-288/11 P). Cette problématique, centrale (...)

Dorian Guinard Contrats publics : La Cour de Justice juge que pour satisfaire le critère du contrôle analogue dans les attributions de contrats “in house”, il faut que les pouvoirs adjudicateurs détenant une participation minoritaire au capital, contribuent effectivement au contrôle de l’entité attributaire (Econord)

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La thématique des contrats de quasi-régie, ou “”in house” selon les expressions utilisées, a été affinée récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Par un arrêt Econord SpA du 29 novembre 2012 (CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. jointes C-182/11 et C-183/11, non encore publiées au (...)

Dorian Guinard Compensation de service public : Le Conseil d’Etat considère que des subventions publiques visant à financer le service public et accordées à des entreprises opérant à la fois sur des marchés fermés et ouverts à la concurrence sont constitutives d’aides d’État dès lors que les aides versées dans le cadre du marché fermé menacent de fausser la concurrence sur le marché ouvert et d’affecter ainsi les échanges entre États membres (Région Île-de-France)

205

CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, n° 343440 La période estivale de l’année 2012 a vu le Conseil d’État affiner la question du financement du service public au regard du droit des aides d’État. Par plusieurs décisions (CE 13 juillet 2012 SNCM et CMN c/ société Corsica Ferries req. n° 355616, (...)

Dorian Guinard Validité du monopole de gestion des paris hippiques : La Cour de Justice accepte, sous conditions, qu’un État membre considère que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics permette de poursuivre l’objectif de prévention à l’incitation et de lutte contre l’assuétude au jeu (Zeturf)

425

CJUE, 30 juin 2011, Zeturf, aff. C-212/08 Plusieurs incertitudes concernant le cadre juridique européen des jeux d’argent et de hasard ont été levées ces deux dernières années par l’ensemble des acteurs juridiques, internes et européens. Les conditions d’application des droits de la commande publique (...)

Dorian Guinard Contrats publics – Marchés publics : Le Conseil d’État juge que l’article 52-I du Code des marchés publics ne permet pas au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter la teneur de leur offre, mais uniquement de compléter leur dossier de candidature (Région Réunion)

736

CE, 4 mars 2011, Région Réunion, nº 344197 Par un arrêt des 7e et 2e sous-sections réunies en date du 4 mars 2011 (CE, 4 mars 2011, Région Réunion, nº 344197), le Conseil d’État a réaffirmé nettement la distinction entre les phases de sélection des candidatures et d’attribution d’un marché public passé (...)

Dorian Guinard Marchés publics : La CJUE juge que le pouvoir adjudicateur n’a aucune obligation d’indiquer la pondération des critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre de la passation des marchés publics de services relevant de l’annexe II B de la directive 2004/18/CE (Irlande)

992

CJUE, 18 novembre 2010, Commission c/ Irlande, aff. C-226/09 Les modalités de sélection des candidats à l’obtention d’un marché public ont été ces dernières années progressivement affinées par les juridictions tant internes qu’européennes. Ce dialogue des juges trouve sa plus récente expression à travers (...)

Bertrand du Marais, Dorian Guinard Marchés publics - Critères de sélection : Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation (Saint-Pal-de-Mons)

2014

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377 Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou (...)

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