Antonin Gras is a lecturer at the University of Paris Ouest Nanterre La Défense (he lectures constitutional law, public procurement law, public international law and private international law in the context of globalisation, and introduction to the legal system), and also a PhD student at the CRDP (Centre de recherche sur le droit public - Paris Ouest Nanterre La Défense), specialised in public law. He is writing a thesis on alternative competition regulations (“Les modes alternatifs de régulation de la concurrence, entre prérogatives de puissance publique et action privée”).
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Les principes de la commande publique imposent-ils une adaptation aux circonstances des règlements de consultation qui les mettent normalement en œuvre ? Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’État a répondu par la positive, et a rejeté un pourvoi contre une ordonnance du juge du (...)
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Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, JORF n° 287 du 11 décembre 2011, p. 21025 Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n° 302 du 30 (...)
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– CJUE, 15 juillet 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-271/08 Les conventions collectives ne sont pas exclues par principe du champ d’application de la libre circulation des services et de la libre prestation de services. Ce n’est qu’en cas d’incompatibilité de la mise en œuvre des (...)
