Didier Ferrier

La distribution sélective a été définie en droit de l’Union européenne, à l’article 1-e du Règlement n° 330-2010 sur les restrictions verticales de concurrence, comme le “système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou services contractuels, directement ou indirectement, (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe du libre choix par le constructeur automobile du nombre des membres de son réseau de distributeurs, en s’intéressant cependant aux conséquences de la sélection ainsi opérée. En l’espèce, trois distributeurs avaient été sélectionnés (...)

Il ne suffit pas au franchiseur, pour justifier la stipulation d’une clause de non-concurrence à effet post-contractuel ayant une large assiette territoriale (six départements), de mettre en avant l’existence d’un savoir-faire substantiel formalisé dans un manuel fourni à la conclusion du contrat et (...)

Produits de luxe et commercialisation à bas prix n’ont jamais fait bon ménage. Le constat avait été dressé il y a trente ans, avec un lyrisme amusé, par Jean-Marc Mousseron à propos de parfums (“Detchema ou le rêve avili”, JCP E 1985, Cah. Dr. Distr. n° 3, p. 8), les conséquences en sont à nouveau (...)

Le rapport de synthèse de la conférence qui s’est tenue à Lyon le 28 mai 2015 revient sur les oppositions apparues entre les différents intervenants et particulièrement sur la tendance à l’ « obscurcissement » du droit de la concurrence, alimenté par des changements qui rendraient ce droit de plus en (...)

Le contrat de franchise repose sur un savoir-faire dont la mise en œuvre appelle un conseil et une assistance de la part du franchiseur. Deux décisions relèvent le caractère essentiel de ces deux éléments et en précisent le contenu. Considérant le savoir-faire qui avait été transmis par un (...)

Les engagements de non-concurrence post-contractuelle ont été sérieusement mis à mal par la loi du 6 août 2015 (c. com., art. L. 341-2) qui les répute non écrits dans les accords de réseau, sauf s’ils répondent aux conditions fixées par le droit européen pour protéger le savoir-faire qui aurait été (...)

L’application du droit social à des distributeurs qui commercialisent des produits (ou parfois services : souscription d’abonnements téléphoniques, cf. Cass. soc., 1er fév. 2011, pourvois n° 08-45.223, 08-45.295 et 09-65.999 ; Cass. soc., 12 fév. 2014, pourvois n° 12-28.160 et 12-28.376 : D. Ferrier) (...)

La plupart des règles de droit de la concurrence visent la protection de la concurrence mais de nombreuses règles visent aussi la direction de l’économie. Apparaît ainsi, derrière le singulier du droit de la concurrence, la pluralité de ses finalités qui justifie une considération de droits de la (...)

Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, l’argument est fréquemment invoqué par les franchisés déçus des (...)

CA Colmar, 13 fév. 2015, Cuisines Schmidt c/ RBSA, RG nos 120/2015, 13/01561 Un concédant, ayant découvert que l’un de ses concessionnaires distribuait des produits concurrents, en violation de l’engagement d’approvisionnement exclusif qu’il avait souscrit, avait résilié le contrat de concession pour (...)

CA Paris, 4 fév. 2015, Normande d’Importation Automobile et Financière Guez et Fils c/ Fiat France, RG n° 12/20412 Un fabricant automobile, après avoir conclu avec un distributeur plusieurs contrats de distribution agréée, les avait résiliés trois ans plus tard. Le distributeur l’avait alors assigné en (...)

Une société proposant à la vente à bas prix sur son site Internet des produits de différentes marques avait été assignée par le titulaire de l’une d’entre elles qui, distribuant ses produits via un réseau de distribution sélective, lui reprochait, d’une part, la violation de l’interdiction de vente hors (...)

Cass. ass. plén., 9 janv. 2015, Distribution Casino France, n° 13-80.967 Un distributeur, ayant mis fin au contrat d’un gérant non salarié de succursale d’alimentation, délégué syndical, avait été assigné par le procureur de la République pour rupture sans autorisation administrative du contrat de gérance. (...)

Le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I). La solution affirmée par la Cour de justice européenne le 19 décembre 2013 (aff. C-9/12, Corman-Collins c/ La Maison du Whisky, JCP éd. G 2014, 180, note P. (...)

CA Paris, 12 nov. 2014, Platimmo c/ Guy Hoquet l’immobilier, RG n° 12/15179 Le savoir-faire est un élément déterminant du succès d’une franchise, à défaut duquel le contrat de franchise est considéré comme dépourvu de cause, ou d’objet, et donc nul (Cass. com., 14 sept. 2010, pourvoi n° 09-17.079). Aussi, (...)

La Cour d’appel de Versailles avait débouté les gérants d’une station-service qui réclamaient à leur fournisseur, une société pétrolière, des dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail, au motif “qu’ils avaient accepté en connaissance de cause (...)

Une société pétrolière contestait devoir diverses indemnités aux gérants d’une station-service qualifiés de gérants de succursale (art. L. 7321-2 du code du travail) car les conditions de l’article L. 7321-3 n’étaient selon elle pas satisfaites “les conditions de travail, de santé et de sécurité au (...)

Espèce banale dans laquelle un franchisé poursuivi en paiement de redevances invoquait pour s’y soustraire la nullité du contrat de franchise. Il avançait, d’une part, les manquements du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle mise à sa charge par l’article L. 330-3 C. com., d’autre (...)

Un distributeur exclusif avait assigné son concédant en responsabilité pour “carences dans l’achalandage” et défauts dans les produits fournis. Le concédant soutenait que les remises qu’il avait accordées à son distributeur à titre de “geste commercial” en raison de ses divers manquements rendaient la (...)

Un distributeur avait souscrit au sein d’un même contrat un engagement d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur A et d’un fournisseur B. Le fournisseur B ayant cédé son fonds de commerce, le distributeur avait cessé de s’approvisionner auprès du cessionnaire. Ce dernier l’avait alors assigné (...)

L’application du droit social à des distributeurs, sous la qualification de gérants non salariés de succursales (C. trav., art. L. 7321-2), constitue une source croissante de litiges au sein des réseaux, comme le montre la jurisprudence. Dans l’espèce soumise à la chambre sociale de la Cour de (...)

Postérieurement à la dissolution sans liquidation d’une société ayant opéré transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, ce dernier avait assigné un distributeur qui était lié par un contrat de distribution à la société dissoute, en paiement des redevances prévues au contrat. (...)

CA Bordeaux, 5 décembre 2013, RG n° 13/05047, Picoty CA Poitiers, 18 décembre 2013, RG no 12/02637, SFR Dans une première affaire, une cour d’appel applique le statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) à un distributeur de carburant qui démontrait “se trouver dans une situation de (...)

Dans deux affaires, la Cour de cassation juge que n’est pas de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (art. 6, § 1 CEDH) la liberté laissée au juge d’interpréter les termes généraux de l’article L. 7321-2 du code du travail : en effet, “ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique (...)

Décidément, les solutions adoptées dans l’affaire “Pierre Fabre Dermo Cosmétique” (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09) sont parvenues à brouiller les critères de validation de la distribution sélective. On se croirait revenu à l’époque où ce mode de distribution était systématiquement condamné sur le (...)

Une enseigne de la grande distribution et un locataire-gérant d’un fonds de commerce exploité dans le cadre d’un contrat de franchise avaient mis fin aux contrats de location-gérance et de franchise par des protocoles d’accord amiable excluant toute indemnité et stipulant une clause compromissoire. (...)

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale à des distributeurs indépendants font l’objet de plusieurs décisions de la Cour de cassation précisant : – que le gérant de succursale ne bénéficie des dispositions relatives à la durée du travail, au repos, aux congés et à la santé et (...)

Un débitant de boissons qui avait violé son obligation d’approvisionnement exclusif auprès du brasseur prétendait que l’entrepositaire désigné par le brasseur avait lui-même cessé de l’approvisionner. La Cour d’appel de Colmar rejette l’argument et prononce la résiliation du contrat aux torts du débitant, (...)

Des locataires gérants de station-service avaient demandé l’application du statut de gérant de succursale, malgré leur renonciation à invoquer le bénéfice des articles L 7321-2 et s. du code du travail formulée dans le protocole d’accord constatant la résiliation amiable du contrat. La Cour d’appel de (...)

Les gérants mandataires de fonds de commerce ont été soumis à des mesures protectrices (C. com., art. L. 146-1 et s. ) par certaines dispositions de la loi n° 2005-882 dite “Dutreil” du 2 août 2005, qui visaient à les soustraire à l’application des dispositions encore plus protectrices dont bénéficient (...)

CA Nancy, 16 janvier 2013, Chanel, RG 11/01754 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Nancy rejette la demande d’un fournisseur qui, ayant obtenu la condamnation d’un distributeur non agréé pour usage illicite de sa marque, souhaitait également le voir condamné pour l’acquisition des (...)

T. com. Paris, 12 février 2013, Casty-Delphes c/ Audemars Piguet France, RG 11/023119 Le Tribunal de commerce de Paris rejette la demande de dommages et intérêts d’un distributeur qui contestait le refus d’agrément que lui avait opposé le promoteur d’un réseau de distribution sélective, fondé (...)

Cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-20.597 La Cour de cassation rappelle que les gérants de succursales visés par l’article L. 7321-2 du code du travail bénéficient de dispositions du code de travail sans être pour autant qualifiés de salariés. En effet, les quatre conditions prévues à cet article : (...)

Par un traité d’apport partiel d’actif, un franchiseur, intervenant dans le secteur alimentaire, avait apporté à une société “la branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement de fonds de commerce de type supermarché, y compris les contrats y afférents”. Le bénéficiaire de (...)

“Les accords d’assistance et de fourniture”, brillamment définis par Jean-Marc Mousseron et Alain Seube en 1973 à propos d’un contentieux sur leur objet et plus particulièrement le prix des fournitures (D. 1973, Chron. p. 197), alimentent aujourd’hui un contentieux sur le terrain de la cause. Dans (...)

CA Paris, 6 mars 2013, Prodim et Champion Supermarché France c/ Etablissements Segurel, RG 09/16817 L’engagement de non-réaffiliation, et a fortiori de non-concurrence à effet postcontractuel, à la charge des distributeurs, devrait, si ce n’est disparaître, tout au moins se trouver strictement limité (...)

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute un franchisé de sa demande de nullité du contrat pour manque de sincérité du compte prévisionnel du franchiseur aux motifs : d’une part, que, ce compte étant “établi en fonction de la moyenne des magasins en activité, cette évaluation théorique [devait] être (...)

L’arrêt du 15 janvier 2013 met fin à un contentieux touchant à l’organisation de la distribution automobile. Etait en débat le qualificatif “défini” retenu à l’article 1.f du Règlement CE n° 1400-2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, pour justifier la restriction de concurrence résultant de (...)

Aut conc., 12 décembre 2012, décision n° 12-D-23, relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma L’Autorité de la concurrence, dans sa décision du 12 décembre 2012, inflige une amende de 900 000 euros (...)

CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235, Service personnel c/ C.G. et Associés Le contrat de franchise suppose l’existence d’un savoir-faire susceptible d’assurer la rentabilité de l’activité franchisée. En l’absence de savoir-faire maîtrisé par le franchiseur, le contrat de franchise est nul car (...)

Cass. com., 3 mai 2012, stés DS et HFS et consorts Z... n° 11-14291 Le savoir-faire est un élément essentiel de la franchise, celle-ci étant caractérisée depuis ses premières reconnaissances par la mise à disposition d’un savoir-faire et corrélativement de signes distinctifs notoires (cf. en particulier (...)

Cass. com., 21 février 2012, Chantiers Bénéteau, n° 11-13.653 Cass. com., 12 juin 2012, Chrysalide, n° 11-19.047 L’article L. 330-3 du code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, impose au franchiseur de délivrer au candidat franchisé certaines informations vingt jours avant la (...)

Le contrat de franchise ayant pour objet principal la réitération d’une réussite commerciale et non la seule communication d’un savoir-faire exploité sous une enseigne reconnue, ces éléments sont souvent appelés à évoluer en fonction notamment du contexte économique, des besoins du consommateur, des (...)

Curieusement, la distribution sélective qui avait été, il y a plus de trente ans, reconnue par les juges avant de l’être par les autorités de concurrence, apparaît aujourd’hui plus sévèrement appréciée par les premiers que par les seconds. Après la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne (...)

La franchise est une formule de réitération d’un succès commercial parfois recherché par celui qui prétend l’avoir obtenu. Elle devient alors miroir aux alouettes... Le législateur a pallié ce risque par l’exigence de délivrance au candidat franchisé d’informations précises lui permettant d’apprécier si (...)

Un distributeur qui commercialisait les produits d’un fournisseur pour le compte de ce dernier réclamait une indemnisation en raison du non renouvellement du contrat de distribution, qu’il présentait comme la cessation d’un contrat d’agence commerciale. Le fournisseur invoquait de son côté la (...)

Cass. com., 1er mars 2011, Salentine c/ General Motors France, nº 10-12144 Tout promoteur de réseau est libre de modifier son organisation La réorganisation est alors généralement source de grief pour ceux qui ne se trouvent pas retenus et en particulier pour ceux qui faisaient partie de l’ancienne (...)

– Cass. com., 9 novembre 2010, Brasserie du Pacifique c/ Lesieur, nº 09-15889 Intéressante décision rendue sur la question toujours sensible du traitement des stocks du concessionnaire à la fin du contrat de concession exclusive. Un contentieux pléthorique mais vain s’était développé pour faire (...)

Le règlement d’exemption par catégorie n° 330-2010 et ses lignes directrices constitueraient selon la Commission européenne une simple évolution par rapport au règlement n° 2790-1999. Ils pourraient cependant profondément modifier non seulement le traitement des accords verticaux en raison notamment de (...)

– Cass. soc., 8 juin 2010, B & B, n° 08-44965 Cass. soc., 23 juin 2010, Babou, n° 09-40093 Après les grands débats qui ont conduit au rapprochement des régimes applicables au gérant-mandataire et au gérant salarié de succursale, aujourd’hui disposé par l’article L. 7322-1 du Code du travail, des (...)

La rupture du contrat de distribution par le fournisseur est souvent une source de litige à l’initiative du distributeur qui se trouve alors privé des avantages que pouvait lui apporter la poursuite de la relation, en particulier lorsqu’il projetait de céder son fonds de commerce avec le bénéfice du (...)

Tribunal de commerce de Lille, 6 janvier 2010, RG n°2009-05184, Ministre de l’Économie c/ Sté Castorama Première décision rendue sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce tel qu’issu de la réforme du 4 août 2008, le jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 (...)

– Cass. com., 24 novembre 2009, LFJ c/ Distribution Casino France, n° 08-17650 Le contrat de franchise peut mettre à la charge du franchisé des obligations de non concurrence liées à l’économie de l’opération classiquement définie comme la réitération d’une réussite commerciale par l’application d’un (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-16.696, Sté Festina France c/ M. Baise-Cea Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié avait assigné son mandant en paiement de l’indemnité compensatrice. Estimant que la réparation du préjudice subi par l’agent (...)

Lettre de l’administration fiscale, 31 août 2009 L’administration fiscale sollicitée sur la portée de son instruction du 18 novembre 2008 (3 E-2-08) fournit dans un courrier du 31 août dernier les précisions suivantes : Toutes les relations entre les fournisseur et distributeur sont concernées par (...)

L’article L 410-2 du Code de commerce dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, des produits et des services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » Dès lors, le droit de la concurrence encadre cette liberté au sein des réseaux de (...)

Circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur L’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs, qui abrogeait l’arrêté du 2 septembre (...)

– Cass. com., 8 décembre 2009, société Amg2r c/ société Marini Silvano, n° 08-17749 Cass. soc., 1er juillet 2009, M. Bedda c/ Ets Florest, n° 08-40605, inédit L’attribution d’un territoire exclusif à un distributeur lui ouvre des avantages dont l’enjeu est tel (cf. N. Eréséo, L’Exclusivité contractuelle, (...)

Autorité de la concurrence, décision n°09-DCC-06 du 20 mai 2009 relative à la prise de contrôle exclusif de la société EVOLIS SAS par la société ITM ENTREPRISES Faits La société ITM ALIMENTAIRE EST détient notamment l’enseigne INTERMARCHE. Elle a conclu avec la société EVOLIS SAS un contrat d’adhésion et (...)

Cour de justice des Communautés européennes, 2 avril 2009, C-260/07, Sté Pedro IV Servicios c/ Sté Total Espana Faits En 1989, un distributeur espagnol avait conclu plusieurs contrats avec un fournisseur de produits pétroliers, prévoyant : un « droit de superficie » au bénéfice du fournisseur, lui (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n° 07-16.527, Sté Eurovia Bourgogne c/ Sté Sofora-Fit Pour l’application des pénalités en cas de retard dans le paiement des factures entre entreprises, l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, pourvoi n°07-21.586, Sté Sofoc c/ Delamare Faits Un agent commercial dont le contrat avait été résilié, avait assigné son mandant en paiement de commissions pour toutes les ventes opérées par l’intermédiaire d’une centrale d’achats. Le mandant (...)

1ère espèce : Faits France Télécom et SFR pratiquaient des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles suffisamment peu élevés pour ne pas permettre aux nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ouvert à la concurrence depuis le 1er janvier 1998, de proposer aux entreprises (...)

Faits Brandtraders exploite un site Internet sur lequel des internautes peuvent placer de façon anonyme une annonce en tant que vendeur ou en tant qu’acheteur et où ils peuvent, également de façon anonyme, négocier leurs transactions. Brandtraders, dès qu’elle est informée de l’acceptation de l’offre (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2009, pourvoi n° 07-21.616, Sté Phone pratique c/ Sté SFR Faits Un franchisé demandait réparation du préjudice résultant de manquements du franchiseur dans la délivrance de l’information précontractuelle due au titre de l’article L. 330-3 du Code de (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.589, Sté Les Ateliers d’origine c/ Sté Bouygues bâtiment international ; Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.050, Maupin c/ Sté Ubik ; Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier (...)

Le fournisseur qui souhaite maîtriser la politique commerciale d’assortiment et surtout de prix de revente des distributeurs utilise la formule du mandat qui le met à l’abri du grief d’imposition de prix de revente puisque les produits ne sont pas revendus mais vendus pour son compte. Plusieurs (...)

CJCE, 11 septembre 2008, affaire C-279/06, CEPSA Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL Le conflit opposant un pétrolier espagnol à un distributeur exclusif-commissionnaire à la vente trouve son épilogue (tout au moins au regard de la question préjudicielle sur l’application de l’article (...)

Faits Une société franchisée devenue commissionnaire affilié avait informé le commettant de sa volonté de modifier l’implantation de son magasin. Après avoir exigé divers documents relatifs au nouvel emplacement, le commettant mettait fin au contrat. Le commissionnaire affilié assigna alors son (...)

L’arrêt de renvoi qui fait suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2006 confirme que le franchiseur ne viole pas son obligation d’exclusivité d’enseigne en créant un site Internet de vente en ligne car « la création d’un site Internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de (...)

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section B, 20 septembre 2007, RG n°05/22366, MDM Design c/ EFP Faits Suite au non-renouvellement du contrat qui le liait à son mandant, un agent commercial a assigné ce dernier afin d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de (...)

CEPC, avis n°07-D-01 L’article L. 441-6 C. com. prévoit que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteur de produits ou de demandeurs de prestation de services (...). Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixée par [décret] en (...)

Faits L’agent commercial d’un opérateur de téléphonie mobile a contracté un nouveau mandat avec une société concurrente de son mandant. Ce nouveau contrat a été sciemment caché par l’agent commercial à son mandant. Quelques mois plus tard, celui-ci a mis fin aux relations contractuelles le liant à l’agent (...)

CA Versailles, 12ème chambre, 3 mai 2007, Le Galec c/ Ministre de l’Économie La Cour d’appel de Versailles vient de se prononcer en matière de fausse coopération commerciale, sur la compétence du ministre de l’Economie pour agir sur le fondement de l’article L.442-6-III du Code de commerce en nullité (...)

Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 18 janvier 2007, RG n°05/07406, SAS Brasserie Louis c/ SAS Heineken Entreprise Faits Un débitant de boissons s’était engagé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un brasseur pour une quantité déterminée. En contrepartie de cet engagement, le (...)

Cour de justice des Communautés européennes, 14 décembre 2006, aff. C-217/05, Conféderacion Espanola dez Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compana Espanola de Petroleos SA Faits Une Confédération d’entreprises espagnoles, estimant que les contrats conclus entre un promoteur de réseau et les (...)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 5 décembre 2006, affaire T-303/02, Westfalen Gassen Nederland BV c/ Commission Faits En 2002, la Commission a condamné plusieurs entreprises opérant dans le secteur des gaz industriels et médicaux aux Pays-Bas pour entente (...)

Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance, 28 septembre 2006, aff. C-552/03, Unilever Bestfoods c/ Commission Faits Depuis plusieurs années, HB, le principal fabricant de glaces alimentaires en Irlande, fournit aux détaillants de glaces, « à titre gracieux » ou en échange d’un loyer (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 septembre 2006, pourvoi n°04-15.025, société Ophée c/ société Parfums Christian Dior Faits Un distributeur, dont le contrat a été résilié, sollicitait auprès de son ancien fournisseur la possibilité de réintégrer son réseau de distribution sélective. Ce dernier (...)

Cour d’appel de Paris, 5ème chambre, section A, 13 septembre 2006, SAS Chattawak c/ Société Chantal Pieri Pour maîtriser dans le secteur très concurrentiel et très restrictif des produits textiles, les délicates questions de la constitution des stocks et de la fixation des prix de commercialisation, (...)

Cour de justice des Communautés européennes, 11 juillet 2006, aff. C-205/03, FENIN c/ Commission Faits La FENIN, une association espagnole regroupant des entreprises commercialisant des instruments médicaux, reprochait aux entités gestionnaires du système national de santé (SNS) d’abuser de leur (...)

Faits Un franchisé, se prévalant du caractère incomplet de l’étude de marché communiquée par son franchiseur avant la conclusion de son contrat de franchise, invoquait la nullité de ce contrat pour manquement à son obligation pré-contractuelle d’information . Le Tribunal de commerce de Paris rejetant (...)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 7 juin 2006, aff. T-213/01 et T-214/01, Österreichische Postsparkasse AG et Bank für Arbeit und Wirtschaft AG c/°Commission Faits En 1997, le FPÖ (Parti politique autrichien), consommateur de huit banques, a sollicité l’ouverture d’une (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n° 03-20.353, Akzo nobel coating c/sté Bonnot Faits Un fournisseur ayant directement prospecté des clients finals sur le territoire de l’un de ses distributeurs, ce dernier l’assigne en dommages-intérêts, sur le fondement de l’article (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2006,pourvoi n° 03-14.639 Faits Le contrat par lequel un franchiseur a accordé une exclusivité territoriale à son franchisé stipulait que « le franchiseur s’engage, pendant la durée du [...] contrat, à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2006, pourvoi n° 03-12.385, Société Varassedis c/ Société Prodim Faits Un franchisé Shopi a changé d’enseigne après avoir mis unilatéralement fin au contrat de franchise qui le liait. Dans cet accord figurait une clause de non-réaffiliation aux termes (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2005, pourvoi n° 04-19.320, société Concurrence c/ société Sony Faits En 2001, Sony a mis en place de nouvelles conditions de vente, accroissant le montant global des ristournes et des services facturables par les distributeurs. L’un de ces (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.106, Sté Pilliot c/ Mme Cisterne Faits Suite à la réception d’un courrier de la société Pilliot (mandant), manifestant sa volonté de rompre son contrat existant avec Mme Cisterne (agent commercial) afin de lui substituer de (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2005, pourvoi n° 02-11.673, Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg c/ Mme Elkouby Faits La Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg avait chargé Madame Elkouby de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-07, 24 février 2005, Browning Winchester Faits La société Browning Winchester France (BWF), présente sur le marché des armes et des munitions civiles, a mis en place un réseau de distribution reposant sur un contrat de « revendeur pilote » modifié, à partir (...)

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section A, 12 janvier 2005,SARL Soixante c/ SA ADA Faits La société ADA, qui gère un réseau d’agences de location de véhicules, avait conclu avec un distributeur un contrat de franchise à durée déterminée. Le contrat arrivant à son terme, la société ADA n’a pas (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, pourvoi n° 02-10.566, Auchan France c/ Société Levi Strauss Continental Faits La société Levi Strauss a constaté la présence de produits de marque Levi’s dans des magasins Auchan, alors que ceux-ci ne font pas partie de son réseau de (...)

Règlement n° 772/2004 du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE à des catégories d’accords de transfert de technologie, JOCE L 123 du 27 avril 2004 Le règlement communautaire n° 772/2004 définit les conditions dans lesquelles les accords de transfert de (...)