


Anne Wachsmann
Partner in Linklaters Competition/Antitrust practice in Paris, French lawyer (avocat) at the Paris Bar. Anne has substantial experience in European and French Competition law, particularly merger control, in numerous sectors such as automotive, pharmaceuticals and retail. Anne is also specialized in competition law and has been involved in a large number of high profile cases and litigation before the French Competition Authority and the European Commission. She is ranked in tier 1 as an individual in Chambers. In 2021, she was nominated as one of the “Top 40 of CAC 40 Lawyers” in France by Forbes : “Elle est l’un de nos conseils préférés pour les enquêtes sur les cartels, les accords verticaux et les pratiques anticoncurrentielles. Son attitude est constructive. ” Among her clients are Peugeot (Stellantis), Sanofi, Air France-KLM and Intermarché. Co-author of the Unilateral Practices Chronicles of the review Concurrences since 2004, she is also a visiting professor at the College of Europe where she gives a 25-hour seminar on European Merger Control rules.
Auteurs associés
2313 | Évènements

Articles
1396 Bulletin
1083
On 6 October, the European Court of Justice (‘ECJ’) issued another “score draw” judgment in the long-running battle of R&D-based pharmaceutical companies to limit parallel trade in medicines across the EU. While the ECJ required the European Commission to conduct an in-depth examination of (...)
313
On 30 June 2008, the European Commission introduced a new settlement procedure for cartel cases. Under the new procedure, the parties in a cartel investigation may acknowledge their breach of European antitrust law and waive certain procedural rights in exchange for a 10% reduction of the (...)
248835 Revue
22
Par une décision n°22-D-07 du 7 septembre 2023, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] s’est déclarée incompétente pour évaluer si des pratiques en lien avec le refus de RTE de renouveler à la société E-Pango [ci-après “E-Pango”] le statut de “responsable d’équilibre”, qui était (...)
17
Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris a rejeté un recours de la société Adrexo [ci-après “Adrexo”] et ainsi confirmé la décision n° 21-D-22 du 15 septembre 2021 de l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”]. Dans cette affaire, Adrexo, entreprise qui distribuait (...)
202
Par une décision n°20-D-11 du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] a sanctionné plusieurs sociétés du groupe Novartis et du groupe Roche pour avoir abusé de leur position dominante collective (comm. Anne Wachsmann, Concurrences n° 4-2020, p. 137). Dans ce (...)
168
Par une décision du 22 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après l’“Autorité”] a sanctionné la société Contrôle Technique Poids Lourds – Antilles Guyane [“CTPL-AG”] pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché du contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe entre (...)
174
Par une décision du 30 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] a rejeté, pour défaut d’éléments probants, les saisines de la société groupe Canal Plus [ci-après “GCP”] et de la société beIN Sports France [ci-après “beIN Sports”] qui estimaient que la Ligue de (...)
151
Par un arrêt du 20 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris [ci-après la “Cour d’appel”] a rejeté le recours de la société Cartocad [ci-après “Cartocad”] contre la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021 de l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] par laquelle cette dernière avait (...)
251
Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour d’appel de Paris [ci-après la “Cour d’appel”] a confirmé la décision du 11 juin 2021 de l’Autorité de la concurrence [ci-après “l’Autorité”] qui avait rejeté pour défaut d’éléments probants une saisine de la société groupe Canal+ [ci-après “GCP”]. Dans (...)
265
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le laboratoire Janssen-Cilag et sa maison-mère Johnson & Johnson [ci-après “Janssen- Cilag”] contre l’arrêt du 11 juillet 2019 de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision de (...)
568
Le 12 mai 2022, la Cour de justice de l’Union européenne [ci-après la “Cour de justice”] a rendu un arrêt dans l’affaire C-377/20 (Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle (...)
188
Par une décision du 15 février 2022, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] a sanctionné la société Goldenway International Pets [“GIP”] pour avoir abusé de sa position de monopole de fait sur le marché national des services de garde et d’organisation des contrôles sanitaires d’animaux de (...)
329
Dans un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris [la “Cour d’appel”] a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] rendue le 30 avril 2020 qui avait rejeté la saisine au fond de la société Molotov SAS [“Molotov”] et, par voie de conséquence, la demande de (...)
1176
Lors du séminaire Nasse organisé le 25 juin 2021, Anne Wachsmann - avocate associée au cabinet Linklaters et Thomas Philippon - professeur de finance à Max L. Heine de l’Université de New York, Stern School of Business, ont débattu sur le sujet « actionnariat commun et concurrence ». La (...)
346
Par un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) et du ministre de l’Économie contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) du 14 novembre 2019. La Cour d’appel avait en effet annulé la décision de (...)
299
Par une décision du 11 juin 2021, l’Autorité de la concurrence “l’Autorité” a rejeté pour défaut d’éléments probants la saisine de la société groupe Canal Plus “GCP ” qui estimait que la Ligue de Football Professionnel “LFP” avait abusé de sa position dominante en imposant des conditions de (...)
3422
L’intégration de considérations d’intérêt public est non seulement souhaitable, mais possible en raison de la perméabilité des règles de concurrence à la réception du bien-être par les paramètres concurrentiels de la qualité, du choix et de l’innovation en sus de celui du prix. La marge de (...)
201
Par une décision du 24 février 2021, l’Autorité de la concurrence [“l’Autorité”] a rejeté pour défaut d’éléments probants la saisine de la société Cartocad [“Cartocad”] qui estimait que la société Autodesk [“Autodesk”] avait commis à son encontre un abus de dépendance économique. Autodesk (...)
148
Par une décision du 18 février 2021, l’Autorité a rejeté une demande de mesures conservatoires des sociétés Plüm Energie et Plüm Entreprises & Collectivités [“Plüm”] en lien avec une plainte pour des pratiques tarifaires de prédation de la part d’EDF concernant la fourniture d’électricité (...)
252
Dans une décision n° 16-D-11 du 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 20 millions d’euros la société TDF, ainsi que ses mères, pour deux pratiques d’abus de position dominante (voir comm. F. Marty, Concurrences n° 3-2016, p. 9). Les pratiques incriminées (...)
263
Dans un jugement du 12 février 2014, le Tribunal de commerce avait condamné la société Orange [“Orange”] à verser 51,38 millions d’euros de dommages-intérêts à la société SFR [“SFR”] pour avoir abusé de sa position dominante. Dans cette affaire, dont les faits remontent au début des années (...)
585
Dans une décision du 9 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné à hauteur de 444 millions d’euros les laboratoires Novartis, Roche et Genentech pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la (...)
366
La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt en date du 10 juin 2020, un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (la Cour d’appel) qui avait elle-même confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence (...)
221
Dans une décision du 30 avril 2020, l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a rejeté la saisine au fond de la société Molotov (Molotov) et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires qui lui était associée, déposées contre les groupes M6 et TF1. Molotov est une (...)
783
Dans une décision du 16 mars 2020 (non disponible au jour de la rédaction du commentaire ; v. le communiqué de presse), l’Autorité a sanctionné Apple à une amende d’un montant de 1,1 milliard d’euros pour des pratiques concernant la distribution de ses produits (hors iPhones) en France. Ses (...)
403
Dans un arrêt du 30 janvier 2020 rendu sur demande préjudicielle du Competition Appeal Tribunal du Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne [Cour de justice] apporte des éclaircissements intéressants s’agissant tant de la notion d’accord anticoncurrentiel par objet ou par effet (...)
405
Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rendue le 20 septembre 2018 qui avait sanctionné la société SANICORSE, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de (...)
406
Par une décision du 22 août 2019, l’Autorité de la concurrence polynésienne (l’“Autorité polynésienne”) a condamné le groupe Wane à une amende d’environ 2 millions d’euros (235 millions de francs Pacifique) pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs à ses (...)
870
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour d’appel de Paris a largement confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) no 17-D-25 du 20 décembre 2017 qui avait sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, pour avoir d’abord retardé puis (...)
676
Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant (...)
483
Dans une décision du 13 mai 2019, la Commission européenne (la “Commission”) a sanctionné la société AB InBev à hauteur de 200 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché belge de la bière. Cette décision est intéressante en ce qu’elle vise un comportement destiné à (...)
567
Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF (...)
649
Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois (...)
582
Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de (...)
508
Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active (...)
285
Par une décision rendue le 27 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine du groupe Econocom (“Econocom”) en ce qui concerne des pratiques qu’auraient mises en œuvre les constructeurs (...)
457
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir (...)
683
Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques (...)
487
Par une décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir d’abord retardé puis ensuite limité le développement des génériques de (...)
939
Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante (...)
207
Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux (...)
223
Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). (...)
192
Saisie d’une plainte par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (“CEAHR”) contre six fabricants de montres de luxes (Swatch, LVMH, Rolex, Richemont, Patek Philippe et Audemars Piguet), auxquels cette dernière reprochait une entente et un abus de position (...)
170
Dans cette affaire, la société du Figaro reprochait au groupe Drouot, et notamment à sa filiale Drouot Enchère, d’imposer aux opérateurs de ventes volontaires (« OPV ») le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes cataloguées ayant (...)
560
Dans un arrêt du 14 septembre 2017, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne (la “Commission”) dans une affaire portant sur la problématique de l’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs et le refus de (...)
1704
Madame Isabelle de Silva, nouvelle Présidente de l’Autorité de la concurrence, explique dans cet interview le rôle de l’Autorité et ses priorités dans un contexte français, européen et international. Interview réalisée par Anne Wachsmann, Linklaters, Paris. Un vent de renouvellement (...)
253
Par une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rejette la saisine et la demande de mesure conservatoires de la Fédération des Industries Nautiques (“FIN”). Cette dernière s’était plainte d’un abus de dépendance économique mis en œuvre par la société (...)
316
L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné l’entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros pour deux abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. En matière de services des pompes funèbres, les crématoriums sont créés et gérés par les communes et les (...)
188
Par une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (“INRAP”). Cette affaire présente des problématiques assez classiques en droit de la (...)
250
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre du groupe Amaury pour des pratiques d’évictions envers la société Le Journal du (...)
645
Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif (...)
355
Dans cette courte mais intéressante décision, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) sanctionne un système de prix imposés mis en place par la société Obut, active dans la production et la commercialisation de boules de pétantes de loisir et de compétition, sous l’angle d’un abus de (...)
196
Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La (...)
250
L’avocat général Wahl a rendu ses conclusions le 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel c/ Commission dont l’arrêt de la Cour de justice est très attendu, non seulement parce que, dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (...)
162
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir (...)
249
Cette décision fera l’objet d’un commentaire dans le n° 4-2016 de la présente revue Concurrences.
574
Le 23 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné le fabriquant de zinc belge Umicore pour avoir imposé pendant neuf ans, entre 1999 et fin 2007, à ses distributeurs agréés des obligations d’achat exclusif leur interdisant de vendre des produits concurrents des siens. (...)
309
Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur (...)
245
La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir (...)
256
L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps (...)
299
Faisant suite à une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et à deux rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes, l’Autorité se saisit de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. Le marché français se caractérise en effet par un taux d’équipement (...)
196
La société E-Kanopi (E-Kanopi), qui exploite plusieurs sites internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses (...)
340
L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à (...)
266
Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son intégralité la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le groupe Amaury pour des pratiques d’évictions à l’encontre de la société Le Journal du Sport (décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative (...)
497
La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (...)
306
CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale (...)
329
Aut. conc., décision n° 15-D-01 du 5 fév. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a montré à de nombreuses reprises qu’elle veille au respect du droit de la (...)
736
Dans un secteur comme celui d’Internet, où les marchés se font et se défont rapidement, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’a pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure, tout en alertant les acteurs du marché sur la fragilité de certaines (...)
578
L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très (...)
212
L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps (...)
378
Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un (...)
340
L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient de rendre une nouvelle décision en matière de dénigrement abusif, sanctionnant à hauteur de 1,67 millions d’euros la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (“SNYL”). La SNYL est active dans le secteur de la production de produits laitiers. (...)
264
La société E-Kanopi (“E-Kanopi”), qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de (...)
829
L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) (...)
227
Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison (...)
244
La décision l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) du 20 février 2014 concernant les quotidiens sportifs donne un exemple intéressant d’abus d’éviction fondé sur un comportement économiquement non rationnel, c’est-à-dire donnant lieu à un sacrifice financier dépassant le concept (...)
299
Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible (...)
952
C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore (...)
346
Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) se prononce sur l’impact concurrentiel d’une opération de transfert-agrandissement d’une grande surface alimentaire, c’est-à-dire d’une opération de croissance purement interne. L’intérêt de l’Autorité pour le secteur de la (...)
235
La société Altimat, exploitante de plusieurs magasins de détail dans le secteur des matériaux de construction, avait saisi l’Autorité de pratiques éventuelles mises en œuvre par le groupe Weldom, tête de réseau d’une chaîne de magasins spécialisés dans la vente au détail d’articles de (...)
200
Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de (...)
165
Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi l’Autorité pour contester certaines décisions adoptées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Par ailleurs, les MLP reprochaient à la société Presstalis, une autre messagerie de presse, plusieurs comportements (...)
280
Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la (...)
188
(voir également, chronique “Ententes”, ce numéro, obs. N. Jalabert Doury) Le syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE) et les sociétés Optiswiss et Balou Holding, toutes deux actives dans la fabrication et la distribution de produits d’optique, avaient saisi l’Autorité de la concurrence (...)
209
La société E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)
437
L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société (...)
478
Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant (...)
345
Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette (...)
777
CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par (...)
245
Aut. conc., Déc. du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse Pratiques unilaterales - Éviction abusive - Engagements - Secteur de la distribution de la presse - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte (...)
308
ECN Subgroup Food, ECN Activities in the food sector, Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector, May 2012 Il a été relevé récemment, dans cette chronique, que la situation de la concurrence dans le secteur de (...)
562
Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) (...)
184
(voir également, infra, chronique “Procédures”) Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis On se souvient que, tout en rejetant la demande de mesures conservatoires sollicitées par le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) (...)
394
Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille Où l’on apprend qu’une attestation rédigée par la mère du plaignant, contrairement aux excuses que (...)
432
Aut. conc., déc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Suite… et fin de l’affaire Carrefour portant sur les pratiques contractuelles de ce groupe à l’égard de l’un de ses franchisés sous enseigne (...)
361
Aut. conc., déc. n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels, “Météo-France” L’exigence d’une séparation comptable claire entre les activités en monopole et celles en concurrence des (...)
367
Aut. conc., avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris Et de trois ! La situation de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire semble décidément dans le viseur de l’Autorité. Après les (...)
553
(Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. C. Lemaire et S. Naudin) Dans le cadre d’une procédure à la suite d’une plainte de la société Météo Consult, l’Autorité de la concurrence a examiné la réalité de la séparation entre les missions de service public de Météo France et son (...)
1627
Ce dossier réunit deux contributions sur le sujet des importations parellèles. Ces contributions, présentées le 12 avril 2011 à Paris, sont issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Dans la première contribution, Gautier Duflos du (...)
690
Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant (...)
916
Aut. conc., déc. n° 11-D-04 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Actuellement, le secteur de la grande distribution est sous la haute surveillance de l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”). On se souvient (...)
1132
– Aut. conc., déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés En droit français, le secteur de la pharmacie est sous la surveillance active des autorités de concurrence et constitue aujourd’hui l’un des domaines (...)
1385
– Trib. UE, 15 décembre 2010, CEAHR c/ Commission, aff. T-427/08 Saisie par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (« CEAHR ») de pratiques alléguées d’entente et d’abus de position dominante contre six fabricants de montres de luxe, la Commission européenne (« (...)
2099
Cet article regroupe les interventions liminaires des Présidents de la quatrième journée franco-allemande de la concurrence consacrée à la lutte anticartel en France et en Allemagne, tenue le 8 octobre 2010 à Bonn. Ces deux premières contributions reprennent les propos introductifs des (...)
1524
La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l’affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l’une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d’un laboratoire titulaire (...)
5125
Ces trois brefs articles reprennent les principaux points exposés lors de la séance du cycle droit & économie organisée par la revue Concurrences le 18 mars 2010 sur la prise en compte des gains d’efficacité dans le contrôle des concentrations horizontales. La Commission européenne, dans (...)
1656
– CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, CEGAPE , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-16 du 8 avril 2009 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités On se souvient que la Cégape, (...)
1541
– CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, Gaz de Grenoble , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Gaz de Grenoble avait été sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir dénigré son (...)
2369
– CA Paris, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La Cour d’appel de Paris était saisie d’un recours de la SNCM contre la dernière décision du Conseil de la (...)
1571
– Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique Saisie d’une plainte avec (...)
1719
– CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Est-ce la fin de la saga contentieuse pour les Éditions (...)
3788
L’une des premières questions que l’on se pose naturellement est celle de la portée juridique de ces LD, telle qu’expliquée aux paragraphes 12 et 13, que ce soit vis-à-vis de l’ADLC ou vis-à-vis des entreprises qui vont l’invoquer. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Quelles sont, de façon (...)
2286
– Aut. conc., déc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton On se souviendra que dans sa décision du 3 juillet 2008 (Cons. Conc., déc. n° 08-D-32 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4-2008, p. 90), le (...)
3098
– Parlement européen, Déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation, P6_TA(2008)0054, JOUE n° C. 184E du 6 août 2009, p. 23 Au cours du mois d’août dernier, une “Déclaration du (...)
2117
– Aut. conc., déc. n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique Encore présente dans tous les esprits, l’enquête sectorielle de la Commission s’est achevée par la publication d’un rapport le 8 juillet dernier (Rapport final de (...)
2532
– Aut. conc., déc. n° 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris La société Euris, spécialisée dans les solutions de gestion de clientèle (CRM) pour l’industrie pharmaceutique, avait saisi l’Autorité de la concurrence du refus (...)
1937
– Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques Le secteur du traitement du tri et du recyclage des (...)
2217
– Cass. com., 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge Ciments, n° 08-15.609 et 08-16.094, aff. ciments corses En 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné, Lafarge Ciments, Vicat et leurs distributeurs pour des pratiques de cloisonnement du marché de l’approvisionnement de la Corse en (...)
2805
– T. confl., 4 mai 2009, Préfet de Paris (Éditions Gisserot c/ CMN), n° C3714 “Monument éditorial en péril” avait titré un quotidien vespéral (Le Monde, 6 mai 2009) évoquant l’affaire opposant les Éditions Gisserot au Centre des monuments nationaux (“le CMN”), établissement public (...)
2738
– Aut. conc., déc. n° 09-MC-01du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Les activités d’un opérateur historique contribuent une fois encore à faire l’actualité du droit de la concurrence. De nouvelles (...)
3701
– Cass. com., 17 mars 2009, Ministre de l’économie, n° 08-14.503, aff. “GlaxoSmithkline France” Le 14 mars 2007, le Conseil de la concurrence avait rendu sa première décision, particulièrement remarquée, condamnant une société pour avoir pratiqué des prix prédateurs (cons. conc. déc. n° (...)
3768
– Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la (...)
3391
– Cons. conc., déc. n° 09-D-04 du 27 janvier 2009 relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse Ce n’est pas (...)
3504
– CJCE, 11 décembre 2008, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, aff. C-52/07 La gestion des droits d’auteurs est décidément d’une particulière actualité en droit de la concurrence. La Commission européenne a récemment interdit les (...)
2764
– CA Paris, 1ère ch. H, 5 novembre 2008, CIPHA e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux, la société havraise de gestion et de transport et la société Havre (...)
4689
– CJCE, 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, aff. C-468/06 à C-478/06 Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l’espèce, les grossistes se (...)
3779
– Cons. conc., déc. n°08-D-16 du 3 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton Nouveaux développements dans le secteur de la photographie ! La société Cybervitrine, (...)
3346
– Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Une fois encore après le contentieux opposant les moines de l’abbaye des îles de Lérins à un transporteur (Cons. conc., déc. n° (...)
3839
– Cons. conc., déc. n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques Les problématiques liées aux produits pharmaceutiques continuent d’occuper l’agenda du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a (...)
4093
– Cons. conc., déc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres L’occasion a été donnée une nouvelle fois au Conseil de la concurrence d’affiner sa méthodologie concernant les prix (...)
3982
– Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Saisi de pratiques anticoncurrentielles (...)
3743
– Cons. conc., déc. n° 07-D-23 du 12 juillet 2007 relative à la saisine de la SA Edition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP La société EPM 2000, éditeur du magazine de télévision Télé Z, avait saisi (...)
4166
Dans une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la concurrence juge qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure déclenchée par le Ministre de l’économie contre la société Transmontagne, qui exploite par délégation le service public des remontées mécaniques et les pistes de ski de la (...)
4295
– Cons. conc., déc. n° 07-MC-01 du 25 avril 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE L’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers le 1er juillet 2007 provoque un regain de tension au sein du Conseil de la concurrence, sollicité par de (...)
3992
– Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La question des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille n’en finit plus de faire des vagues ! On se (...)
6929
– Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Deux décisions, l’une française, l’autre communautaire, relatives à des prix prédateurs, diffèrent significativement sur les critères appliqués pour qualifier les (...)
4493
– Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Saisi une nouvelle fois dans une affaire de transport maritime (v. notamment Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre (...)
4238
– Cons. conc., déc. n° 06-D-23 du 21 juillet 2006 relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’édition cartographique et de l’information touristique (IGN) Les dirigeants de l’Institut géographique national (IGN) n’ont certainement plus besoin de plan pour retrouver la (...)
3904
– Cons. conc., déc. n° 06-D-16 du 20 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les NMPP sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes La distribution de la presse fait, une nouvelle fois, la une de l’actualité du Conseil (...)
3975
– Cons. conc., déc. n° 06-D-11 du 16 mai 2006 relative à une saisine de la société Turbo Europe Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques Cons. conc., déc. n° 06-D-17 du 22 juin 2006 relative à (...)
4419
– Cons. conc., déc. n° 06-D-10 du 12 mai 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com Stock-com, un grossiste en appareils et services de téléphonie mobile réalisant la quasi-totalité de son chiffre d’affaires grâce à un seul (...)
4818
– Cass. com., 10 mai 2006, Association Tenor devenue ETNA France, n° 05-14.501 et 05-15.187 Alors que les tarifs téléphoniques continuent de faire la une de l’actualité, l’affaire Tenor (du nom du plaignant, devenu depuis ETNA), qui concerne les pratiques de “ciseau tarifaire” sur les (...)
3884
– CA Paris, 1ère ch. H, 9 mai 2006, NMPP et SAEM-TP, contre Cons. conc. déc. n° 06-MC-01 Par un arrêt du 9 mai 2006, la Cour d’appel confirme les mesures conservatoires prononcées par le Conseil de la concurrence à l’encontre des deux principales messageries de presse françaises, les NMPP et (...)
5366
– CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de distribution La Cour d’appel a réformé partiellement, dans un arrêt du 4 avril 2006, la décision du Conseil de (...)
12409
Cet article présente les principales options de réforme de l’article 82 CE dans le contexte de la diffusion par la Commission d’un projet de lignes directrices rendues publiques pour consultation début 2006. Les contributions rassemblées permettent de confronter différents points de vue (...)
4978
Le Conseil de la concurrence estime que les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant les exportations de médicaments par des tiers - Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers (...)
4807
Nécessité objective : Affaire du transport maritime vers l’île Saint-Honorat : Le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective - Cons. conc., déc. n° 05-D-60 du 8 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation (...)
7144
– Cons. conc., déc. n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre Afin de promouvoir leur image de qualité et de luxe, plusieurs groupes horlogers ont décidé dans les années 1990 de mieux contrôler leur service après-vente. Jaeger (...)
4753
– Cass. com., 12 juillet 2005, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, "Presse 2000", n° 04-12.388 La distribution de la presse en France est une nouvelle fois au centre d’un litige soulevant des enjeux de droit de la concurrence. La Cour de cassation a, en effet, censuré un arrêt de (...)
6116
– Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin et son réseau de distribution La présente affaire soulève des enjeux intéressants quant au rôle des circuits de distribution dans la définition du marché pertinent et quant à la (...)
4054
– Cons. conc., déc. n° 05-D-29 du 16 juin 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux » sur le marché de la reproduction équine On se souvient que la FADETEQ, association professionnelle regroupant une cinquantaine de centres de reproduction équine privés, avait (...)
4401
– Comm. CE, Communiqué IP/05/737 du 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. COMP/37.507 La décision de la Commission européenne dans l’affaire AstraZeneca est pour le moins originale ; elle est représentative de la volonté de la Commission de lutter contre tous les types d’abus de position (...)
4521
– CA Paris, 1ère ch. H, 22 février 2005, Decaux contre déc. n° 04-D-32 Les titulaires d’une position dominante seraient-ils de mauvais perdants ? C’est ce que semble illustrer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 février 2005, confirmant la décision du Conseil de la concurrence du 8 (...)
4864
– Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003 du 26 novembre 2004, Coca-Cola, aff. COMP/39.116 Une nouvelle fois, la Commission européenne est amenée à se prononcer sur la politique commerciale de The Coca-Cola Company (ci-après Coca-Cola ou TCCC). Sans parler des nombreuses acquisitions du groupe (...)
4379
– Cons. conc., déc. n° 04-D-13 du 8 avril 2004 relative à des pratiques mises en œuvre par la société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur des fromages à pâte persillée Le Conseil de la concurrence aurait-il pris une nouvelle orientation dans le secteur (...)
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