Antoine Gosset-Grainville began his career in 1993 at the Inspection Générale des Finances, before taking up the post of Deputy Secretary General of the Economic and Finance Committee of the European Union in 1997. From 1999 to 2002, he was advisor for economic and industry affairs in the office of Pascal Lamy at the European Commission.
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In a decision dated of 23 June 2005, the Court of Appeal of Brussels confirmed the conformity of a supply agreement of beverages with the Article 81 of the EC treaty. The facts leading to this decision were the following. On 24 June 1993, M. Emond signed a supply agreement with the brewery (...)
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This article concerns the draft law published in May 2005. The law entered into force on 1 October 2006 Up until now, the legal framework of Belgian Competition was based on the 1991 law on the protection of competition. This framework, however, needed to be overhauled. First, it needed to (...)
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Cet article est antérieure à la réforme adoptée. Sur celle-ci, voir : Geert A. Zonnekeyn, Dominique Smeets, Réforme du droit belge de la concurrence : Nouveau départ ou opportunité manquée ?, Concurrences, N° 1-2007, n°13158, pp. 178-194 Le droit belge de la concurrence repose (...)
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The Belgian Minister of Economy has asked the “Corps des Rapporteurs” of the National Competition Council (“NCC”) to conduct an investigation concerning Banksys, a Belgian corporation, that it suspects of abuse of dominant position on the Belgian integrated electronic payment systems and (...)
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– Conseil de l’UE, Accord politique en vue de l’adoption d’une position commune sur une proposition modifiée de règlement relatif aux obligations de service public pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, 12 juin 2006 Communiqué de presse 10042/06 (Presse (...)
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– CJCE, 9 mars 2006, Commission c/ Espagne, aff. C-323/03 Le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JOCE n° L. 364 du 12 déc. (...)
18729
Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme : Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des (...)
4997
La Commission européenne valide la création de la Banque Postale et examine les missions de service public jusque là exercées par La Poste dans le cadre de son activité en matière de services financiers - Comm. CE, C(2005) 5412 du 21 décembre 2005, Création de la banque postale, aff. N (...)
4478
La Commission européenne précise les règles applicables aux compagnies aériennes et au financement des aéroports régionaux dans des Lignes directrices - Comm. CE, 6 septembre 2005, Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les (...)
4326
– Comm. CE, Communiqué IP/05/937 du 15 juillet 2005, Train de mesures de la Commission européenne relatif au financement des services d’intérêt économique général Comm. CE, 2005, Encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public Comm. CE, 2005, Décision (...)
4505
– Cons. conc., avis n° 05-A-08 du 31 mars 2005 relatif à une demande d’avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire de base Le Conseil répond en substance (...)
4401
– Comm. CE, 14 décembre 2004, déc. 2005/474/CE, financement du service public de l’équarrissage en France Par une décision rendue le 14 décembre 2004, la Commission européenne a déclaré que le régime d’aides d’État mis en place par la France dans le cadre du financement du service public de (...)
4308
– Comm. CE, déc. 2004/838/CE du 10 décembre 2003 relative aux aides d’État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3, aff. C 60/ 1999 (ex NN 167/1995) Comm. CE, 16 novembre 2004, France (Aquitaine) - Projet de réseau de télécommunication haut débit des (...)
