Bastien Thomas

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La période sous commentaire est marquée par un arrêt d’importance de la Cour de justice, qui traite des conflits de la lois dans le temps entre le droit réformé issu de la directive « dommages » et le droit antérieur, ainsi que du point de départ de la prescription (l’arrêt Volvo - DAF). La (...)

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La période sous commentaire est marquée par deux arrêts d’importance de la Cour de justice, l’un sur la compétence internationale (l’arrêt Volvo), l’autre sur la responsabilité de la filiale pour les faits commis par sa société mère (l’arrêt Sumal). Une suite d’arrêts sur les conflits de lois (...)

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La période sous commentaire confirme, à l’instar de la période précédente, l’essor du contentieux devant le juge administratif. Elle confirme aussi l’importance de certaines questions récurrentes à l’instar de la prescription, de la compétence internationale, et de la réparation de l’effet (...)

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La période sous commentaire confirme trois tendances prégnantes, déjà mises en lumière dans nos précédentes chroniques. Premièrement, le contentieux de la réparation se diversifie. Deuxièmement, il s’internationalise au gré de litiges qui posent avec acuité des questions de compétence (...)

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Cette nouvelle période est moins riche en “grandes” décisions que la précédente, qui ne comptait pas moins de trois arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle est marquée par plusieurs décisions atypiques qui annoncent peut-être une diversification du contentieux. Des (...)

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1. Généralités – Champ d’application L’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit de la concurrence > J.-P. CHAZAL, T. PICOT et D. WAKED (Cah. dr. entr., mai 2013, n° 3, Entretien, p. 0) S’attachant à l’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit (...)

1. Généralités – Champ d’application How Antitrust Lost Its Goal, B. ORBACH ( Fordham Law Review, Vol. 81, 2013) Durant les 70 années qui ont suivies la promulgation du Sherman Act, la concurrence a été l’objectif incontesté du droit de la concurrence. L’introduction du critère du (...)

1. Généralités – Champ d’application Les stratégies de forum-shopping et de law-shopping en droit de la concurrence : applications aux contentieux entre AMD et Intel (2000-2010), F. Marty (Document de travail OFCE, 27, 2012) F. Marty offre une lecture du contentieux entre AMD et Intel au (...)

1. Généralités – Champ d’application Billet d’humeur : le secteur agricole à l’épreuve du droit de la concurrence, un sujet de campagne ? , L. Givry et P. Guibert (RLDA mai 2012, 71, n° 4044, p. 80) La fonction consultative de l’Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation (...)

1. Généralités – Champ d’application L’entreprise, les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation ?, J.–L. Dewost, B. Lasserre et R. Saint-Esteben (Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2012, p. 187) Le droit de la concurrence et les normes privées , L. (...)

1. Généralités – Champ d’application Télévision payante et droit de la concurrence, une histoire récente mouvementée, F. AMIEL (RLC 2011/29, N° 1954, P. 94) Au moment même où l’Autorité de la concurrence se penche sur l’avenir de la télévision payante à la faveur de l’examen approfondi de (...)

1. Généralités – Champ d’application 1991 – 2011. Vingt ans de droit de l’Union européenne (Recueil de repères), L. Idot et D. Simon (Europe, supplément au n° de novembre 2011) Pour marquer les vingt ans de la revue Europe, ses initiateurs ont eu l’heureuse idée de proposer aux lecteurs (...)

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– Aut. conc., déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés En droit français, le secteur de la pharmacie est sous la surveillance active des autorités de concurrence et constitue aujourd’hui l’un des domaines (...)

– Trib. UE, 15 décembre 2010, CEAHR c/ Commission, aff. T-427/08 Saisie par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (« CEAHR ») de pratiques alléguées d’entente et d’abus de position dominante contre six fabricants de montres de luxe, la Commission européenne (« (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, CEGAPE , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-16 du 8 avril 2009 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités On se souvient que la Cégape, (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, Gaz de Grenoble , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Gaz de Grenoble avait été sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir dénigré son (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La Cour d’appel de Paris était saisie d’un recours de la SNCM contre la dernière décision du Conseil de la (...)

– CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Est-ce la fin de la saga contentieuse pour les Éditions (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton On se souviendra que dans sa décision du 3 juillet 2008 (Cons. Conc., déc. n° 08-D-32 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4-2008, p. 90), le (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris La société Euris, spécialisée dans les solutions de gestion de clientèle (CRM) pour l’industrie pharmaceutique, avait saisi l’Autorité de la concurrence du refus (...)

– Cass. com., 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge Ciments, n° 08-15.609 et 08-16.094, aff. ciments corses En 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné, Lafarge Ciments, Vicat et leurs distributeurs pour des pratiques de cloisonnement du marché de l’approvisionnement de la Corse en (...)

– Aut. conc., déc. n° 09-MC-01du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Les activités d’un opérateur historique contribuent une fois encore à faire l’actualité du droit de la concurrence. De nouvelles (...)

– Cass. com., 17 mars 2009, Ministre de l’économie, n° 08-14.503, aff. “GlaxoSmithkline France” Le 14 mars 2007, le Conseil de la concurrence avait rendu sa première décision, particulièrement remarquée, condamnant une société pour avoir pratiqué des prix prédateurs (cons. conc. déc. n° (...)

– Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la (...)

– Cons. conc., déc. n° 09-D-04 du 27 janvier 2009 relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse Ce n’est pas (...)

– CJCE, 11 décembre 2008, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, aff. C-52/07 La gestion des droits d’auteurs est décidément d’une particulière actualité en droit de la concurrence. La Commission européenne a récemment interdit les (...)

– CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre (...)

– Cons. conc., déc. n°08-D-16 du 3 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton Nouveaux développements dans le secteur de la photographie ! La société Cybervitrine, (...)