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Cyril Sarrazin

European Court of Justice (Luxembourg)

Référendaire

Cyril graduated in French Public Law from the University Paris I Panthéon-Sorbonne in 1995 and obtained a Master in European States’ Public comparative Law from Universit y Hamburg and Paris I in 1996, as well as a Master in European Law from the University Paris I in 1997. He passed the Bar exam in 1999 and obtained the European Law Specialization in 2003. In 1999, he worked as Legal Consultant for Coutrelis & Partners in Paris and in 2000 became associate of the Linklaters Brussels’ office, where he joined the EU and competition law practive. From 2001 to 2005, he was as Associate and then Director for the French Bars Representation in Brussels (DBF) where he was in particular in charge of the representation and the defence of the French bars interests towards the EU institutions. From 2004 to 2005 he was Information Officer of the French Delegation in the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE). During this period, he also practiced as a stand alone lawyer on EC and ECHR related matters. Cyril gave various lectures on EC law ( in particular, regarding state aids policy and financing Services of General Economic Interest) for the Lille Institute of Political Studies and Law University , as well as for the Institute of European Studies of Strasbourg (CEES) in Slovakia, Malta, Serbia and France. Since December 2005, he is Référendaire in the Chamber of the Estonian Judge Küllike Jürimäe, who is member of the Fifth Chamber of the GCEU.

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Auteurs associés

Katarína Andová

European Court of Justice (Luxembourg)

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Giordana Aquilea

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Ludovic Bernardeau

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Léa Berthiau-Jezequel

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Jean-Claude Bonichot

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Articles

147185 Revue

Cyril Sarrazin Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux requérantes et au Tribunal les principes sous-jacents du contrôle de légalité et de la compétence de pleine juridiction (Kone Oyj)

24 octobre 2013 153

Saisie d’un pourvoi introduit par des sociétés du groupe Kone contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Kone e.a. c/ Commission (aff. T-151/07, Rec., p. II-5313, cf. la présente chronique), la Cour de justice de l’Union, le rejette dans son intégralité. Pour les besoins de la présente (...)

Cyril Sarrazin Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur l’application de la méthode dite de la “double base” (Alliance One International)

26 septembre 2013 245

CJUE, 26 septembre 2013, Alliance One International c/ Commission, aff. C-679/11 P Saisie, d’une part, dans l’affaire C-668/11 P, d’un pourvoi formé par Alliance One International Inc. contre l’arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011, Alliance One International c/ Commission (aff. T-38/05, (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et examine les conditions d’imputation du comportement d’une filiale à ses deux sociétés mères à 50 % (Dow Chemical, Pont de Nemours)

26 septembre 2013 463

CJUE, 26 septembre 2013, The Dow Chemical Company c/ Commission, aff. C-179/12 P ; CJUE, 26 septembre 2013, EI du Pont de Nemours c/ Commission, aff. C 172/12 P CJUE, 26 septembre 2013, EI du Pont de Nemours c/ Commission, aff. C 172/12 P Saisie de deux pourvois respectivement dirigés (...)

Cyril Sarrazin Amende : La Cour de justice rejette le pourvoi et précise les conditions dans lesquelles la Commission peut décider de ne pas infliger une amende (The Dow Chemical Company)

18 juillet 2013 274

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Dow Chemical e.a. c/ Commission (aff. T-42/07, cf. la présente chronique), la Cour de justice de l’Union rejette les quatre moyens soulevés à son soutien et, partant, ledit pourvoi dans son intégralité. Pour les besoins de la (...)

Cyril Sarrazin Imputation : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal concluant au renversement de la présomption d’influence de la société faîtière sur l’une de ses filiales (Gosselin Group e.a)

11 juillet 2013 620

CJUE, 11 juillet 2013, Ziegler c/ Commission, C-439/11 P CJUE, 11 juillet 2013, Commission c/ Stichting Administratiekantoor Portilje, C-440/11 P CJUE, 11 juillet 2013, Team Relocations e.a. c/ Commission, C-444/11 P Saisie de plusieurs pourvois contre les arrêts du Tribunal du 16 juin (...)

Cyril Sarrazin Pouvoirs de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’étendue des conditions d’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction (Quinn Barlo)

30 mai 2013 260

Saisie d’un pourvoi introduit par Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Platics GmbH contre l’arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 (aff. T-208/06, cf. la présente chronique, Concurrences n° 1-2012), la Cour de justice de l’Union rejette les trois moyens soulevés à son soutien et, (...)

Cyril Sarrazin Présomption d’influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et dit pour droit que la présomption réfragable d’influence déterminante ne viole pas le droit à un procès équitable (Eni)

8 mai 2013 431

Saisie d’un pourvoi introduit par Eni SpA contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Eni c/ Commission (aff. T-39/07), la Cour de justice de l’Union rejette les deux moyens soulevés à son soutien. La Cour était par ailleurs saisie d’un pourvoi incident formé par la Commission, pourvoi (...)

Cyril Sarrazin Pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’objet du coefficient multiplicateur à finalité dissuasive (Versalis)

8 mai 2013 222

Saisie d’un pourvoi introduit par Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Polimeri Europa c/ Commission (aff. T-59/079), la Cour de justice de l’Union rejette les six moyens soulevés au soutien dudit pourvoi. La Cour était par ailleurs (...)

Cyril Sarrazin Réglementation relative au système de formation obligatoire : La Cour de Justice dit pour droit que l’ordre des experts-comptables portugais est une association d’entreprises dont la réglementation sur le système de formation obligatoire est susceptible de restreindre la concurrence (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas/Autorisade de Concorrência)

28 février 2013 310

CJUE, 28 février 2013, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas c/ Autorisade de Concorrência, C-1/12 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, en substance, sur la question de (...)

Cyril Sarrazin Comportement infractionnel de sa filiale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à une société mère sur le fondement de l’arrêt réduisant celle infligée à sa filiale (Tomkins)

22 février 2013 300

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins plc, aff. C-286/11 P Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Tomkins c/ Commission (aff. T-382/06, Rec. P. II-1157), la Cour, dans sa formation en grande chambre, rejette l’ensemble des cinq (...)

Cyril Sarrazin Exercice illegal : La Cour de Justice dit pour droit que le droit de la concurrence de l’Union européenne s’applique à un accord visant à écarter un concurrent exerçant de manière prétendument illégale son activité sur le marché (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky/Slovenská sporitel’ňa)

7 février 2013 223

CJUE, 7 février 2013, Protimonopolný úrad Slovenskej republiky c/ Slovenská sporitel’ňa, aff. C-68/12 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, (...)

Cyril Sarrazin Infraction unique et continue - Défaut de preuve de la connaissance : La Cour de Justice accueille le pourvoi de la Commission européenne et réduit le montant de l’amende infligée à 35 000 euros (Verhuizingen Coppens)

6 décembre 2012 455

CJUE, 6 décembre 2012, C-441/11 P, Commission c/ Verhuizingen Coppens NV Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne (ci-après “Commission”) contre l’arrêt du Tribunal du 16 juin 2011, Verhuizingen Coppens c/ Commission (aff. T-210/08, non encore publié au recueil), la Cour (...)

Cyril Sarrazin Preuve : Le Tribunal de l’UE confirme la participation des requérantes à l’infraction sur le marché du verre plat au terme d’un examen détaillé des éléments de preuve (Guardian Industries Corp)

27 septembre 2012 214

Trib. UE, 27 septembre 2012, T-82/08, Guardian Industries Corp. e.a. c/ Commission Saisi d’un recours introduit par Guardian Industries Corp et Guardian Europe Sarl contre la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité : La Cour de justice rejette les pourvois et encadre le recours par la Commission à la méthode dite de la « double base » au regard du principe de l’égalité de traitement (Alliance One International)

19 juillet 2012 260

CJUE (gde ch.), 19 juillet 2012, affaires jointes C-628/10 P et C 14/11 P, Alliance One International c/ Commission Saisie de deux pourvois introduits par Alliance One International et Standard Commercial Tobacco et d’un pourvoi incident formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du (...)

Cyril Sarrazin Droits fondamentaux : La Cour de justice rejette le pourvoi et reporte de nouveau le contrôle de la légalité du cumul des fonctions de la Commission au regard des droits fondamentaux (Kaimer)

19 juillet 2012 138

CJUE, 19 juillet 2012, Kaimer GmbH e.a. c/ Commission, aff. C-264/11 P Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Kaimer e.a. c/ Commission (aff. T-379/06), la Cour a rejeté la totalité des moyens soulevés et, partant, le recours. Bien que lesdits moyens aient tous été (...)

Cyril Sarrazin Limite maximale de 10 % : La Cour de justice rejette le pourvoi et rappelle les règles d’application de la limite maximale de 10 % du montant de l’amende par rapport au chiffre d’affaires (Cetarsa)

12 juillet 2012 185

CJUE, 12 juillet 2012, C-181/11 P, Cetarsa / Commission Saisie d’un pourvoi introduit par Cetarsa (ci-après la “requérante”) et d’un pourvoi incident introduit par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du 3 février 2011, Cetarsa c/ Commission (aff. T-33/05), la Cour les rejette tous les (...)

Cyril Sarrazin Système de distribution sélective quantitative : La Cour de Justice interprète la notion de « critères définis » au sens de l’article 1, §1, sous f), du règlement n° 1400/2002 (Auto 24)

14 juin 2012 299

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24, aff. C-158/11 Saisie d’une question préjudicielle adressée par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, en substance, sur la question de savoir si les termes « critères définis », figurant à l’article 1er, (...)

Cyril Sarrazin Cartel - Délai raisonnable : Le Tribunal de l’UE se prononce sur la durée de la procédure tant administrative que juridictionnelle et rejette le recours d’un producteur de spécialités chimiques (Imperial Chemical Industries)

5 juin 2012 184

Trib. UE, 5 juin 2012, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-214/06 Saisi d’un recours, tendant, à titre principal, à obtenir l’annulation de la décision C(2006) 2098 final de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates) et, à titre subsidiaire, à une (...)

Cyril Sarrazin Contrôle de pleine juridiction : La Cour de Justice rejette deux pourvois et déclare notamment irrecevable un premier moyen commun aux deux recours concernant l’illégalité du cumul des pouvoirs d’instruction et de sanction de la Commission, au titre de la mise en œuvre de l’article 101 TFUE (Legris Industries ; Comap)

3 mai 2012 289

CJUE, 3 mai 2012, Comap c/ Commission, aff. C-290/11 P CJUE, 3 mai 2012, Legris Industries c/ Commission, aff. C-289/11 P Saisie de deux pourvois distincts contre les arrêts du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires T 376/06 et T 377/06 (revue Concurrences, 2/2011, p. 98), la Cour les (...)

Cyril Sarrazin Amendes : La Cour de Justice rejette un pourvoi et dit pour droit que le Tribunal a suffisamment motivé le montant de l’amende qu’il a fixé dans l’affaire des tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre (Chalkor)

15 février 2012 287

CJUE, 8 décembre 2011, Chalkor c/ Commission, aff. C-386/10 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” Le 8 décembre dernier, la Cour a prononcé un arrêt dans l’affaire C-386/10 P tendant à obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-21/05, par lequel ce (...)

Cyril Sarrazin Amendes - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE confirme partiellement la décision attaquée et limite expressément la responsabilité de la société mère à la période durant laquelle elle constituait une entreprise avec sa filiale dans l’affaire du tabac brut espagnol (Agroexpansión/Commission ; Alliance One International/Commission)

15 février 2012 334

Trib. UE, 12 octobre 2011, Agroexpansión c/ Commission, aff. T-38/05, “Tabac Brut – Espagne” Trib. UE, 12 octobre 2011, Alliance One International c/ Commission, aff. T-41/05, “Tabac Brut – Espagne” Le 12 octobre 2011, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant les recours introduits par (...)

Cyril Sarrazin Infraction complexe et continue : Le Tribunal de l’UE conclut à l’insuffisance des preuves concernant certains éléments retenus et annule partiellement la décision attaquée dans l’affaire des méthacrylates (Quinn Barlo)

15 février 2012 561

Trib. UE, 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a. c/ Commission, aff. T-208/06, “Méthacrylates” Saisi d’un recours tendant, à titre principal, à obtenir l’annulation de la décision C(2006) 2098 finale de la Commission du 31 mai 2006 (affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates) et, à titre subsidiaire, (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE distingue la notion d’autonomie économique d’une entreprise commune de plein exercice et celle d’autonomie quant à l’adoption de ses décisions stratégiques (EI du Pont de Nemours, Dow Chemical)

2 février 2012 361

Trib. UE, 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a. c/ Commission, aff. T-76/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Trib. UE, 2 février 2012, Dow Chemical c/ Commission, aff. T-77/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Le 2 février dernier, le Tribunal de l’Union a prononcé deux arrêts (...)

Cyril Sarrazin Ententes : L’Avocat Général Kokott propose la confirmation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du tabac brut espagnol (Alliance One International et Standard Commercial Tobacco ; Alliance One International)

12 janvier 2012 199

Dans ses conclusions rendues le 12 janvier 2012 dans les affaires jointes C 628/10 P et C 14/11 P concernant l’entente sur le marché espagnol du tabac brut, l’avocat général Juliane Kokott a proposé à la Cour de rejeter l’intégralité des pourvois introduits tant par les requérantes en première (...)

Cyril Sarrazin Amendes : La Cour de Justice rejette les pourvois et examine de manière détaillée les éléments pris en considération pour fixer le montant de l’amende dans l’affaire des tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre (KME Germany)

8 décembre 2011 363

CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-389/10 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” Le 8 décembre dernier, la (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité - Amendes : Le Tribunal de l’UE confirme l’imputation de l’infraction à la société mère à 100 % de la filiale et rejette la demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation de l’amende (Transcatab)

5 octobre 2011 414

Trib. UE, 5 octobre 2011, Transcatab c/ Commission, aff. T-39/06, “Tabac brut - Italie” Le 5 octobre 2011, le Tribunal a rejeté dans son intégralité, d’une part, le recours introduit par Transcatab visant à obtenir l’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission du (...)

Cyril Sarrazin Participation à l’infraction - Durée : Le Tribunal de l’UE réforme substantiellement l’amende infligée au regard du principe de proportionnalité (Romana Tabacchi)

5 octobre 2011 447

Trib. UE, 5 octobre 2011, Romana Tabacchi c/ Commission, aff. T-11/06, “Tabac brut - Italie” Le 5 octobre 2011, le Tribunal a rendu un arrêt dans lequel il a, d’une part, accueilli pour partie les arguments se rapportant aux constatations quant à la participation de Romana Tabacchi à (...)

Cyril Sarrazin Amendes - Circonstances atténuantes : Le Tribunal de l’UE confirme intégralement une décision de la Commission et expose les modalités de calcul des amendes en vertu des lignes directrices de 1998 (Lucite Intn.)

15 septembre 2011 441

Trib. UE, 15 septembre 2011, Lucite International et Lucite International UK c/ Commission, aff. T-216/06, “Méthacrylates” Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2011, le Tribunal a confirmé dans son intégralité la décision C(2006) 2098 final de la Commission du 31 mai 2006 (affaire (...)

Cyril Sarrazin Communication de 2002 sur la clémence : Le Tribunal de l’UE rappelle les conséquences du statut procédural du demandeur d’immunité totale d’amendes quant à son obligation de coopération totale, permanente et rapide (Deltafina, Alliance One Intn.)

9 septembre 2011 539

Trib. UE, 9 septembre 2011, Deltafina c/ Commission, aff. T-12/06, “Tabac brut - Italie” Trib. UE, 9 septembre 2011, Alliance One International c/ Commission, aff. T-25/06, “Tabac brut - Italie” Le 9 septembre 2011, le Tribunal a rejeté dans leur intégralité les deux recours introduits (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité – Amendes : Le Tribunal réduit substantiellement l’amende imposée à un producteur de verre acrylique et confirme sa jurisprudence concernant la présomption simple d’influence déterminante de la société mère sur le comportement de sa filiale (Total SA, Elf Aquitaine v. Commission ; Arkema France, Arkema International and Altumax Europe, v. Commission ; “Méthacrylates”)

30 août 2011 245

Trib. UE, 7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. T-206/06, “Méthacrylates” Trib. UE, 7 juin 2011, Arkema France e.a. c/ Commission, aff. T-217/06, “Méthacrylates” Dans deux arrêts prononcés le 7 juin 2011, le Tribunal a confirmé l’amende infligée, dans la décision C(2006) (...)

Cyril Sarrazin Preuve de la participation à l’infraction - Récidive : Le Tribunal de l’UE constate l’absence de preuves suffisantes, d’une part, quant à la participation de deux sociétés mère-filiale à l’entente et, d’autre part, quant à la justification de l’augmentation de l’amende de base de deux autres sociétés mère-filiale au titre de la récidive (Marché du caoutchouc)

13 juillet 2011 457

Trib. UE, 13 juillet 2011, Shell Petroleum e.a. c/ Commission, aff. T-38/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, ENI c/ Commission, aff. T-39/07, “Marché du caoutchouc” Trib. UE, 13 juillet 2011, Dow Chemical e.a. c/ Commission, aff. T-42/07, “Marché du caoutchouc” Trib. (...)

Cyril Sarrazin Notion d’entreprise – Imputabilité : Le Tribunal l’UE accepte de renverser la présomption capitalistique d’influence déterminante mère-filiale (Services de déménagements internationaux)

16 juin 2011 618

Trib. UE, 16 juin 2011, Ziegler c/ Commission, aff. T-199/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin 2011, Team Relocations et Amertranseuro International e.a. c/ Commission, aff. jtes T-199/08 et T-212/08, “Services de déménagement internationaux” Trib. UE, 16 juin (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE réduit substantiellement l’amende infligée à un producteur de verre acrylique et confirme sa jurisprudence sur la présomption d’exercice d’une influence déterminante d’une société mère sur sa filiale (Total et Elf Aquitaine, Arkema)

7 juin 2011 533

Cyril Sarrazin Concurrent potentiel : Le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée au gestionnaire d’un réseau international de paiement par carte et précise la notion de concurrence potentielle (Visa Europe et Visa International Service)

14 avril 2011 631

Trib. UE, 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service c/ Commission, aff. T-461/07 Saisi à titre principal d’un recours en annulation contre la décision C(2007)4471 final de la Commission du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de (...)

Cyril Sarrazin Infraction continue – Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne annule une partie des amendes prononcées dans le cartel des raccords en cuivre (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler)

24 mars 2011 918

Trib. UE, 24 mars 2011, Viega c/ Commission, aff. T-375/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Legris Industries c/ Commission, aff. T-376/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Comap c/ Commission, aff. T-377/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-378/06, (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité – Amendes : Le Tribunal de l’UE tire les conséquences de l’appartenance d’une société à un groupe de sociétés afin de garantir l’effet dissuasif de l’amende (World Wide Tobacco España, “Tabac brut – Espagne”)

8 mars 2011 702

Trib. UE, 8 mars 2011, World Wide Tobacco España c/ Commission, aff. T-37/05, “Tabac brut – Espagne” Dans un arrêt du 8 mars 2011, le Tribunal a confirmé dans une très large mesure la décision C(2004) 4030 final de la Commission du 20 octobre 2004 relative au cartel sur le marché espagnol de (...)

Cyril Sarrazin Convention collective : La Cour de Justice déclare le régime obligatoire de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, pour le secteur de la boulangerie artisanale en France, compatible avec les dispositions de l’article 101 TFUE (AG2R Prévoyance)

3 mars 2011 745

CJUE, 3 mars 2011, AG2R Prévoyance, aff. C-437/09 (Voir également, infra, chroniques “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony et “Secteur public”, obs. J.-Ph. Kovar) Saisie d’une question préjudicielle adressée par le tribunal de grande instance de Périgueux (France), la Cour de justice (...)

Cyril Sarrazin Amendes - Effet dissuasif : Le Tribunal de l’UE approuve les conditions de calcul de l’amende au regard du plafond de 10 % du chiffre d’affaires (Cetarsa, “Tabac brut – Espagne”)

3 février 2011 1014

Trib. UE, 3 février 2011, Cetarsa c/ Commission, aff. T-33/05, “Tabac brut – Espagne” Dans un arrêt du 3 février 2011, le Tribunal a confirmé dans une très large mesure la décision C(2004) 4030 final de la Commission du 20 octobre 2004 relative au cartel sur le marché espagnol de l’achat et (...)

Cyril Sarrazin Coopération horizontale : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale

14 décembre 2010 2346

– Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, JOUE n° L. 335 du 18 décembre 2010, p. 36 (...)

Cyril Sarrazin Imputabilité du comportement infractionnel : Le Tribunal de l’UE confirme pour partie la décision de la Commission de sanction de deux sociétés mères au titre du comportement leur filiale (Alliance One International)

27 octobre 2010 1588

– Trib. UE, 27 octobre 2010, Alliance One International e.a. c/ Commission, aff. T-24/05 Dans un arrêt du 27 octobre 2010, le Tribunal a partiellement confirmé la décision C(2004) 4030 finale de la Commission du 20 octobre 2004 relative au cartel sur le marché espagnol de l’achat et de la (...)

Cyril Sarrazin Responsabilité solidaire : Le Tribunal de l’UE précise les règles applicables à la responsabilité solidaire des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à leur filiale (Trioplast Industrier)

13 septembre 2010 1268

– Trib. UE, 13 septembre 2010, Trioplast Industrier c/ Commission, aff. T-40/06 Dans un arrêt du 13 septembre 2010, le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2005) 4634 final de la Commission du 30 novembre 2005 relative au cartel sur le marché des sacs industriels étendu aux (...)

Cyril Sarrazin Droit à un recours effectif - Accès à un tribunal impartial : La Cour de Justice confirme l’amende infligée tout en renforçant le droit des entreprises à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial (Knauf Gips)

1er juillet 2010 1853

– CJUE, 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C-407/08 P, Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 1er juillet 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Knauf Gips KG en tant que responsable de l’ensemble des agissements du groupe Knauf. Pour les (...)

Cyril Sarrazin Récidive : La Cour de justice confirme et précise sa jurisprudence s’agissant de la prise en compte de circonstances aggravantes au titre de la récidive (Lafarge)

17 juin 2010 1403

– CJUE, 17 juin 2010, Lafarge c/ Commission, aff. C-413/08 P Dans un arrêt rendu sur pourvoi le 17 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 juillet 2008, Lafarge c/ Commission (T 54/03, non publié au recueil) (Concurrences, (...)

Cyril Sarrazin Insuffisance de preuve - Réduction d’amende : Le Tribunal de l’UE confirme en grande partie la décision de la Commission mais réduit l’amende pour insuffisance de preuve de la participation ininterrompue au cartel et, violation du principe d’égalité de traitement (Tubes sanitaires en cuivre)

19 mai 2010 1409

– Trib. UE, 19 mai 2010, Wieland-Werke e.a. c/ Commission, aff. T-11/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-18/05, Secteur des tubes sanitaires en cuivre Trib. UE, 19 mai 2010, Boliden e.a. c/ Commission, aff. T-19/05, Secteur des tubes (...)

Cyril Sarrazin Fixation des amendes : La CJCE rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal et, juge irrecevables les moyens consacrés à la prise en compte des usages captifs dans la fixation des amendes (Le Carbone Lorraine)

12 novembre 2009 1863

– CJCE, 12 novembre 2009, Le Carbone Lorraine c/ Commission, aff. C-554/08 P CJCE, 12 novembre 2009, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-564/08 P Ces deux arrêts rendus le même jour rejettent les pourvois intentés respectivement par le Carbone Lorraine et SGL Carbon contre les arrêts du TPI du (...)

Cyril Sarrazin Exemption : La CJCE confirme l’arrêt du Tribunal et clarifie les règles de preuve au titre de l’article 81.3 CE (GlaxoSmithKline)

6 octobre 2009 2947

– CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline e.a., aff. jtes C-501/06, C-513/06, C-515/06 et C-519/06P Par décision 2001/791/CE du 8 mai 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE [Affaires : IV/36.957/F3, Glaxo Wellcome (notification) ; IV/36.997/F3, Aseprofar et Fedifar (...)

Cyril Sarrazin Présomption d’influence déterminante : Le TPICE confirme la décision de la Commission et conforte la jurisprudence sur la présomption d’influence déterminante par une société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale (Hoechst ; Arkema ; Elf Aquitaine ; Akzo Nobel e.a.)

30 septembre 2009 3093

– TPICE, 30 septembre 2009, Hoechst GmbH c/ Commission, aff.T-161/05 TPICE, 30 septembre 2009, Arkema SA c/ Commission, aff. T-168/05 TPICE, 30 septembre 2009, Elf Aquitaine SA c/ Commission, aff. T-174/05 TPICE, 30 septembre 2009, Akzo Nobel NV e.a. c/ Commission, aff. T-175/05 Saisi de (...)

Cyril Sarrazin Régime de l’imputabilité : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et se prononce sur le régime de l’imputabilité entre des sociétés mère et filiale (Erste Group Bank ; Club Lombard)

24 septembre 2009 2764

– CJCE, 24 septembre 2009, Erste Group Bank AG e.a. c/ Commission, aff. C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, aff. "Club Lombard" À l’appui de leurs pourvois contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank (...)

Cyril Sarrazin Obligation de motivation : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE (William Prym)

3 septembre 2009 1708

À l’appui de leur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Prym et Prym Consummer c/ Commission, affaire T 30/05 (non publié au recueil) (v. note C. S., Concurrences, n° 4-2007, pp. 64-65), les requérantes ont soulevé cinq moyens (...)

Cyril Sarrazin Exemption - Contrats d’approvisionnements : La CJCE rappelle sa jurisprudence en matière d’exemption de contrats d’approvisionnements exclusif en carburants (Lubricantes y Carburantes Galaicos ; GALP Energía España)

3 septembre 2009 2429

– CJCE (ord.), 3 septembre 2009, Lubricantes y Carburantes Galaicos SL (Lubricarga) c/ GALP Energía España SAU, aff. C-506/07 Saisie d’une question préjudicielle introduite par l’Audiencia Provincial de la Coruña (Espagne), la Cour a, par ordonnance adoptée sur le fondement de l’article 104, (...)

Cyril Sarrazin Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché des produits de mercerie (William Prym)

3 septembre 2009 1859

– CJCE, 3 septembre 2009, William Prym GmbH & Co. KG e.a. c/ Commission, aff. C-534/07 P À l’appui de leur pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Prym et Prym Consummer c/ Commission, affaire T 30/05 (non publié au (...)

Cyril Sarrazin Annulation - Amendes - Rôle de meneur : La CJCE annule partiellement l’arrêt du TPICE dans l’affaire de l’entente sur le marché de l’acide citrique (Archer Daniels Midland)

9 juillet 2009 2167

– CJCE, 9 juillet 2009, Archer Daniels Midlands Co. c/ Commission, aff. C-511/06 P À l’appui de son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Archer Daniels Midland (ADM) c/ Commission (T 59/02, Rec. p. II 3627) (v. note M. D., (...)

Cyril Sarrazin Distribution de carburants : La CJCE interprète les conditions de bénéfice du régime d’exemption au titre des règlements CEE n° 1984/83 et CE 2790/1999 (Pedro IV Servicios/Total España)

2 avril 2009 2741

Les opinions ici exprimées n’engagent que leur auteur et non l’institution à laquelle il appartient. - CJCE, 2 avril 2009, Pedro IV Servicios SL c/ Total España SA, aff. C-260/07 Saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne), (...)

Cyril Sarrazin Circonstances atténuantes : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et les principes de détermination des amendes en matière de cartels (Archer Daniels Midland)

19 mars 2009 2658

Les opinions ici exprimées n’engagent que leur auteur et non l’institution à laquelle il appartient. - CJCE, 19 mars 2009, Archer Daniels Midland c/ Commission, aff. C-510/06 P À l’appui de son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 (...)

Cyril Sarrazin Accord de réduction de capacités : La CJCE considère qu’un accord tel que celui de réduction des capacités de production entre les transformateurs de viande irlandais est contraire, au regard de son objet (Beef Industry Development)

20 novembre 2008 4115

– CJCE, 20 novembre 2008, Competition Authority c/ Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd, aff. C-209/07 Saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême d’Irlande, la Cour de justice a eu l’occasion de rappeler la (...)

Cyril Sarrazin Exclusivité-Nullité : La CJCE précise les conditions de compatibilité d’un contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers et connexes (CEPSA Estacione de Servicio)

11 septembre 2008 3638

– CJCE, 11 septembre 2008, CEPSA Estacione de Servicio SA, aff. C-279/06 Saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par l’Audiencia Provincial de Madrid (Espagne), la Cour de justice était invitée à répondre à deux questions subdivisées en plusieurs branches, qui envisageaient (...)

Cyril Sarrazin Cartel : Le TPICE confirme la décision de la Commission de 2002 concernant le cartel sur les plaques de plâtre (Lafarge / Commission)

8 juillet 2008 3699

– TPICE, 8 juillet 2008, Saint-Gobain Gyproc Belgium NV c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-50/03 TPICE, 8 juillet 2008, Knauf Gips KG c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-52/03 TPICE, 8 juillet 2008, BPB plc c/ Commission, "Plaques en plâtre", aff. T-53/03 TPICE, 8 juillet 2008, (...)

Cyril Sarrazin Cartel : Le TPICE confirme la décision de la Commission ayant sanctionné une entreprise de conseil au titre de sa participation active et intentionnelle à un cartel, bien qu’elle ne soit pas présente sur le marché concerné (Treuhand AG c/ Commission)

8 juillet 2008 3424

– TPICE, 8 juillet 2008, AC-Treuhand AG c/ Commission, "Peroxydes organiques", aff. T-99/04 Dans sa décision 2005/349/CE, du 10 décembre 2003, la Commission avait sanctionné, sur le fondement de l’article 81 CE, plusieurs entreprises, dont trois producteurs de peroxydes organiques, (...)

Cyril Sarrazin Amendes - Légalité des peines : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE dans l’affaire du cartel de la méthionine (Evonik Degussa)

22 mai 2008 3876

– CJCE, 22 mai 2008, Evonik Degussa GmbH c/ Commission, aff. C-266/06 P Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 5 avril 2006, Degussa/Commission (T 279/02, voir en particulier la note de M. Debroux, Concurrences n° 3-2006, p. 85), la Cour de Justice a confirmé la solution retenue (...)

Cyril Sarrazin Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Arduino et Cipolla en matière de réglementations nationales imposant des tarifs minimums pour les avocats (Hospital Consulting / Esaote)

5 mai 2008 4041

– CJCE (ord.), 5 mai 2008, Hospital Consulting Srl e.a. c/ Esaote SpA e.a., aff. C-386/07 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de Justice des Communautés européennes s’est encore une fois prononcée sur la compatibilité de la législation (...)

Cyril Sarrazin Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Cipolla (Ioannis Doulamis)

13 mars 2008 4752

– CJCE, 13 mars 2008, Ioannis Doulamis, aff. C-446/05 Saisie d’une question préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice des Communautés européennes s’est de nouveau prononcée sur la compatibilité d’une législation nationale (...)

Cyril Sarrazin Stations services : L’avocat général Mengozzi apprécie les stipulations d’un contrat d’achat exclusif en matière d’approvisionnement de stations services (Estaciones de Servicio/LV Tobar e Hijos SL)

13 mars 2008 4671

– Conclusions AG Mengozzi, 13 mars 2008, CEPSA, Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL, aff. C-279/06 Dans ses conclusions portant sur une question préjudicielle introduite par l’Audiencia provincial de Madrid (Espagne), relative aux stipulations d’un contrat de station-service, (...)

Cyril Sarrazin Sanction : La CJCE fait prévaloir l’effet utile du droit communautaire de la concurrence dans l’application du principe de la responsabilité personnelle (Ente Tabacchi italiani - ETI)

11 décembre 2007 5972

– CJCE, 11 décembre 2007, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ Ente Tabacchi italiani - ETI SpA, aff. C-280/06 Saisie d’une question préjudicielle du Consiglio di Stato (Italie), la Cour s’est prononcée sur la question de savoir quels sont, en vertu des articles 81 CE et (...)

Cyril Sarrazin Législation nationale restrictive de concurrence : L’avocat général Bot propose de déclarer que la législation belge interdisant aux prestataires de soins dentaires de faire de la publicité n’est pas contraire au Traité (Ioannis Doulamis)

22 novembre 2007 4033

– Conclusions AG Bot, 22 novembre 2007, Procureur du Roi c/ Ioannis Doulamis, aff. C-446/05 Dans ses conclusions concernant la question préjudicielle posée par le tribunal de première instance de Bruxelles relative à la compatibilité avec les dispositions de l’article 81 CE, lu conjointement (...)

Cyril Sarrazin Traité CECA : Le TPICE annule la décision de la Commission pour cause d’incompétence, celle-ci ayant adopté une décision d’infraction après l’expiration du Traité CECA (SP et a.)

25 octobre 2007 4065

– TPICE, 25 octobre 2007, SP SpA et autres c/ Commission, aff. T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03 TPICE, 25 octobre 2007, Riva Acciaio SpA c/ Commission, aff. T-45/03 TPICE, 25 octobre 2007, Feralpi Siderurgica SpA c/ Commission, aff. T-77/03 TPICE, 25 octobre (...)

Cyril Sarrazin Gravité et durée de l’infraction : Le TPICE confirme la décision en cause mais réduit le montant de l’amende infligée dans l’entente sur le marché des produits de mercerie (Prym)

12 septembre 2007 3994

– TPICE, 12 septembre 2007, William Prym GmbH & Co. KG, Prym Consumer GmbH & Co. KG c/ Commission, aff. T-30/05 Saisi d’un recours en annulation introduit par les sociétés William Prym et Prym Consumer (ci-après les « requérantes »), le Tribunal de première instance des Communautés (...)

Cyril Sarrazin Preuve : Le TPICE annule partiellement la décision de la Commission européenne et réduit le montant de l’amende infligée (Coasts Holdings)

12 septembre 2007 3981

– TPICE, 12 septembre 2007, Coasts Holdings Ltd, J&P Coats Ltd c/ Commission, aff. T-36/05 Saisi d’un second recours en annulation contre la décision C (2004) 4221 final de la Commission du 26 octobre 2004, cette fois introduit par les sociétés Coats Holdings Ltd et J&P Coats Ltd (...)

Cyril Sarrazin Assiette de la sanction : La CJCE définit les conditions d’application de la notion d’ “exercice social précédent” lorsque l’entreprise sanctionnée ne réalise plus de CA dans le secteur d’activité concerné (Phosphate de zinc)

7 juin 2007 4354

– CJCE, 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals Ltd c/ Commission, “Phosphate de zinc”, aff. C-76/06 P Saisie d’un pourvoi introduit par la société Britannia Alloys contre l’arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, Britannia Alloys & Chemicals/Commission (aff. T 33/02, Rec. p. (...)

Cyril Sarrazin Exemption - Engagements : Le TPICE confirme la décision de la Commission d’exempter, sous conditions, le système de collecte et de valorisation d’emballages DSD (Grüne Punkt)

24 mai 2007 4030

– TPICE, 1ère ch., 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland c/ Commission, aff. T-289/01 Saisi d’un recours en annulation introduit par la société Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland (ci-après la “requérante” ou “DSD”), le Tribunal de première instance des Communautés (...)

Cyril Sarrazin Distribution automobiles : La CJCE confirme sa jurisprudence sur les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution automobile existants (Toyota Frey Austria)

26 janvier 2007 4936

– CJCE (ord.), 26 janvier 2007, Auto Peter Petschenig GmbH c/ Toyota Frey Austria GmbH, aff. C-273/06 Saisie à titre préjudiciel par le Handelsgericht Wien (Autriche), la Cour de justice s’est de nouveau prononcée sur les conséquences de l’expiration, le 30 septembre 2002, de l’ancien (...)

Cyril Sarrazin Distribution automobile : La CJCE précise sa jurisprudence sur les clauses expresses de résiliation (City Motors Groep)

18 janvier 2007 4649

– CJCE, 18 janvier 2007, City Motors Groep NV, aff. C-421/05 Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank van Koophandel te Brussel (Belgique), la Cour de justice s’est prononcée sur la question de savoir si l’article 3, §6, du règlement n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002, (...)

Cyril Sarrazin Garantie bancaire : L’Avocat général Mengozzi propose de rejeter le pourvoi contre l’arrêt Holcim

11 janvier 2007 4834

– Conclusions AG Mengozzi, 11 janvier 2007, Holcim c/ Commission, aff. C-282/05 P L’avocat général Mengozzi propose, en ce qui concerne l’illégalité du comportement de la Communauté, de confirmer l’arrêt du Tribunal en ce que, eu égard au caractère complexe des situations que la Commission (...)

Cyril Sarrazin Fixation des prix de revente : La CJCE précise les critères d’examen des accords verticaux entre les entreprises pétrolières et les exploitants de stations-service (Stations service espagnoles)

14 décembre 2006 5883

– CJCE, 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio c/ Compañía Española de Petróleos SA, aff. C-217/05 Saisie à titre préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquelles une entreprise pétrolière (...)

Cyril Sarrazin Club Lombard : Le TPICE rejette les recours contre la décision Banques Autrichiennes et confirmation des amendes prononcées (Raiffeisen Zentralbank Österreich)

14 décembre 2006 4988

– TPICE, 14 décembre 2006, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG e.a. c/ Commission, aff. jtes T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 En 2002, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs banques autrichiennes, couramment désignées sous le nom de “club Lombard”, qui avaient participé à une (...)

Cyril Sarrazin Fixation des tarifs professionnels : La CJCE confirme sa jurisprudence Arduino selon laquelle les articles 10 et 81 CE, combinés, ne s’appliquent pas aux règles nationales fixant les honoraires d’avocats, et en étend le champ d’application (Frederico Cipolla)

6 décembre 2006 5395

– CJCE, 6 décembre 2006, Frederico Cipolla c/ Rosaria Portolese ; Stefano Macrino et Claudia Capodarte c/ Roberto Meloni, aff. jtes C-94/04 et C-202/04 Saisie de deux questions préjudicielles introduites par la Corte d’appello di Torino (Italie) et le Tribunal di Roma (Italie), la Cour de (...)

Cyril Sarrazin Distribution automobile : La CJCE précise les conséquences de l’expiration de l’ancien règlement d’exemption quant aux conditions de résiliation de contrats de distribution existants (BMW)

30 novembre 2006 4425

– CJCE, 30 novembre 2006, A. Brünsteiner GmbH et Autohaus Hilgert GmbH c/ Bayerische Motorenwerke AG (BMW), aff. jtes C-376/05 et C-377/05 Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice s’est de nouveau prononcée sur les conséquences de l’expiration, le (...)