Blanche Tinguely-de La Mure

Un mandant, ayant découvert que son agent commercial vendait sans son accord des marques concurrentes de la sienne, avait mis fin au contrat pour faute grave, invoquant une violation de l’art. L. 134-3 c. com., qui impose à l’agent d’obtenir l’accord préalable du mandant à la représentation (...)

La Cour de cassation juge qu’“une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée” dans le contrat de VRP conclu en prolongement d’un contrat d’agence commerciale alors que les fonctions du salarié étaient restées inchangées et qu’il les avait exercées durant plusieurs années de sorte que (...)

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre (...)

Un mandant, ayant rompu un contrat d’agence commerciale, avait été assigné en paiement de dommages-intérêts par la société-agent avant que cette dernière apporte son activité de négoce à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif. La société bénéficiaire de l’apport avait (...)

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au VRP de justifier des frais exposés à l’occasion de son activité et d’en demander le (...)

Cass. soc. 14 janv. 2015, Mme X. c/ EDI 40, n° 13-14.752 La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Pau d’avoir exclu la qualification de VRP en se fondant sur une clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier le secteur géographique, “alors que [le] salarié, qui (...)

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que (...)

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à (...)

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste (...)

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une (...)

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier un contrat de VRP en contrat de travail, dès lors que “le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d’activité déterminé et que l’essentiel de son travail (...)

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une (...)

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Rennes ayant imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant au motif qu’il avait modifié de façon substantielle les conditions d’exécution du contrat en empêchant l’agent de garder le contact avec la clientèle après la signature (...)

Un intermédiaire, dont la mission consistait à présenter les produits d’une société, à en faire la promotion, sans pouvoir conclure de contrat au nom de celle-ci, ni modifier les conditions de vente qu’elle avait fixées, revendiquait le statut d’agent commercial. Pour affirmer qu’il (...)

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des (...)

Un mandant avait mis fin au contrat d’agence commerciale qui le liait à une société et confié la mission à un ancien employé de cette dernière qui avait créé sa propre structure. La société l’avait alors assigné en paiement de l’indemnité de cessation de contrat. Pour échapper à ce paiement, (...)

Un mandant refusait de payer des commissions à son agent commercial chargé de trouver des chantiers et de surveiller leur exécution en se fondant sur la clause du contrat par laquelle en cas de cessation du contrat en cours d’intervention de l’agent, ce dernier ne pourrait “en aucun cas (...)

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions (...)

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un sixième de la rémunération mensuelle”, et la violation était sanctionnée pour chaque infraction (...)

La Cour d’appel de Paris accorde à un agent une indemnité de cessation de contrat après avoir considéré que la rupture ne lui était pas imputable, sa décision de mettre fin au contrat étant “justifiée par les modifications substantielles des modalités de rémunération imposées par son mandant” (...)

La Cour de cassation rappelle qu’“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu’il a commis une faute grave, l’agent commercial est tenu de répondre des fautes qu’il aurait pu commettre envers son mandant”.

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la (...)

L’essor des ventes en ligne ne s’accompagne pas seulement d’un essor des contentieux entre fournisseurs et distributeurs, sur le terrain du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale) et du droit des contrats (pour une affaire récente illustrant cette (...)

Une entreprise avait licencié un VRP pour faute grave au motif qu’il avait accepté, à son insu, la représentation de produits concurrents. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, (...)

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence (...)

Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d’indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d’indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être (...)

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. (...)

Un mandant qui avait résilié un contrat d’agence commerciale refusait d’indemniser l’agent en raison de la faute grave qu’il aurait commise en vendant des produits concurrents en violation de l’obligation de non-concurrence stipulée au contrat. L’agent l’avait alors assigné en versement d’une (...)

CA Poitiers, 27 août 2013, Barre c/ ACT Patrimoine, RG n° 12/01568 Un contrat d’agent commercial prévoyait qu’en « cas de cessation du contrat […] l’agent s’interdit expressément d’assurer la représentation (…) auprès de sociétés ou de conseils vendant des produits identiques à ceux définis (...)

CE, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et Conseil national des professions de l’automobile, n° 360100 Saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’avis rendu le 8 octobre 2012 par (...)

CA Paris, 4 juillet 2013, Digicel Antilles françaises Guyane, France télécom et Orange Caraïbe / Outremer Télécom, RG n° 2012/05160 Par une décision 09-D-36 du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné l’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses (...)

Cass. com., 16 avril 2013, Expédia, pourvoi n° 10-14.881 La Cour de cassation se prononce dans l’affaire du partenariat entre Expédia et la SNCF, à la suite de la réponse de la CJUE du 13 décembre 2012 à sa question préjudicielle sur l’interprétation de la Communication de minimis de la (...)

CA Paris, 28 mars 2013, Shell, Total Réunion, Esso, ea. / Air France (affaire dite du « carburéacteur »), RG n° 2011/13245 Quatre compagnies pétrolières qui approvisionnaient en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l’aéroport de La Réunion s’étaient réparties le marché lors d’un (...)

Un agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Au cours de la procédure, l’agent commercial avait cédé ses créances à une société tierce pour un prix global de un euro. Assigné en paiement de ces créances, le mandant se prévalait de son droit (...)

CA Paris, 13 décembre 2012, Sanofi Pasteur c/ Promedico, RG n° 10/25266 L’appelante d’un jugement rendu en matière de pratique restrictive de concurrence par le Tribunal de commerce de Lyon le 5 octobre 2010 avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 30 décembre 2010. L’intimée (...)

CA Paris, 13 décembre 2012, Sanofi Pasteur c/ Promedico, RG n° 10/25266 L’appelante d’un jugement rendu en matière de pratique restrictive de concurrence par le Tribunal de commerce de Lyon le 5 octobre 2010 avait interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris le 30 décembre 2010. L’intimée (...)

CA Paris, 27 mars 2012, FCE Bank PLC c/ BNP Paribas, RG n° 2010/08937, Un constructeur automobile réclamait à une banque, au titre de son engagement de caution, le paiement des sommes dues par un concessionnaire défaillant. Une cour d’appel prononce la nullité de l’acte de cautionnement (...)

Cass. com., 19 juin 2012, Rambaud c/ M. Y et Aviva, pourvoi n° 11-13-176 A l’occasion de l’exécution d’un marché public, une société avait acquis un ensemble de matériel destiné à la production de produits bitumeux. Des anomalies ayant été constatées dès le début du chantier, l’acquéreur (...)

CA Versailles, 27 octobre 2011, Agence D c/ Toyota, RG n° 10/04733 Une agence de communication, qui n’avait pas été retenue suite à l’appel d’offres lancé par le constructeur automobile avec lequel elle était en relation commerciale depuis cinq ans, s’estimait victime d’une rupture brutale. (...)

Trib. UE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp, T-144/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07 Trib. UE, 13 juillet 2011, Eni , T-39/07 Dans une première espèce, plusieurs filiales d’une société intervenant dans le secteur des ascenseurs s’étant entendues avec d’autres entreprises de ce (...)

Cass. com., 21 juin 2011, SNCM, pourvoi n° 10-15.754 La collectivité territoriale de Corse avait chargé l’Office des transports de la Corse (OTC) de lancer un appel d’offres en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île à partir de Marseille. (...)