Christophe Giolito

– CJCE, 11 décembre 2008, Commission c/ Freistaat Sachsen, aff. C-334/07P À la suite d’un pourvoi formé par la Commission, la Cour annule l’arrêt du TPICE du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen c/ Commission (T-357/02). Par cet arrêt, le Tribunal avait partiellement annulé la décision 2003/226 du 24 (...)

– CJCE, 11 décembre 2008, Commission c/ Département du Loiret et Scott SA, aff. C-295/07P À la suite d’un pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007, Département du Loiret/Commission (T 369/00, Rec. p. II 851). Par cet arrêt, le Tribunal (...)

– Comm. CE, 13 octobre 2008, Communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises par les Etats membres en faveur des institutions financières dans le contexte actuel de la crise financière internationale, (2008/C 270/02) En adoptant ces orientations, la Commission a (...)

– Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), JOUE n° L 214 du 9 août 2008, La Commission européenne a adopté un règlement, le (...)

– Comm. CE, 23 Juillet 2008, DHL - Aéroport de Leipzig-Halle - Allemagne, aff. C 48/2006 (ex N 227/2006) La Commission européenne a décidé le 23 juillet 2008, qu’un investissement public, d’un montant de quelque 350 millions d’euros en faveur d’une nouvelle piste sud à l’aéroport de Leipzig/Halle, (...)

– Comm. CE, 16 juillet 2008, Dotation en capital pour France Télévisions - France, aff. N 279/2008 Les causes de la mesure : l’annonce de la suppression de la publicité sur les chaines publiques Cette annonce du 8 janvier 2008, par le Président de la République française a eu un impact immédiat sur (...)

– TPICE, 26 juin 2008, Sociedade Independente de Comunicação, SA (SIC) c/ Commission, aff. T-442/03 La Radiotelevisão Portuguesa (RTP) est la société publique chargée du service public de la télévision portugaise. La Sociedade Independente de Comunicação (SIC) est une société commerciale qui exploite (...)

– CJCE, 22 avril 2008, Commission c/ Salzgitter AG et République fédérale d’Allemagne, aff. C-408/04 P Par son pourvoi, qui s’inscrit dans le cadre des anciennes règles issues du traité CECA applicables jusqu’en juillet 2002, la Commission européenne demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de (...)

– TPICE, 15 avril 2008, SIDE c/ Commission, aff. T-348/04 Il s’agit du troisième arrêt d’annulation de la décision de la Commission sur une aide versée depuis 1980 par la France à la Coopérative d’exportation du livre français agissant sous le nom commercial de “Centre d’exportation du livre français” (...)

– Comm. CE, Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, JOUE n° C 82 du 1er avril 2008, p. 1 Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures ambitieuses faisant suite aux engagements pris par le Conseil européen de lutter contre le (...)

– Comm. CE, 27 février 2008, Automobile Craiova (ex Daewoo Romania), aff. C 46/2007 Dans le cadre de l’enquête approfondie relative aux aides d’État, concernant la privatisation de l’entreprise Automobile Craiova, la Commission a constaté que la Roumanie avait soumis la vente de l’entreprise à des (...)

– CJCE, 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), aff. C-199/06 Saisie par le Conseil d’État français, la Cour devait répondre à une question importante sur l’interprétation de l’art. 88, paragraphe 3, du traité CE (...)

– TPICE, 20 septembre 2007, EARL Salvat père & fils, et autres c/ Commission, aff. T 136/05 Par décision du 19 janvier 2005 concernant le plan rivesaltes et les taxes parafiscales CIVDN mis à exécution par la France, la Commission s’est prononcée sur la légalité de différentes mesures prises par (...)

– TPICE, 4 juillet 2007, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA c/ Commission, T 475/04 Dans le cadre de la procédure d’attribution des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), Orange, SFR et Bouygues Télécom se sont vus accorder leurs licences UMTS respectives, pour les premières, en (...)

– Comm. CE, 29 juin 2007, Tableau de bord des aides d’État - mise à jour du printemps 2007, COM(2007) 347 final La mise à jour du printemps 2007 du tableau de bord des aides d’État qui vient d’être adoptée par la Commission européenne conclut que les aides d’État illégales sont en général beaucoup plus (...)

– Comm. CE, Communication concernant la prolongation de la validité de la Communication sur le suivi de la Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles (Communicat La Commission européenne a adopté une (...)

– Comm. CE, 13 juin 2007, Tarifs réglementés de l’électricité en France, aff. C 17 / 2007, texte non encore public - Communiqué de presse IP/07/815 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE afin de permettre à la France et aux parties (...)

– TPICE, 3 mai 2007, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. T-357/02 Par le jugement précité, le Tribunal a annulé des parties substantielles d’une décision de la Commission du 24 septembre 2002, par laquelle la Commission a déclaré incompatibles quatre sous-programmes d’un régime d’aide aux PME (...)

– TPICE (ord.), 30 avril 2007, EnBW Energie Baden-Württemberg AG c/ Commission, aff. T-387/04 Cette affaire est intéressante sur la question du traitement, au regard du droit des aides, du nouveau système d’échange de droits d’émission CO2 créé par le droit communautaire en anticipation de l’entrée en (...)

– Comm. CE, 24 avril 2007, Aide aux chaînes publiques allemandes, aff. E 3/2005 Après la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, la Commission a examiné le régime de financement des chaînes publiques de télévision allemandes. Depuis 2002, les concurrents privés ont déposé plusieurs plaintes à (...)

– Comm. CE, 13 février 2007, doc. C(2007) 411 final, concernant l’incompatibilité de certains régimes suisses d’imposition des sociétés avec l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 À la suite de plaintes introduites par des États membres, des membres (...)

– Comm. CE, Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, JOUE n° C. 323 du 30 décembre 2006, p. 1 La Commission a pour pratique d’adopter des lignes directrices et des encadrements qui, selon une jurisprudence établie, constituent une discipline qui lie (...)

– TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid c/ Commission, aff. T-146/03 Sur le fond, le Tribunal rappelle à la Commission ses obligations en matière de motivation de ses décisions aides d’État telles qu’elles résultent de (...)

– Comm. CE, Règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, JOUE n° L. 302 du 1er novembre 2006, p. 29 Grâce au nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie, les États membres ne (...)

– Comm. CE, déc. 2007/175/CE du 19 juillet 2006, réseau à large bande à Appingedam (Pays-Bas), aff. C 35/2005, JOUE n° L. 86 du 27 mars 2007, p. 1 La Commission européenne a décidé d’interdire le financement public destiné à la construction envisagée d’un réseau d’accès en fibre optique dans la ville (...)