Christophe Lemaire

Après s’être saisie d’office en juillet 2018 de pratiques mises en œuvre dans les domaines de l’ingénierie, du conseil en technologies, et des services informatique, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] avait obtenu le 31 octobre 2018 l’autorisation du juge des libertés et de (...)

L’affaire ici commentée concerne des pratiques d’entente horizontale mises en œuvre pendant une très longue période (plus de 30 ans, entre 1989 et 2022) par les entreprises BvD, une filiale du groupe Moody’s et Ellisphere, une filiale du groupe Arthemis, dans le secteur de la commercialisation (...)

L’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] a réalisé les 23 et 24 juin 2022 des opérations de visite et saisie [ci-après, les “OVS” ou les “opérations”] sur le fondement de l’article L. 450-4 C. com. dans les locaux de la société Logista France au titre d’un possible abus de (...)

L’arrêt de la Cour d’appel du 16 février 2023 offre l’opportunité à la juridiction de contrôle de se prononcer sur la politique de communication adoptée par l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] dans l’affaire dite de la “DMLA” au titre de laquelle elle avait sanctionné (...)

Si la période récente a conduit l’Autorité à se prononcer à plusieurs reprises sur des demandes de révision d’engagements, la présente affaire lui offre l’occasion de prendre position sur une demande plutôt inédite de révision d’injonctions. Historique de la procédure Dans une décision n° (...)

Par une décision rendue le 10 février 2023, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’article L. 464-2, I, alinéa 1, seconde phrase du code de commerce et consacre l’existence d’un droit de recours contre les décisions de refus d’engagements de l’Autorité de la concurrence (...)

Le 6 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] a rejeté la demande de la société TDF de lever ses engagements souscrits dans la décision n° 15-D-09 du 4 juin 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement des équipements de téléphonie (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

Dans une décision n° 22-D-11 en date du 16 novembre 2022 [ci-après, la “Décision”], l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] a prononcé une sanction de 60 000 euros à l’encontre de l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture [ci-après, (...)

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société Electricité de France [ci-après, “EDF”] dans le cadre du recours formé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie [ci-après, “ANODE”] contre (...)

Le 20 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] a publié un communiqué relatif à la mise en œuvre du rejet pour défaut de priorité des plaintes déposées par les entreprises auprès des services d’instruction. Le même jour, l’Autorité a publié sa première décision (...)

A la suite de l’élection présidentielle du 24 avril 2022, le Comité de rédaction de la revue Concurrences a lancé un appel à ses lecteurs pour émettre des propositions de réforme à l’attention du Président de la République et de son nouveau Gouvernement. Les propositions ci-dessous ont été (...)

Par un arrêt en date du 1er juillet 2022, le Conseil d’État a rejeté la requête pour excès de pouvoir formée par Sony contre la décision de l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] de rejeter les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer l’affaire à l’instruction. Rappel (...)

Dans le cadre d’une saisine de l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] (Décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des courriers adressés) par la société Adrexo à l’encontre d’un potentiel abus de position dominante de la (...)

Le 16 juin 2022, la Cour d’appel de Paris, juridiction désignée compétente par le Tribunal des conflits au terme de trois années de procédure (sur la procédure de désignation de la juridiction compétente, voir Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa (...)

On signalera cette décision en date du 7 juin 2022 dans laquelle l’Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage du nouveau pouvoir lui ayant été conféré par la transposition de la Directive 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres (...)

Il y a près de quinze ans l’Autorité (qui n’était encore que le Conseil) de la concurrence innovait en Europe en lançant une étude sur les programmes de conformité. Cette étude déboucha sur l’adoption, en 2012, d’un premier document-cadre dédié à ces programmes. L’objectif était d’encourager (...)

Par un arrêt en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait reconnu la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés et prononcé une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre de la société GE Energy Product France [ci-après, (...)

Dans un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours formé par Sony contre la décision de l’Autorité de la concurrence [ci-après, l’“Autorité”] de rejeter les engagements proposés par celle-ci et de renvoyer à l’instruction. Rappel de la procédure (...)

On ne reviendra pas dans le cadre de la présente chronique sur les multiples rebondissements de l’affaire ayant entrainé l’annulation des opérations de visite et saisie au sein des locaux de la société Whirlpool. Une affaire à rebondissements Ceux-ci ont été commentés précédemment dans ces (...)

Alors que les décisions de l’Autorité de la concurrence [ci-après l’ “Autorité”] sanctionnant la violation d’engagements se sont multipliées au cours des dernières années (v. notamment Ch. Lemaire et A. Azzi, L’Autorité de la concurrence adopte une nouvelle décision concernant le non-respect (...)

Le 26 janvier 2022, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée sur la question de la protection de correspondances avocat-client, dans un arrêt qui fera date. **Rappel du contexte et de la solution consacrée par le premier président de la Cour d’appel de Paris selon laquelle des (...)

Le 5 janvier 2022, la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, a décidé de surseoir à statuer et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de désigner l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre d’un recours contre (...)

La période sous chronique apporte son lot d’arrêts relatifs à des contestations d’opérations de visites et saisies [ci-après “OVS”]. En effet, par trois arrêts en date du 4 janvier 2022 et un arrêt en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation est venue confirmer la régularité de plusieurs (...)

Décidément, les décisions et arrêts relatifs aux procédures d’obstruction tendent à se développer au niveau national. En effet, à la suite de l’ouverture d’une enquête, en 2018, pour des pratiques relevées dans le secteur du transport maritime à Mayotte, les services d’instruction de (...)

Au terme d’un arrêt prononcé le 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les entreprises du groupe Akka à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 mai 2020 par la Cour d’appel de Paris et, partant, confirme la décision de l’Autorité de la (...)

Par un arrêt en date du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Conseil supérieur du notariat [“CSN”] et l’Association pour le développement du service notarial [“ADSN”], contre l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris, en date du 11 décembre (...)

Dans cette affaire, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence avait saisi le juge des libertés et de la détention [ci-après, le “JLD”], par requête en date du 25 juin 2019, d’une demande d’autorisation d’opérations de visite et de saisie [ci-après, “OVS”] dans les locaux de la (...)

Le 11 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] a publié un projet de document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence et soumis ce projet à consultation publique, afin de recueillir les observations des acteurs intéressés en vue de mettre à jour le (...)

Le 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts très attendus concernant la question de la qualification juridique de l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] dans des contentieux initiés à la suite du très remarqué arrêt prononcé par cette même (...)

Cette contribution rédigée par Me Christophe Lemaire (codirecteur du Master 2 Droit économique de l’Union européenne de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et avocat associé, Ashurst Paris) a été recueillie à la suite du colloque annuel "Droit & Commerce" organisé le 26 juin 2021 à (...)

L’arrêt par lequel, le 2 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a entièrement réformé une décision de l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] sanctionnant une entreprise pour non-respect d’engagements pris devant elle porte sur une affaire vieille de près d’une décennie. Retours sur (...)

Nouveau rebondissement dans le contentieux de la légalité des opérations de visite et saisie (ci-après, “OVS”) dans les locaux de la société Whirlpool… En effet, pour la deuxième fois en trois ans, la Chambre criminelle de la Cour de cassation censure le premier président de la Cour d’appel de (...)

Commentant la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l’article L. 464-2 C. com. (décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021), nous avions fait part du sentiment de malaise que laissait cette décision (v. Concurrences n° 2-2021, obs. Ch. Lemaire et M. (...)

Le 8 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a annoncé la mise en place d’une plateforme permettant d’assurer l’échange sécurisé de documents électroniques dans le cadre des procédures se tenant devant elle. Cette plateforme, dénommée Hermès, a vocation à être utilisée tant en matière de (...)

Quelques mois après l’expiration du délai fixé par la directive ECN+ (v. directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2019 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du (...)

Par ordonnance du 12 mai 2021, la Cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre une communication inhabituelle de l’Autorité de la concurrence accompagnant une décision de sanction pour abus de position dominante, en raison, selon la Cour d’appel, (...)

Le 6 juillet 2021, le Conseil d’État a publié une étude, commandée par le Premier ministre, sur les pouvoirs d’enquête de l’administration et des autorités administratives indépendantes [“AAI”]. Le Conseil d’État dresse ici un panorama détaillé de l’ensemble des pouvoirs d’enquête de (...)

Saisie par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité [“QPC”] formulée par le groupe Akka, le Conseil constitutionnel a adopté le 26 mars 2021, une décision aux termes de laquelle il déclare l’article L. 464-2, paragraphe V, alinéa 2 C. com., dans sa rédaction (...)

Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] a sanctionné trois sociétés actives sur le marché de la fabrication et de la commercialisation des sandwichs industriels froids vendus sous marque de distributeur [“MDD”] à destination des grandes et moyennes (...)

On signalera cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 dans lequel cette dernière a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Paris par lequel celle-ci avait rejeté le recours formé par la société Caudalie à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (...)

Ce dossier est consacré aux modifications apportées par la loi, dite DDADUE, du 3 décembre 2020, au droit français de la concurrence. Tant le droit des pratiques restrictives de concurrence que le droit des pratiques anticoncurrentielles sont, en effet, affectés par la nécessaire transposition (...)

Après avoir lancé en 2019 une consultation sur le sujet, l’Autorité de la concurrence a rendu public, le 27 janvier 2021, une étude thématique concernant l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels [“l’Étude”]. L’Étude, qui repose notamment sur les contributions (...)

La période récente a conduit la Cour de cassation à intervenir à deux reprises sur la problématique de la saisissabilité des correspondances échangées entre un avocat et son client. Ces deux arrêts illustrent non seulement l’approche de plus en plus stricte des autorités de concurrence (la (...)

Le 18 novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite loi DDADUE). Cette loi, publiée au Journal officiel le 4 décembre 2020, fait l’objet (...)

Par une décision en date du 18 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence marque un énième rebondissement dans la saga Wane en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française. Ainsi, en dépit de la décision de renvoi rendue par le premier président (...)

La période sous chronique apporte son nouvel épisode relatif à la question du traitement du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence (pour un rappel des épisodes précédents, v. not. Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un (...)

Saisie en 2015 par Cdiscount et EMC Distribution, l’Autorité de la concurrence soumet, le 30 juillet dernier, à consultation publique les engagements proposés par Lego SAS [« Lego »] afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées. La consultation était ouverte jusqu’au 15 (...)

À la suite du très remarqué arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020, le premier président de la Cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime, dessaisit l’Autorité polynésienne de la concurrence et renvoie l’affaire au fond devant l’Autorité métropolitaine de la (...)

Le 4 juin 2020, par un arrêt très remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait affirmé que l’Autorité polynésienne de la concurrence [« l’APC »] devait être qualifiée de juridiction lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction. Dès lors, toute personne mise en cause (...)

Par une décision en date du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] impose des amendes à hauteur de 93 millions d’euros aux douze participants de cartels actifs dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et produits de charcuterie. D’un point de vue (...)

Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris [« la Cour d’appel »] a annulé les visites et saisies menées par l’Autorité de la concurrence [« l’Autorité »] dans les locaux de Whirlpool en 2014. Les 27 et 28 mai 2014, l’Autorité avait effectué une perquisition dans les locaux de (...)

Par une décision en date du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence s’était saisie d’office de pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (ci-après, l’’EPORA’). L’Autorité avait été alertée par un rapport (...)

Le 27 avril dernier, la Commission européenne a soumis à consultation les engagements proposés par Broadcom sur les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems, conformément à l’article 27 du règlement 1/2003. Le contexte ayant abouti à la proposition d’engagements (...)

Alors que les décisions d’engagements se multiplient, la période récente est marquée par une nouvelle série de décisions, relatives cette fois à la surveillance de la bonne exécution de ces engagements et, le cas échéant, à la sanction de leur non-respect. La présente décision constitue à ce (...)

Le 2 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de colis et a, par conséquent, clos la procédure ouverte devant elle en 2010, à la suite de deux saisines déposées respectivement par le (...)

La période est décidément riche s’agissant du contentieux entourant la protection du secret des affaires des entreprises. Après les deux arrêts de la Cour de cassation du 29 janvier 2020 (voir ci-dessus) statuant sur des décisions du Rapporteur Général, c’est ici le Conseil d’État qui est (...)

Dans un arrêt en date du 4 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer et préciser les modalités de conduite d’opérations de visite et saisie [OVS] autorisées par le juge des libertés et de la détention [JLD]dans le cadre d’une enquête ordonnée sur le fondement (...)

La période sous chronique est marquée non seulement par la publication d’une étude sur les engagements (voir supra) mais aussi par l’adoption par l’Autorité de la concurrence d’une nouvelle décision en matière de non-respect d’engagements souscrits dans le domaine des pratiques (...)

Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine (...)

Dans une démarche pédagogique et de réflexion sur sa pratique, l’Autorité de la concurrence [Autorité] a publié le 17 janvier 2020 une étude dédiée aux engagements comportementaux, un instrument devenu majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Rédigée dans le cadre d’un (...)

Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous (...)

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la (...)

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la (...)

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a (...)

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par (...)

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2019 en matière de visite et saisie dans l’affaire Whirlpool est intéressant à plusieurs égards. Il rappelle d’abord l’importance du droit au recours effectif, faisant ainsi écho à la position exprimée il y a quelques années par la Cour (...)

Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision (...)

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques (...)

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré (...)

Les commissions d’interchange interrégionales (ci-après les “CMI interrégionales”) sont des commissions appliquées aux paiements effectués dans l’Espace économique européen (ci-après l’“EEE”) au moyen de cartes de débit et de crédit de consommateurs émises hors de l’EEE. Les réseaux MasterCard (...)

Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au (...)

Après un test de marché, la Commission a considéré que l’ensemble des engagements proposés par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky UK en novembre et décembre 2018 mettaient un terme aux préoccupations de concurrence identifiées par elle. Pour rappel, les préoccupations (...)

Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les (...)

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel de Paris le 21 novembre 2018, les sociétés Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG&CO KG (“Stihl”) ont sollicité le sursis à exécution de la décision n° 18-D-23 de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) en date du 24 octobre 2018 après (...)

La publication par l’Autorité de la concurrence de son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction (“communiqué Transaction”) le 27 décembre 2018 est venue entériner le nouveau régime français de la transaction qui succède à l’ancienne procédure de non-contestation des (...)

L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de (...)

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la (...)

À la suite du test de marché lancé en mars 2018, la Commission a, par une décision du 7 décembre 2018, rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par TenneT. Les engagements proposés visent à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives au (...)

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle (...)

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait (...)

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre (...)

Plus de deux ans après la décision de la Commission rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount, la Commission soumet de nouveau à un test de marché les engagements proposés, cette fois-ci, par Disney (le 25 octobre 2018) et par NBC Universal, Sony Pictures, (...)

Si les décisions de sanction pour non-respect des engagements dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles sont relativement rares (pour un bilan récent, voir Concurrences n° 4-2018, obs. Ch. Lemaire et H. Fricaudet, p. 173), l’année 2018 continue à alimenter le débat. En effet, après la (...)

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société (...)

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes (...)

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – (...)

Le 5 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. Cette procédure s’inscrit dans le (...)

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi (...)

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le (...)

Après l’avoir annoncé dans un communiqué en date du 19 octobre 2017 (Aut. conc., Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, Concurrences n° 1-2018, obs. Ch. Lemaire et S. Naudin), l’Autorité de la concurrence a publié, le 8 mars 2018, (...)

Le 20 février 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), et clos la procédure ouverte devant elle en mai 2017, à la suite d’une saisine assortie d’une (...)

Après le juge des référés du Conseil d’État, c’est désormais au niveau du Conseil constitutionnel que se feront sentir les tumultes de l’exécution des engagements souscrits par le groupe Fnac Darty pour voir autorisée la fusion entre les deux entités (Aut. conc., déc. n° 16-DCC-111 du 27 (...)

Dans un arrêt du 18 janvier 2018 rendu sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence (’l’Autorité’) dans l’affaire des équipements professionnels de cuisine (sur cette décision, voir, Ch. Lemaire, S. Naudin, L’Autorité de la concurrence publie – sept mois après leur adoption – (...)

Le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par le groupe La Poste dans le secteur de la collecte et de la valorisation des déchets banals d’entreprise, et clos la procédure ouverte devant elle en avril 2013, à la suite d’une (...)

À l’occasion de son arrêt du 21 décembre 2017 dans l’affaire des commissions interbancaires pour l’échange d’images chèques, la Cour d’appel de Paris a rejeté plusieurs moyens de procédure soulevés par les entreprises contrevenantes. Si la plupart de ces moyens s’aventuraient sur des terres (...)

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence (...)

Le 29 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par l’Association Martinique Interprofessionnelle de la Viande, du bétail et du lait (AMIV), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la production et de la commercialisation (...)

La période sous chronique est marquée par cette ordonnance du 8 novembre 2017 rendue par le premier président de la Cour d’appel de Paris concernant le déroulement de perquisitions effectuées dans les locaux de la société Whirpool et plus particulièrement la saisie de documents couverts par le (...)

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la (...)

L’Autorité a rendu public le 19 octobre 2017 un communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité. Si son objectif affiché est de réviser différents textes de référence de l’Autorité pour intégrer le remplacement de l’ancienne procédure de non-contestation des (...)

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre commentaire plus (...)

Le 4 octobre 2017, sur saisine d’office, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dit “de rabat”, par lequel elle revient sur un précédent arrêt, rendu le 8 novembre 2016, en ce qu’il contient une erreur de nature procédurale non imputable aux parties en cause qui, sans (...)

Le 7 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par ENGIE dans le secteur de l’énergie, et clos la procédure ouverte devant elle en octobre 2015, à la suite d’une saisine assortie d’une demande de mesures conservatoires présentée par (...)

Le 5 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par le groupe La Poste pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence sur le marché de la collecte et du recyclage de déchets banals d’entreprise. Cette procédure a (...)

On signalera la publication au cours de la période sous chronique de la décision de l’Autorité de la concurrence du 27 juillet 2017 infligeant une sanction de 80 000 euros à l’entreprise de pompes funèbres COMTET. Si cette décision n’a rien de singulier sur le fond, elle mérite néanmoins (...)

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie, soulevées dans des affaires (...)

Par une décision du 26 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Tereos dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières, et clos la procédure ouverte devant elle en 2016, à la suite d’une saisine assortie d’une (...)

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d’obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) (...)

Le 21 juin 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Schneider Electric, active dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension et basse tension, et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par (...)

À la suite du test de marché lancé en décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Ces engagements visaient à remédier à des préoccupations de concurrence (...)

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 23 mai 2017 dans l’affaire du cartel des yaourts a déjà retenu l’attention par l’importance de la réduction du montant de la sanction opérée par la Cour. Parmi les moyens de procédure soulevés dans cette instance, l’un retiendra plus (...)

Bruno Lasserre, ancien président de l’Autorité de la concurrence, revient sur son expérience en régulation concurrentielle, les évolutions de ce droit ainsi que ses enjeux actuels. Interview réalisée par Christophe Lemaire, Avocat à la Cour – Associé Ashurst – Maître de conférences, École de (...)

Moins de six mois après l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui confère au premier président de la cour d’appel de Paris compétence pour connaître des recours formés à l’encontre des décisions de refus de protection du secret des affaires ou de levée de la protection accordée (...)

Les droits de la défense n’attendent pas. Leur caractère absolu a été réaffirmé dans un arrêt du 4 mai 2017, dans lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise faisant l’objet d’une opération de visite et saisie doit pouvoir exercer ses droits de la (...)

La question de la licéité des dispositions de l’article L. 450-3 C. com. continue de faire débat. Après la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2016 déclarant conforme à la Constitution l’alinéa 4 de l’article L 450-3 du code du commerce, (V. not. G. Decocq, Contrats, (...)

Le 7 avril 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par la coopérative Tereos active dans le secteur de l’approvisionnement en betteraves sucrières, et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans le cadre de l’instruction du (...)

Les questions de cet entretien ont été rédigées par le Comité de rédaction de la revue Concurrences : Nicolas Charbit, Rédacteur en chef de Concurrences, Alain Ronzano, Rédacteur de la lettre d’information « L’actu-concurrence » et Christophe Lemaire, Avocat à la Cour – Associé Ashurst – (...)

La Commission européenne a publié, le 6 avril 2017, les résultats des travaux menés en collaboration avec plusieurs autorités de concurrence dont l’autorité française, évaluant les effets des remèdes adoptés en Europe dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne. À la suite (...)

Après l’adoption du règlement n° 1/2003 il y a environ une quinzaine d’années, cette proposition de directive dite REC + marque une nouvelle étape dans le rapprochement des droits au sein de l’Union européenne en matière de concurrence. Alors que le premier texte instaurait une règle de (...)

La pratique des saisies massives et indifférenciées de messageries électroniques continue d’alimenter un contentieux abondant, comme en témoigne cet arrêt par lequel la CEDH s’est trouvée à examiner une nouvelle fois cette pratique après l’avoir fait dans son arrêt Vinci Construction du 2 (...)

Le 16 mars 2017, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil permettant aux particuliers d’alerter la Commission de manière anonyme de toute infraction aux règles de concurrence (et en particulier des cartels). La présentation succincte de ce nouvel outil de détection (...)

Par sa deuxième décision de transaction de l’année 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fabricant de boules de pétanques Obut pour un abus de position dominante consistant en une pratique de prix imposés à l’égard de ses revendeurs. L’Autorité de la concurrence a d’abord (...)

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 9 février 2017, un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com dans le cadre de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 concernant le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Ce rapport, qui intervient 18 mois après l’entrée en (...)

L’avocat peut-il être traité comme un justiciable comme un autre dans le cadre d’une instruction ? On aurait pu penser que cette problématique était réservée à l’actualité judiciaire en matière pénale et que le contentieux concurrence en était préservé. On aurait eu tort, comme le démontre (...)

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire des commodités chimiques, déjà commenté dans ces colonnes pour son volet relatif à la violation des droits de la défense constatée par la Cour, est également riche d’enseignements concernant (i) les implications procédurales de la responsabilité (...)

Le 26 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanbri SAS à une sanction pécuniaire d’un montant de 3 200 euros pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs Internet s’agissant du prix de revente de produits relatifs à la dégustation de vin fabriqués par (...)

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption (...)

À la suite du test de marché lancé en avril 2016, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association - organisation professionnelle représentant plus de 850 établissements financiers) et Markit. Ces (...)

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 (...)

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à (...)

Marie-Laure Sauty de Chalon revient sur son parcours qui l’a mené au poste de Présidente Directrice Générale du groupe aufeminin, l’un des premiers éditeurs mondiaux de contenus et communautés pour femmes et les raisons qui l’ont poussé à devenir membre de l’Autorité de la concurrence. Très (...)

À la suite du test de marché lancé en avril 2016, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures. Ces engagements visaient à résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par la Commission concernant certaines clauses figurant dans (...)

Saisi par la Cour de cassation le 4 mai 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu, le 8 juillet 2016, sa décision relative à la constitutionnalité du quatrième alinéa de l’article L. 450-3 du code de commerce encadrant les enquêtes dites (...)

À la suite du test de marché lancé en février 2016, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par quatorze compagnies de transport maritime. Ces engagements visaient à remédier à des préoccupations de concurrence identifiées par la Commission et liées à la (...)

Si la décision du 17 décembre 2015 concernant certaines pratiques d’Orange dans le secteur des communications électroniques est souvent considérée comme la première affaire mettant en œuvre la procédure de transaction, telle qu’elle résulte de la loi Macron, il ne s’agissait juridiquement que (...)

Bien que très courte, la présente décision de l’Autorité mérite assurément d’être mentionnée, et ce pour au moins deux raisons : d’une part, elle est la première décision dans laquelle l’Autorité se prononce formellement sur une demande de levée d’engagements rendus obligatoires dans une de (...)

La publication par l’Autorité de la concurrence de trois décisions relatives à des pratiques dans le secteur des équipements professionnels de cuisine met en évidence deux “premières” assez contrastées sur le plan procédural. D’une part, on constate que deux des trois décisions concernées – (...)

Saisie par la société Nautech d’une plainte relative à des prétendues pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée, l’Autorité de la concurrence s’était déclarée incompétente pour apprécier une partie de ces pratiques et avait rejeté la (...)

Dans le cadre d’une procédure ouverte les 21 novembre 2013 et 13 novembre 2015, la Commission a estimé que la pratique des compagnies de transporteurs maritimes consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentation future des prix était de nature à faire naitre des préoccupations de (...)

On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette (...)

La présente livraison de la chronique fera une nouvelle fois mention d’une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce relatif notamment aux sanctions. On se souvient qu’en octobre 2015 le Conseil constitutionnel avait (...)

Cette affaire, qui vise le comportement d’Orange sur le marché de la clientèle “entreprise”, a fait l’objet d’une couverture médiatique importante à la veille des fêtes de fin d’année. L’Autorité de la concurrence elle-même a publié un communiqué de presse particulièrement long et détaillé (...)

Le 10 décembre 2015, la Commission européenne a adopté une décision rendant obligatoires les engagements proposés par BEH de mettre fin aux restrictions de concurrence sur le marché de gros de l’électricité en Bulgarie. Les préoccupations de concurrence identifiées par la (...)

La période sous chronique livre une décision inédite à notre connaissance au terme de laquelle l’Autorité de la concurrence déclare que des engagements souscrits en 2012 par la Fédération française de Golf n’ont plus de caractère obligatoire ou sont devenus sans objet. On se souvient qu’il y (...)

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence avaient ouvert une enquête sur les pratiques commerciales d’Adidas restreignant la vente en ligne de ses distributions. Le 18 novembre 2015, l’Autorité a décidé de clore cette enquête à la suite de l’engagement pris par Adidas de (...)

Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. (...)

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de proportionnalité (“QPC”) posée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ; réformée par CA Paris, 20 novembre 2014, Sté Grands (...)

Le 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements révisés proposés par quatre industriels (Bolton Solitaire, Danone, Johnson & Johnson et Pernod-Ricard) dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation en outre-mer. (...)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été promulguée le 6 août 2015. Elle prévoit un certain nombre de mesures concernant le droit de la concurrence, qu’il s’agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Les premières, qui (...)

Le 30 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et le bureau des guides Saint Gervais (...)

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans (...)

Le rejet d’une première demande de mesures conservatoires frappée d’un recours s’oppose-t-il au dépôt par le demandeur d’une seconde demande de mesures conservatoires reposant sur des éléments complémentaires ? C’est à cette situation originale que l’Autorité de la concurrence a été (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la primauté du juge judiciaire en matière de private enforcement, en affirmant sa pleine compétence pour les actions en réparation engagées (...)

Le 19 juin 2015, la Commission européenne a lancé un test de marché concernant les engagements proposés par Bulgarian Energy Holding (“BEH”) pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives à un risque d’abus de position dominante sur le marché de gros de (...)

Le 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision par laquelle elle a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par TDF. Ces engagements visent à répondre aux préoccupations de concurrence révélées par le test de marché, lancé le 3 février 2015, relatif à (...)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 mai 2015 dans l’affaire des monuments historiques clarifie un peu plus la façon dont l’appartenance d’une société à un groupe d’envergure doit être prise en compte, en France, dans le cadre du calcul de la sanction pécuniaire. L’arrêt de la (...)

Le 13 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a publié un test de marché concernant les engagements proposés dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation outre-mer. Ces engagements visent à remédier aux préoccupations de concurrence relatives aux exclusivités (...)

Le 7 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché concernant les modalités de réservation au refuge du Goûter, passage obligé se situant sur la voie royale pour accéder au sommet du Mont Blanc. Les préoccupations de concurrence portent en premier lieu sur le quota de 24 (...)

À la suite de la saisine de l’Autorité de la concurrence par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, des préoccupations de concurrence relatives à la mise en œuvre des obligations de parité figurant dans les contrats liant les hôteliers au leader des sites de (...)

Le 15 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires des engagements proposés par SNCF, SNCF Mobilités et leurs filiales Keolis et SNCF Partenariat sur le marché de l’assistance technique. Ces engagements visent à remédier à des préoccupations de concurrence tenant à des (...)

On signalera brièvement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l’affaire des commissions d’échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision de sanction de l’Autorité (Aut. conc., déc. n° 10-D-28), réformée par la (...)

Aut. conc., Communiqué de procédure du 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce nouveau texte ne modifie pas substantiellement la procédure de (...)

Après l’affaire Google c/ NavX (TC Paris, 27 décembre 2012, RG 2010070465), la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris se prononce une nouvelle fois, dans son jugement du 30 mars 2015, sur les suites indemnitaires d’une procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence (...)

On signalera encore un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015, sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une pratique d’éviction du générique du médicament princeps Subutex®, dans lequel deux questions de procédure ont été débattues : la (...)

Cass. com., 4 mars 2015, Brenntag, n° Z 14-40052 Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) formée par les sociétés Brenntag à l’occasion (...)

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les (...)

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement (...)

Aut. conc., 3 fév. 2015, Test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes Le 3 février 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par TDF pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées (...)

Aut. conc., Déc. n° 14-D-19 du 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’affaire des produits d’entretien et d’hygiène et de soins pour le corps ne (...)

Aut. conc., 15 décembre 2014, Test de marché relatif aux plateformes de réservation hôtelière ; Comm. eur., 15 décembre 2014, Communiqué IP/14/2661 : "La Commission annonce lancement, par les autorités françaises, suédoises et italiennes de la concurrence, de consultations des acteurs du (...)

Le 18 novembre 2014, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par SNCF et sa filiale Keolis pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché du transport urbain et les marchés accessoires de conseil et d’assistance (...)

Dans une affaire condamnant une nouvelle pratique d’entente dans le secteur du déménagement des militaires, l’Autorité de la concurrence a eu l’occasion de préciser – si ce n’est de revenir sur – le sens du communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs. (...)

En janvier 2012, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la coopération menée entre trois membres de l’alliance Skyteam, à savoir Air France/KLM, Alitalia et Delta, pour le transport de passagers sur des liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Ces trois compagnies aériennes (...)

Après l’affaire des monuments historiques au début de l’année 2014, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois à l’ordre la Cour d’appel de Paris et l’Autorité de la concurrence quant aux conditions dans lesquelles l’appartenance à un groupe peut être prise en considération dans le calcul (...)

Cette chronique, comme les précédentes ces dernières années, illustre une nouvelle fois le développement du contentieux et des problématiques nouvelles – sous des aspects divers – liés à l’accès au dossier des autorités. Au cas d’espèce, c’est de protection du secret des affaires qu’il (...)

CA Paris, 9 octobre 2014, Canal Plus, RG 2014/16759 ; CA Paris, 31 octobre 2014, GDF Suez, RG 2014/19335 La période sous chronique a été marquée par deux arrêts très attendus de la Cour d’appel de Paris concernant la nature et la portée des mesures susceptibles d’être prononcées à titre (...)

Le 2 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a publié une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements souscrits par SNCF à la suite d’une plainte déposée par AS Voyages. Cette dernière dénonçait le traitement plus favorable réservé par SNCF à voyages-sncf.com par (...)

Suite à l’adoption le 24 septembre 2014 du décret d’application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, l’action de groupe est entrée en vigueur en France le 1er octobre 2014. Ce décret qui complète le titre II du livre IV du code de la consommation par un (...)

Avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2014, Eco-Emballages, le débat jurisprudentiel sur les modalités de la production de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence (article L. 463-6 C. com.) dans le cadre d’un contentieux (...)

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 9 septembre 2014 à l’encontre de GDF Suez fournit une nouvelle illustration de la portée parfois très significative des mesures qu’elle est susceptible de prononcer à titre conservatoire. Statuant sur une plainte assortie d’une demande (...)

Le 4 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par Nespresso à la suite d’une plainte déposée par deux de ses concurrents fabricants de capsules compatibles avec les machines Nespresso. Les engagements (...)

Le 4 août 2014, une proposition de loi portant sur la simplification, la clarification et l’actualisation du code de commerce a été déposée à la présidence du Sénat. Le chapitre III de cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives à l’Autorité de la concurrence. Si les trois (...)

La période sous chronique a vu l’Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l’une dans le secteur des droits sportifs, l’autre dans le secteur de l’énergie. La première d’entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait (...)

Eur. Comm., 7 juillet 2014, Communication to the European Parliament and the Council, Ten years of Antitrust Enforcement under Regulation 1/2003 : Achievements and Future Perspectives (COM(2014) 453 ; 9 juillet 2014, Staff Working Document : Ten Years of Antitrust Enforcement under Regulation (...)

On aurait pu croire que l’ordonnance du 13 novembre 2008 avait définitivement clos le débat sur le droit des entreprises à bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des inspections de concurrence, en consacrant expressément ce droit à l’article L. 450-4 du code de commerce. La (...)

La Cour d’appel de Paris a rendu le 19 juin 2014 un premier arrêt dans l’affaire dite des différenciations tarifaires on net et off net mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile. On se souvient en effet que, par une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait (...)

Aut. conc., Test de marché du 17 avril 2014 concernant les engagements proposés par Nespresso Aut. conc., Test de marché du 28 avril 2014 concernant les engagements proposés par la SNCF Comm. eur., 29 avril 2014, déc. art. 9 R. 1/2003 Samsung, aff. COMP/39.939 La période sous chronique (...)

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 avril dernier une étude sur son programme de clémence. L’étude a été réalisée pour permettre à l’Autorité “de mieux connaître l’expérience des praticiens et de mieux appréhender les difficultés pratiques rencontrées”, et en particulier les (...)

Si l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 il y a bientôt 10 ans (le 1er mai 2004) obligeait les États membres à aligner leurs règles nationales en matière d’ententes et d’abus de position dominante sur le droit européen, ses effets ont largement dépassé les seules règles de fond. Cette (...)

Ce dossier réunit trois contributions présentées dans le cadre du colloque « Corriger, équilibrer, orienter : Une vision renouvelée de la régulation économique. Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen » organisé par le Conseil d’Etat et l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2013. (...)

En matière de contrôle des concentrations, les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre pour intervenir pour des raisons d’intérêt général. Cette marge de manœuvre est toutefois circonscrite par le droit européen, chaque fois que celui-ci est applicable. Ces limites s’appliquent au (...)

Le 18 décembre 2013, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements définitifs proposés par Deutsche Bahn en ce qui concerne son système de tarification pour le courant de traction en Allemagne. Après avoir informé, en juin 2013, Deutsche Bahn des problèmes de concurrence (...)

Cass. com., 27 novembre 2013, Europcar France, n° 12-86424 La Cour de cassation a rendu le 27 novembre dernier deux arrêts qui portent un éclairage intéressant sur le rôle de l’avocat lors des inspections de concurrence. La Cour statuait en effet sur des pourvois formés par les sociétés (...)

Après quelques hésitations, la jurisprudence sur l’articulation entre le secret de l’instruction devant l’Autorité garanti par l’article L. 463-6 du code de commerce et la production de pièces issues de celle-ci dans un contentieux indemnitaire est-elle (enfin) en train de trouver sa voie ? (...)

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne des recommandations sur la soumission d’études économiques. Celles-ci ont vocation à s’appliquer tant aux procédures contentieuses, qu’aux procédures d’avis ou au contrôle des concentrations. Le communiqué souligne dans son préambule la nécessité (...)

Le 30 octobre 2013, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par le GIE PMU afin de remédier aux préoccupations de concurrence identifiées concernant l’utilisation par celle-ci du monopole légal qu’elle détient sur les paris hippiques en dur pour (...)

CA Paris, 30 octobre 2013, CEMEX France Gestion CA Paris, 30 octobre 2013, Colas Rail Trois arrêts de cassation et vingt ans de procédure plus tard, l’affaire des travaux routiers dans le département du Var continue d’alimenter cette chronique en nous offrant de nouveaux arrêts de la Cour (...)

On signalera encore dans la présente affaire la position adoptée par la Cour de cassation s’agissant de la recevabilité des pourvois de l’Autorité de la concurrence. Au cas d’espèce, les parties contestaient la recevabilité du pourvoir du président de l’Autorité en se fondant sur les (...)

Par le présent arrêt la Cour de cassation prend position dans le débat portant sur le point de savoir si les conséquences manifestement excessives du paiement de l’amende doivent être analysées au seul niveau de l’entité sanctionnée ou s’il faut au contraire tenir compte du groupe auquel cette (...)

Le 17 octobre 2013, la Commission a invité les entreprises intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par l’entreprise Samsung Electronics (“Samsung”) en ce qui concerne le respect des brevets essentiels liés à une norme détenue par cette entreprise dans le domaine des (...)

Les arrêts des juridictions judiciaires se prononçant sur les actes de soft law de l’Autorité de la concurrence sont rares, si ce n’est quasi-inexistants à ce jour. Ainsi, avant l’arrêt sous chronique, la Cour d’appel de Paris n’avait eu l’occasion de se prononcer qu’à deux reprises sur le (...)

Le nouvel arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire dite du logiciel Drapo, rendu sur renvoi après cassation, lui a donné l’occasion de confirmer l’inapplicabilité de la prescription décennale aux actes adoptés régulièrement avant son entrée en vigueur. En revenant de ce fait sur la (...)

Aut. Conc., déc. n° 13-D-18 du 20 septembre 2013 relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement Dans le cadre de deux procédures ouvertes par l’Autorité de la concurrence à la suite de sa saisine par la Fédération des entreprises du Commerce et de la (...)

Dans le domaine de la concurrence, trois principales mesures du projet (tel que voté par le Sénat en deuxième lecture) méritent d’être signalées. Création d’une action de groupe Le projet de loi introduit la procédure d’action de groupe en droit français, pour laquelle tous les TGI seront (...)

Annoncé lors de la campagne électorale, le gouvernement a déposé le 2 mai 2013 un projet de loi visant – entre autres choses – à introduire une procédure d’action de groupe en droit français afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait notamment de pratiques (...)

L’Autorité de la concurrence a annoncé par un communiqué de presse du 25 juillet 2013 avoir clôt une procédure opposant Free à Orange sur le fondement d’un accord intervenu entre les deux parties prenantes. Dans cette affaire, Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus (...)

La période sous chronique a donné l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la troisième fois en quelques mois sur la portée de certains actes de soft law de l’Autorité de la concurrence. En l’espèce il s’agissait d’un nouvel avis rendu sur saisine d’office en application de l’article (...)

Les suites de l’affaire dite Orange Caraïbes ont donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer, dans un arrêt du 4 juillet 2013, sur la portée de la protection du secret des affaires et les effets attachés à son éventuelle méconnaissance. La question posée à la Cour d’appel (...)

Aut. conc., test de marché du 6 mai 2013, Cartes MasterCard c/ Visa Comm. eur. déc. du 10 avril 2013, CEZ, aff. AT/39727 Comm. eur., 23 mai 2013, déc. C(2013) 2836 final, Continental c/ United c/ Lufthansa c/ Air Canada Comm. eur, com., art. 27, § 4 R. 1/2003, Google, aff. AT/39740 du 26 (...)

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de (...)

Au-delà de ses apports sur les questions de fond, on pense en particulier à la notion d’infraction complexe et continue (voir la chronique entente), la décision de l’Autorité de la concurrence du 28 mai 2013 retiendra aussi l’attention pour ses apports sur le plan procédural et en particulier (...)

Projet de loi relatif à la consommation enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2013 Voir également Alain Ronzano, Christophe Lemaire, Benoît Hamon : "Benoît HAMON : Un droit de la consommation plus efficace pour une économie plus compétitive", Concurrences N° (...)

Décision du 25 février 2013 fixant le tarif de la mise à disposition, par l’Autorité de la concurrence, de documents électroniques sur des supports numériques Le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 a autorisé l’Autorité de la concurrence à percevoir une rémunération pour certains services (...)

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-28786 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88470 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88471 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82446 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82447 Par cinq arrêts, dont l’un rendu en matière fiscal (pourvoi n° (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale L’Autorité de la concurrence sanctionne dans cette décision le Conseil supérieur de (...)

Aut. conc., déc. n° 13-D-07 du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-kanopi Dans cette affaire, la société E-Kanopi, éditrice de plusieurs sites thématiques et d’une page de recherche, a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques commises par Google qui seraient (...)

Aut. Conc., déc. n°12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Aut. Conc., 13.02.13, test de marché, Maersk, Marfret et WEC Pendant la période sous chronique, l’Autorité de (...)

Cass. crim., 24 avril 2013, Société Alain X, n° 12-80332 Cass. crim., 24 avril 2013, Saint Gobain Isover, n° 12-80335 Cass. crim., 24 avril 2013, Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées, n° 12-80336 Cass. crim., 24 avril 2013, Société Biotronik (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 13 novembre 2012, Grands Moulins de Strasbourg La situation de crise économique que nous traversons conduit, tant au niveau européen qu’au niveau national, à d’intéressantes discussions sur la prise en compte de ces difficultés au moment du calcul de l’amende (...)

Les autorités de concurrence réunies au sein du Réseau européen de la concurrence (“REC”) poursuivent leur travail de convergence en matière de clémence. Le 22 novembre 2012, le REC a en effet approuvé une nouvelle version du programme modèle de clémence du 29 septembre 2006. L’objectif de ce (...)

Le Réseau européen de concurrence est de plus en plus transparent. En témoigne la publication le 31 octobre 2012 de deux importants rapports préparés par le groupe de travail intitulé “cooperation issues and due process”. Un premier rapport est consacré aux pouvoirs d’enquête des autorités (...)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 octobre 2012 une décision très attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Canal Plus et Vivendi à la suite du retrait par l’Autorité de la concurrence de la décision d’autorisation de l’acquisition de TPS par Canal (...)

La loi LME est venue compléter les compétences consultatives dont disposait avant elle le Conseil de la concurrence (voir les articles L. 462-1 à L. 462-3 du code de commerce) en accordant à la nouvelle Autorité de la concurrence un pouvoir beaucoup plus large, celui de “prendre l’initiative (...)

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques (voir la déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques), la Cour d’appel de Paris a confirmé le standard de preuve élevé (...)

Outre la question du délai raisonnable (voir cette chronique, supra), l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques a donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur deux autres points de procédure, l’un relatif aux règles de prescription et l’autre (...)

Cass. com, 09.10.12, pourvoi n° 10-28718 On signalera cet arrêt de la Cour de cassation qui apporte une précision intéressante quant aux pouvoirs d’enquête des rapporteurs et au principe de loyauté de la preuve. Le contexte procédural Dans cette affaire, la société Europ Power Technology, (...)

CE, ord. du 17 septembre 2012, n° 362330, Groupe Canal Plus et Vivendi Universal Par ordonnance en date du 17 septembre 2012 le Conseil d’État s’est prononcé sur une demande de référé-suspension introduite par Canal Plus et Vivendi Universal contre la décision rendue par l’Autorité de la (...)

Par deux ordonnances en date du 31 août 2012, le Premier président de la cour d’appel de Paris a validé respectivement la légalité de l’ordonnance d’autorisation des inspections réalisées dans les locaux des différentes entités du groupe Amaury, et le déroulement de ces inspections, dans le (...)

Pendant la période sous chronique, l’Autorité de la concurrence a rendu trois décisions d’engagements. De son coté, la Commission a lancé quatre tests de marché. Trois nouvelles décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence En premier lieu, le 5 juillet 2012, l’Autorité de la (...)

Faut-il voir dans la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris un (lointain) écho au mot fameux de Sully selon lequel “Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France” ? Toujours est-il qu’après les producteurs d’endives en juin dernier, ce sont cette fois les meuniers qui se (...)

Après la Cour de cassation dans ses arrêts du 17 janvier et du 20 mars 2012 (V. nos commentaires Concurrences n° 2-2012, pp. 137-39), c’est le pouvoir réglementaire qui a tiré toutes les conséquences de l’arrêt Vebic de la Cour de justice (CJUE, 7 décembre 2010, Vebic, C-493/08, Concurrences (...)

Le 27 juin 2012, la Commission a publié un communiqué de presse annonçant l’adoption d’une décision infligeant à des fabricants de produits de gestion de l’eau une amende d’un total de 13 millions d’euros pour violation des règles de concurrence. Dans cette affaire, trois entreprises, Flamco, (...)

Par trois ordonnances en date du 26 juin 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu les sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des endives, au regard de la situation économique délicate (...)

Etude de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur les recours collectifs, juin 2012 (PE 475.120) La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a publié, le 19 juin 2012, une étude sur les recours collectifs intitulée (...)

ECN, Resolution of the Meeting of Heads of the European Competition Authorities, “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”, 23 May 2012 Alors que le débat sur l’accès aux documents des autorités de concurrence, en particulier dans le cadre de cartels détectés (...)

Cass. com., 15 mai 2012, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 11-18507 Ainsi que cela pouvait être anticipé, la Cour de cassation est venue censurer, par un arrêt du 15 mai 2012, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2011 dans l’affaire dite du logiciel (...)

Par une ordonnance rendue le 15 mai 2012, le délégué du premier président de la Cour d’appel de Paris déclare irrecevable les recours formés par France Télécom à l’encontre des opérations de visite et saisie réalisées dans ses différents locaux le 9 décembre 2010. Suite à une plainte de (...)

La quatrième table-ronde de la conférence New Frontiers of Antitrust du 10 février 2012 à Paris était dédiée à la distinction entre objet et effet anticoncurrentiel. Richard Whish, Professeur au King’s College de Londres, introduit le sujet par quelques observations liminaires. Nicolas (...)

La première chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 11 avril 2012 une nouvelle décision relative à la question délicate et débattue de la production de pièces issues du dossier de l’Autorité devant les juridictions commerciales. Une action en dommages et intérêts originale Le (...)

Cass. crim., 4 avril 2012, Grands Moulins de Paris, n° 10-85282 Cass. crim., 4 avril 2012, France Farine, n° 10-85283 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le 4 avril 2012 deux pourvois formés à l’encontre d’ordonnances du premier président de la Cour d’appel de Paris, (...)

Cass. crim., 4 avril 2012, Autorité de la concurrence et Société Urbaine de travaux, n° 10-88192 Dans cette affaire était en cause la légalité d’une ordonnance de visite et saisie qui avait été partiellement annulée par une ordonnance du 2 novembre 2010 du premier président de la Cour (...)

Aut. conc., test de marché du 3 avril 2012 concernant les engagements proposés par France Télécom – Interconnexion sur Internet Aut. conc., test de marché du 10 avril 2012 concernant les engagements proposés par onze banques et par la Fédération bancaire française – Moyens de paiements (...)

La question de l’utilisation (ou de la communication) devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence prend indiscutablement de l’ampleur comme en témoigne encore les récents jugements de la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 mars (...)

Aut. conc., décision du 14 mars 2012 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence, JORF du 1er avril 2012 La période sous chronique est marquée par la publication dans le Journal Officiel, le 1er avril 2012, d’une décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires La décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 17 producteurs de farine en sachets à hauteur de 242,4 millions d’euros (...)

Cass. crim., 7 mars 2012, Société urbaine de travaux, n°10-88196 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 7 mars 2012, le pourvoi formé par la société Urbaine de Travaux visant à l’annulation de l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Paris se prononçant sur (...)

Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis Comm. eur., test de marché du 14 mars 2012 concernant les engagements proposés par Siemens et Areva, aff. COMP/B1/39.736, JOUE n° C. 75 du 14 mars 2012, p. 10 Pendant la période sous chronique, (...)

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 Cass. com., 2 novembre 2011, Colas rail, n° 10-21103 Dans deux arrêts en date du 2 novembre et du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’incompatibilité avec (...)

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 La période sous chronique a donné l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de se prononcer, dans son arrêt du 15 novembre 2011 dans l’affaire du transport public urbain de (...)

Cass. crim., 16 novembre 2011, Banques populaires participations, n° 10-85270 Cass. crim., 16 novembre 2011, BPCE, n° 10-85273 Cass. crim., 19 octobre 2011, Crédit mutuel de Guilers e.a., n° 10-85269 Cass. crim., 3 novembre 2011, Banque populaire de l’Ouest, n° 10-85276 Cass. crim., 3 (...)

CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, TNT Express National et SNC TNT Express France, RG 10/23198 CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, Geodis Division Messagerie Services GMDS, RG 10/23202 Alors que l’année 2010 s’était achevée sur une note d’espoir avec la décision du délégué du Premier (...)

Alors que les jurisprudences relatives à l’article L. 463-6 du code de commerce ont jusque-là été extrêmement rares, les années 2010/2011 marquent incontestablement un tournant en la matière. En effet, après la Cour de cassation en 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c. société JVC, (...)

(Sur les décisions de l’Autorité de la concurrence, voir également supra, chronique “Pratiques unilatérales”) Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche Aut. conc., déc. n° (...)

 ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°°05-D-66 du 5 décembre 2005, “produits d’électronique grand public” Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire TVHA, a pris acte de l’arrêt de censure de la (...)

Cass. com., 14 février 2012, Cemex bétons Sud-Est e.a., n° 11-11750 et 11-13130, “secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Décidément la vieille affaire du Béton prêt à l’emploi n’en finit pas ! Une nouvelle fois la Cour de cassation censure un arrêt de la (...)

Ce receuil d’articles publié dans la rubrique « Tendances » propose d’approfondir la réflexion autour du problème du respect des engagements dans les contentieux de concurrence. Des affaires récentes, en particulier en France, ont montré les difficultés que le suivi des engagements peut (...)

Bien que cet arrêt ne porte pas sur des questions de procédure, on signalera (compte tenu de la rareté de l’événement) le fait que la Commission est intervenue devant la Cour de cassation comme amicus curiae sur la question de la définition de la notion d’affectation du commerce entre États (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a. ; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe La Cour d’appel de Paris s’est (...)

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et société 10 Médias, n° 10-85446 La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2012 la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse, en (...)

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88193 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88194 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88197 Comme (...)

Interview réalisée par Christophe Lemaire, Associé Ashurst, Maître de Conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Pierre Cardo, pourriez-vous brièvement retracer votre parcours ? J’ai débuté ma carrière comme cadre en gestion des ressources humaines des groupes BSN et PSA. J’ai été (...)

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 La période sous chronique est marquée par l’adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du (...)

Alors que l’année 2011 a été marquée par une nouvelle série de consultations de la Commission européenne sur les actions civiles (d’abord sur une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives, puis sur la quantification du préjudice) et que les contentieux devant la Cour de (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) On sait que le ministre a (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires Aut. conc., test de marché du 21 juillet 2011 concernant les engagements proposés par le centre hospitalier d’Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty) Le secteur des pompes (...)

Cass. crim., 29 juin 2011, Société Schering-Plough, n° 10-85479 On se demanderait presque aujourd’hui s’il est nécessaire de signaler les arrêts de la Haute juridiction confirmant la méthode de saisie globale des fichiers informatiques, et le principe d’insécabilité qui en constitue le (...)

Cass. com. 21 juin 2011, Colas Midi-Méditerranée, n° 09-67793, “marchés publics dans le département du Var” La vie n’est décidément pas un long fleuve tranquille pour le recours mis en place à titre transitoire par l’ordonnance n° 2008 1161 du 13 novembre 2008 contre les ordonnances (...)

Cass. crim, 16 juin 2011, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence c/ ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris, n° 11-80345 Décidemment, il ne paraît pas évident en France de faire bouger les choses en matière de saisies informatiques si l’on en juge par l’arrêt (...)

Cass. crim., 18 mai 2011, ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, n° 10-80019 Cass. crim., 16 juin 2011, ETDE e.a., n° 10-80017, “secteur de l’équipement électrique” Cass. crim., 16 juin 2011, Stereau et GTM environnement, n° 10-80016, “secteur de la construction et de l’extension (...)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF n° 115 du 18 mai 2011 Publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a exclu les documents élaborés ou (...)

Aut. conc., communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, disponible sur le site de l’Autorité L’Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 son communiqué de procédure sur les sanctions, au terme d’une consultation publique ouverte entre (...)

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) Deux questions de (...)

06-D-07 de la CA Paris, ch. 5-7, du 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, “Logiciel Drapo” La cour d’appel de Paris a rendu le 5 mai dernier, dans l’affaire des marchés publics de la région Île-de-France, un (...)

CJUE, 3 mai 2011, Tele2 Polska, aff. C-375/09 La Cour de justice de l’Union européenne n’a eu à ce jour que très peu d’occasions de se prononcer sur les dispositions du règlement n° 1/2003 depuis son entrée vigueur le 1er mai 2004. Pour cette seule raison cet arrêt du 3 mai 2011, rendu en (...)

Assemblée nationale, Rapport d’information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la Commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, présenté par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert (...)

Cass. com., 29 mars 2011, Manpower France holding e.a,. n° 10-12913 et 10-13686, “secteur du travail temporaire” L’arrêt rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire dite du travail temporaire, qui a déjà donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente chronique (v. Concurrences, nº 2 2009, (...)

Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, n° 09-87847, “Owens Illinois Sales and Distribution France” Cass. crim., 23 février 2011, Onyx Languedoc-Roussillon, nº 09-87848 Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, nº 09-87849, “Saint-Gobain Emballage” La Cour de cassation a rendu deux séries (...)

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Dans le dernier volet – en date – de l’affaire du Béton (...)

 ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le troisième enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel (...)

Cass. com., 18 janvier 2011, M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, n° 09-70397 Cass. com., 18 janvier 2011, Europroperties investment, n° 10-11777 Cass. com., 18 janvier 2011, M. Y… , n° 10-11778 Le débat sur la saisie globale des fichiers informatiques dans le cadre de perquisitions (...)

Comm. eur., 13 janvier 2011, Marchés grecs du lignite et de l’électricité, aff. COMP/38700 La période sous chronique est marquée par la publication d’un nouveau test de marché par la Commission européenne (voir également, cette revue, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty). En (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 13 janvier 2011, Cemex Beton Sud-est e.a. ; sur renvoi après cassation contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997, secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur Les entreprises mises en cause dans cette affaire s’étaient vu accorder (...)

Dans cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a coupé court à la résistance de la cour d’appel de Paris qui avait persisté à admettre la légalité des enregistrements téléphoniques obtenus à l’insu des entreprises concernées dans son arrêt du 29 avril 2009, malgré l’arrêt de (...)

La loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité se donne pour objectif de lever au moyen d’une régulation temporaire les obstacles au développement de la concurrence sur le marché français de l’électricité. Il s’agit en particulier de remédier au ciseau tarifaire résultant de (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-39 du 22 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la signalisation routière verticale La présente affaire, relative à un cartel de répartition des marchés publics sur le marché de la signalisation routière et à laquelle sont venues (...)

– CEDH, 5e sect., 21 décembre 2010, Canal Plus et autres c/ France, n° 29408/08 CEDH, 5e sect., 21 décembre 2010, Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz c/ France, n° 29613/08 Les arrêts Canal Plus et Primagaz de la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») seront probablement lourds (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-36, 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) conditionné La cinquième décision portant mise en œuvre de la procédure de clémence adoptée par l’Autorité de la concurrence française fera certainement (...)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l’affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus précisément sur l’application par la cour d’appel du principe du délai raisonnable. (...)

– CA Paris (ord.), ch. 5-7, 2 novembre 2010, SADE-CGTH c/ Autorité de la concurrence, RG 10/01894, relative à des contestations de la régularité du déroulement de visites et saisies effectuées le 15 décembre 2009 CA Paris (ord.), ch. 5-7, 2 novembre 2010, X c/ Autorité de la concurrence, (...)

– Cass. com., 15 octobre 2010, Système U et GALEC, n° 10-40039 Cass. com., 15 octobre 2010, Expedia, n° 10-14881 Cass. com., 15 octobre 2010, Karavel, n° 10-14866 Cass. crim., 20 octobre 2010, Piwnica et Molinié, n° 10-81748 Cass. crim., 20 octobre 2010, Hémery et Thomas-Raquin, n° 10-81749 (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-30 du 28 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet La période sous chronique offre une nouvelle illustration de l’utilisation de la procédure d’engagements à l’échelle nationale. Saisie d’une plainte de la (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement Par une décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, l’Autorité de la (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-27 du 15 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Manufacture française des pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber Aut. conc., déc. n° 10-D-29 du 27 septembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés (...)

– Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction (...)

– Comm. eur., déc. art. 9 R. 1/2003 du 14 juillet 2010, BA/AA/IB, aff. COMP/39.596 La période sous chronique est marquée par l’adoption par la Commission européenne d’une décision d’engagements dans le secteur du transport aérien transatlantique de passagers. Le 14 juillet 2010, la (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-21 du 30 juin 2010 relative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005 La décision Neopost c/ Satas est la première par laquelle l’AdlC sanctionne le (...)

– Cass. crim., 15 juin 2010, banques, n° 09-86073 Cass. crim., 15 juin 2010, société des eaux de Marseille, n° 10-80018 Cass. ass. plén., 18 juin 2010, Total Réunion, n° 09-72655 Cass. com., 17 septembre 2010, Randstad, n° 10-13686 Cass. crim., 22 septembre 2010, produits isolants, n° 10-90099 (...)

– Cass. com., 15 juin 2010, Ajinomoto Eurolysine c/ Doux aliments Bretagne e.a., n° 09-15816 Alors que cette fin d’année est marquée par la relance au niveau communautaire des débats sur l’action privée (v. not. J. Alumnia, “Common standards for group claims across the EU”, Speech 10/554 du (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Canal 9 c/ GIE Les Indépendants ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique Nous ne reviendrons pas (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 (...)

– Rapport de l’OFT, Drivers of Compliance and Non-Compliance with Competition Law, OFT 1227, Mai 2010 En France, l’Autorité de la concurrence a rendu publique en septembre 2008 une étude intitulée “État des lieux et perspectives des programmes de conformité” (disponible sur le site Internet (...)

– Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 4 mai 2010, E.ON AG, aff. COMP/39.317, voir communiqué IP/10/494 et MEMO/10/164 Comm. eur., com. art. 27, §4, R. 1/2003, 28 mai 2010, Visa MIF, aff. COMP/39.398, JOUE n° C. 138 du 28 mai 2010, p. 34 La Commission a adopté une décision et publié un test (...)

– La Commission publie les deux premiers numéros de l’"ECN brief", bulletin d’information sur les activités du REC On saluera la publication par la Commission des deux premiers numéros de l’ECN Brief, en date des 28 janvier et 31 mars 2010. Ce bulletin d’informations sur les activités du (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Cette décision de l’Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour à l’égard de son réseau de (...)

On se souvient que la Cour de cassation a posé dans son arrêt sur les engagements du GIE les Indépendants le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure d’engagements, les parties ont un droit d’accès à l’intégralité du dossier, sous la seule réserve des pièces relevant de la (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2010, Adecco, ADIA, Manpower e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire L’affaire du travail temporaire offre une nouvelle occasion à la Cour d’appel de se (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 19 janvier 2010, AMD Sud-Ouest e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010 dans l’affaire du négoce des (...)

Si le champ du secret de l’instruction en matière pénale a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence garanti par l’article L. 463-6 du Code de commerce n’avait à notre connaissance jamais été précisée (...)

– Aut. conc., déc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) Aut. conc., déc. n° (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le (...)

– ECN Model Leniency Programme, Report on Assessment of the State of Convergence, 15 octobre 2009 Si l’adoption du règlement n° 1/2003 a modifié en profondeur les règles de mise en œuvre des articles 81 et 82 du traité CE, il ne constitue en revanche nullement une base juridique formelle (...)

– CA Paris, ch 5-7, 6 octobre 2009, Canal 9 / GIE Les Indépendants, sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique L’affaire G.I.E Les Indépendants ayant donné (...)

– CA Paris, ch 5-7, 6 octobre 2009, Canal 9 / GIE Les Indépendants, sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE Les Indépendants dans le secteur de la publicité radiophonique L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (...)

– Vous avez quitté, début 2009, le Conseil de la concurrence après y avoir exercé les fonctions de rapporteur général pendant près de sept ans. Que retenez-vous de cette expérience ? Vous ne croyez pas aux améliorations qu’apportent les réformes, par exemple les nouvelles compétences de (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-22 du 1er juillet 2009 relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets par la société Eco-emballages Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures (...)

– Aut. conc., test de marché du 16 juillet 2009, Cabines de photographies d’identité Comm. CE, com. art. 27,§4 R. 1/2003, Microsoft (Vente liée), aff. COMP/C-3/39.530, JOUE n° C. 242 du 9 octobre 2009, p. 20 Nous signalerons la publication de deux tests de marché, l’un au niveau national, (...)

Pourriez-vous présenter en quelques mots votre parcours ? Qu’est-ce qui dans l’expérience que vous avez acquise à la DGCCRF vous semble pouvoir être utilement mis au profit de l’Autorité de la concurrence ? Comment comptez-vous mettre en ?uvre en pratique la prérogative reconnue au rapporteur (...)

INSTITUTIONNEL 1. Pourriez-vous commencer par rappeler quels sont les principaux changements en termes de pouvoirs du Président et du Collège ? Qu’attendez-vous de ces changements ? 2. La réforme rend obsolète la Charte de coopération conclue entre la DGCCRF et le Conseil de la concurrence (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Toujours dans l’affaire du négoce des produits sidérurgiques, le Conseil de la concurrence était appelé à prendre position sur une autre question (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-32 du 16 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques Si cette décision du Conseil de la concurrence retiendra surtout l’attention pour le montant de l’amende auquel elle a donné lieu (un peu plus de (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-31 du 10 décembre 2008 relative à une saisine de la société Concurrence L’affaire engagée par la société Concurrence offre une nouvelle occasion au Conseil de la concurrence de prendre position sur l’interprétation des dispositions relatives à la protection du (...)

– Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, JORF du 14 novembre 2008, p. 8 La période sous chronique est bien évidemment marquée par la publication de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-26 du 5 novembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par le groupements d’intérêt économique (GIE) de taxis UAT Abeilles Cons. conc., déc. n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de (...)

Alors que la Cour d’appel a déjà eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur la procédure d’engagement (v. not. CA Paris, 1re ch. 16 oct. 2007, Festina, Concurrences, n° 4-2007, obs. C. Momège ; CA Paris, 1re ch. 6 nov. 2007, Canal 9 c/ GIE Les Indépendants, Concurrences, n° 1-2008, (...)

Dans l’affaire Canal 9 (v. supra), la Cour de cassation était encore appelée à se prononcer sur la question de l’étendue de l’accès au dossier dans le cadre de la procédure d’engagements. La Cour de cassation se prononce en faveur d’un accès intégral au dossier au bénéfice des parties à la (...)

– CA Paris, 1ère ch. H., 15 octobre 2008, SCEA Vergers de la Motte, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-18 du 16 mai 2007, secteur du cidre et des pommes à cidre CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, Conseil départemental du Nord de l’ordre des médecins, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-41 du 28 (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-20 du 1er octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et la Participation Roullier Cons. conc., déc. n° 08-D-29 du 3 décembre 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics (...)

– Étude sur la conformité en droit de la concurrence remise au Conseil de la concurrence le 15 septembre 2008 Les réflexions sur les programmes de conformité occupent une place de plus en plus importante au niveau national. Absents des débats il y a deux ans encore, ils ont depuis donné lieu (...)

– Trib. corr. Rouen, 11 septembre 2008, “travaux routiers en Seine-Maritime”, publié dans le cahier “Textes Officiels” du Moniteur n° 5474 du 24 oct. 2008 Sans entrer dans le fond de cette affaire - dont l’examen dépasse le cadre de la présente chronique - on se contentera de signaler le (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 24 juin 2008, France Travaux SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 bis du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Ile-de-France CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage Construction SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 24 juin 2008, France Travaux SA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 bis du 21 mars 2006, travaux publics dans la région Ile-de-France On se souvient que la loi NRE avait, en 2001, ajouté un nouvel alinéa à l’article L 420-6 du Code de commerce qui dispose que (...)

– Cons. conc., déc. n° 08-D-12 du 21 mai 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Cons. conc., déc. n° 08-D-13 du 11 juin 2008 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux La procédure de (...)

– Cass. com., 3 juin 2008, Sony France et Philips France, n° 07-17.147 et 07-17.196, aff. des produits d’électronique grand public La Cour de cassation était appelée à se prononcer, dans un arrêt très attendu, sur la question de savoir si des enregistrements de conversations téléphoniques (...)

Début 2007, la revue Concurrences avait publié les entretiens croisés des deux principaux candidats à l’élection présidentielle française . Mme Ségolène Royal et M. Nicolas Sarkozy avait alors accepté de contribuer au débat en répondant à une série de questions portant sur le droit interne et (...)

– CA Paris, 4ème ch. B, 18 avril 2008, PMC distribution c/ Pacific Création, RG 07/04360 On signalera cet arrêt mis en ligne sur le site de la Commission européenne. S’il est surtout intéressant pour les problématiques liées à la distribution sélective et la vente sur Internet, il mérite (...)

– Cass. crim., 20 février 2008, X... Michel e.a., n° 02-82.676 et 07-82.110, "Lycées d’Ile de France" Cass. crim., 19 mars 2008, SNF c/ Cytec Industries BV, n° 07-80.473 Décidément l’article L. 420-6 du Code de commerce n’a pas fini d’inquiéter (v. M.-P. et Cl. Lucas de Leyssac, (...)

– T. com. Paris, 15ème ch., 13 mars 2008, SARL Turbo Europe c/ SA Automobiles Peugeot et SAS Renault, RG 2006/008432 Signalons ce jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 mars 2008 qui intéresse la procédure au moins à deux égards. En l’espèce il s’agissait d’une action engagée par (...)

Introduction 1. La question de la coordination entre les juges répressifs et les autorités de concurrence se pose de manière variable selon le modèle juridique et institutionnel retenu par les États en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les problématiques ne (...)

1. S’il est un sujet qui était absent des débats il y a un an encore en France1 et qui s’est retrouvé en quelques mois au coeur de l’actualité des autorités de concurrence, c’est bien celui des programmes de conformité, encore appelés compliance programmes dans la terminologie anglaise (...)

Puisqu’il a été question de pédagogie à plusieurs reprises depuis le début de la matinée, le présent panel va nous donner l’occasion de mettre en pratique d’emblée ces recommandations. En effet, ce qui nous a été demandé est de porter un regard juridique sur l’impact du nouveau traité sur le (...)

– Comm.CE, 30 janvier 2008, E.ON Energie AG, aff. COMP/39.326, concernant la fixation d’une amende fondée sur l’article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil pour bris de scellés À noter pour la période sous chronique la mise en ligne sur le site de DG COMP de (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets Bien que, contrairement à la pratique habituelle, les visas de la décision relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets La récente affaire des Jouets a offert au Conseil de la concurrence la première occasion de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 442-6 III du (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement national et international Le 18 décembre 2007 le Conseil de la concurrence a, pour la seconde fois depuis son introduction par la loi NRE de 2001, fait application de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-40 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics de collecte des déchets ménagers dans le département des Vosges Cons. conc., déc. n° 07-D-48 du 18 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres On se souvient que, le 18 novembre 2004, la société Bristish Airways avait saisi le Conseil de la concurrence de (...)

– Cass. crim., 14 novembre 2007, Sociétés Canal Plus et Groupe Canal Plus, n° 05-85.739 Voilà un arrêt qui a dû être accueilli avec la plus grande ferveur par la DGCCRF à la fin de l’année 2007... En effet, le 14 novembre dernier la chambre criminelle de la Cour de cassation a entièrement (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 6 novembre 2007, Canal 9/GIE Les Indépendants, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006 Les premiers recours contre les décisions mettant en jeu la procédure d’engagements étaient attendus avec intérêt (v. Concurrences n° 1-2007, C. Lemaire, p. 148-149). (...)

– Cass. com., 6 novembre 2007, Ministre de l’économie / DBS, Sort et Chasle, Somoclest, n° 06-16.194 Cass. com., 6 novembre 2007, Ministre de l’économie / Unidoc, n° 06-17.881 Par deux arrêts rendus le 6 novembre 2007, la Cour de cassation vient préciser le régime des actes interruptifs de (...)

La multiplication des autorités de marché - autorités de concurrence et régulateurs sectoriels - et le développement de leurs modes d’intervention sur le marché conduisent à s’interroger sur la cohérence et la convergence du cadre institutionnel et procédural dans lequel elles s’inscrivent. (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-21 du 26 juin 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la location-entretien du linge L’articulation des procédures accessoires et alternatives aux sanctions suscite depuis quelques années bon nombre de questions et de débats. L’affaire dite (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-19 du 24 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne la desserte des Antilles Lors d’une précédente livraison de la présente chronique, nous avions dressé un bilan de l’utilisation par le Conseil de la (...)

– REC / ECN, 18 mai 2007, Tableau sur l’état de convergence des droits des 27 États membres par rapport au règlement n° 1/2003, publié sur le portail de la DG Concurrence de la Commission européenne On signalera la mise en ligne sur le site de la direction générale de concurrence de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France L’affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France a fourni au Conseil de la concurrence l’occasion de revenir sur différents aspects de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d’Île-de-France Les années 2005 et 2006 avaient permis au Conseil de la concurrence de préciser les contours des relations que le juge pénal entretient de plus en (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-MC-01 du 25 avril 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE Cons. conc., déc. n° 07-MC-03 du 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel Cons. conc., déc. n° 07-MC-04 du 28 juin 2007 (...)

– TGI Béthune, ch. com., 4 avril 2007, SA Quaron c/ SA Roquette Frères, inédit En l’espèce, la société Quaron a assigné devant le chambre commerciale du TGI de Béthune, la société Roquette Frères sur le fondement, d’une part, des articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil et, d’autre part, de (...)

Signalons encore l’intéressante initiative du Conseil de la concurrence qui a, fin septembre 2006, décidé de constituer quatre groupes de travail réunissant des membres du Conseil et des avocats (v. V. de Senneville, Le Conseil de la concurrence veut mieux organiser ses procédures, Les Échos, (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-05, 06-D-06, 06-D-11, 06-D-19, 06-D-21, 06-D-24, 06-D-31, 06-D-39 Contrairement à d’autres autorités de concurrence, le Conseil de la concurrence n’a pas l’opportunité des poursuites. Il ne peut pas davantage décider à l’avance quelles seront précisément ses (...)

Quelle place considérez-vous que doit occuper la politique de concurrence pour que l’économie française soit pleinement compétitive ? Quelle place considérez-vous que la politique de concurrence doit occuper dans la réalisation des politiques que vous proposez de mettre en place si vous êtes (...)

– Cass. com., 12 décembre 2006, société Western Télécom / France Telecom, n° 05-19.610 L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 décembre 2006 mérite certainement de retenir l’attention à plus d’un titre. Toutefois, dans le cadre de la présente chronique nous (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens (...)

– Comm. CE, Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JOUE n° C. 298 du 8 décembre 2006, p. 17 On se souvient que, le 29 septembre 2006, le Réseau européen de concurrence avait adopté et publié un “programme modèle de (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des cycles et produits pour cyclistes Du point de vue de la procédure, on signalera la décision n° 06-D-37 du 7 décembre 2006, relative à des pratiques mises en œuvre (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet Avant d’aboutir à la décision n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, la saisine de la SELARL Alpes Imageries Médicales relative à des pratiques mises (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet La décision n° 06-D-36 du 6 décembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du (...)

– Min. Éco., Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430, déposé le 8 novembre 2006 Sans revenir sur les débats nourris qui ont suivi l’annonce début 2005 par le Président de la République d’une réflexion sur la nécessité d’introduire en droit français un mécanisme de class action, (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-33 du 8 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de travaux publics de bâtiment dans la région Auvergne On se souvient que, par un arrêt du 23 mai 2006, la Cour d’appel avait jugé qu’une convocation par un rapporteur aux fins (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-31 du 20 octobre 2006 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Finegee à l’encontre du groupe Heineken France Boissons Alors que le débat sur l’articulation du droit des pratiques anticoncurrentielles, et en particulier des (...)

– Cons. conc., déc. n° 06-D-25 du 28 juillet 2006 relative à des pratiques relevées à l’occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen Cette affaire d’entente dans les marchés publics est relativement classique. Elle se distingue peut-être d’autres affaires du (...)

– Recours contre Cons. conc., déc. n° 06-D-24 du 24 juillet 2006, Festina ; et contre Cons. conc., déc. n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, GIE Les Indépendants La procédure d’engagements apporte à chaque livraison de la revue son lot de nouveautés. Alors qu’en octobre 2006 était rendue publique (...)

– - Min. justice, 22 mai 2006, Circulaire relative à la modernisation des règles d’application des articles 81 et 82 du traité et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs aux pratiques anti-concurrentielles, CIV 2006-09 D1, BO Min. Justice, n° 103 Le Ministère de la (...)

– Rapport du 12 octobre 2006 de M. Hervé Novelli fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 2007 Dans l’annexe n° 11 de ce rapport, intitulée “développement et régulation économiques”, le rapporteur spécial Hervé Novelli (...)

Inventés il y a peu, à l’origine décriés, les programmes de clémence se sont rapidement révélés un outil très efficace de détection des ententes. Des responsables d’autorités, des praticiens et des universitaires expriment leur point de vue sur ce nouvel instrument, que le fonctionnement (...)