CRDP (Nanterre)

Benoît Apollis

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Senior Lecturer

Benoît is Senior Lecturer at university.

Auteurs associés

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University Paris Nanterre

Articles

3136 Revue

Benoît Apollis Requalification de contrat d’occupation : Le Conseil d’Etat qualifie de bail commercial un contrat d’occupation entre une commune et une société commerciale gérant une brasserie au sein du théâtre municipal et renvoie l’affaire au Tribunal des conflits afin de déterminer la juridiction compétente (Brasserie du Théâtre)

3136

CE, Sect., 28 décembre 2009, SARL Brasserie du Théâtre, n° 290937 “Le contentieux des baux commerciaux [...] doit-il basculer dans la compétence administrative lorsque ces contrats portent sur des dépendances du domaine privé des collectivités publiques ?”. C’est en somme sur cette interrogation que (...)

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