Camille Tréheux

Cabinet Martin avocats (France)
Lawyer

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8750 Revue

Bertrand du Marais, Camille Tréheux Concession d’aménagement : La CJCE juge qu’un contrat public de concession d’aménagement prévoyant le réaménagement urbain d’un quartier est un marché public de travaux au regard du droit communautaire, exigeant ainsi le recours à une procédure de mise en concurrence (Jean Auroux/Commune de Roanne)

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CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05 Décidément, l’économie mixte locale traverse une mauvaise période avec le droit communautaire. La présente décision de la CJCE confirme les doutes que l’on pouvait avoir concernant la compatibilité du dispositif des (...)

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