Chantal Momège

– CA Paris, ch. 5-7, 16 juin 2009, Colas Méditerranée SA , sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 96-D-65 du 30 octobre 1996, marchés publics de travaux dans le département du Var Il aura donc fallu plus de vingt ans pour connaitre l’épilogue de l’affaire des marchés publics (...)

– Cass. crim., 20 mai 2009, DGCCRF c/ ord. JLD de Nanterre du 17 juillet 2007, n° 07-86437 Saisie d’un pourvoi par la DGCCRF suite à une ordonnance du Juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre en date du 17 juillet 2007 ayant ordonné la restitution à la société Schering-Plough (...)

– Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures - JORF 13 mai 2009 Le législateur ratifie l’ordonnance du 13 novembre 2008, modifie l’article L. 450-4 sur les enquêtes lourdes ainsi que l’article L. 461-4 sur les qualités du (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Cet arrêt marque une forme de résistance de la Cour d’appel qui a déjà été saluée par les premiers (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques On se souvient de cette affaire dans laquelle le Conseil avait sanctionné cinq fabricants de défibrillateurs (...)

– Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adaptation du règlement intérieur de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant adoption de la charte déontologique de l’Autorité de la concurrence Aut. conc., décision du 30 mars 2009 portant organisation de (...)

– Cass. com., 3 mars 2009, Société Cemex France gestion et Société Unibéton, n° 08-13.767 et 08-14.346, “béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Cass. com., 3 mars 2009, SFR et France Télécom, n° 08-14.435 et 08-14.464, “téléphonie fixe vers mobile des entreprises” (...)

– CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 18 février 2009, Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS, contre Cons. conc., déc. n° 08-D-25 du 29 octobre 2008, distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle CA Paris (ord.), 1ère ch. H, 4 mars 2009, Société Chevron products company e.a., (...)

V. sur le sujet des saisies informatiques, l’article de N. Jalabert-Doury publié dans ce N°2-2009, Saisies informatiques : Le régime français à l’épreuve des impératifs de conformité et de cohérence – Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans (...)

– Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce, JORF du 11 février 2009 Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l’application de l’article L.464-9 du code de commerce, JORF du 11 février 2009 Décret n° 2009-141 du 10 février (...)

– Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et (...)

Les premières réflexions de cette journée consacrée au traitement des restrictions verticales portent sur leurs différences par rapport aux restrictions horizontales. En théorie, la distinction est simple et le traitement de ces deux formes de restrictions est fortement différencié. Mais la (...)

Préparé par un groupe de travail co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l’autorité de concurrence italienne, publié en mai 2008 sur le site des autorités de concurrence allemande et néerlandaise et passé inaperçu jusqu’ à sa publication sur le site du Conseil le 7 octobre (...)

On le sait, les recours contre les décisions du Conseil ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel de Paris peut, sur la base de l’article L. 464-8 du Code de commerce, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision notamment, si celle-ci est (...)

Dans cette affaire, on se souvient que, outre la prescription (voir commentaire dans la présente chronique), l’un des arguments soulevé par les parties concernait le champ de la saisine du Conseil de la concurrence. En l’espèce, la question était de savoir si le Conseil, qui s’était saisi (...)

Dans son arrêt du 26 juin 2007, la Cour d’appel de Paris avait, dans l’affaire dite "des parfums", confirmé la position du Conseil sur les trois points relatifs à la prescription. Les deux premiers portaient sur les actes interruptifs de prescription, le troisième sur la portée de la (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2008, Laboratoire Glaxo SmithKline, contre Conc. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 Sans revenir sur le détail d’une procédure qui aura duré près de 8 ans, on en rappellera seulement les grandes étapes : rejet des mesures conservatoires - liquidation (...)

La volonté du Conseil de s’exprimer au travers des textes de “soft law” à portée générale, à l’instar de ses homologues européens, se confirme. Comme cela avait été annoncé dans le courant de l’année 2007, et confirmé dès le début de l’année 2008, un deuxième communiqué de procédure sur les (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 5 février 2008, Schering-Plough SA, contre Conc. conc., déc. n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques Nouvel exemple de la guerre que se livrent les laboratoires lors du lancement des (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient de cette décision en date du 9 mars 2006 aux termes de laquelle soixante-dix entreprises et sept (...)

– Cass. com., 15 janvier 2008, Le Foll TP, Gagneraud construction et Colas Ile-de-France Normandie, n° 07-11.677, 07-12.132 et 07.12.357 C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation. Non seulement il met fin à un contentieux né en 1994, mais au surplus, il règle un (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronik et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques impl Il était reproché à cinq sociétés (...)

On profitera de cette chronique pour rendre compte des échanges très fructueux et très ouverts qui se sont déroulés ces derniers mois, entre le Conseil de la concurrence et les représentants des avocats pratiquant le droit de la concurrence d’une part, et entre le Conseil et les membres du (...)

– Comm. CE, communiqué IP/07/1332 du 14 septembre 2007, la Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules (DaimlerChrysler, aff. COMP/39.140 ; CA Paris, 1ère ch. H, 16 octobre (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics d’installation électrique par l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des (...)

– TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd, Akcros Chemicals Ltd c/ Commission, aff. jtes T-125/03 et T-253/03 C’est un arrêt très attendu et très motivé, qui vient d’être rendu par le Tribunal de première instance (ci-après “TPI”) en matière de confidentialité des communications (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-26 du 26 juillet 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés de fourniture de câbles à haute tension Cons. conc., déc. n° 07-D-33 du 15 octobre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de (...)

– Cons. conc., communiqué de procédure du 17 avril 2007 révisant le programme de clémence français En moins de quatre mois, et ainsi qu’il s’y était engagé, le Conseil de la concurrence aura aligné son programme de clémence sur celui du programme modèle du Réseau européen, selon une (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Première décision du Conseil condamnant des prix prédateurs, la décision relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle Cons. conc., communiqué de procédure du 19 mars 2007, distribution des médicaments Cons. conc., communiqué de procédure du (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-03 du 24 janvier 2007 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe par la société Clarins SA Cons. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 07-D-02 du 23 janvier 2007 relative à des pratiques ayant affecté l’attribution de marchés publics et privés dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime Il s’agit d’une affaire assez inédite liée pour partie à l’absence d’un programme de clémence en (...)

– Comm. CE, Projet de révision des lignes directrices communautaires sur sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, consultation publique, 29 septembre 2006 Programme modèle du Réseau européen de concurrence en matière de clémence, 29 (...)

– Cons. conc., avis du 21 septembre 2006 relatif à l’introduction de l’action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles C’est un avis surprenant que vient d’adopter et de publier le Conseil de la concurrence en matière d’actions privées. Postérieurement à la publication le (...)

Le Conseil de la concurrence apporte d’intéressantes précisions sur la loyauté dans la recherche de preuves et sur l’accès au dossier dans l’affaire de la de la publicité cinématographique - Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le (...)

De nouvelles affaires précisent le régime des engagements en droits communautaire et internes - Comm. CE, déc. 2006/446/CE du 12 avril 2006, Repsol CPP, aff. COMP/38.348 Comm. CE, communication art. 27§4 R. n° 1/2003, Universal International Music BV/MCPS et autres (convention prolongeant (...)

La Commission rend public de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes - Comm. CE, Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1/2003 du 28 juin 2006 Le 28 juin 2006, la Commission a adopté de (...)

Première décision du Conseil de la concurrence - Publication du programme de clémence français - Consultation publique sur le projet de révision des lignes directrices communautaires Intense activité en matière de programmes de clémence : alors que la Commission lance la révision de sa (...)

Quelques moyens de procédure récurrents dans les affaires d’ententes complexes - Cons. conc., déc. n° 06-D-03 bis du 9 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars (...)

Retour sur la pratique des injonctions : jusqu’où le Conseil de la concurrence français peut-il aller dans l’utilisation de son pouvoir d’injonction ? De la distinction entre une injonction de publication destinée aux tiers et une obligation imposée aux cocontractants - Cass. com., 14 mars (...)

Cet article constitue un recensement de la juripsrudence en matière d’engagemnts aux niveaux interne et communautaire. Le tableau joint permet de dresser un premier bilan rapide de la procédure d’engagements introduite en droit CE par le règlement n° 1/2003 et en droit français par (...)

Le décret du 27 déc. 2005 modifie la protection du secret des affaires - Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence (...)

Le décret du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’application de la procédure d’engagements en droit interne - Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à (...)

Le Conseil de la concurrence reconnaît la possibilité pour les parties d’utiliser des enregistrements sonores effectués à l’insu des intéressés, mais en borne l’exercice - Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005 relative à la saisine de la SARL Avantage à l’encontre de pratiques (...)

Le Conseil de la concurrence rejette le grief de la participation à l’enquête d’agents de la DGCCRF (parties non informées de l’objet de l’enquête) - Cons. conc., déc. n° 05-D-63 du 17 novembre 2005 relative d’une part, à des pratiques mises en œuvre par La Poste et certaines de ses (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-48 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché du transport urbain de voyageurs Cons. conc., déc. n° (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-45 du 22 juillet 2005, pratiques mises en œuvre lors de la passation d’un marché de rénovation de l’usine d’incinération d’Issy Les Moulineaux Cons. conc., déc. n° 05-D-47 du 28 juillet 2005, pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la destruction d’armements et (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-36 du 30 juin 2005 relative au respect par les sociétés du groupe Decaux des injonctions prononcées par la décision n° 98-D-52 du 7 juillet 1998 Le contentieux sur le respect des injonctions n’est décidément pas clos (v. en dernier lieu, cette revue, n° 2-2005, (...)

– Cons. conc., déc. n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) Cons. conc., déc. n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des (...)

– CJCE, 31 mai 2005, Synetairismos Farmakopoion Aitolas & Akarnanias (Syfait) e.a. c/ Glaxo, aff. C-53/03 Au moment de la parution de cette revue, l’arrêt Syfait aura sans doute été largement commenté (v., entre autres, dans le bulletin électronique de cette revue, note A. KOMNINOS, (...)

Effet interruptif des voies de recours contre les ordonnances ayant autorisé les opérations de visite et de saisie : Le fait de former un pourvoi contre l’ordonnance qui autorise une visite domiciliaire n’est pas la manifestation d’une action dans l’intérêt privé des entreprises, mais relève (...)

Nous commentions dans ces colonnes, les premières applications, en droit communautaire, de la procédure d’engagements en matière de pratiques anti-concurrentielles (v. Concurrences, n°1-2004, p. 93 ; et n°1-2005, p. 9 et 104). Le régime français des engagements paraît d’ores et déjà très (...)

– C. cass. 1ère civ., 29 septembre 2004, SNPIET c/ EDF, n° 02-18335 L’arrêt SNPIET c/EDF de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 illustre les difficultés découlant des règles de répartition de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. En l’espèce EDF a refusé (...)

– TPICE, 26 janvier 2005, Piau c/ Commission, aff. T-193/02 On signalera l’arrêt rendu par le TPICE dans l’affaire de la FIFA (26 janvier 2005, aff. T-193/02). Intéressant par d’autres aspects, cet arrêt nous interpelle également sur la question des recours contre les décisions (...)

– Cons. conc., déc. n° 04-D-52 du 9 novembre 2004 relative à une saisine du cabinet d’ingénierie Duplouy concernant des pratiques mises en oeuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon et par la direction départementale de (...)

– Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence L’entrée en vigueur le 1er mai 2004 du règlement n°1/2003 a déjà nécessité de nombreux textes communautaires d’application, règlements ou (...)

– Comm. CE, 21 Octobre 2004, Communication relative à la révision de la communication de 1997 relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d’accès au dossier On signalera la publication au JOUE du 21 octobre 2004, du projet de Communication sur le droit d’accès au (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 21 septembre 2004, SPEA, contre déc. n° 03-D-67 du 23 décembre 2003, Peugeot et GCAP dans le secteur de la distribution automobile L’arrêt Peugeot qui vient d’être rendu par la Cour d’Appel de Paris et qui fait l’objet d’un pourvoi, est intéressant à plus d’un titre. (...)

– Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003, 14 septembre 2004, Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football-Bundesliga, aff. COMP/C.2/37.214 Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003, 20 octobre 2004, Repsol CPP SA, aff. COMP/38.348 On signalera la publication au (...)

– Cass. com., 12 juillet 2004, Compagnie Générale des Eaux et Lyonnaise des Eaux, n° 03-12409 On se souvient que cette affaire avait fait grand bruit lors de l’adoption par le Conseil de la concurrence, au cours de l’été 2002, d’une décision demandant au Ministre chargé de l’économie (...)