David Tayar

Dans un communiqué de presse en date du 16 mars 2021, la Commission européenne [“Commission”] a annoncé la mise en place, aux côtés de plusieurs autres autorités de concurrence, d’un groupe de travail multilatéral en charge d’analyser les effets des concentrations dans le secteur (...)

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 (arrêt KPN BV. c/ Commission européenne, aff. T-691/18), le Tribunal de l’Union européenne [“Tribunal”] a confirmé la décision de la Commission européenne [“Commission”] autorisant l’acquisition du contrôle exclusif de Ziggo N.V. [“Ziggo”] par Liberty (...)

Le 18 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a autorisé sous conditions l’acquisition de la Société de financement local (“SFIL”) par la Caisse des dépôts et consignations (“CDC”). La CDC, qui détenait jusqu’alors 20% du capital de SFIL, a ainsi procédé à l’acquisition (...)

À l’occasion de la 24ème conférence concurrence de l’International Bar Association, du 11 septembre 2020, la Commission européenne (la “Commission”) par la voie de sa commissaire chargée de la politique de la concurrence, Margrethe Vestager a déclaré qu’il sera prochainement possible (...)

Au cours des derniers mois, les réflexions des autorités de concurrence liées aux problématiques suscitées par l’économie numérique ont été particulièrement nourries à différents niveaux. Les questions que soulève l’économie numérique et le rôle que doit jouer le droit de la concurrence à (...)

L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a adopté le 12 août 2019 une décision autorisant, sous réserve d’engagements, la création de la plateforme Salto, une entreprise commune de plein exercice, par France Télévision, TF1 et Métropole Télévision (M6) (les Sociétés mères). L’Autorité a ainsi (...)

Compte-rendu du séminaire Philippe Nasse du vendredi 19 avril 2013 : concurrence et emploi Créé à la fin des années 1980 au sein de la Direction de la Prévision, le séminaire Philippe Nasse s’est d’abord appelé « séminaire d’économie industrielle » puis « séminaire Concurrence ». Il est, (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a adopté le 12 mars 2019 une décision 19-DCC-42 autorisant la prise de contrôle conjoint de la société Bernard Participations par la société Emil Fray Motors France et la société Bernard Participations. Cette opération, initialement notifiée à la (...)

Conforté par les décisions de rejet du Conseil d’État en date du 26 juillet 2018, déboutant la société Fnac-Darty de ses recours contre les décisions de la Présidente de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a sanctionné, dès le lendemain, en formation plénière, cet opérateur économique à (...)

On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait autorisé le 27 juillet 2016, au terme d’une analyse approfondie, l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac (décision n° 16-DCC-111 de l’Autorité de la concurrence). Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le (...)

Interview réalisée par Katrin Schallenberg, Associée, Clifford Chance et David Tayar, Associé, Clifford Chance. Les plateformes et les acteurs du digital ont provoqué des perturbations sur les marchés en rassemblant innovation et flexibilité à des niveaux sans précédents et en débloquant les (...)

Lors du séminaire organisé le 9 novembre 2017, David Tayar (associé chez Clifford Chance) et Laurent Flochel (économiste, vice-président du cabinet Charles River Associate) ont débattu sur le thème « propriété intellectuelle et comportement concurrentiel dans l’industrie pharmaceutique ». La (...)

Par sa décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, l’Autorité de la concurrence a tiré les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État, en date du 6 juillet 2016, suite au (...)

Par sa décision M.7995, Deutsche Börse / London Stock Exchange, du 29 mars 2017, la Commission européenne a déclaré le projet de concentration par lequel les deux entreprises antérieurement indépendantes Deutsche Börse AG (“DBAG”) et London Stock Exchange Group plc (“LSEG”) entendaient (...)

Le rachat de SFR par Numericable, filiale du groupe Altice, avait été autorisé par l’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) le 30 octobre 2014 (décision n° 14-DCC-160), sous réserve d’engagements (l’“Opération”). L’Autorité avait estimé que l’Opération était susceptible de remettre en (...)

Le 25 janvier 2017, la Commission européenne (la “Commission”) a autorisé l’acquisition d’Alere, société américaine spécialisée dans les solutions de diagnostic pour maladies infectieuses et cardio-métaboliques, ainsi qu’en toxicologie, par Abbott Laboratories (“Abbott”), géant américain des (...)

Par une décision du 4 août 2016, la Commission européenne (la “Commission”) a autorisé, sous réserve d’engagements, l’acquisition par la société pharmaceutique française Sanofi des actifs liés à la division “santé grand public” (“Consumer Healthcare”) de son concurrent allemand, Boehringer (...)

À l’issue d’un examen approfondi (phase 2), et d’une bataille boursière homérique qui aura également impliqué Conforama et son actionnaire sud-africain, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a autorisé, sous réserve d’engagements de cessions portant sur six magasins à Paris et en région (...)

Dans le prolongement d’une résolution du Parlement européen du 19 janvier 2016 sur la politique de concurrence de l’Union européenne (2015/2140 INI), Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence, s’est interrogée, lors d’un discours prononcé le 10 mars à Bruxelles, sur la (...)

Le 4 février 2016, la Commission européenne (la “Commission”) a autorisé, sous conditions, l’acquisition de BASE Belgium (“BASE”), troisième opérateur de réseau mobile (“MNO”) en Belgique, par Liberty Global, un câblo-opérateur actif sur le marché belge via Telenet et opérant, sur le marché (...)

Ultime épisode de la longue saga Odile Jacob (voir déjà notre article dans la présente revue Concurrences n°4-2010, p. 160). Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’UE (la “Cour”) rejette le pourvoi formé par les Éditions Odile Jacob (“Odile Jacob”) à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’UE (...)

Par un arrêt du 13 mai 2015, dans l’affaire T-162/10, le Tribunal de l’Union européenne (“le Tribunal”) a rejeté le recours en annulation formé par la société Niki Luftfahrt (“Niki Luftfahrt”) exploitant la compagnie aérienne “FlyNiki”, contre la décision de la Commission européenne (“la (...)

Par un arrêt du 5 septembre 2014, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a rejeté le recours des Éditions Odile Jacob SAS (“Odile Jacob”) à l’encontre de la décision de la Commission européenne (la “Commission”) du 13 mai 2011 ayant agréé, pour la seconde fois, Wendel Investissement (...)

Dans l’attente de la publication de la décision, on signalera l’amende de 20 millions d’euros infligée par la Commission européenne (la “Commission”) à Marine Harvest ASA (“Marine Harvest”), éleveur et transformateur norvégien de saumon, pour avoir acquis le contrôle exclusif de Morpol ASA (...)

Il semble que l’on s’achemine vers une obligation d’informer la Commission européenne des prises de participations minoritaires donnant lieu à des chevauchements horizontaux ou des relations verticales. Suite à deux consultations publiques lancées en 2009 et 2013 dans le cadre de la révision (...)

Par décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013, l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) a sanctionné la société Copagef SA, à la tête du groupe Castel Frères (ci-après “Castel”), à hauteur de 4 millions d’euros pour manquement à l’obligation de notification préalable d’une opération (...)

Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a adopté ses lignes directrices révisées relatives au contrôle des concentrations suite à un processus de consultation sur un projet que l’Autorité avait publié en février dernier, et qui a suscité dix-huit contributions, émanant d’associations (...)

Le 7 juin 2013, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a rejeté le recours formé par la société SPAR contre la décision COMP/M.5047 de la Commission européenne (la “Commission”) du 23 juin 2008 autorisant REWE, groupe leader de distribution alimentaire en Autriche, à acquérir le (...)

Le 24 mai 2013, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) avait autorisé, sous réserve d’engagements, la concentration entre deux producteurs de papiers spécialisés, Munksjö AB (“Munksjö”) et la division “étiquettes et transformation” d’Ahlstrom Corporation (“Ahlstrom”). Au cours (...)

Comm. eur., déc. art. 8, § 3 R.139/2004 du 30 janvier 2013, UPS/TNT Express, aff. COMP/M.6570 Le 30 janvier 2013, la Commission européenne (la “Commission”) a interdit le projet de United Parcel Service Inc. (“UPS”) d’acquérir le contrôle exclusif sur son concurrent TNT Express N.V. (“TNT (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-01 du 31 janvier 2013 relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’art. L. 430-8 C. com Ces derniers mois ont été marqués par une actualité inhabituellement riche sur le front des manquements à l’obligation de notification préalable des (...)

Un nouveau chapitre vient de s’écrire dans la désormais célèbre “saga Ryanair”. Le 27 février 2013, la Commission européenne (la “Commission”) a interdit, pour la seconde fois, le projet d’acquisition de la compagnie aérienne Aer Lingus par Ryanair (les “Parties”), son rival le plus direct (...)

La phase de prénotification peut contribuer à régler "en amont" beaucoup de questions qu’une opération de concentration peut susciter. La procédure fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante mais pourrait être encore améliorée. La procédure de prénotification Un point de vue de (...)

Le 21 septembre 2012, la Commission européenne (la “Commission”) a autorisé sous conditions l’acquisition du contrôle exclusif de l’essentiel des activités de la société britannique EMI Group Global Limited (“EMI”) par Universal Music Group (“Universal”, ensemble les “Parties”), filiale du (...)

Ce dossier réunit deux contributions présentées le 20 mars 2012 à Paris, et issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Les contributions examinent les problématiques soulevées par les entreprises communes dans le domaine du contrôle (...)

L’établissement de normes techniques soulève deux types de problèmes principaux : l’accumulation excessive de redevances et le hold up. Les engagements à proposer des termes "équitables et raisonnables" ne concernent que le problème du hold up. La DG Concurrence a récemment ouvert une série (...)

Comm. eur., déc. art. 6, § 1(b) R.139/2004, 5 juillet 2012, SCA/ Georgia-Pacific Europe, aff. COMP/ M.6455 La Commission européenne (la Commission”) a autorisé, sous réserve d’engagements, la prise de contrôle exclusif de Georgia-Pacific Europe (“GPE"), branche européenne de l’entreprise (...)

Aut. conc,. déc. n° 12-DCC-92 du 2 juillet 2012 relative à l’acquisition de six sociétés du groupe Patriarche par Castel Frères L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) a autorisé, après un examen de “phase II”, l’acquisition et la prise de contrôle exclusif par le groupe Castel Frères (...)

Comm. eur., déc. art. 6, §1 (b), R. 139/2004 du 13 février 2012, Google/Motorola Mobility, aff. COMP/M.6381 En août 2011, Google avait annoncé son intention d’acquérir la filiale Motorola Mobility (MM), du constructeur de téléphones mobiles éponyme, pour un montant de 12,5 milliards de (...)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-20 du 7 février 2012 relative à la prise de contrôle exclusif d’Enerest par Électricité de Strasbourg L’opération, autorisée sous réserve d’engagements, consistait en la prise de contrôle exclusif d’Enerest par Électricité de Strasbourg (ES), filiale à 88,82 % (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §3 R.139/2004 du 1er février 2012, Deutsche Börse/NYSE Euronext, aff. COMP/M.6166 La décision d’interdiction du projet de fusion entre New York Stock Exchange Euronext Inc. et Deutsche Börse AG, évalué à $9,7 milliards, est la vingt-deuxième dans l’histoire du (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §1 R.139/2004, 4 mai 2011, Votorantim/Fischer/JV, aff. COMP/M.5907 La présente affaire offre un nouvel exemple de décision d’approbation inconditionnelle en fin de phase II, phénomène finalement de moins en moins rare (voir par exemple encore récemment les décisions (...)

Comm. eur., déc. art. 8, §2 R.139/2004, 3 mai 2011, Hoffmann - La Roche/Boehringer Mannheim, aff. COMP/M.950 Si l’on s’intéresse à la question des engagements, la période couverte par la présente chronique offre un paysage contrasté. Alors que certains se voient contraints d’acquitter une (...)

Ce dossier réunit trois contributions sur le sujet de la concurrence multiproduits. Ces contributions, présentées le 15 mars 2011 à Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Mme Anne Perrot, (...)

Comm. eur., déc. art. 8, § 3 R.139/2004, 26 janvier 2011, Olympic/Aegean Airlines, aff. COMP/M.5830 La décision d’interdiction du projet de fusion entre Olympic Air (“Olympic”) et Aegean Airlines S.A. (“Aegean”) est la vingt-et-unième dans l’histoire du contrôle des concentrations (...)

– Trib. UE, 13 septembre 2010, Odile Jacob c/ Commission, aff. T-279/04 Même s’il aborde des problématiques de fond intéressant le contrôle des concentrations (effets congloméraux, notamment), le principal intérêt de l’arrêt du Tribunal, dans l’affaire Lagardère, réside dans son analyse de (...)

– Aut. conc., 9 juillet 2009, Consultation publique sur le projet de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations L’Autorité a lancé, le 24 mai dernier, une vaste consultation publique sur son projet de lignes directrices sur le contrôle des concentrations. Ce projet (...)

– CE, 31 juillet 2009, Fiducial Audit et Fiducial Expertise, n° 305903 ; contre Min. éco, 15 décembre 2006, Deloitte/BDO Marque et Gendrot, aff. C2006-91 Les arrêts du Conseil d’État en matière de contrôle des concentrations ne sont guère nombreux. Qui plus est, celui-ci statue sur une (...)

– Comm. CE, IP/09/895 du 10 juin 2009, La Commission impose une amende de 20 millions d’euros à Electrabel pour violation de son obligation de notification préalable d’une opération de concentration La Commission européenne a publié, le 10 juin dernier, un communiqué de presse annonçant la (...)

Tant le droit communautaire que le droit interne de la concurrence intègrent une prise en compte des risques de coordination des sociétés mères dans le cadre de l’analyse des effets des entreprises communes sur la concurrence. Cependant, les positions des autorités françaises et communautaires (...)

La revue Concurrences a organisé le 3 avril 2008 une conférence sur le thème des procédures négociées en droits communautaire et interne de la concurrence. Les cinq textes ici reproduits reprennent les propos des intervenants : i) Après une brève introduction par Mme le Professeur Laurence (...)