Bruno Stromsky

L’affaire JCDecaux est née d’une anomalie dans l’exécution de contrats liant les pouvoirs publics, en l’occurrence la ville de Bruxelles, avec un exploitant de mobiliers urbains à des fins publicitaires, la question centrale étant de déterminer si cette anomalie devait s’analyser comme un avantage (...)

Les sociétés du groupe ont assuré depuis 1991 des services de transport maritime dans le cadre de conventions de service public avec la République italienne, portant essentiellement sur des liaisons entre l’Italie continentale et des îles, notamment la Sicile et la Sardaigne. Régulièrement en (...)

L’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire Petra Flasker souligne que la Commission ne peut aisément rejeter une plainte au motif qu’elle concernerait une aide existante, en s’en remettant à des affirmations de l’Etat membre concerné, sans avoir mené un examen suffisamment précis et détaillé de cette (...)

L’arrêt préjudiciel Provinz Bozen est assez bref et ne contient pas de grande innovation, mais il revient sur la distinction entre aides illégales et aides abusives, cette dernière catégorie correspondant finalement à des cas assez rares. Il comprend également des rappels utiles concernant la (...)

L’arrêt Zinatses parks concerne un cas d’octroi de fonds structurels et plus particulièrement un projet dans le cadre d’un programme de co-financement du FEDER (fonds européen de développement régional). Les propositions de projets sont rejetées lorsqu’elles sont présentées par des entreprises en (...)

L’affaire préjudicielle Satini ne concerne pas uniquement le domaine des aides d’État et, dans ce dernier domaine elle ne comporte pas d’innovation majeure. Cependant, l’arrêt a le grand mérite de rappeler avec beaucoup de clarté que la compensation d’un désavantage demeure en général un avantage au (...)

Cet arrêt constitue la suite (et peut-être l’épilogue) d’un contentieux qui avait opposé certains casinos grecs à la Commission et qui s’était soldé par une annulation de la décision de cette institution par le Tribunal (TUE, 11 septembre 2014, Grèce contre Commission, aff. T-425/11, Concurrences 2014-4). (...)

Deux communes polonaises ont créé une société leur appartenant à 100% dans le but de reconvertir l’aéroport militaire de Gdynia-Oksywie en Poméranie, essentiellement pour servir au trafic aérien des compagnies à bas coût. En finançant cette reconversion, les communes ont prétendu s’être comportées comme (...)

Afin d’échapper à la discipline des aides, les États membres tentent parfois de scinder leurs interventions en faveur d’entreprises en difficulté. De cette manière, chaque intervention, considérée isolément, ne réunit plus les critères qui permettent de la qualifier d’aides d’État. Dans l’affaire Oltchim, (...)

L’arrêt Tempus du 6 octobre 2021 concerne une décision de première phase de la Commission relative à une aide au mécanisme de rémunération de capacité créé par la Pologne. Il ne doit pas être confondu avec l’affaire Tempus, qui avait donné lieu à un arrêt d’annulation le 15 novembre 2018 (affaire T-793/14, (...)

L’arrêt TUIfly apporte un éclairage sur la manière dont s’analysent, au regard de la discipline des aides, et en particulier du critère de l’investisseur privé, les accords conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes sur la mise en place de nouvelles lignes aériennes et les services (...)

La série des arrêts DEI de la Cour et du Tribunal recèle des développements conceptuels d’un grand intérêt pour la discipline des aides. L’arrêt du 22 septembre 2021 ne fait pas exception à la règle. Le recours à l’arbitrage et la problématique d’ensemble Le Tribunal devait se prononcer sur l’application (...)

L’arrêt INC offre un exemple intéressant et assez rare de non-lieu à statuer pour défaut d’intérêt à agir des concurrents des bénéficiaires parce qu’il apparait que le projet de l’État membre n’est plus susceptible d’être mis en œuvre dans des conditions conformes à celles prévues par la notification. La (...)

Suivant les conclusions de l’avocat général, l’arrêt Tempus de la Cour semble avoir mis un coup d’arrêt à une tendance jurisprudentielle marquée du Tribunal qui le conduisait à voir de plus en plus souvent des indices de difficultés sérieuses dans les procédures préliminaires d’examen ayant débouché sur (...)

La Cour était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal déclarant irrecevable un recours en annulation contre une décision finale de la Commission. Cette dernière écartait la qualification d’aides pour une série de mesures ayant bénéficié à l’aéroport de Francfort-Hahn, à Ryanair et aux (...)

La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation italienne qui lui ont notamment permis de rappeler la rigueur avec laquelle il convient d’interpréter le champ d’application des décisions de la Commission autorisant un régime d’aides et les limites de la (...)

La Cour a, sans grande surprise, condamné la Grèce en manquement pour inexécution d’une décision de la Commission de 2011 déclarant incompatibles avec le marché intérieur certaines des aides accordées par cet État en 2008 à des centaines de milliers d’agriculteurs pour compenser les pertes liées à de (...)

La Cour a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal Fortischem c/ Commission (T-121/15, commentaire dans Concurrences 1-2020). Le principal intérêt de cet arrêt est de confirmer l’analyse suivie par le Tribunal en ce qui concerne la continuité économique entre plusieurs entreprises et de (...)

Dans ses arrêts sur pourvoi, la Cour a confirmé l’analyse du Tribunal en première instance (TFUE, 16 mai 2019, Pologne c/ Commission, T-836/16 et T-624/17, EU :T :2019 :338, Concurrences 3-19, et TFUE, 27 juin 2019, Hongrie c/ Commission, T-20/17, EU :T :2019 :448), qui avait conduit à l’annulation (...)

L’arrêt de la Cour du 2 mars 2021 rejette le pourvoi qu’avait formé la Commission contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Tercas (Trib. UE, 19 mars 2019, Italie, Banca Popolare di Bari (anciennement banque Tercas) e.a. c/ Commission, T-98/16, T-196/16 et T-198/16, Concurrences n° 2/2019). Suivant (...)

L’arrêt de la Cour du 17 décembre 2020 clarifie l’interprétation de plusieurs dispositions de l’Encadrement de 2011 applicable aux aides sous forme de compensation de service public et confirme la grande marge de manœuvre dont disposent les États-membres dans ce domaine, même en présence d’une (...)

Cette affaire concerne la compatibilité, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de compensations accordées par l’État à la Poste tchèque pour l’accomplissement d’une obligation de service universel pour la période allant de 2013 à 2017. Le Tribunal valide une décision de première phase prise en (...)

L’arrêt rendu par la Cour le 22 septembre dernier sur pourvoi ne se limite pas à confirmer l’arrêt de première instance qui avait rejeté le recours en annulation formé par l’Autriche contre la décision de la Commission autorisant les aides litigieuses à la centrale nucléaire de “Hinkley Point”, comme (...)

Alors que l’immense majorité des nouveaux régimes d’aides (près de 95% selon les chiffres de 2019) relèvent d’un règlement d’exemption par catégorie, se pose avec une acuité renforcée la question de la bonne application et de la bonne interprétation des dispositions de ces règlements. Des plaintes sont (...)

En première instance, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission de 2015 qui, au terme d’un examen de première phase, déclarait compatible avec le marché intérieur, au titre de l’article 106, paragraphe 2 TFUE, les aides accordées par les Pays-Bas à des organisations de protection de la (...)

Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires concernant les compagnies aériennes desservant la Sardaigne sont assez riches. Ils abordent notamment une question souvent complexe et controversée, celle du bénéfice indirect des aides. La jurisprudence établit clairement que l’article 107, (...)

L’octroi des aides d’État non couvertes par un règlement d’exemption est soumis à l’autorisation préalable de la Commission. Dans le cadre de sa notification, l’État peut prévoir que cet octroi sera subordonné à certaines conditions. Il peut aussi prendre des engagements à l’égard de la Commission notamment (...)

En première instance, le Tribunal avait estimé que la Commission devait rouvrir la procédure formelle d’examen lorsque de nouvelles lignes directrices entraînant un changement de régime juridique sont adoptées après l’ouverture (Trib. UE, 17 nov. 2017, Gmina Miasto Gdynia (’commune de Gdynia’) e.a., (...)

Iberpotash est l’exploitant de deux mines de potasse en activité en Catalogne et possède un terril de sel sur un site où les activités minières ont cessé depuis longtemps. Ces activités minières sont polluantes, ce qui engendre normalement des obligations environnementales et des charges pour (...)

L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige (...)

Ce second arrêt de la Cour ’Dilly’s Wellnesshotel’ apporte des précisions sur le sens et la portée des règlements d’exemption par catégorie, en nuançant quelque peu les règles d’interprétation stricte de ces règlements qui résultaient notamment du premier arrêt Dilly’s Wellnesshotel (CJUE, 21 juillet 2016, (...)

L’arrêt Fortischem concerne une tentative de sauvetage, par la Slovaquie, d’une entreprise privée de production chimique (NCHZ), confrontée à une procédure de faillite et que l’État considérait comme stratégique. Il présente essentiellement deux intérêts : d’une part, il montre bien comment la manipulation (...)

FIH est une banque danoise qui a bénéficié dès 2009 de mesures prises par le Danemark pour stabiliser son secteur bancaire. Deux mesures en particulier ont été approuvées par la Commission au titre de régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur : l’une consistait en un apport de capital hybride (...)

L’arrêt sur pourvoi du 29 juillet 2019 fait suite à l’arrêt du Tribunal du 12 septembre 2017 (Trib. UE, BMW, aff. T-671/14 ; voir Concurrences no 4-2017), par lequel le Tribunal avait confirmé la validité d’une décision de la Commission déclarant partiellement incompatible une aide à l’investissement (...)

La Commission a adopté une nouvelle communication relative à la récupération des aides illégales et incompatibles qui remplace sa communication “récupération” de 2007 (JO C 272 du 15 novembre 2007, p. 4). Cette nouvelle communication n’a pas pour vocation d’annoncer une ligne de conduite, mais plutôt de (...)

L’arrêt du 11 juillet 2019 rejette comme irrecevable le recours déposé par Air France contre une décision finale de la Commission après ouverture de la procédure formelle d’examen autorisant plusieurs mesures d’”aides” en faveur de l’aéroport de Marseille et des compagnies utilisatrices de l’aéroport. (...)

L’arrêt du Tribunal du 16 mai comporte d’importants développements relatifs à la sélectivité des aides fiscales, domaine qui fait l’objet de nombreuses controverses, et qui connaît une jurisprudence en pleine évolution. En juillet 2016, la Pologne a créé un impôt sur la vente au détail de marchandises (...)

La Cour administrative suprême de Lituanie a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles, afin de déterminer si la réglementation lituanienne sur les services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité constituait ou non une aide d’État. Les principaux doutes de la juridiction de renvoi (...)

L’arrêt Deutsche Lufthansa déclare irrecevable le recours en annulation formé par la Lufthansa contre une décision finale de la Commission qui écartait la qualification d’aides pour une série de mesures ayant bénéficié à l’aéroport de Francfort-Hahn, à Ryanair et aux compagnies aériennes utilisatrices de cet (...)

Le Tribunal a annulé une décision d’extension de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2011 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)

L’arrêt de la Cour du 28 mars 2019 concerne un système de soutien à l’énergie renouvelable. Il présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État et en privilégie une conception restrictive qui ne semble pas exempte d’un certain formalisme. L’arrêt du Tribunal qu’il annule (...)

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire dans le (...)

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)

L’arrêt Montessori, rendu par la Grande chambre, apparaît comme un tournant important en ce qui concerne la recevabilité des recours dirigés contre des décisions de la Commission portant sur des régimes d’aides, particulièrement lorsque ces décisions sont favorables à un État membre. Alors qu’elle avait (...)

Les faits qui ont conduit le Tribunal à annuler une décision de première phase de la Commission dans l’affaire T-79/16 peuvent paraître bien anodins. Le contexte particulier d’un SIEG atypique Jusqu’en 2011, les Pays-Bas octroyaient à des organisations de protection de la nature des subventions pour (...)

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une (...)

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de (...)

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de (...)

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie (...)

Dans son arrêt du 15 septembre 2016 (Trib. UE, 15 sept. 2016, FIH Holding e.a., aff. T-386/14, voir Concurrences n° 1-2017), le Tribunal avait semblé s’éloigner de la jurisprudence Land Burgenland (CJUE, 24 oct. 2013, aff. C-214/12 P e.a., voir Concurrences n°1-2014). En pourvoi, la Cour réaffirme (...)

L’affaire ZPT peut sembler assez étrange. Elle appartient à la catégorie souvent suspecte des cas dans lesquels une entreprise se plaint de ne pas avoir reçu une aide d’État et les conditions dans lesquelles elle a pris naissance peuvent paraître bien atypiques. La société bulgare ZPT a demandé à (...)

L’Italie a l’habitude d’accorder, bien après les faits, des aides fiscales aux entreprises situées dans des régions ayant subi des calamités naturelles, sans que ces aides correspondent d’ailleurs au montant d’un dommage subi du fait de ces calamités. C’est ainsi qu’à la suite d’un tremblement de terre (...)

Traditionnellement, la Cour et le Tribunal admettent que la réflexion de la Commission puisse évoluer sensiblement entre la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et la décision finale relative à une aide d’État. L’arrêt Commune de Gdynia pose cependant une limite stricte, qui ne semble pas (...)

L’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 dans l’affaire des Prélèvements laitiers témoigne d’un attachement au respect des conditions de compatibilité posées par les autorisations d’octroi des aides d’État et d’une conception stricte de la notion d’aide existante. La Cour prend clairement le contrepied de (...)

L’imagination des plaignants, dans le secteur des aides d’État, est parfois très fertile, et la Commission se trouve ainsi saisie de certaines plaintes très éloignées des préoccupations sous-jacentes à la discipline des aides. En l’occurrence, elle s’est trouvée confrontée à une simple question (...)

L’arrêt BMW du Tribunal est intéressant pour comprendre la manière dont s’articulent la marge d’appréciation dont dispose la Commission dans l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur, le respect des lignes directrices qu’elle édicte et celui des règlements d’exemption par catégorie. (...)

Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement d’exemption générale par catégorie, de même qu’elles sont généralement exclues du champ d’application des lignes directrices sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Elles relèvent normalement des seules lignes (...)

Cet important arrêt de la Cour donne de la jurisprudence Athinaïki Techniki (arrêt du 16 déc. 2010, Athinaïki Techniki, aff. C-362/09 P) une interprétation particulièrement rigoureuse, qui limite les possibilités de retrait d’un classement de plainte par la Commission, lorsque cette dernière remplace sa (...)

Cet arrêt du Tribunal contient notamment d’intéressantes précisions relatives à la manière dont la Commission peut, ou non, se fonder sur les déclarations des États membres, dans l’analyse du test de l’investisseur privé avisé. L’aéroport public de Zweibrücken a procédé à la rénovation de son terminal, qui (...)

En 2003 et 2004, après avoir racheté les actifs de TVX, Hellas AE, société en faillite qui exploitait les mines d’or de Cassandra, les autorités grecques ont procédé à la revente de ces mines, du terrain attenant et de quelques réserves d’or à un prix inférieur à leur valeur de marché. Elles ont également (...)

Après qu’un premier arrêt du Tribunal a été partiellement annulé sur pourvoi (CJUE, 6 octobre 2015, Commission c/ Jorgen Andersen, aff. C-303/13 P), celui-ci est à nouveau amené à connaître de cette affaire de compensations de service d’intérêt économique général concernant une ligne de chemins de fer (...)

En vue de la privatisation de l’OPAP, organisme public de pronostics de matchs de football, et monopole traditionnel, les autorités grecques ont décidé de proroger de 10 ans les droits exclusifs déjà accordés à celui-ci pour l’exploitation de 13 jeux de hasard. Cette prorogation a été consentie en (...)

Dans le cadre de la crise financière de 2008, les autorités belges ont mis en place un système de garantie au profit des personnes physiques qui détenaient des parts dans trois sociétés financières coopératives du groupe ARCO, qui était à l’époque l’un des principaux actionnaires de Dexia. Ce régime a été (...)

La Cour a accueilli le pourvoi formé par DEI, partie intervenante en première instance au soutien de la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 (TUE, Alouminion c/ Commission, aff. T-542/111). Sans former elle-même de pourvoi, la Commission est intervenue au soutien du pourvoi de (...)

La législation italienne accordait un certain nombre d’avantages aux entités non commerciales, y compris dans le cadre de leurs activités commerciales, lorsqu’elles en avaient. Parmi les bénéficiaires concernés, on comptait de nombreuses entités religieuses. Saisie de plaintes, la Commission a examiné, (...)

L’arrêt “FIH” propose une réponse nouvelle à une question qui semblait résolue par l’arrêt de la Cour Land Burgenland (CJUE, 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a c/Commission, Aff.C-214/12 P e.a.) : lors de l’application du test de l’opérateur privé avisé en économie de marché, faut-il prendre en compte (...)

Enjeu de l’affaire Durant les dernières années, le champ des exemptions d’aides par catégories s’est considérablement élargi, au point de représenter une part très substantielle des aides accordées par les États membres. Cependant, les États membres se sont parfois affranchis des conditions d’exemption et (...)

L’arrêt Magic Mountain Kletterhallen illustre assez bien la large marge d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle doit statuer sur la compatibilité d’un régime d’aides n’entraînant que de faibles distorsions de concurrence, en l’absence de lignes directrices, particulièrement dans le secteur (...)

L’arrêt du 10 mai 2016 présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État. Il rappelle et précise les limites de la jurisprudence PreussenElektra (CJUE, 13 mars 2001, aff.C-379/98) et s’inscrit dans la continuité des arrêts Essent (CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-206/06) et (...)

Le Tribunal devait connaître à nouveau d’un concordat accepté en 2004 par l’administration fiscale slovaque et homologué par un juge national, que la Commission avait qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur et dont elle avait ordonné la récupération. La Commission avait notamment (...)

Les deux arrêts du 4 février 2016 (outre l’arrêt Heitkamp BauHolding c/ Commission qui est ici discuté, le Tribunal a rendu le même jour un autre arrêt : Trib. UE, 4 février 2016, GFKL Financial Services c/ Commission. Ce dernier arrêt ne sera pas discuté ci-après car son apport est similaire à celui de (...)

Elan, entreprise slovène, active dans la production et la commercialisation d’équipements de skis ainsi que de bateaux destinés à la navigation en mer, tels que des yachts, était majoritairement contrôlée par l’État slovène à travers différentes sociétés. Environ 75 % de son capital était détenu par 3 (...)

Durant la crise financière, le groupe HSH, cinquième banque régionale allemande, a dû, comme de nombreux autres établissements financiers, être recapitalisé avec l’aide de l’État et obtenir de celui-ci des garanties contre les pertes susceptibles d’affecter son portefeuille. Après avoir provisoirement (...)

Soucieuse de préserver l’emploi et l’activité d’une entreprise productrice de légumes surgelés installée sur son territoire, une commune suédoise a procédé en 2008 à l’achat, puis à la location et à la revente de deux terrains et d’une unité de production par le truchement d’une société immobilière lui (...)

Le Tribunal a annulé une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2007 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)

L’application du principe de l’investisseur privé avisé en économie de marché constitue souvent, en pratique, un exercice délicat, notamment lorsqu’il est question de ventes ou d’achats de terrains. L’arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 le confirme. Il rappelle en particulier la nécessité de prendre en (...)

Entre 1995 et 2002, les producteurs italiens ont dépassé les quotas laitiers qui leur avaient été attribués. Ils auraient donc dû s’acquitter de prélèvements supplémentaires auprès de l’Union européenne. L’Italie a toutefois demandé au Conseil l’autorisation d’instituer un régime d’aides en faveur de ces (...)

L’arrêt de manquement rendu par la Cour contre l’Allemagne le 6 mai dernier aborde une question assez atypique au regard de celles généralement appréhendées par de tels arrêts rendus sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE. Il se situe pour ainsi dire aux confluents d’une problématique de (...)

CJUE, 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, aff.C-667/13 En mars 2009, dans le cadre de la crise financière, la Commission a autorisé à titre provisoire, pour une période de 6 mois, l’octroi d’une garantie (faiblement rémunérée) de l’État portugais en (...)

La Cour a été amenée, dans le cadre d’une question préjudicielle, à préciser la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État et le sens de son arrêt de principe en la matière, l’arrêt Stardust (arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France c/ Commission). Le contexte atypique de l’affaire (...)

Trib. UE, 8 janv. 2015, Club Hotel Loutraki, aff. T-58/13 Durant les dernières années, la Grèce a été amenée à envisager la privatisation d’un certain nombre d’entreprises, y compris des monopoles traditionnels. Historiquement, l’organisme public de pronostic des matchs de football (OPAP) disposait de (...)

Comm. eur., 18 déc. 2014, Communiqué IP/14/2783 À la suite de la modernisation des aides d’État et notamment de l’adoption du nouveau règlement général d’exemption par catégories, un encore plus grand nombre d’aides peuvent être mises en œuvre sans notification préalable à la Commission. Cette dernière a (...)

La réglementation espagnole identifie 10 centrales électriques qui sont obligées de s’approvisionner en charbon d’origine espagnole, dont le prix est plus élevé que celui d’autres combustibles, et de produire certains volumes d’électricité à partir de ce charbon. Afin de pallier les difficultés résultant (...)

Au cours des derniers mois, le Tribunal a annulé plusieurs décisions de la Commission au motif qu’elle s’était trompée en considérant comme sélectives certaines mesures, notamment fiscales. Dans son arrêt du 25 novembre 2014, c’est cependant pour la raison inverse qu’il a procédé à l’annulation d’une (...)

Le Tribunal a dû se prononcer sur la qualification d’aide nouvelle d’une mesure de prorogation d’un tarif préférentiel, lui-même constitutif d’une aide existante, avec cette particularité que la prorogation a été décidée de manière temporaire par le juge des référés. Alors que la Commission avait considéré (...)

Les taxes sur les jeux de hasard sont généralement très élevées. La Grèce a mis en place, de longue date, une taxe sur les entrées dans les casinos. Cependant, elle a été fixée à des niveaux différents selon les casinos. Plus précisément, elle a, d’une part, institué une taxe uniforme de 80 % sur les (...)

L’arrêt du Tribunal Hansestadt Lübeck peut constituer une grande surprise au moins pour deux motifs : – d’une part, il annule une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, ce qui est rare. Les recours dirigés contre ces décisions sont assez souvent irrecevables et lorsqu’ils sont (...)

L’ancienne communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration datait de 2004, et avait été deux fois prorogée. Elle répondait à un équilibre entre le souci de venir en aide à des entreprises en difficulté qui peuvent se restructurer et redevenir viables, et la nécessité de (...)

À la suite de la crise des subprimes, la WestLB a connu des graves difficultés qui l’ont contrainte à recourir à une structure de défaisance, qui devait accueillir ses actifs hypothécaires risqués. Le Land de Rhénanie-Westphalie a dû se porter garant du remboursement des obligations émises par la (...)

L’objectif poursuivi et l’impact du changement : D’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori Le nouveau règlement d’exemption par catégorie constitue un élément central de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État. La Commission a cherché à limiter l’obligation de (...)

Dans le contexte de la crise financière, l’État néerlandais a été amené à acquérir plusieurs entités bancaires et commerciales dont la filiale néerlandaise de la banque Fortis et certaines unités commerciales d’ABN Amro Holding. Il a décidé de fusionner l’une de ces unités avec la filiale néerlandaise de (...)

En première instance, le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission du 18 novembre 2009 qualifiant une série de mesures en faveur d’ING dans le cadre de la crise bancaire, d’aides compatibles, en tenant compte des engagements pris par les autorités néerlandaises (Trib. UE, 2 (...)

Dans le cadre de sa stratégie de modernisation des aides d’État, la Commission a adopté, le 21 janvier 2014, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, qui n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2014 et (...)

Le nouveau règlement “de minimis” dans le secteur agricole, adopté le 18 décembre 2013, et entré en vigueur le 1er janvier 2014, introduit dans le secteur agricole des modifications assez similaires à celles apportées au règlement de minimis de droit commun adopté le même jour (règlement [UE] no (...)

En 2005, la Commission a qualifié d’aides d’État incompatibles avec le marché commun des exonérations de droits d’accise sur les huiles minérales accordées par la France, l’Irlande et l’Italie. Ces exonérations avaient été autorisées par le Conseil, sur proposition de la Commission, plusieurs années (...)

En 2005, les autorités hongroises et la société MOL, compagnie pétrolière et gazière, ont signé un accord de prorogation des droits miniers de cette dernière, afférents à 12 gisements d’hydrocarbures pour lesquels elle disposait d’un permis d’exploitation, mais dont l’exploitation n’avait pas commencé. En (...)

La Cour était saisie de pourvois dirigés contre les arrêts Burgenland (TUE, 28 février 2012, Land Burgenland et République d’Autriche c/ Commission, affaires jointes T-268/08 et T-281/08) et GRAWE (TUE, 28 février 2012, Grazer Wechselseitige Versicherung c/ Commission, affaire T-282/08). Le Tribunal (...)

La Commission européenne a approuvé l’octroi d’une aide à la recherche industrielle et au développement expérimental d’environ 27 millions d’euros à un consortium ayant pour chef de file l’entreprise Renault. L’objectif du projet est de réduire les émissions de CO2 à l’échelle de l’Europe dans le secteur (...)

Cet arrêt fort intéressant du Tribunal rappelle et précise les contours de la notion d’entreprise et d’activité économique, en particulier lorsque l’activité examinée est secondaire, voire accessoire par rapport à une activité principale qui, elle, n’est pas économique. Les faits à l’origine du litige (...)

Le 30 avril 2013, la Commission a lancé une troisième consultation publique concernant le réexamen des critères d’évaluation qu’elle utilise pour apprécier la compatibilité des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Le délai de réponse, initialement fixé au 28 mai, a été (...)

Les lignes directrices actuellement en vigueur, à savoir les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (...)

La Cour devait se prononcer en pourvoi sur l’effet incitatif d’une aide régionale. En principe, des aides sans lesquelles l’objectif prétendument visé aurait été de toute façon poursuivi par le bénéficiaire ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Si le principe peut sembler assez (...)

La Commission a pris une décision finale concernant les aides reçues par la SNCM au titre de compensations de service public pour la délégation de service public couvrant les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013. Cette décision, en revanche, ne porte pas sur les (...)

CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08) qui rejetait (...)

Trib. UE, 27 février 2013, Nitrogenmuvek Vegyipari c/ Commission, aff. T-387/11 En décembre 2008 et janvier 2009, l’entreprise hongroise de fabrication d’engrais artificiels, Nitrogenmuvek Vegyipari Zrt., a reçu deux crédits garantis par l’État pour un total d’environ 88 millions d’euros, de la banque (...)

La Commission a autorisé une aide sous forme de garantie, d’un montant maximal de 18 milliards d’euros, en faveur du Crédit Immobilier de France (CIF) de manière à permettre à l’État de présenter dans les 6 mois un plan de résolution ordonnée du groupe. Cette mesure était rendue nécessaire en raison de (...)

CJUE, 24 janvier 2013, Frucona Kosice c/ Commission, aff. C-73/11 P L’arrêt de la Cour Frucona Kosice précise l’obligation de motivation qui pèse sur la Commission lorsqu’elle applique le test du créancier privé en économie de marché pour déterminer si le renoncement partiel de l’État à une créance (par (...)

Les premières lignes directrices relatives aux aides d’État aux réseaux de communication à haut débit dataient de 2009 et devaient être réexaminées au bout de trois ans dans un secteur qui connaît une évolution rapide et qui est considéré par la Commission comme particulièrement prioritaire. La stratégie (...)

CJUE, 19.12.12, Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig c/ Commission, C-288/11P On se souviendra certainement du grand arrêt rendu par le Tribunal le 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08. Pour la première fois, le Tribunal se prononçait sur l’application de la (...)

CJEU, 29.11.12, Kremikovtzi v. Ministar na ikonomikata, C-262/11 La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par une juridiction nationale bulgare à propos des dispositions applicables à la récupération d’aides accordées, avant l’adhésion de 2007, à l’entreprise sidérurgique (...)

La communication relative aux aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation actuellement en vigueur date de 1997, bien qu’elle ait été depuis lors modifiée et sa période d’application prorogée à plusieurs reprises. Elle est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2012. La Commission (...)

Cette consultation, lancée le 20 juin 2012 dans le cadre de la démarche de modernisation des règles applicables aux aides d’État, s’accompagne de consultations plus spécifiques relatives aux lignes directrices applicables dans certains secteurs (dont certaines sont présentées ci-dessous) afin de (...)

Lancée le 16 juillet 2012, auprès des États membres et des autres parties intéressées, cette consultation tend à recueillir l’avis de ces derniers sur l’évolution du marché en ce qui concerne l’accès des PME aux financements (en particulier en ce qui concerne l’apport de fonds propres ou l’octroi de (...)

Cette consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales adoptées en 2008 offre la possibilité aux parties prenantes de s’exprimer sur les mesures générales de soutien à la protection de l’environnement et sur l’utilisation et l’efficacité des (...)

Cette consultation a un double objectif : d’une part, la réévaluation, au regard des dernières évolutions de la situation économique du marché intérieur, de l’adéquation du palier actuel de 200 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux, en deçà duquel les aides sont réputées ne pas entraîner de (...)

Trib.UE, 10 juillet 2012, Smurfit Kappa Group plc contre Commission européenne, aff. T-304/08 Cet arrêt du Tribunal, rendu à propos d’une aide régionale destinée à la construction d’une papeterie et d’un groupe électrogène dans la Région de Brandebourg-Nord-Est, présente un intérêt certain pour (...)

CJEU, 21.06.12, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) v. European Commission, case C-452/10 P La Cour de justice devait se prononcer sur un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 (affaire T-335/08), commenté dans la revue Concurrences (n° 4-2010, p. 174). Le (...)

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, JOUE n° C. 158 du 5 juin 2012, p. 4 La directive 2003/87/CE, modifiée en 2009, a établi un système d’échange de quotas (...)

Comm. eur., déc. du 21 mars 2012, Royaume-Uni – Royal Mail Group, aff. SA.31479 La décision de la Commission relative à Royal Mail comprend deux volets : d’une part, elle déclare compatible sous condition une aide qui conduit l’État à prendre en charge partiellement les pensions de retraite dues à (...)

Trib. UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. T-391/08 Le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre la décision du 8 juillet 2008, par laquelle la Commission avait statué sur seize mesures en faveur des chantiers navals “Hellenic Shipyards” (“HSY”). Une première (...)

Trib. UE, 7 mars 2012, British Aggregates c/ Commission, aff. T-210/02 RENV À la suite d’un fort intéressant arrêt de pourvoi rendu le 22 décembre 2008 (CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c. Commission, affaire C-487/06 P), le Tribunal a été amené à réexaminer une décision de la (...)

Trib. UE, 2 mars 2012, Pays-Bas et ING Groep c/ Commission, aff. jtes T-29/10 et T-33/10 Le Tribunal annule une décision de la Commission qui qualifiait d’aide compatible, sur la base d’engagements des Pays-Bas, une modification des conditions de remboursement d’un apport en capital de l’État, (...)

Commission européenne, Encadrement des aides d’État à la construction navale, JOUE n° C. 364 du 14 décembre 2011, p. 9 Le 7 décembre 2011, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d’État à la construction navale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une période de deux ans. Le (...)

Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, JOUE n° C. 356 du 6 décembre 2011, p. 7 Le 1er décembre 2011, la Commission a adopté une nouvelle (...)

CJUE, 24 novembre 2011, Italie c/ Commission, aff. C-458/09 P En 2005, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération d’aides. Le régime d’incitations fiscales en cause avait été instauré en 2003 en vue d’encourager les sociétés à se faire (...)

Trib. UE, 10 novembre 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki e.a. c/ Commission, aff. T-384/08 Une garantie contre la récupération des aides illégales incompatibles accordée dans un contexte factuel d’une grande complexité En 2001, la Grèce a décidé de privatiser complètement le chantier naval Hellenic (...)

Trib. UE, 30 novembre 2011, Sniace c/ Commission, aff. T-238/09 L’arrêt Sniace du 30 novembre 2011 est l’aboutissement d’une longue controverse ponctuée de plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour et de plusieurs décisions de la Commission. Sniace est une entreprise espagnole du secteur de la (...)

CJUE, 6 octobre 2011, Commission c/ Italie, aff. C-302/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire C-304/09). (...)

Trib. UE, 27 septembre 2011, 3F c/ Commission, aff. T-30/03 RENV L’arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire 3F présente un grand intérêt pour la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide. Tout en rappelant la jurisprudence sur (...)

CJUE, 22 septembre 2011, Belgique c/ Deutsche Post e.a., aff. C-148/09 P Le 10 février 2009, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission du 23 juillet 2003, prise à l’issue de la phase d’examen préliminaire, de ne pas soulever d’objection à l’encontre de sept mesures complexes (dont six non (...)

CJUE, 15 septembre 2011, Allemagne c/ Commission, aff. C-544/09 P L’Allemagne a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2009 (affaire T-21/06). Celui-ci avait rejeté le recours en annulation contre une décision de la Commission du 9 novembre 2005 déclarant incompatible avec le (...)

Document d’analyse de la Commission européenne du 20 juin 2011 sur l’appréciation des aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles La communication de la Commission concernant les critères d’évaluation des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres (...)

CJUE, 28 juillet 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. c/ Commission, aff. jtes C-471/09 P à C-476/09 P Un mois et demi après avoir rendu l’arrêt de pourvoi “Vizcaya” (arrêt du 9 juin 2011, affaire C-465/09 P à C- 470/09 P), la Cour de Justice rejette un autre pourvoi formé par les provinces basques (...)

CJUE, 21 juillet 2011, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. C-194/09 P Le recours d’Alcoa devant le Tribunal concernait l’annulation d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Le nombre de recours dirigés contre les décisions d’ouverture demeurant limité, en raison du caractère (...)

Trib. UE, 14 juillet 2011, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. T-357/02 RENV Le Tribunal avait à connaître à nouveau d’une décision de la Commission déclarant pour partie incompatible avec le marché commun un régime d’aides mis en place par le Land de Saxe en faveur des petites et moyennes (...)

CJUE, 14 juillet 2011, Commission c/ Italie, aff. C-303/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire (...)

CJUE, 9 juin 2011, Diputación Foral de Vizcaya e.a. c/ Commission, aff. jtes C-465/09 P à C-470/09 P La Cour était saisie de pourvois formés par les Territoires basques contre un arrêt du Tribunal du 9 septembre 2009 (affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02), rejetant leurs recours (...)

CJUE, 9 juin 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” e.a. c/ Commission, aff. jtes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P L’arrêt de la Cour “Hotel Cipriani e.a.” rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani, affaires jointes T-254/00, (...)

Comm. eur., déc. C(2011) 2609 final du 10 mai 2011, Quatrième licence de téléphonie mobile UMTS - France, aff. SA.29191 (2011/NN) En janvier 2010, les autorités françaises ont attribué la 4ème licence de téléphonie mobile de nouvelle génération (UMTS) à Free (nouvel entrant pour ce type de licence), (...)

Trib. UE, 3 février 2011, Italie c/ Commission, aff. T-3/09 En 2002, le Conseil a adopté le règlement no 1177/2002, qui crée un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, en raison du préjudice grave subi par les chantiers navals communautaires, du fait de la concurrence (...)

Trib. UE, 3 février 2011, Cantiere navale De Poli c/ Commission, aff. T-584/08 Cet arrêt du Tribunal examine le recours en annulation déposé par un chantier naval situé à Venise contre une décision de la Commission du 21 octobre 2008 déclarant incompatible avec le marché commun l’aide notifiée par (...)

Trib. UE, 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals c/ Commission, aff. T-83/08, “Marché du caoutchouc chloroprène” Le 2 février dernier, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-83/08 introduite par plusieurs requérantes tendant à obtenir, à titre principal, l’annulation de (...)

Comm. eur., déc. C(2010) 9454 final du 21 décembre 2010 concernant un régime d’assurance-crédit à l’exportation en faveur des PME ayant un chiffre d’affaires à l’exportation limité - Hongrie, aff. N 483/2010 La Commission a autorisé la prolongation pour un an, jusqu’à la fin décembre 2011, d’un schéma (...)

– CJUE, 2 décembre 2010, Holland Malt c/ Commission, aff. C–464/09 P Les Pays-Bas ont accordé à Holland Malt une aide à l’investissement destinée à la construction d’une nouvelle malterie qui aurait amélioré la qualité des produits du bénéficiaire et augmenté ses capacités de production. Amenée à statuer (...)

– Trib. UE, 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig c/ Commission, aff. T–452/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de fret aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. À cette occasion, elle a bénéficié de plusieurs (...)

– CJUE, 2 septembre 2010 Commission c/ Scott, aff. C-290/07 P Les faits de l’affaire Scott remontent à 1987. Cette année-là, les autorités publiques françaises ont accordé à une société privée, la société Scott, certains avantages, lui cédant notamment un terrain à bas prix, et contribuant à son (...)

– Document de travail des services de la DG Concurrence du 30 avril 2010 intitulé « The application of State aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 june 2010 » Compte tenu de l’amélioration globale des marchés financiers des États membres, la Commission (...)

– Consultation publique de la Commission européenne sur les règles en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général, 10 juin 2010 La Commission a lancé une consultation publique sur l’application de son paquet législatif de 2005 définissant les critères de compatibilité du (...)

– Communication de la Commission sur la révision du statut d’aide d’État et du plafond de l’aide pour les régions à effet statistique dans les cartes nationales des aides à finalité régionale suivantes pour la période comprise entre le 1.1.2011 et le 31.12.2013, JOUE n° C. 222 du 17 août 2010, p. 2 Le (...)

– Trib. UE, 8 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, aff. T-396/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de frêt aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. Pour sa nouvelle implantation, DHL a (...)

– Trib. UE, 1er juillet 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni c/ Commission, aff. T-62/08 En 1962, l’Italie avait procédé à la nationalisation du secteur électrique. Cette mesure épargnait normalement les entreprises qui produisaient de l’électricité essentiellement à des fins d’autoproduction (les (...)

– Trib. UE, 1er juillet 2010 Italie c/ Commission, aff. T-53/08 L’Italie avait également déposé un recours en annulation contre la décision du 20 novembre 2007 déclarant incompatibles avec le marché commun les aides reçues par les sociétés ex-Terni sous la forme d’une prorogation de leur tarif (...)

– Comm. eur., déc. C(2010)4453 du 29 juin 2010, Rescue and restructuring of Caja Castilla-La Mancha – Espagne, aff. NN 61/2009 Caja Castilla – La Mancha (CCM) est une caisse d’épargne espagnole, dont les actifs sont assez concentrés dans le secteur immobilier. En raison de la dépréciation de ses (...)

– Trib. UE, 15 juin 2010, Mediaset c/ Commission, aff. T-177/07 En 2001, l’Italie a lancé le processus de numérisation des signaux télévisuels, en vue d’achever le passage au numérique et de mettre fin à la transmission analogique avant la fin de l’année 2006. La date prévue pour la cessation de la (...)

La Commission a autorisé l’aide que la Lettonie envisage d’accorder, par voie d’adjudication, pour la construction et l’exploitation, entre 2015 et 2025, d’une centrale thermique de 400 MW. Cette mesure vise à garantir que les stocks disponibles permettront de satisfaire les futures demandes (...)

– Rapport de la Commission du 27 mai 2010, Tableau de bord des aides d’État - Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur financier dans le contexte de la crise - Mise à jour du printemps 2010, COM(2010) 255 final Le tableau de bord des aides d’État de la (...)

– CJUE, 20 mai 2010, Todaro Nunziatina & C, aff. C-138/09 La Cour était interrogée par un tribunal de Palerme sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission, l’une de 1995 et l’autre de 2003, concernant un régime d’aides à l’emploi dans la Région de Sicile. Dans sa décision (...)

– Comm. eur., 20 mai 2010, aide à la restructuration de la compagnie d’assurance belge Ethias, aff. N 256/2009 La Commission a autorisé la mesure de recapitalisation d’un montant de 1,5 milliard d’euros accordée par la Belgique dans le cadre de la restructuration d’Ethias, un assureur belge ayant (...)

– Comm. eur., déc. C(2010) 3221 du 19 mai 2010, Germany - Further recapitalisation of Hypo Real Estate, aff. N 161/2010 Le 19 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une injection de capital d’1,85 milliard d’euros au profit du groupe Hypo Real Estate (HRE). Cette (...)

– Comm. eur., 12 mai 2010, aide à la restructuration octroyée par la Suède à Carnegie Investment Bank, aff. NN 18/2010 La Commission considère que le plan de restructuration de Carnegie a apporté une réponse satisfaisante aux problèmes qui ont conduit à l’octroi en 2008 par la Suède d’un prêt de (...)

– Comm. eur., déc. C(2010) 2146 final du 14 avril 2010, Salzgitter Flachstahl GmbH - Allemagne, Energy saving by direct strip casting technology for light steels, aff. N 451/2009 La Commission européenne a autorisé l’Allemagne à octroyer une aide de 19,1 millions d’euros destinés à un projet (...)

– Comm. eur., déc. C(2010) 1245/2 du 9 mars 2010, ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH - Allemagne, projet « Top Gas Recycling » (PGR), aff. N 450/2009 La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement d’un montant de 30,18 millions d’euros accordée par l’Allemagne au projet “Top Gas (...)

– Trib. UE, 3 mars 2010, Freistaat Sachsen c/ Commission, aff. jtes T-102/07 et T-120/07 Des entreprises du groupe Biria, fabricant et distributeur de bicyclettes, ont reçu, entre mars 2001 et décembre 2003, trois contributions financières des autorités publiques : un apport tacite d’un peu plus de (...)

– Comm. eur., déc. du 5 février 2010, mesures de recapitalisation supplémentaires en faveur d’ABN Amro et de Fortis Bank Nederland, aff. C11/2009 [liée à NN 2/10 (ex N 429/09) et N 19/10], JOUE n° C. 95 du 15 avril 2010, p. 10 (invitation à présenter des observations) Par une décision du 5 février (...)

– CJUE (ord.), 21 janvier 2010, Iride et Iride Energia c/ Commission, aff. C-150/09 P La Cour a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 11 février 2009 dans l’affaire T-25/07, Iride et Iride Energia c/ (...)

– Comm. eur., déc. du 18 novembre 2009 relative à l’aide d’État mise en oeuvre par les Pays-Bas pour le plan des facilités de back-up des actifs illiquides et de restructuration d’ING, aff. C 10/2009 (ex N 138/2009) ING fournit des services bancaires, d’assurance et de gestion d’actifs à plus de 85 (...)

– TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Le contexte et l’objet du litige L’Autriche avait instauré en 1992 des aides visant à encourager la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, au moyen des labels bio et labels de (...)

– TPICE, 6 octobre 2009, Allemagne c/ Commission, aff. T-21/06 Les nombreuses critiques formulées par l’Allemagne à l’égard de l’approche économique suivie par la Commission Le Tribunal avait à connaître, pour la première fois, de la légalité d’une décision de la Commission fondée sur la “refined (...)

– TPICE, 6 octobre 2009, FAB c/ Commission, aff. T-8/06 Cette affaire concerne la même décision que celle attaquée dans l’affaire commentée ci-dessus T-21/06, mais le recours déposé par FAB, tout en contenant davantage de moyens que celui de l’Allemagne, était beaucoup plus faible que ce dernier. La (...)

– TPICE, 4 septembre 2009, République Italienne c/ Commission, aff. T-211/05 L’Italie souhaitait encourager les sociétés à se faire coter en bourse et avait mis en place en 2003 un régime d’incitations fiscales en faveur des sociétés admises à la cote d’un marché réglementé européen, sans notification (...)

– Communication de la Commission concernant les taux d’intérêts applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats membres, en vigueur à compter du 1er août 2009, Publié conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 (...)

– Comm. CE, 8 juillet 2009, la Commission autorise le régime d’allégements fiscaux intitulé « Groepsrentebox », proposé par les Pays-Bas, aff. C4/2007 La Commission a conclu que le projet néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes dans le cadre d’un régime intitulé « (...)

– Communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’Etat La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d’État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette (...)

– TPICE, 1er juillet 2009, ISD Polska and Industrial Union of Donbass e. a. c/ Commission, aff. jtes T-297/06 et T-297/06 Entre 2002 et 2005, le producteur d’acier polonais Huta Czestochowa S.A. ("HCz") a fait l’objet d’une opération de restructuration, après avoir reçu, à divers titres, des aides (...)

– Comm. CE, 24 mars 2009, la Commission enjoint à la Grèce de récupérer auprès du fabricant de véhicules ELVO des aides d’État illégales d’un montant de 1,4 million €, aff. C47/2005 La Commission a estimé que certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce au fabricant de véhicules ELVO S.A. (...)