Dominique Berlin

Une opération interdite Les décisions d’incompatibilité ne sont pas légion dans la pratique de la Commission (d’après les statistiques au 31 mars 2015, sur 5 796 opérations notifiés depuis l’origine du contrôle, seules 24 décisions d’incompatibilité en sont résulté). L’affaire Deutsche Börse - New York (...)

On se souvient peut être que le 12 décembre 2012, le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission infligeant une amende de 20 millions d’euros à Electrabel, pour avoir acquis le contrôle exclusif de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sans autorisation préalable de la Commission. Pour (...)

Si à l’origine le propre des opérations impliquant des fonds d’investissements fut de ne jamais, ou pratiquement jamais, poser de problèmes horizontaux ou verticaux mais simplement des questions relatives aux effets congloméraux, lorsque problème il y avait, il n’en est plus de même depuis quelques (...)

La Commission européenne a autorisé, le projet d’acquisition de Life Technologies Corp., société américaine, basée en Californie et spécialisé dans la fourniture d’instruments et de consommables de laboratoire, par son concurrent, lui aussi américain mais basé dans le Massachusetts, l’entreprise Thermo (...)

La Commission européenne a autorisé, le 30 septembre 2013, l’acquisition de Morpol, premier transformateur de saumon de l’Espace économique européen (EEE), par Marine Harvest, principal salmoniculteur de l’EEE, tous deux norvégiens. Marine Harvest est une société norvégienne inscrite à la bourse (...)

Ce n’est pas la première fois que le secteur médical est l’objet de consolidation et de l’attention de la Commission (pour ne citer que celles-là cf. les décisions de la Commission du 5 octobre 2011 dans l’affaire COMP/M.6091 - Galenica / Fresenius Medical Care / Vifor Fresenius Medical Care Renal (...)

La société Franprix Leader Price Holding (FLPH), filiale du Groupe Casino Guichard Perrachon, (Casino), lui-même troisième groupe français de la distribution à dominante alimentaire (plus de 10 000 magasins de toutes tailles), avait notifié à l’Autorité le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la (...)

Ce n’est pas la première fois que les produits laitiers font l’objet d’un mouvement de consolidation et de l’attention de la Commission (cf. entre autres décision du 8 août 2001, dans aff. COMP/M.2399, Friesland Coberco/Nutricia, décision du 10 juin 2003, aff. COMP/M.3130 Arla Foods/Express Dairies, (...)

La Commission a publié plusieurs documents représentant les modifications à intervenir tant sur le règlement de base que sur le règlement d’application en matière de contrôle des concentrations. Ces textes ont été offerts aux réactions du grand public dans le cadre d’une consultation qui a eu lieu entre (...)

On se souvient que le Tribunal avait refusé d’accorder à EDF la suspension de la mesure de la Commission qui lui imposait la réalisation de certains engagements dans un délai précis. La décision du 12 novembre 2009, aff. COMP/M. 5549 (EDF/Segebel) avait ordonné comme condition de l’autorisation la (...)

La publication de cette décision, presque vieille de deux ans, s’est faite attendre (8 avril 2014). Certes la décision n’est pas mince (123 pages) mais là n’est pas l’essentiel. En effet, les engagements proposés par Glencore et acceptés par la Commission ont, eux, été publiés bien avant (un an), et il (...)

Cette décision fait sans aucun doute partie des plus importantes, quantitativement (plus de 300 pages), rendues par la Commission à l’issue d’une enquête approfondie sur le marchés des produits en acier inoxydables. L’opération elle-même consistait à regrouper les deux plus grands opérateurs sur ces (...)

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-553/10 P et C-554/10 P. Commission c/ Éditions Odile Jacob On se souvient sans doute du litige opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs (...)

CJUE (Grde Ch.) du 6 novembre 2012, aff. jtes C-551/10 P Éditions Odile Jacob c/ Commission Faisant suite à l’autorisation de l’opération rappelée au point précédent, la requérante s’était pourvue en juillet 2004, devant le Tribunal dans le cadre d’un recours visant à l’annulation de la décision de (...)

Ordonn. Président Trib. UE, 11 Oct. 2012 aff. T-389/12 R, EDF c/ Commission La Commission avait, par sa décision du 12 novembre 2009, (aff. COMP/M. 5549 EDF c/ Segebel) autorisé sur la base de l’article 6, § 1 sous b) et § 2 du règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (ci-après le (...)

Ordonn. Trib UE (3ème ch.) 21 septembre 2012, aff. T-501/10, Telecom ItaliaBroadcasting c/ Commission Par décision 2004/311/CEE de la Commission, du 2 avril 2003, (Affaire COMP/M.2876 - Newscorp c/ Telepiù) (JO 2004, L 110, p. 73, ci-après la “décision d’autorisation”), adoptée en vertu de l’article (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-12 du 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce Les cas d’application de l’article L. 430-8 du code de commerce ne sont pas légion (pour l’équivalent au niveau européen, v. décision de la Commission du 18 (...)

Comm. eur. déc. art. 7, § 3 R.139/2004 du 25 juillet 2012, Sofiproteol c/ Actifs Doux, aff. COMP/M. 6696 On connaît les déboires du groupe français Doux, spécialisé dans les volailles, qui a alimenté l’actualité tout l’été notamment au travers de sa procédure de redressement judiciaire. Ayant trouvé un (...)

Comm. eur., déc. art. 6, §1, (b) et 6, §2, R.139/2004, du 30 mars 2012, IAG/BMI, aff. COMP/M.6447 BMI est une société détenue par la filiale LHBD Holding Limited (“LHBD”) de la compagnie Lufthansa. L’activité aérienne de BMI comprend schématiquement trois dimensions : une première basée à London Heathrow (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §1 R.139/2004, 4 mai 2011, Votorantim/Fischer/JV, aff. COMP/M.5907 Deux groupes d’origine brésilienne, Votorantim d’un côté, et Fischer de l’autre, avaient décidé de réunir leurs activités dans le jus d’orange au sein d’une entreprise commune, à laquelle leurs filiales respectives (...)

Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Nouvel épisode dans la procédure opposant les Éditions Odile Jacob, à la Commission et au groupe Lagardère, à propos de la cession au groupe Wendel par ce dernier en 2003 de certains actifs dans l’édition. Cette (...)

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R. 139/2004 du 1er juin 2011, BASF/Ineos/Styrene/JV, aff. COMP/M.6093 Les entreprises, allemande BASF SE (ci-après “BASF”), et suisse INEOS Industry Holdings Limited (ci-après “INEOS”) partie du groupe contrôlé par INEOS Group, se proposaient d’acquérir le contrôle conjoint (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-150 du 10 octobre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la coopérative Elle-et-Vire par le groupe coopératif Agrial Deux opérations en une L’opération, formalisée par un traité de fusion en date du 15 février 2011, ne semblait porter que sur la fusion par absorption (...)

Comm. eur. déc. art. 8, §1, R.139/2004, du 19 octobre 2011, Seagate/Activité lecteurs de disque dur de Samsung, COMP/M.6214 Les décisions d’autorisation en phase II sans conditions ni charges deviennent moins rares. Elles n’en suscitent pas moins toujours l’intérêt dans la mesure où l’on se demande (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-134 du 2 septembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Louis Delhaize par la société Groupe Bernard Hayot Dans cette affaire, l’Autorité devait apprécier une opération consistant en l’acquisition par GBH (franchisé du groupe Carrefour pour la (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §1, R.139/2004, du 13 juillet 2011, UPM/Myllykoski et Rhein Papier, aff. COMP/M.6101 Le secteur du papier continue sa consolidation à l’échelle européenne. Était en cause, en l’espèce, le projet d’acquisition de 100 % du capital du groupe finlandais Myllykoski (en réalité était (...)

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R.139/2004 du 26 janvier 2011, Intel/McAfee, aff. COMP/M.5984 Moins exotiques que la chimie lourde ou fine, les composants électroniques et l’informatique qui font partie de notre quotidien ont donné lieu à une décision où la Commission a largement pu mettre en œuvre sa (...)

Comm. eur., déc. art. 6, §2, R. 139/2004 du 30 novembre 2010, BASF/Cognis, aff. COMP/M.5927 Les délais de publication des décisions devenant de plus en plus longs, ce n’est que dernièrement que la décision rendue dans l’affaire BASF/Cognis a été mise en ligne sur le site internet de la Commission. (...)

Contrôle ex post des textes et décisions et méconnaissance du droit de la concurrence Dominique BERLIN 1. Le dernier thème choisi par les organisateurs de cette journée doit permettre de faire le point sur le contentieux relatif « aux textes et décisions » qui portent atteinte au droit de la (...)

Dans cette présentation de la table-ronde dédiée à l’application des règles en matière d’aides d’Etat au secteur bancaire et financier, le Professeur Dominique Berlin propose une systématisation du rôle du secteur bancaire (et financier) au regard des règles en matière d’aide d’État et mets en lumière (...)