Anne Wachsmann

Linklaters (Paris)
Lawyer (Partner)

Partner in Linklaters Competition/Antitrust practice in Paris, French lawyer (avocat) at the Paris Bar. Former Assistant of Legal Studies at the College of Europe in Bruges, Anne has substantial experience in European and French Competition law, particularly merger control, (joint ventures, mergers, public takeover bids) in numerous sectors such as automotives, new technologies, pharmaceuticals, electricity, air transport, beverages, consumer goods and mass retail distribution. Anne also specialises in competition law (horizontal cooperation, vertical restraints, abuse of dominant position, litigation before the French Competition Council and the European Commission). Co-author of the Unilateral Practices Chronicles of the review Concurrences since 2004

Auteurs associés

University of Tilburg
DLA Piper (Paris)
DG COMP (Brussels)
King’s College (London)
Cour des comptes
MAPP (Paris)

Articles

1116 Bulletin

Anne Wachsmann, Gerwin Van Gerven, Jeffrey Schmidt, Olivier d’Ormesson, Robert Gavin, Sir Christopher Bellamy The ECJ confirms Commission must assess whether an agreement to limit parallel trade in medicines has pro-competitive benefits (GlaxoSmithKline)

927

On 6 October, the European Court of Justice (‘ECJ’) issued another “score draw” judgment in the long-running battle of R&D-based pharmaceutical companies to limit parallel trade in medicines across the EU. While the ECJ required the European Commission to conduct an in-depth examination of (...)

Anne Wachsmann, Gerwin Van Gerven, Jonas Koponen, Joseph P. Armao, Nicole Kar, Olivier d’Ormesson, Sir Christopher Bellamy The EU Commission introduces settlement procedure for cartel cases

189

On 30 June 2008, the European Commission introduced a new settlement procedure for cartel cases. Under the new procedure, the parties in a cartel investigation may acknowledge their breach of European antitrust law and waive certain procedural rights in exchange for a 10% reduction of the fine. (...)

216772 Revue

Muriel Chagny, Nicolas Guérin, Irène Luc, Stanislas Martin, Anne Wachsmann Quelle application en France ? (Rendez-Vous de l’Autorité, La procédure de transaction - Paris, 2 octobre 2018)

207

Trois ans après l’introduction de la procédure de transaction dans les outils à la disposition de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a pu constater son succès et le très fort développement qu’elle a connu, les entreprises sollicitant son application de plus en plus souvent. Avant l’adoption de son (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Recours privé : La Cour d’appel de Paris rejette une demande en réparation du préjudice subi en raison d’un abus de position dominante (Arkeos / EDF)

108

Dans une décision du 17 décembre 2013, l’Autorité avait condamné EDF pour abus de position dominante sur le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque (décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rejet de plainte : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine au fond dans le secteur du transport transmanche de poussins d’un jour pour défaut d’éléments probants et, par voie de conséquence, rejette également la demande de mesures conservatoires (Gibovendée, L’Envol de Retz / Britanny Ferries, P&O Short Sea Ferries, DFDS Seaways)

392

Par une décision rendue le 16 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine des sociétés Gibovendée et L’Envol de Retz (les “saisissantes”). Ces dernières contestaient le fait que trois sociétés maritimes, (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier)

167

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix excessif : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif constitutif d’un abus d’exploitation et d’un abus d’exclusion (L’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux en Corse)

103

Par une décision rendue le 20 septembre 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné la société Sanicorse, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs. Sanicorse est une société active dans le secteur du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Effet cumulatif : L’Autorité de la concurrence prononce une décision de non-lieu au sujet de pratiques mises en œuvre par des grands constructeurs informatiques dans le secteur de la maintenance de matériel informatique (Maintenance informatique)

120

Par une décision rendue le 27 juin 2018, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a jugé qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre la procédure ouverte à la suite de la saisine du groupe Econocom (“Econocom”) en ce qui concerne des pratiques qu’auraient mises en œuvre les constructeurs informatiques IBM, HP et (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel une décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Umicore)

423

Par un arrêt rendu le 17 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel la décision 16-D-14 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment (Aut. conc., déc. n° 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Médicaments génériques : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques d’abus de position dominante ayant retardé puis limité le développement de médicaments génériques (Dispositifs transdermiques de fentanyl)

105

Par une décision n° 17-D-25 du 20 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné le laboratoire Janssen-Cilag, et sa maison-mère Johnson & Johnson, à hauteur de 25 millions d’euros pour avoir d’abord retardé puis ensuite limité le développement des génériques de son médicament, (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Préjudice réparable : Le Tribunal de commerce de Paris accorde une indemnisation pour le préjudice subi par un concurrent du fait d’un abus de position dominante dans le secteur des télécoms dans les Antilles (Digicel Antilles Françaises Guyane / Orange Caraibe)

315

Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante condamnation à des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

125

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux grandes marques des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements visant à donner accès aux prestataires de maintenance tiers à un certain nombre de pièces de rechange nécessaires à leur activité, dès lors qu’ils se soumettent à une obligation de formation (Schneider Electric)

107

Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). Les (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Maintenance et réparation : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne considérant que le refus des fabricants de montres suisses de fournir des pièces de rechange ne constituait pas une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (CEAHR)

87

Saisie d’une plainte par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (“CEAHR”) contre six fabricants de montres de luxes (Swatch, LVMH, Rolex, Richemont, Patek Philippe et Audemars Piguet), auxquels cette dernière reprochait une entente et un abus de position dominante, la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Absence de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante en constatant l’absence de position dominante en raison du contrepouvoir des clients et donc de l’impossibilité pour la société concernée d’agir de manière indépendante de ces derniers (Ventes aux enchères non judiciaires)

68

Dans cette affaire, la société du Figaro reprochait au groupe Drouot, et notamment à sa filiale Drouot Enchère, d’imposer aux opérateurs de ventes volontaires (« OPV ») le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes cataloguées ayant lieu dans (...)

Anne Wachsmann Refus de vente : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne dans une affaire portant sur une problématique d’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs (Contact Software)

315

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) confirme une décision de rejet de plainte de la Commission européenne (la “Commission”) dans une affaire portant sur la problématique de l’interopérabilité entre logiciels de différents fournisseurs et le refus de certains (...)

Anne Wachsmann Défaut d’affectation de la concurrence : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine accompagnée d’une demande de mesures conservatoires pour abus de dépendance économique en raison du défaut d’affectation de la concurrence dans le secteur de l’organisation des foires et salons et dans celui de la construction de bateaux de plaisance (Reed Expositions France)

119

Par une décision n° 17-D-15 du 9 août 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rejette la saisine et la demande de mesure conservatoires de la Fédération des Industries Nautiques (“FIN”). Cette dernière s’était plainte d’un abus de dépendance économique mis en œuvre par la société Reed Expositions (...)

Anne Wachsmann Mission de service public : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour abus de position dominante une entreprise active dans le secteur des pompes funèbres pour mise en œuvre d’une pratique de discrimination tarifaire et d’une pratique de confusion entre sa mission de service public et son activité concurrentielle (le secteur des pompes funèbres)

148

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné l’entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros pour deux abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. En matière de services des pompes funèbres, les crématoriums sont créés et gérés par les communes et les établissements publics de (...)

Anne Wachsmann Comptabilité analytique : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements d’un établissement public administratif visant, d’une part, à la mise en place d’une comptabilité analytique afin de séparer clairement ses activités relevant d’un service public de ses activités lucratives et, d’autre part, de donner accès à l’ensemble des données pertinentes afin de permettre une juste concurrence des acteurs privés sur un marché ouvert à la concurrence (Archéologie préventive)

103

Par une décision n° 17-D-09 du 1er juin 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par l’Institut national de recherches archéologiques (“INRAP”). Cette affaire présente des problématiques assez classiques en droit de la concurrence. L’INRAP est (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Stratégie d’éviction : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury)

136

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre du groupe Amaury pour des pratiques d’évictions envers la société Le Journal du Sport (CA (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivité de fait : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rejetant une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait (Roland Vlaemynck Tisseur)

293

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Contrôle des prix de revente : L’Autorité de la concurrence sanctionne un système de prix imposés sous l’angle d’un abus de position dominante

205

Dans cette courte mais intéressante décision, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) sanctionne un système de prix imposés mis en place par la société Obut, active dans la production et la commercialisation de boules de pétantes de loisir et de compétition, sous l’angle d’un abus de position dominante. (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Tentative d’exclusion : La Cour d’appel de Paris accorde des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, en considérant notamment qu’il y a un abus de position dominante, et cela indépendamment de la procédure au fond devant l’Autorité de la concurrence (Pétanque Longue)

102

Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La Boule Obut (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais de fidélité : L’avocat général Wahl propose d’accueillir le pourvoi d’une entreprise de microprocesseurs condamnée par la Commission européenne à une amende record de plus de un milliard d’euros (Intel)

170

L’avocat général Wahl a rendu ses conclusions le 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel c/ Commission dont l’arrêt de la Cour de justice est très attendu, non seulement parce que, dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard (...)

Anne Wachsmann Abus d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole et dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (TDF)

93

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné TDF pour avoir, dans le contexte des appels d’offres de France Télévisions lors du passage de la diffusion télévisuelle au format numérique (TNT) dans les territoires d’outre-mer, retardé sans motifs valables les offres d’hébergement, et pour avoir omis d’y (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris confirme un jugement du Tribunal de commerce de Paris ayant débouté des demandes d’indemnisation pour abus de position dominante, faute de preuve ou d’indice laissant présumer l’existence d’une telle pratique (Imperial Pub et Gps)

128

La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence, dans le secteur de la vente évènementielle, de ne pas renvoyer à l’instruction la recherche d’un marché pertinent insuffisamment défini, en raison de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur (Brandalley)

139

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente (...)

Anne Wachsmann Clause d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise à hauteur de 69 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place, pendant 9 ans, une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’elle (Umicore)

264

Le 23 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné le fabriquant de zinc belge Umicore pour avoir imposé pendant neuf ans, entre 1999 et fin 2007, à ses distributeurs agréés des obligations d’achat exclusif leur interdisant de vendre des produits concurrents des siens. L’affaire a (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Facilité essentielle : La Cour d’appel de Paris confirme une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie (Celtipharm)

152

L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Auto-saisine pour avis : L’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis pour analyser la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

126

Faisant suite à une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et à deux rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes, l’Autorité se saisit de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. Le marché français se caractérise en effet par un taux d’équipement plus faible (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Appels d’offres : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir transmis tardivement et partiellement des informations indispensables pour répondre à des appels d’offres et pour avoir mis en place une tarification anticoncurrentielle (TDF)

196

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à l’occasion du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury)

187

Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son intégralité la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le groupe Amaury pour des pratiques d’évictions à l’encontre de la société Le Journal du Sport (décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Engagements : Le Tribunal de commerce de Paris reconnait, au terme d’une motivation succincte, l’existence d’une faute à l’encontre de deux sociétés ayant bénéficié de la procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence, et en déduit un préjudice pour le demandeur qu’il convient de réparer (DKT/Eco-Emballages et Valorplast)

350

La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”). La (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Pratiques discriminatoires : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction de l’Autorité de la concurrence à l’encontre de pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (ECMA)

220

CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale “jedeclare.com”, dans (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Monopole : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour avoir retardé la publication d’une offre de référence sur le marché amont des infrastructures de diffusion des signaux télévisuels en outre-mer, sur lequel elle est en position de monopole, dont l’accès était nécessaire à ses concurrents pour entrer sur le marché aval de la diffusion des signaux télévisuels (Diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer)

235

Aut. conc., décision n° 15-D-01 du 5 fév. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a montré à de nombreuses reprises qu’elle veille au respect du droit de la concurrence dans les (...)

Anne Wachsmann Marché pertinent : L’Autorité de la concurrence rejette la plainte d’un concurrent dans une affaire concernant le secteur de la vente événementielle en ligne, en raison d’un marché pertinent insuffisamment défini par les services d’instruction et de l’impossibilité qu’il y aurait aujourd’hui de le déterminer compte tenu de l’évolution du secteur

646

Dans un secteur comme celui d’Internet, où les marchés se font et se défont rapidement, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’a pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure, tout en alertant les acteurs du marché sur la fragilité de certaines clauses (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Domaine public : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente dans une affaire concernant le secteur de la réparation navale et, pour le surplus, rejette les accusations de discrimination pour défaut d’éléments suffisamment probants

497

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très grande plaisance (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie SPA : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente s’agissant de pratiques relevant du service public administratif de la saisie électronique des données de l’assurance maladie

155

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Refus de vente : La Cour d’appel de Paris sanctionne un journal local pour des pratiques de refus de vente ayant eu un effet d’éviction dans le secteur des publications nécrologiques et des registres de condoléances en ligne (La Montagne, Aviscom)

269

Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un jugement du (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Dénigrement : L’Autorité de la concurrence sanctionne un producteur de produits laitiers dans les Antilles françaises pour des pratiques de dénigrement à l’encontre de l’un de ses concurrents ayant entrainé son déréférencement de plusieurs points de vente (SNYL)

190

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient de rendre une nouvelle décision en matière de dénigrement abusif, sanctionnant à hauteur de 1,67 millions d’euros la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (“SNYL”). La SNYL est active dans le secteur de la production de produits laitiers. Implantée en (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de position dominante : La Cour d’appel de Paris confirme une décision de rejet de l’Autorité de la concurrence dans une affaire concernant le secteur de la publicité sur Internet (E-Kanopi)

173

La société E-Kanopi (“E-Kanopi”), qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne tout en réaffirmant clairement le caractère anticoncurrentiel par nature ou par objet des rabais attribués en contrepartie d’une exclusivité et des rémunérations destinées à retarder l’arrivée sur le marché d’un concurrent (Intel / Commission)

534

L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’application par l’Autorité de la concurrence de la jurisprudence du Tribunal des conflits et la distinction qu’elle a faite parmi certaines pratiques prétendument abusives de ce qui relève ou non de sa compétence (Baggage Home)

129

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Eviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non rationnel d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive

137

La décision l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) du 20 février 2014 concernant les quotidiens sportifs donne un exemple intéressant d’abus d’éviction fondé sur un comportement économiquement non rationnel, c’est-à-dire donnant lieu à un sacrifice financier dépassant le concept habituel de prix (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Non-lieu : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une exclusivité de fait dans le secteur des serviettes industrielles (RWT / Mewa)

155

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Rabais fidélisant : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques de dénigrement et de rabais de fidélité accordés à des pharmaciens ayant eu pour objectif d’entraver l’entrée sur le marché d’un concurrent générique

663

C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore publiées) en matière (...)

Anne Wachsmann Atteinte à la concurrence : L’Autorité de la concurrence se prononce pour la première fois sur une opération de croissance interne d’une grande surface alimentaire

184

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) se prononce sur l’impact concurrentiel d’une opération de transfert-agrandissement d’une grande surface alimentaire, c’est-à-dire d’une opération de croissance purement interne. L’intérêt de l’Autorité pour le secteur de la grande distribution (...)

Anne Wachsmann Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte pour un soi-disant abus de position dominante relatif à l’exercice d’un droit de préemption

155

La société Altimat, exploitante de plusieurs magasins de détail dans le secteur des matériaux de construction, avait saisi l’Autorité de pratiques éventuelles mises en œuvre par le groupe Weldom, tête de réseau d’une chaîne de magasins spécialisés dans la vente au détail d’articles de bricolage. La (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Économie de moyens : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de non-lieu partiel avec renvoi d’une partie du dossier à l’instruction dans l’affaire des serviettes industrielles et revient sur la nécessité relative de devoir définir précisément le marché pertinent (Roland Vlaemynck Tisseur)

115

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de fait (voir Aut. (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Incompétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) (Demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse)

105

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi l’Autorité pour contester certaines décisions adoptées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Par ailleurs, les MLP reprochaient à la société Presstalis, une autre messagerie de presse, plusieurs comportements (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivités - Pratiques discriminatoires  : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (FNAGA)

177

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la concurrence a (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Réseaux d’opticiens agréés : L’Autorité de la concurrence rejette une plainte concernant des pratiques mises en œuvre par un réseau de soins (SynOpE/Kalivia)

118

(voir également, chronique “Ententes”, ce numéro, obs. N. Jalabert Doury) Le syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE) et les sociétés Optiswiss et Balou Holding, toutes deux actives dans la fabrication et la distribution de produits d’optique, avaient saisi l’Autorité de la concurrence de (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Reparation du préjudice subi : La Cour de cassation rejette un pourvoi en l’absence de démonstration d’une atteinte à la concurrence dans une affaire de demande en réparation du préjudice subi (E-Kanopi)

117

La société E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions générales (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Refus de vente : L’Autorité de la concurrence considère qu’un fabricant, fût-il en position dominante, reste libre de déterminer les produits qu’il entend concevoir et produire avec un partenaire commercial (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel)

320

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société Centr’Halles détenait (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Lien de connexité entre deux marchés - Mission de service public - Vente Liée : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements par lesquels une fédération sportive cesse d’associer à l’attribution de licences sportives la vente de produits d’assurances complémentaires (Distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf)

287

Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant mission de service (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Autorité de la concurrence - Compétence : L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence du Tribunal des conflits et distingue parmi certaines pratiques prétendument abusives ce qui relève ou non de sa compétence

158

Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette affaire, la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Définition du marché pertinent - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats : La Cour de Justice sanctionne définitivement l’utilisation abusive de procédures réglementaires pour prévenir ou retarder l’arrivée des génériques sur le marché (AstraZeneca)

328

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par un (...)

Anne Wachsmann Éviction abusive - Engagements - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par une messagerie de presse en vue de modifier ses relations avec les dépositaires de presse (Secteur de la distribution de la presse)

160

Aut. conc., Déc. du 12 juillet 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse Pratiques unilaterales - Éviction abusive - Engagements - Secteur de la distribution de la presse - Clause de résiliation de contrat : L’Autorité de la concurrence accepte les (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Secteur alimentaire : Le Réseau européen de la concurrence publie un rapport sur l’application dans l’ensemble de l’UE du droit de la concurrence au secteur alimentaire (ECN Subgroup Food, ECN Activités)

222

ECN Subgroup Food, ECN Activities in the food sector, Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector, May 2012 Il a été relevé récemment, dans cette chronique, que la situation de la concurrence dans le secteur de la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de dépendance économique - Refus d’achat - Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine pour rupture abusive des relations commerciales, mais renvoie le dossier à l’instruction en ce qui concerne l’examen de clauses d’exclusivité et de leurs effets potentiellement anticoncurrentiels (Roland Vlaemynck Tisseur)

398

Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) nous rappelle, (...)

Anne Wachsmann Engagements : L’Autorité de la concurrence invite les parties tierces à commenter une proposition d’engagements dans le secteur de la distribution de la presse (Presstalis)

140

(voir également, infra, chronique “Procédures”) Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis On se souvient que, tout en rejetant la demande de mesures conservatoires sollicitées par le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) à (...)

Anne Wachsmann Dénigrement – Déclenchement abusif de procédures judiciaires : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour apprécier une pratique de restriction d’accès et rejette la saisine d’une société exploitant un parking près de l’aéroport de Lille (Sogarel)

287

Aut. conc., déc. n° 11-D-15 du 16 novembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sogarel dans le secteur des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille Où l’on apprend qu’une attestation rédigée par la mère du plaignant, contrairement aux excuses que l’on produisait à (...)

Anne Wachsmann Engagements – Dépendance économique : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements proposés par Carrefour afin de lever les préoccupations de concurrence relatives à ses pratiques mises en œuvre à l’égard de l’un de ses franchisés (Carrefour)

349

Aut. conc., déc. n° 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Suite… et fin de l’affaire Carrefour portant sur les pratiques contractuelles de ce groupe à l’égard de l’un de ses franchisés sous enseigne Champion. On (...)

Anne Wachsmann Subventions croisées – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte les engagements d’une entreprise relatifs à la séparation comptable de ses activités (Météo-France)

252

Aut. conc., déc. n° 12-D-04 du 23 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels, “Météo-France” L’exigence d’une séparation comptable claire entre les activités en monopole et celles en concurrence des entreprises (...)

Anne Wachsmann Secteur de la distribution alimentaire : L’Autorité de la concurrence constate que le secteur de la distribution alimentaire à Paris est extrêmement concentré et recommande la création d’un nouvel instrument permettant d’y accroître la concurrence à savoir l’injonction de céder des magasins (Secteur de la distribution alimentaire à Paris)

215

Aut. conc., avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris Et de trois ! La situation de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire semble décidément dans le viseur de l’Autorité. Après les deux (...)

Anne Wachsmann Engagements : L’Autorité de la concurrence invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur des propositions d’engagements dans le secteur de la fourniture d’informations météorologiques aux professionnels (Météo-France)

496

(Voir également, infra, chronique “Procédures”, obs. C. Lemaire et S. Naudin) Dans le cadre d’une procédure à la suite d’une plainte de la société Météo Consult, l’Autorité de la concurrence a examiné la réalité de la séparation entre les missions de service public de Météo France et son activité commerciale. (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Exclusivité – Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Accentiv’Kadeos)

552

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant l’article L.420 1 du (...)

Anne Wachsmann Dépendance économique : L’Autorité de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires sollicitée par un franchisé d’un groupe de distribution, mais poursuit son instruction au fond pour déterminer si les pratiques mises en œuvre par ce groupe sont constitutives d’abus de dépendance économique (Carrefour ; Secteur de la distribution)

834

Aut. conc., déc. n° 11-D-04 du 23 février 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire Actuellement, le secteur de la grande distribution est sous la haute surveillance de l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”). On se souvient en effet (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Délimitation de marchés de produits : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu dans l’affaire de la cétirizine en comprimés faute de position dominante après une analyse détaillée de la définition du marché (Marché de la cétirizine en comprimés)

1031

Aut. conc., déc. n° 10-D-37 du 17 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la cétirizine en comprimés En droit français, le secteur de la pharmacie est sous la surveillance active des autorités de concurrence et constitue aujourd’hui l’un des domaines privilégiés (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Marché primaire et marché de l’après-vente : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission de rejeter la plainte d’une association d’horlogers-réparateurs (CEAHR)

1202

Trib. UE, 15 décembre 2010, CEAHR c/ Commission, aff. T-427/08 Saisie par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (« CEAHR ») de pratiques alléguées d’entente et d’abus de position dominante contre six fabricants de montres de luxe, la Commission européenne (« la Commission ») (...)

Andreas Mundt, Anne Wachsmann, Bruno Lasserre, Dirk Schroeder, Emmanuel Combe, Eric Cuziat, Konrad Ost, Louis Vogel La lutte anti-cartels en France et en Allemagne (Bonn, 8 octobre 2010)

1966

Cet article regroupe les interventions liminaires des Présidents de la quatrième journée franco-allemande de la concurrence consacrée à la lutte anticartel en France et en Allemagne, tenue le 8 octobre 2010 à Bonn. Ces deux premières contributions reprennent les propos introductifs des présidents des (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Déclarations trompeuses auprès des offices des brevets : Le Tribunal de l’UE confirme pour l’essentiel l’analyse de la Commission mais réduit l’amende infligée à un groupe pharmaceutique (AstraZeneca)

1385

La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l’affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l’une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d’un laboratoire titulaire d’un (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Marché pertinent : La Cour d’appel de Paris approuve l’Autorité de la concurrence en estimant, à son tour, que les logiciels de gestion du personnel universitaire ne forment pas un marché pertinent (Secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités)

1543

CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, CEGAPE , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-16 du 8 avril 2009 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des logiciels de gestion des données de ressources humaines et de la gestion de la paie pour les universités On se souvient que la Cégape, éditeur de (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Rejet : La Cour d’appel de Paris rejette le recours d’une compagnie dans le secteur de la fourniture d’électricité (Gaz de Grenoble)

1366

CA Paris, ch. 5-7, 23 mars 2010, Gaz de Grenoble , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-14 du 25 mars 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture d’électricité Gaz de Grenoble avait été sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir dénigré son concurrent Poweo (Aut. (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Analyse du caractère anticoncurrentiel : La Cour d’appel de Paris confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement d’une compagnie maritime à l’occasion du déroulement d’un appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM)

2258

CA Paris, ch. 5-7, 9 mars 2010, SNCM, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La Cour d’appel de Paris était saisie d’un recours de la SNCM contre la dernière décision du Conseil de la concurrence (...)

Anne Wachsmann Existence de pratiques anticoncurrentielles : L’Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesure conservatoire mais soupçonne fortement l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique (Itas Tim ; TDF)

1500

Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Itas Tim concernant des pratiques mises en œuvre par la société TDF dans le secteur des services de diffusion par voie hertzienne en mode numérique Saisie d’une plainte avec demande de (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Notion d’infrastructures essentielles : La Cour d’appel de Paris rappelle la définition restrictive de la notion d’infrastructures essentielles dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques (Editions Jean-Paul Gisserot)

1616

CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Editions Jean-Paul Gisserot SA , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Est-ce la fin de la saga contentieuse pour les Éditions Gisserot (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Clauses d’exclusivité - Engagements : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements relatifs à des clauses d’exclusivité (Photomaton)

2214

Aut. conc., déc. n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 relative des pratiques mises en œuvre par la société Photomaton On se souviendra que dans sa décision du 3 juillet 2008 (Cons. Conc., déc. n° 08-D-32 du 3 juillet 2008, Photomaton, comm. A. Wachsmann, Concurrences, n° 4-2008, p. 90), le Conseil de la (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Abus de pouvoir - Grande distribution : Le Parlement européen publie une déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation

3006

Parlement européen, Déclaration sur la nécessité d’enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l’Union européenne et de remédier à la situation, P6_TA(2008)0054, JOUE n° C. 184E du 6 août 2009, p. 23 Au cours du mois d’août dernier, une “Déclaration du Parlement européen sur (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Prix prédateurs : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires à l’encontre de pratiques alléguées de prix prédateurs dans le secteur pharmaceutique mais poursuit l’instruction de l’affaire au fond (Janssen-Cilag France)

2003

Aut. conc., déc. n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique Encore présente dans tous les esprits, l’enquête sectorielle de la Commission s’est achevée par la publication d’un rapport le 8 juillet dernier (Rapport final de la Commission (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Infrastructures essentielles - Refus d’accès : L’Autorité de la concurrence poursuit l’analyse au fond d’une pratique alléguée de refus d’accès à une base de données (Euris)

2419

Aut. conc., déc. n° 09-D-29 du 31 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris La société Euris, spécialisée dans les solutions de gestion de clientèle (CRM) pour l’industrie pharmaceutique, avait saisi l’Autorité de la concurrence du refus de la société (...)

Anne Wachsmann Organisme investi d’un monopole - Obligation de neutralité : L’Autorité de la concurrence suspecte l’opérateur en charge d’un monopole dans le secteur des déchets de manque de neutralité dans l’exercice de sa mission de redistribution aux collectivités des ressources perçues auprès des producteurs de déchets (DKT ; Eco-Emballages)

1873

Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 26 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques Le secteur du traitement du tri et du recyclage des déchets (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Exclusivité d’approvisionnement : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en estimant qu’une exclusivité d’approvisionnement imposée par deux fournisseurs à leurs clients n’est pas suffisante pour établir un comportement commun permettant de s’abstraire des conditions du marché (Ciments corses)

2139

Cass. com., 7 juillet 2009, Vicat et Lafarge Ciments, n° 08-15.609 et 08-16.094, aff. ciments corses En 2007, le Conseil de la concurrence avait sanctionné, Lafarge Ciments, Vicat et leurs distributeurs pour des pratiques de cloisonnement du marché de l’approvisionnement de la Corse en ciment au (...)

Anne Wachsmann Compétence juridictionnelle : Le Tribunal des conflits se prononce pour la première fois en faveur de la compétence de l’Autorité de la concurrence pour connaître de pratiques anticoncurrentielles reprochées à un établissement public administratif en matière de marché public (Éditions Gisserot)

2695

T. confl., 4 mai 2009, Préfet de Paris (Éditions Gisserot c/ CMN), n° C3714 “Monument éditorial en péril” avait titré un quotidien vespéral (Le Monde, 6 mai 2009) évoquant l’affaire opposant les Éditions Gisserot au Centre des monuments nationaux (“le CMN”), établissement public administratif sous tutelle (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Subventions croisées - Engagements : L’Autorité de la concurrence se concentre sur la politique de communication commerciale d’EDF et la séparation de ses activités de service public de celle de ses filiales intervenant dans le secteur concurrentiel (Solaire Direct)

2613

Aut. conc., déc. n° 09-MC-01du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct Les activités d’un opérateur historique contribuent une fois encore à faire l’actualité du droit de la concurrence. De nouvelles pratiques (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Prix prédateurs : La Cour de cassation approuve l’analyse de la Cour d’appel de Paris concernant l’absence de prix prédateurs (GlaxoSmithkline France)

3535

Cass. com., 17 mars 2009, Ministre de l’économie, n° 08-14.503, aff. “GlaxoSmithkline France” Le 14 mars 2007, le Conseil de la concurrence avait rendu sa première décision, particulièrement remarquée, condamnant une société pour avoir pratiqué des prix prédateurs (cons. conc. déc. n° 07-D-09 du 14 mars (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Appel d’offres : Le Conseil de la concurrence confirme l’analyse du caractère anticoncurrentiel du comportement de l’entreprise sortante à l’occasion du déroulement de l’appel d’offres pour la desserte maritime de la Corse depuis le Port de Marseille (SNCM)

3660

Cons. conc., déc. n° 09-D-10 du 27 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent En décembre 2006, saisi par la Compagnie Méridionale de Navigation (“CMN”) et la société Corsica Ferries, le Conseil de la concurrence avait (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Société d’auteurs : La CJCE se penche une nouvelle fois sur les mécanismes de perception de redevances par une société de gestion de droits d’auteurs (Kanal 5, TV 4 AB / STIM)

3316

CJCE, 11 décembre 2008, Kanal 5 Ltd et TV 4 AB c/ Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå (STIM) upa, aff. C-52/07 La gestion des droits d’auteurs est décidément d’une particulière actualité en droit de la concurrence. La Commission européenne a récemment interdit les restrictions (...)

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie Importations parallèles : La CJCE se prononce en matière d’importations parallèles dans le secteur pharmaceutique par un arrêt satisfaisant l’ensemble des acteurs (GlaxoSmithKline)

4456

CJCE, 16 septembre 2008, Sot. Lélos kai Sia EE e. a. c/ GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, aff. C-468/06 à C-478/06 Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l’espèce, les grossistes se voient confortés (...)

Anne Wachsmann, Bastien Thomas Clause d’exclusivité : Le Conseil de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires contre Photomaton mais poursuit l’instruction sur le fond (Cybervitrine et Photomaton)

3680

Cons. conc., déc. n°08-D-16 du 3 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton Nouveaux développements dans le secteur de la photographie ! La société Cybervitrine, active en matière de (...)

Anne Wachsmann Infrastructures essentielles : Le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires ainsi que la saisine au fond d’un éditeur spécialisé concernant la qualification d’infrastructure essentielle de points de vente situés dans des sites touristiques (Monographies touristiques)

3271

Cons. conc., déc. n° 08-D-08 du 29 avril 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Une fois encore après le contentieux opposant les moines de l’abbaye des îles de Lérins à un transporteur (Cons. conc., déc. n° 05-D-60, 8 (...)

Anne Wachsmann Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence enjoint un laboratoire pharmaceutique de cesser toute pratique de dénigrement dirigée contre un fabricant de médicaments génériques (Arrow Génériques)

3746

Cons. conc., déc. n° 07-MC-06 du 11 décembre 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques Les problématiques liées aux produits pharmaceutiques continuent d’occuper l’agenda du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’ailleurs (...)

Anne Wachsmann Prix prédateurs - Test de coûts : Le Conseil de la concurrence juge qu’Eurostar ne pratique pas de prix prédateurs sur la ligne Paris-Londres (Eurostar - Paris/London)

3961

Cons. conc., déc. n° 07-D-39 du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-Londres L’occasion a été donnée une nouvelle fois au Conseil de la concurrence d’affiner sa méthodologie concernant les prix prédateurs. (...)

Anne Wachsmann Discrimination : Le Conseil de la concurrence condamne un établissement public gestionnaire d’un port pour des abus de position dominante sur le marché de la manutention du charbon (Port du Havre)

3904

Cons. conc., déc. n° 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention Saisi de pratiques anticoncurrentielles concernant (...)

Anne Wachsmann Traitement differencié : Le Conseil de la concurrence rejette un grief de discrimination en mettant l’accent sur les justifications objectives au traitement différencié constaté (NMPP)

3617

Cons. conc., déc. n° 07-D-23 du 12 juillet 2007 relative à la saisine de la SA Edition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP La société EPM 2000, éditeur du magazine de télévision Télé Z, avait saisi en décembre (...)

Anne Wachsmann Remises discriminatoires : Le Conseil de la concurrence rejette des griefs de remises discriminatoires en mettant l’accent sur l’absence d’effet d’éviction des pratiques examinées (Pra-Loup)

4077

Dans une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la concurrence juge qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une procédure déclenchée par le Ministre de l’économie contre la société Transmontagne, qui exploite par délégation le service public des remontées mécaniques et les pistes de ski de la station de (...)

Anne Wachsmann Prix excessifs - Subventions : Le Conseil de la concurrence rejette les nouvelles mesures conservatoires demandées par Corsica Ferries mais poursuit l’instruction au fond sur les subventions excessives qui pourraient être versées à la SNCM et la CMN (Corsica Ferries)

3919

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La question des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille n’en finit plus de faire des vagues ! On se (...)

Anne Wachsmann, Charles Pommies, Laurent Flochel Prix prédateurs : Le Conseil de la concurrence condamne lourdement un laboratoire pharmaceutique pour avoir freiné le développement des médicaments génériques à l’hôpital par une pratique de prix prédateurs (GlaxoSmithKline)

6743

Cons. conc., déc. n° 07-D-09 du 14 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le laboratoire GlaxoSmithKline France Deux décisions, l’une française, l’autre communautaire, relatives à des prix prédateurs, diffèrent significativement sur les critères appliqués pour qualifier les pratiques de (...)

Anne Wachsmann Mesures conservatoires  : Le Conseil de la concurrence enjoint la SNCM de préciser les modalités de son offre globale en réponse à l’appel d’offres relatif à l’attribution des lignes maritimes entre la Corse et le port de Marseille (SNCM/Corsica Ferries)

4400

Cons. conc., déc. n° 06-MC-03 du 11 décembre 2006 relative à des demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent Saisi une nouvelle fois dans une affaire de transport maritime (v. notamment Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 (...)

Anne Wachsmann Ventes liées - Utilisation d’informations privilégiées : Le Conseil de la concurrence écarte des griefs anciens à l’encontre des NMPP

3834

Le Conseil de la concurrence écarte des griefs anciens à l’encontre des NMPP Cons. conc., déc. n° 06-D-16 du 20 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par les NMPP sur le marché de la distribution de la presse pour la vente au numéro et des marchés d’activités connexes La distribution de la (...)

Anne Wachsmann Position dominante (notion) : Le Conseil de la concurrence rejette dans trois affaires l’existence des positions dominantes alléguées par les plaignantes (Turbo Europe)

3891

Le Conseil de la concurrence rejette dans trois affaires l’existence des positions dominantes alléguées par les plaignantes Cons. conc., déc. n° 06-D-11 du 16 mai 2006 relative à une saisine de la société Turbo Europe Cons. conc., déc. n° 06-D-12 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre (...)

Anne Wachsmann Dépendance économique : Le Conseil de la concurrence considère qu’un grossiste n’est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de Bouygues Télécom

4318

Un grossiste n’est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de Bouygues Télécom Cons. conc., déc. n° 06-D-10 du 12 mai 2006 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com Stock-com, un grossiste en appareils et services de téléphonie mobile (...)

Anne Wachsmann Commerce parallèle de médicaments : Le Conseil de la concurrence considère que les restrictions aux exportations par des tiers ne sont pas abusives (Exportations parallèles de médicaments)

4878

Le Conseil de la concurrence estime que les laboratoires pharmaceutiques ne commettent pas d’abus de position dominante en restreignant les exportations de médicaments par des tiers Cons. conc., déc. n° 05-D-72 du 20 décembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par divers laboratoires dans (...)

Anne Wachsmann Ressources rares : Le Conseil de la concurrence considère que le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective (Ile Saint-Honorat)

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Nécessité objective : Affaire du transport maritime vers l’île Saint-Honorat : Le monopole détenu par une congrégation religieuse est justifié par une nécessité objective Cons. conc., déc. n° 05-D-60 du 8 novembre 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la congrégation cistercienne de l’Immaculée (...)

Amandine Bouin, Anne Wachsmann Organisation du réseau de distribution : Le Conseil de la concurrence adopte une définition étroite du marché de la vente des pièces de rechange mais une liberté étendue d’organisation du réseau (Jaeger Lecoultre)

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Affaire Jaeger Lecoultre : Une définition étroite du marché de la vente des pièces de rechange mais une liberté étendue d’organisation du réseau de distribution Cons. conc., déc. n° 05-D-46 du 28 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre Afin de promouvoir leur (...)

Amandine Bouin, Anne Wachsmann Infrastructures essentielles : La Cour de cassation considère que le logiciel Presse 2000 n’est pas une infrastructure essentielle (NMPP)

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La Cour de cassation censure la Cour d’appel pour avoir qualifié le logiciel Presse 2000 d’infrastructure essentielle Cass. com., 12 juillet 2005, Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne, "Presse 2000", n° 04-12.388 La distribution de la presse en France est une nouvelle fois au centre d’un (...)

Anne Wachsmann Propriété intellectuelle : La Commission européenne procède à la difficile conciliation entre droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence (AstraZeneca)

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Affaire AstraZeneca : La difficile conciliation entre les droits de propriété intellectuelle et les règles de concurrence Comm. CE, Communiqué IP/05/737 du 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. COMP/37.507 La décision de la Commission européenne dans l’affaire AstraZeneca est pour le moins originale ; elle (...)

Anne Wachsmann Abus de position dominante : La Cour d’Appel de Paris sanctionne un abus de position dominante dans l’entrave de l’activité d’un concurrent, nouveau titulaire d’un marché public (Decaux)

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Decaux sanctionnée pour abus de position dominante pour avoir entravé l’activité de son concurrent, nouveau titulaire d’un marché public CA Paris, 1ère ch. H, 22 février 2005, Decaux contre déc. n° 04-D-32 Les titulaires d’une position dominante seraient-ils de mauvais perdants ? C’est ce que semble (...)

Anne Wachsmann, Eric Dussoubs Engagements : La Commission européenne accepte les engagements de Coca-Cola à ne pas abuser de sa position dominante, lui permettant d’échapper à toute sanction

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Comm. CE, com. art. 27§4 R. n° 1/2003 du 26 novembre 2004, Coca-Cola, aff. COMP/39.116 Une nouvelle fois, la Commission européenne est amenée à se prononcer sur la politique commerciale de The Coca-Cola Company (ci-après Coca-Cola ou TCCC). Sans parler des nombreuses acquisitions du groupe (...)

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