Dominique Berlin

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor

Dominique Berlin’s experience in European and Administrative law is extensive. He counsels EC antitrust and merger control cases, as well as advises public bodies and companies in proceedings of European control of state aids. His experience also includes advising companies in various anti-dumping cases before the EC Commission and in various customs cases related to the application of conventions between EU and third countries, or the Community Customs Code. Professor Berlin counseled governmental bodies and/or public enterprises during the French privatization processes of 1986 and 1993, and he has advised banks and financial institutions regarding the problem of guarantees for the financing of public infrastructure in the public domain. He provides general advice on regulatory matters, especially for issues of liberalization in certain sectors such as the telecommunications, postal, transport, and power industries.

Auteurs associés

London School of Economics
European Commission - DG MOVE
Ministère des Affaires étrangères français
Bonelli Erede (Brussels)
French State Council (Paris)
European Court of Justice (Luxembourg)

Articles

16960 Revue

Dominique Berlin Décision phase I : La Commission européenne autorise l’acquisition d’un fabricant de semi-conducteurs par un autre, en dépit d’un chevauchement important d’activités, mais moyennant une importante cession d’actifs de nature à faire disparaître ledit chevauchement (NXP Semiconductors, Freescale Semiconductor)

84

L’opération consistait en l’acquisition du contrôle unique de Freescale Semiconductor (ci-après “Freescale”), société des Bermudes, par NXP Semiconductors N.V. (ci-après “NXP”) basée aux Pays Bas. En fait c’est par l’intermédiaire d’une sous filiale, que NXP avait acquis l’intégralité du capital de Freescale (...)

Dominique Berlin Règlement 139/2004 : La Cour de justice de l’Union européenne fait de plus en plus référence à des notions ou des raisonnements empruntés au droit des concentrations dans des litiges étrangers à ce dernier (Sociedad de Gestión y Participación, De Nederlandsche Bank NV ; De Nederlandsche Bank, Sociedad de Gestión y Participación, Samsung SDI, Toshiba)

195

Sans que la période sous chronique ait donné l’occasion au juge de l’Union de se prononcer sur une décision en matière de concentration, on saisit précisément cette occasion pour illustrer la “magistrature d’influence” du droit des concentrations, et plus particulièrement de son règlement de base (...)

Dominique Berlin Décision phase II : La Commission européenne autorise, sous réserve du respect de certains engagements, la création d’une entreprise commune par trois sociétés de gestion collective de musique en vue de la concession de licences multi-territoriales de musique en ligne (PRSfM, STIM, GEMA, JV)

198

Trois sociétés nationales de gestion collective de droits d’auteurs en matière musicale, PRS for Music Limited (PRSfM, Royaume Uni), Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (STIM, Suède), et Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA, (...)

Dominique Berlin Transport aérien : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre la décision d’autorisation de reprise de la plus importante compagnie aérienne autrichienne par la compagnie nationale allemande (Niki Luftfahrt)

159

(voir également, chroniques “Aides”, ce numéro, obs. R. V.) Le 13 mai 2015 le Tribunal a rendu son jugement dans l’affaire T-162/10, Niki Luftfahrt GmbH c/ Commission rejetant le recours en annulation de la requérante contre la décision de la Commission du 28 août 2009 qui avait autorisé l’opération (...)

Dominique Berlin Renvoi aux autorités nationales : La Commission européenne décide de renvoyer aux autorités nationales irlandaises un projet de concentration dans le secteur du commerce de détail de produits non alimentaires, à raison de la seule affectation de la concurrence locale (Apollo/Fitzwilliam/Wittington/Arnottis)

164

Les décisions de renvoi total aux autorités nationales ne sont plus rares (les statistiques de la Commission les chiffrent en 2015 à 95 depuis l’origine). La décision commentée remonte d’ailleurs à 2014 mais n’a fait l’objet d’une publication sur le site de la Commission que le 29 avril 2015, sans (...)

Dominique Berlin Phase I - Autorisation : La Commission européenne décide de ne pas s’opposer à l’acquisition par un acteur majeur du secteur de l’assurance du contrôle unique d’une compagnie d’assurance britannique dont la filiale distribue des produits d’investissement au Royaume uni (Aviva/Friends Life/Tenet)

171

Une opération de concentration de dimension communautaire : Prise de contrôle exclusif négatif Les prises de contrôle unique ne sont pas rares dans la pratique du contrôle des concentrations. Sans être forcément le mode d’acquisition du contrôle le plus fréquent, elles sont le mode le plus normal et le (...)

Dominique Berlin Fusion incompatible : Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours contre une décision de la Commission européenne déclarant incompatible le projet de fusion entre deux des plus grosses sociétés de bourse (Deutsche Börse)

260

Une opération interdite Les décisions d’incompatibilité ne sont pas légion dans la pratique de la Commission (d’après les statistiques au 31 mars 2015, sur 5 796 opérations notifiés depuis l’origine du contrôle, seules 24 décisions d’incompatibilité en sont résulté). L’affaire Deutsche Börse - New York (...)

Dominique Berlin Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 20 millions d’euros à une société, pour avoir acquis le contrôle exclusif d’une autre sans autorisation préalable de la Commission (Electrabel)

196

On se souvient peut être (cf. cette revue Concurrences n° 2013-3, note DB) que le 12 décembre 2012, le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 20 millions d’euros à Electrabel, pour avoir acquis le contrôle exclusif de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sans (...)

Dominique Berlin Phase I – Parts de marché importantes : La Commission européenne autorise sous conditions une acquisition dans le secteur de la fabrication de produits d’emballage à base de pâte à papier et de papier (Kinnevik c/ Billerud c/Korsnäs)

87

Si à l’origine le propre des opérations impliquant des fonds d’investissements fut de ne jamais, ou pratiquement jamais, poser de problèmes horizontaux ou verticaux mais simplement des questions relatives aux effets congloméraux, lorsque problème il y avait, il n’en est plus de même depuis quelques (...)

Dominique Berlin Phase I : La Commission européenne autorise, sous condition, une acquisition sur le marché américain de la fabrication et de la fourniture d’instruments d’analyse et de consommables de laboratoire dans les domaines des sciences expérimentales (Thermo Fischer Scientific / Life Technologies)

73

La Commission européenne a autorisé, le projet d’acquisition de Life Technologies Corp., société américaine, basée en Californie et spécialisé dans la fourniture d’instruments et de consommables de laboratoire, par son concurrent, lui aussi américain mais basé dans le Massachusetts, l’entreprise Thermo (...)

Dominique Berlin Phase I : La Commission européenne autorise sous condition l’acquisition du premier transformateur de saumon de l’Espace économique européen par le principal salmoniculteur (Marine Harvest c/ Morpol)

93

La Commission européenne a autorisé, le 30 septembre 2013, l’acquisition de Morpol, premier transformateur de saumon de l’Espace économique européen (EEE), par Marine Harvest, principal salmoniculteur de l’EEE, tous deux norvégiens. Marine Harvest est une société norvégienne inscrite à la bourse (...)

Dominique Berlin Phase I : La Commission européenne autorise avec d’importantes conditions une acquisition par une entreprise américaine d’un des leaders suédois sur le marché des appareils médicaux et plus particulièrement de traitement des affections rénales (Baxter International c/ Gambro)

117

Ce n’est pas la première fois que le secteur médical est l’objet de consolidation et de l’attention de la Commission (pour ne citer que celles-là cf. les décisions de la Commission du 5 octobre 2011 dans l’affaire COMP/M.6091 - Galenica / Fresenius Medical Care / Vifor Fresenius Medical Care Renal (...)

Dominique Berlin Engagements : L’Autorité de la concurrence valide sous condition une acquisition dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire en veillant à la concurrence locale (Franprix Leader Price Holding, NFL Distribution)

114

La société Franprix Leader Price Holding (FLPH), filiale du Groupe Casino Guichard Perrachon, (Casino), lui-même troisième groupe français de la distribution à dominante alimentaire (plus de 10 000 magasins de toutes tailles), avait notifié à l’Autorité le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la (...)

Dominique Berlin Engagements : La Commission européenne autorise avec d’importantes conditions une acquisition par le leader sur le marché dans le secteur des fromages et produits laitiers aux Pays Bas (Frieslandcampina, Zijerveld & Veldhuyzen and den Hollander)

116

Ce n’est pas la première fois que les produits laitiers font l’objet d’un mouvement de consolidation et de l’attention de la Commission (cf. entre autres décision du 8 août 2001, dans aff. COMP/M.2399, Friesland Coberco/Nutricia, décision du 10 juin 2003, aff. COMP/M.3130 Arla Foods/Express Dairies, (...)

Dominique Berlin Notification simplifiée : La Commission européenne publie une étude et invite le public à réagir à une proposition de simplification de certaines procédures de notification des concentrations prévues par le règlement de l’Union européenne sur les concentrations

212

La Commission a publié plusieurs documents représentant les modifications à intervenir tant sur le règlement de base que sur le règlement d’application en matière de contrôle des concentrations. Ces textes ont été offerts aux réactions du grand public dans le cadre d’une consultation qui a eu lieu entre (...)

Dominique Berlin Référé : Le vice-président de la Cour de justice sanctionne le raisonnement du Tribunal en ce qu’il ne répond pas à l’argument sur le caractère irréparable du préjudice mais confirme qu’il n’y a pas lieu à mesure d’urgence faute de caractère grave du préjudice allégué (EDF)

145

On se souvient que le Tribunal avait refusé d’accorder à EDF la suspension de la mesure de la Commission qui lui imposait la réalisation de certains engagements dans un délai précis. La décision du 12 novembre 2009, aff. COMP/M. 5549 EDF/Segebel) avait ordonné comme condition de l’autorisation la (...)

Dominique Berlin Phase I : La Commission européenne autorise, sous condition, le projet d’acquisition du cinquième groupe mondial dans le secteur de l’extraction minière et des métaux (Glencore / Xstrata)

115

La publication de cette décision, presque vieille de deux ans, s’est faite attendre (8 avril 2014). Certes la décision n’est pas mince (123 pages) mais là n’est pas l’essentiel. En effet, les engagements proposés par Glencore et acceptés par la Commission ont, eux, été publiés bien avant (un an), et il (...)

Dominique Berlin Phase II - Engagements : La Commission européenne autorise, sous réserve d’une cession de production, l’acquisition par une société finlandaise de la division d’un groupe allemand, spécialisée dans l’acier inoxydable (Outokumpu c/ INOXUM)

144

Cette décision fait sans aucun doute partie des plus importantes, quantitativement (plus de 300 pages), rendues par la Commission à l’issue d’une enquête approfondie sur le marchés des produits en acier inoxydables. L’opération elle-même consistait à regrouper les deux plus grands opérateurs sur ces (...)

Dominique Berlin Engagement de cession - Manque d’indépendance du mandataire : La Cour de Justice donne raison au Tribunal d’avoir annulé la décision de la Commission agréant le cessionnaire d’actifs rétrocèdés au motif du manque d’indépendance avec ledit cessionnaire du mandataire charge de veiller à la bonne mise en œuvre de la cession de ces actifs (Commission/Éditions Odile Jacob)

182

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-553/10 P et C-554/10 P. Commission c/ Éditions Odile Jacob On se souvient sans doute du litige opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs (...)

Dominique Berlin Convention de portage - Décision d’autorisation sous condition : La Cour de Justice rejette le pourvoi intenté par un concurrent évincé contre l’arrêt du Tribunal ayant validé la décision de la Commission autorisant sous conditions l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’édition (Odile Jacob/Commission en présence de Lagardère)

172

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-551/10 P Éditions Odile Jacob c/ Commission Faisant suite à l’autorisation de l’opération rappelée au point précédent, la requérante s’était pourvue en juillet 2004, devant le Tribunal dans le cadre d’un recours visant à l’annulation de la décision de (...)

Dominique Berlin Engagements - Refus d’accorder la prorogation du délai fixe pour honorer les engagements - mesures provisoires : Le Tribunal de l’UE refuse en référé, faute d’urgence, à la requérante la prorogation du délai pour honorer ses engagements (EDF/Commission)

99

Ordonn. Président Trib. UE, 11 Oct. 2012 aff. T-389/12 R, EDF c/ Commission La Commission avait, par sa décision du 12 novembre 2009, (aff. COMP/M. 5549 EDF c/ Segebel) autorisé sur la base de l’article 6, § 1 sous b) et § 2 du règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (ci-après le (...)

Dominique Berlin Engagements - Ordonnance du tribunal - Irrecevabilité : Le Tribunal de l’UE rejette le recours de concurrents à l’encontre de la décision de la Commission revenant sur les engagements souscrits lors de l’autorisation d’une concentration (Telecom ItaliaBroadcasting/Commission)

89

Ordonn. Trib UE (3ème ch.) 21 septembre 2012, aff. T-501/10, Telecom ItaliaBroadcasting c/ Commission Par décision 2004/311/CEE de la Commission, du 2 avril 2003, (Affaire COMP/M.2876 - Newscorp c/ Telepiù) (JO 2004, L 110, p. 73, ci-après la “décision d’autorisation”), adoptée en vertu de l’article (...)

Dominique Berlin Violation de l’obligation de notification - Prescription : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise belge pour avoir effectué une opération de concentration en violation de l’obligation de notification préalable (Colruyt)

301

Aut. conc., déc. n° 12-D-12 du 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce Les cas d’application de l’article L. 430-8 du code de commerce ne sont pas légion (pour l’équivalent au niveau européen, v. décision de la Commission du 18 (...)

Dominique Berlin Effet suspensif - Dérogation  : La Commission européenne autorise l’acquéreur à déroger à l’obligation de suspendre son acquisition des actifs de la cible, dans l’attente de sa décision sur le fond (Sofiproteol/Actifs Doux)

208

Comm. eur. déc. art. 7, § 3 R.139/2004 du 25 juillet 2012, Sofiproteol c/ Actifs Doux, aff. COMP/M. 6696 On connaît les déboires du groupe français Doux, spécialisé dans les volailles, qui a alimenté l’actualité tout l’été notamment au travers de sa procédure de redressement judiciaire. Ayant trouvé un (...)

Dominique Berlin Phase I - Dimension europeenne - Failing firm defence : La Commission européenne autorise, sous conditions, une accquisition dans le secteur du transport aérien (IAG, BMI)

244

Comm. eur., déc. art. 6, §1, (b) et 6, §2, R.139/2004, du 30 mars 2012, IAG/BMI, aff. COMP/M.6447 BMI est une société détenue par la filiale LHBD Holding Limited (“LHBD”) de la compagnie Lufthansa. L’activité aérienne de BMI comprend schématiquement trois dimensions : une première basée à London Heathrow (...)

Dominique Berlin Concentration horizontale : La Commission européenne autorise la fusion des activités dans le jus d’orange de deux opérateurs brésiliens, la nouvelle entité devenant le leader du marché (Votorantim/Fischer/JV)

313

Comm. eur., déc. art. 8, §1 R.139/2004, 4 mai 2011, Votorantim/Fischer/JV, aff. COMP/M.5907 Deux groupes d’origine brésilienne, Votorantim d’un côté, et Fischer de l’autre, avaient décidé de réunir leurs activités dans le jus d’orange au sein d’une entreprise commune, à laquelle leurs filiales respectives (...)

Dominique Berlin Engagements – Décision d’agrément d’un repreneur : Le Tribunal de l’UE rejette une demande de sursis à l’exécution d’une décision de la Commission relative à l’agrément du même acquéreur que celui désigné dans une décision précédemment annulée (Éditions Jacob/Commission)

262

Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Nouvel épisode dans la procédure opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs dans l’édition. Cette (...)

Dominique Berlin Effets non coordonnés – Chevauchements d’activités : La Commission européenne autorise la constitution d’une filiale commune dans la pétrochimie sous réserve d’engagement de cession d’actifs (BASF/Ineos/Styrene/JV)

290

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R. 139/2004 du 1er juin 2011, BASF/Ineos/Styrene/JV, aff. COMP/M.6093 Les entreprises, allemande BASF SE (ci-après “BASF”), et suisse INEOS Industry Holdings Limited (ci-après “INEOS”) partie du groupe contrôlé par INEOS Group, se proposaient d’acquérir le contrôle conjoint (...)

Dominique Berlin Concentration horizontale : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle exclusif d’une coopérative par une autre sur les marchés laitier et du cidre en Normandie à la suite d’engagements de cession d’actifs (Elle-et-Vire, Agrial)

319

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-150 du 10 octobre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial Deux opérations en une L’opération, formalisée par un traité de fusion en date du 15 février 2011, ne semblait porter que sur la fusion par absorption (...)

Dominique Berlin Risque de verrouillage par les intrans : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle d’un distributeur antillais par un autre, même si les facteurs locaux faisaient apparaître des risques concurrentiels notamment congloméraux qui ont pu être levés grâce à des engagements de cession d’actifs (Louis Delhaize, Groupe Bernard Hayot)

450

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-134 du 2 septembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot Dans cette affaire, l’Autorité devait apprécier une opération consistant en l’acquisition par GBH (franchisé du groupe Carrefour pour la (...)

Dominique Berlin Phase II - Absence d’effets coordonnés et non coordonnés : La Commission européenne autorise sans condition ni charge une acquisition dans le secteur des lecteurs de disque dur à l’issue d’une enquête approfondie (Seagate, Samsung)

188

Comm. eur. déc. art. 8, §1, R.139/2004, du 19 octobre 2011, Seagate/Activité lecteurs de disque dur de Samsung, COMP/M.6214 Les décisions d’autorisation en phase II sans conditions ni charges deviennent moins rares. Elles n’en suscitent pas moins toujours l’intérêt dans la mesure où l’on se demande (...)

Dominique Berlin Phase II - Absence d’effets non coordonnés : La Commission européenne autorise sans condition ni charge une acquisition dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de produits papetiers à l’issue d’une enquête approfondie (UPM, Myllykoski et Rhein Papier)

128

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004, du 13 juillet 2011, UPM/Myllykoski et Rhein Papier, aff. COMP/M.6101 Le secteur du papier continue sa consolidation à l’échelle européenne. Était en cause, en l’espèce, le projet d’acquisition de 100 % du capital du groupe finlandais Myllykoski (en réalité était (...)

Dominique Berlin Effets congloméraux – Engagements comportementaux : La Commission autorise une concentration entre le leader mondial des composants informatiques et l’un des acteurs importants de la sécurité informatique, au prix d’engagements comportementaux qu’elle a mis du temps à accepter (Intel/McAfee)

828

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R.139/2004 du 26 janvier 2011, Intel/McAfee, aff. COMP/M.5984 Moins exotiques que la chimie lourde ou fine, les composants électroniques et l’informatique qui font partie de notre quotidien ont donné lieu à une décision où la Commission a largement pu mettre en œuvre sa (...)

Dominique Berlin Restrictions horizontales – Engagements : La Commission européenne autorise, contre engagements, une concentration dans la chimie sur des marchés déjà fortement concentrés mais où la cession d’une usine suffit à faire disparaitre les problèmes horizontaux et verticaux (BASF/Cognis)

456

Comm. eur., déc. art. 6, §2, R. 139/2004 du 30 novembre 2010, BASF/Cognis, aff. COMP/M.5927 Les délais de publication des décisions devenant de plus en plus longs, ce n’est que dernièrement que la décision rendue dans l’affaire BASF/Cognis a été mise en ligne sur le site internet de la Commission. (...)

Dominique Berlin, Santiago Soldevilla Fragoso, Thierry Tuot Colloque - Pouvoirs publics et concurrence : Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence (4ème table ronde - Paris, 7 mai 2010)

1882

Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence Dominique BERLIN 1. Le dernier thème choisi par les organisateurs de cette journée doit permettre de faire le point sur le contentieux relatif « aux textes et décisions » qui portent atteinte au droit de la (...)

Dominique Berlin, Jean-Louis Colson, Massimo Merola, Pablo Ibáñez Colomo, Paul-Bertrand Barets L’application des règles en matière d’aides d’État au secteur bancaire et financier*

7906

Dans cette présentation de la table-ronde dédiée à l’application des règles en matière d’aides d’Etat au secteur bancaire et financier, le Professeur Dominique Berlin propose une systématisation du rôle du secteur bancaire (et financier) au regard des règles en matière d’aide d’État et mets en lumière (...)

Envoyer un message