DG COMP (Brussels)

Christophe Giolito

DG COMP (Brussels)
Legal Service

Member of the EU Commission’s Legal Service (competition and mergers team). Former legal secretary (référendaire) at the EU Court of Justice. Former member of the Paris Bar (Barreau des Hauts de Seine). Former EU Fellow at the European University Institute (Florence, Italy), LLM in EU law, College of Europe (Bruges, Belgium) and LLM in French private law, University of Paris-Nord.

Articles

109986 Revue

Christophe Giolito Sélectivité - Bénéficiaire indirect : Le TPICE se prononce sur le régime italien en faveur de certains OPCVM et confirme que le bénéficiaire indirect d’une aide peut être tenu de rembourser l’aide, bien que cette dernière soit accordée en premier lieu sous la forme d’un avantage fiscal aux investisseurs (Fineco Asset Management)

3128

TPICE, 4 mars 2009, République italienne c/Commission, aff. T-424/05 La mesure en cause a été instaurée par l’article 12 du décret-loi italien (Decreto Legge) n° 269, du 30 septembre 2003. Cet article prévoit notamment que, les revenus du capital encaissés par les structures de placement spécialisées (...)

Christophe Giolito Remboursement : Le TPICE se prononce sur l’Obligation pour l’entreprise bénéficiaire de rembourser au préalable une aide antérieure déclarée illégale selon la jurisprudence Deggendorf (Iride - Iride Energia)

2467

TPICE, 11 février 2009, Iride SpA et Iride Energia SpA c/ Commission, aff. T-25/07 Les requérantes, Iride SpA et Iride Energia SpA, sont, respectivement, la société holding du groupe Iride et sa filiale intervenant dans le secteur des énergies électrique et thermique. Ce groupe est issu de la (...)

Christophe Giolito Cinéma : La Commission européenne proroge jusque fin 2012 les règles en matière d’aides à l’industrie cinématographique établies en 2001

2398

Comm. CE, 28 janvier 2009, Communication concernant les critères d’évaluation des aides d’état fixés par la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (communication cinéma) du 26 septembre 2001, JOUE n° C.31 du 7 (...)

Christophe Giolito Procédure simplifiée : La Commission lance une consultation publique sur la mise en place d’une procédure simplifiée de contrôle des aides d’État manifestement compatibles

2583

Comm. CE, 18 décembre 2008, Consultation publique sur un projet de Communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d’aides d’État À l’instar du code sur les bonnes pratiques commenté plus haut, la Commission consulte également jusqu’au 28 janvier 2009 sur la mise en (...)

Christophe Giolito Crise financière : La Commission adopte un cadre temporaire afin de permettre aux États membres de lutter contre les effets du resserrement du crédit sur l’économie réelle (Communication crise financière et aides d’Etat)

2503

Comm. CE, 17 décembre 2008, Communication - Cadre temporaire à l’intention des États membres en faveur de l’accès aux sources de financement dans le cadre de la crise économique et financière actuelle La Commission européenne a adopté sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point b) un cadre (...)

Christophe Giolito Application dans le temps : La Cour de justice confirme sa jurisprudence sur la possibilité d’appliquer des règles adoptées après la notification d’un régime d’aide mais avant l’adoption de la décision de clôture de la Commission et annule en conséquence un arrêt du Tribunal (Freistaat Sachsen)

2641

CJCE, 11 décembre 2008, Commission c/ Freistaat Sachsen, aff. C-334/07P À la suite d’un pourvoi formé par la Commission, la Cour annule l’arrêt du TPICE du 3 mai 2007, Freistaat Sachsen c/ Commission (T-357/02). Par cet arrêt, le Tribunal avait partiellement annulé la décision 2003/226 du 24 (...)

Christophe Giolito Récupération : La Cour de justice sanctionne l’arrêt du Tribunal ayant annulé une décision dans son intégralité alors que le litige portait uniquement sur les intérêts et non sur la montant principal de l’aide (Département du Loiret et Scott)

2745

CJCE, 11 décembre 2008, Commission c/ Département du Loiret et Scott SA, aff. C-295/07P À la suite d’un pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal de première instance du 29 mars 2007, Département du Loiret/Commission (T 369/00, Rec. p. II 851). Par cet arrêt, le Tribunal (...)

Christophe Giolito, Jacques Derenne Crise financière : La Commission européenne publie dans l’urgence une Communication relative à l’application des règles en matière d’aides d’État relative aux mesures prises en faveur des banques et institutions financières en situation de crise (Crise financière internationale)

3902

Comm. CE, 13 octobre 2008, Communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises par les Etats membres en faveur des institutions financières dans le contexte actuel de la crise financière internationale, (2008/C 270/02) En adoptant ces orientations, la Commission a (...)

Christophe Giolito Réglement d’exemption générale : La Commission européenne publie un règlement d’exemption général aux termes duquel certaines aides d’État qui visent des objectifs "Lisbonne" comme l’emploi et la croissance sont automatiquement réputées compatibles avec le marché commun

5049

Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), JOUE n° L 214 du 9 août 2008, La Commission européenne a adopté un règlement, le 7 (...)

Christophe Giolito Garanties publiques : La Commission européenne autorise une aide pour des infrastructures mais interdit certaines garanties dans le secteur du transport aérien de colis (Aéroport de Leipzig-Halle - Allemagne)

2816

Comm. CE, 23 Juillet 2008, DHL - Aéroport de Leipzig-Halle - Allemagne, aff. C 48/2006 (ex N 227/2006) La Commission européenne a décidé le 23 juillet 2008, qu’un investissement public, d’un montant de quelque 350 millions d’euros en faveur d’une nouvelle piste sud à l’aéroport de Leipzig/Halle, (...)

Christophe Giolito Art. 86.2 CE : La Commission européenne autorise une injection en capital de 150 millions d’euros au titre de l’article 86.2 CE à une chaîne de télévision publique (France Télévisions)

2827

Comm. CE, 16 juillet 2008, Dotation en capital pour France Télévisions - France, aff. N 279/2008 Les causes de la mesure : l’annonce de la suppression de la publicité sur les chaines publiques Cette annonce du 8 janvier 2008, par le Président de la République française a eu un impact immédiat sur (...)

Christophe Giolito Financement des télévisions publiques : Le TPICE juge que la Commission européenne n’a pas fondé certaines de ses conclusions et a manqué à son obligation d’examen diligent et impartial (Sociedade Independente de Comunicação)

2952

TPICE, 26 juin 2008, Sociedade Independente de Comunicação, SA (SIC) c/ Commission, aff. T-442/03 La Radiotelevisão Portuguesa (RTP) est la société publique chargée du service public de la télévision portugaise. La Sociedade Independente de Comunicação (SIC) est une société commerciale qui exploite (...)

Christophe Giolito Récupération des aides : La CJCE juge que seule une carence manifeste de la Commission et une violation évidente de son obligation de diligence peuvent s’opposer à l’obligation de récupérer une aide illégale (Salzgitter)

3901

CJCE, 22 avril 2008, Commission c/ Salzgitter AG et République fédérale d’Allemagne, aff. C-408/04 P Par son pourvoi, qui s’inscrit dans le cadre des anciennes règles issues du traité CECA applicables jusqu’en juillet 2002, la Commission européenne demandait l’annulation de l’arrêt du Tribunal de (...)

Christophe Giolito Protection de l’environnement : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement des aides d’État en faveur de l’environnement (Lignes directrices 2008-2014)

3936

Comm. CE, Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement, JOUE n° C 82 du 1er avril 2008, p. 1 Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures ambitieuses faisant suite aux engagements pris par le Conseil européen de lutter contre le (...)

Christophe Giolito Privatisations : La Commission européenne rappelle sa pratique des années 1990 sur l’application du droit des aides aux opérations de privatisations (Automobile Craiova - ex. Daewoo)

3911

Comm. CE, 27 février 2008, Automobile Craiova (ex Daewoo Romania), aff. C 46/2007 Dans le cadre de l’enquête approfondie relative aux aides d’État, concernant la privatisation de l’entreprise Automobile Craiova, la Commission a constaté que la Roumanie avait soumis la vente de l’entreprise à des (...)

Christophe Giolito Aide illégale : La CJCE clarifie les rôles respectifs de la Commission européenne et du juge national à l’égard des aides versées illégalement (SIDE-CELF)

4268

CJCE, 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), aff. C-199/06 Saisie par le Conseil d’État français, la Cour devait répondre à une question importante sur l’interprétation de l’art. 88, paragraphe 3, du traité CE et (...)

Christophe Giolito Téléphonie mobile : Le TPICE confirme que la modification rétroactive des redevances n’est pas en l’espèce constitutive d’aide d’État (Bouygues Télécom)

3670

TPICE, 4 juillet 2007, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA c/ Commission, T 475/04 Dans le cadre de la procédure d’attribution des licences UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), Orange, SFR et Bouygues Télécom se sont vus accorder leurs licences UMTS respectives, pour les premières, en (...)

Christophe Giolito Electricité - Tarifs réglementés : La Commission européenne ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France

3725

Comm. CE, 13 juin 2007, Tarifs réglementés de l’électricité en France, aff. C 17 / 2007, texte non encore public - Communiqué de presse IP/07/815 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen, en vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE afin de permettre à la France et aux parties (...)

Christophe Giolito Confiance légitime : Le TPICE clarifie l’application des notions de confiance légitime et de sécurité juridique aux aides notifiées avant l’entrée en vigueur d’un règlement d’exemption (Freistaat Sachsen)

4602

TPICE, 3 mai 2007, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. T-357/02 Par le jugement précité, le Tribunal a annulé des parties substantielles d’une décision de la Commission du 24 septembre 2002, par laquelle la Commission a déclaré incompatibles quatre sous-programmes d’un régime d’aide aux PME (...)

Christophe Giolito Quotas d’émission : Le TPICE statue sur les problèmes d’aides d’État posés par un plan national d’attribution des quotas d’émission en Allemagne (EnBW Energie Baden-Württemberg)

3931

TPICE (ord.), 30 avril 2007, EnBW Energie Baden-Württemberg AG c/ Commission, aff. T-387/04 Cette affaire est intéressante sur la question du traitement, au regard du droit des aides, du nouveau système d’échange de droits d’émission CO2 créé par le droit communautaire en anticipation de l’entrée en (...)

Christophe Giolito Financement de la télévision publique : La Commission européenne clôture son enquête concernant le régime financier des radiodiffuseurs allemands de service public (Aides aux chaines publiques allemandes)

4015

Comm. CE, 24 avril 2007, Aide aux chaînes publiques allemandes, aff. E 3/2005 Après la France, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, la Commission a examiné le régime de financement des chaînes publiques de télévision allemandes. Depuis 2002, les concurrents privés ont déposé plusieurs plaintes à (...)

Christophe Giolito UE-Suisse : La Commission européenne estime que certains régimes d’imposition des sociétés en Suisse constituent des aides d’Etat incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord de 1972

3929

Comm. CE, 13 février 2007, doc. C(2007) 411 final, concernant l’incompatibilité de certains régimes suisses d’imposition des sociétés avec l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 À la suite de plaintes introduites par des États membres, des membres (...)

Christophe Giolito Obligation de motivation  : La Commission européenne constate que certaines mesures en faveur des coopératives agricoles ne constituent pas des aides (Empresarios de Estaciones de Servicio)

4698

TPICE, 12 décembre 2006, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid c/ Commission, aff. T-146/03 Sur le fond, le Tribunal rappelle à la Commission ses obligations en matière de motivation de ses décisions aides d’État telles qu’elles résultent de l’article (...)

Christophe Giolito Aides régionales  : La Commission européenne adopte son premier règlement d’exemption pour les aides régionales à l’investissement destinées à favoriser le développement économique des régions défavorisées (Aides nationales à l’investissement à finalité régionale)

4005

Comm. CE, Règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale, JOUE n° L. 302 du 1er novembre 2006, p. 29 Grâce au nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie, les États membres ne seront (...)

Christophe Giolito Aides aux infrastructures de télécommunication : La Commission européenne déclare incompatible, pour la première fois, une subvention pour réseau à large bande (Commune d’Appingedam)

3846

Comm. CE, déc. 2007/175/CE du 19 juillet 2006, réseau à large bande à Appingedam (Pays-Bas), aff. C 35/2005, JOUE n° L. 86 du 27 mars 2007, p. 1 La Commission européenne a décidé d’interdire le financement public destiné à la construction envisagée d’un réseau d’accès en fibre optique dans la ville (...)

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