Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Voilà un “bel” arrêt de la Cour de cassation relatif à un problème de délimitation du marché pertinent dans une affaire d’ententes. Le plus souvent, les questions de délimitation du marché pertinent se posent en matière d’abus de position dominante (la part de marché de l’entreprise en cause (...)

Mécanisme complexe, équivoque et pluriel, la présomption répond à des finalités diverses. Pour présenter les présomptions en droit de la concurrence, une classification tripartite a été retenue ; elle met en lumière le rapport étroit qui existe entre la finalité de la présomption et sa (...)

Abstract Le 21 juin, à Paris, s’est tenue la 13ème édition de la conférence « Nouvelles Frontières de l’Antitrust » organisée par Concurrences. Cette conférence, qui se tient chaque année à Paris depuis 2009, occupe désormais la première place parmi les événements indépendants européens en (...)

Alors que l’Autorité de la concurrence avait prononcé une amende d’1,24 milliard d’euros à l’encontre du fabricant américain Apple et de ses deux grossistes français, Ingram Micro et Tech Data (décision n° 20-D-04 du 16 mars 2020), la Cour d’appel de Paris la ramène à un montant cumulé (...)

Abstract Ce dossier est consacré au règlement Digital Market Act (DMA) adopté cet été et qui a été conçu pour contrôler étroitement les pratiques et comportements des principaux acteurs de l’économie numérique. Ce règlement vise à pallier les failles et manquements supposés du droit commun (...)

L’article 267 TFUE donne compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour répondre aux questions préjudicielles portant sur “l’interprétation des actes pris par les institutions, organes et organismes de l’Union”. Le texte ouvre ainsi la possibilité de poser à la Cour une question (...)

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, plusieurs mesures dont (...)

Le nouveau règlement n° 2020/720 remplace le règlement n° 330/2010 qui, venu à expiration, définissait les conditions de l’exemption catégorielle accordée aux accords verticaux. Pour en préciser le sens et apporter des informations complémentaires relatives notamment au sort des contrats qui (...)

La Cour de justice vient de rendre une série d’arrêts relatifs à l’entente conclue dans le secteur des lecteurs de disques optiques, entre 2004 et 2008 – les dates variant selon les entreprises condamnées. Dans cette affaire, les entreprises condamnées (Sony, Toshiba, Quanta Storage…) l’ont (...)

L’Autorité de la concurrence vient de rejeter une plainte à propos de faits qui ne manquent pas de piquant ! La saisissante est une entreprise qui distribue des films à caractère pornographique. Elle se plaint de pratiques mises en œuvre par un fournisseur d’accès internet [ci-après “SFR”] et (...)

Chacun se souvient de la condamnation hautement médiatisée de constructeurs de camions réunis dans un cartel qui donne actuellement lieu à d’importantes actions en réparation. Grâce à l’utilisation combinée des mécanismes de la clémence et de la transaction par quatre des cinq cartellistes, le (...)

Pour avoir imposé à ses distributeurs une obligation dite de “mise en main”, imposant un contact physique entre le vendeur et son acheteur, le fabricant de matériel de motoculture (tronçonneuses et débroussailleuses) a été condamné au titre du droit des ententes verticales. Ce dernier avait (...)

Voici une affaire peu commune qui témoigne des hésitations qui subsistent encore sur la figure de la “décision d’association d’entreprises”, en dépit de la publication, en janvier 2021, par l’Autorité de la concurrence, d’une étude sur les organismes professionnels. Cette étude comprend un (...)

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes (...)

L’autorité de la concurrence lettone a été saisie de la validité d’une “clause de priorité” stipulée dans les contrats de distribution conclus entre le fabricant d’un logiciel de comptabilité et ses distributeurs. Le mécanisme de priorité fonctionnait de la manière suivante : le distributeur (...)

Voici des faits d’espèce qui font penser à un sujet d’examen que l’on donnerait volontiers à des étudiants débutants en droit de la concurrence. Le franchiseur, à la tête du réseau ESPACE FOOT (vente d’articles de sport), avait inséré une clause dans ses contrats de franchisé ainsi rédigée : (...)

La condamnation de fournisseurs de lunettes prononcée le 22 juillet 2021 pour des pratiques de prix de revente imposés et d’interdiction de revente sur internet montre que les règles les plus basiques du droit de la distribution ne sont pas toujours respectées. Il reste encore des situations (...)

Suite et fin : voici rendu – en principe – le dernier arrêt dans la fameuse affaire des endives ! L’arrêt de Cour d’appel de renvoi était attendu : il ne surprendra guère le lecteur fidèle à cette chronique. On se souvient en effet de la condamnation pour ententes prononcée par l’Autorité de (...)

La décision 21-D-14 présente un intérêt certain s’agissant du standard de preuve requis pour que soit constatée une pratique de prix de revente imposés. Après que la DGGCRF lui a communiqué certaines informations, l’Autorité s’est auto-saisie de pratiques mises en œuvre par le fabricant (...)

La Commission européenne vient de publier les résultats préliminaires de son enquête sectorielle sur l’internet des objets destiné aux consommateurs. Plus de 200 entreprises ont répondu aux questionnaires envoyés et près de 1000 contrats ont ainsi été communiqués à la Commission. Les résultats (...)

Les règlements n° 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2020 relatifs aux accords de recherche et développement et aux accords de spécialisation expireront le 31 décembre 2022. Leur évaluation est achevée. Le 6 mai 2021, la Commission a publié les résultats de celle-ci : globalement, elle a (...)

Rappelons que le règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010, concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3 TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile établit une distinction entre, d’une part, les accords verticaux (...)

La procédure de clémence a permis de mettre au jour une entente nouée dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises par trains-blocs entre les opérateurs allemand, autrichien et belge du rail. Avant de répondre aux appels d’offres, ces entreprises se concertaient sur le contenu des (...)

Le droit des ententes est un droit d’application ex post. Pour les autorités de contrôle, cela signifie que leur intervention a lieu après la mise en œuvre de pratiques illicites. Pour les entreprises, cela signifie qu’avant de mettre en place telle ou telle pratique, il leur incombe de (...)

Les faits ayant conduit à cette décision qui a permis à l’Autorité de prononcer une amende d’un montant cumulé d’environ 25 millions d’euros sont malheureusement assez classiques. Ils lui ont été révélés grâce à la procédure de clémence. Entre septembre 2010 et septembre 2016, les fabricants (...)

Un dispositif d’aide a été mis en place en 2006 pour permettre aux exploitants d’un débit de tabac de sécuriser leur fonds de commerce par l’installation de dispositifs tels que la pose d’une alarme ou d’un système de vidéosurveillance. L’aide a été progressivement augmentée pour atteindre un (...)

L’affaire a débuté devant les services de la DGCCRF qui ont actionné le dispositif prévu par l’article L. 464-9 du Code de commerce, dispositif permettant de sanctionner les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. C’est ainsi que deux entreprises ont été sanctionnées pour des faits (...)

À la suite de la décision du 22 octobre 2020 (commentée dans la précédente chronique), l’Autorité de la concurrence a rendu une deuxième décision sur le fondement de la loi Egalim : elle concerne l’accord de coopération conclu entre Carrefour et Tesco à propos de la fabrication de leurs (...)

Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Damman Frères pour avoir imposé des prix de revente à ses distributeurs (distributeurs indépendants, titulaires d’une simple licence de marque) qui revendent leurs produits sur internet. La (...)

Chaque année, l’établissement public France AgriMer lance un appel d’offres à destination des sociétés de fabrication et de négoce des produits alimentaires en vue de permettre aux associations caritatives comme Les Restos du Cœur d’organiser de grandes opérations de distribution de nourriture (...)

La récente condamnation d’Apple pour abus de dépendance économique par l’Autorité de la concurrence atteste-t-elle de l’utilité de cette qualification de droit national de la concurrence, dans la lutte contre la toute-puissance des géants du numérique ? Nous en doutons. Pour les véritables (...)

Le champ des opérations contrôlables en vertu des règles sur les concentrations fait l’objet de critiques assez nombreuses. Il y aurait des “trous dans la raquette” selon bon nombre d’observateurs. De manière assez récurrente, des propositions sont formulées en vue d’étendre le champ de ce (...)

Le règlement n° 330/2010 du 20 avril 2010 applicable aux accords verticaux venant à expiration le 31 mai 2022, il faut commencer à réfléchir au sort qu’il convient de lui réserver à compter de cette date. La Commission vient de publier une évaluation de 233 pages, sur la base de laquelle elle (...)

La politique de remise tarifaire, appliquée par Lego à l’égard de ses distributeurs, a conduit la centrale de référencement Casino à déposer une plainte devant l’Autorité de la concurrence. Plutôt que de se lancer dans une procédure contentieuse, l’Autorité tente de répondre à cette situation (...)

Avec l’arrêt rendu le 8 juillet 2020, on espère voir enfin terminé le contentieux initié par Infineon Technologies quant à sa participation au cartel des puces pour cartes. On se souvient que quatre grandes entreprises de ce secteur avaient été condamnées pour une entente prenant la forme (...)

Le rapport parlementaire présenté par les députés Faure-Muntian et Fasquelle est consacré à la régulation de l’activité économique et de la puissance des plateformes numériques. La “plateforme” est définie par renvoi à l’actuel article L. 111-7, I C. conso. qui vise “toute personne physique ou (...)

On se souvient que, le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence condamnait à de lourdes amendes les membres d’une entente portant sur des produits d’hygiène et d’entretien (décision n° 14-D-19). Faute de pouvoir profiter du programme de clémence, le groupe L’Oréal écopait alors de (...)

Plusieurs opérateurs du réseau Hyundai, exerçant une activité de réparation des véhicules de cette marque, avaient saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer leur éviction du réseau automobile. Celle-ci leur paraissait illicite car ils estimaient remplir les critères du réseau de (...)

Dans une feuille de route publiée le 3 avril 2020, la Commission européenne a officiellement lancé le processus de révision de la communication relative à la définition du marché pertinent qui n’avait pas été modifiée depuis sa parution le 9 décembre 1997. Dans une première étape, la (...)

Dans le secteur bancaire, les années 2000 ont été marquées par le passage à la dématérialisation. S’agissant de l’encaissement des chèques, cette dématérialisation a provoqué une accélération du transfert des sommes. Par conséquent, la banque de l’émetteur du chèque (le tireur) perd l’argent (...)

Après les lessives et les produits d’hygiène, voici un autre produit de grande consommation qui apparaît comme cartellisé : les compotes ! Les fabricants de compotes écopent d’une amende d’un montant cumulé de plus de 58 millions d’euros. Comme souvent, c’est la procédure de clémence qui a (...)

Alors que des parlementaires français viennent de publier un rapport sur le droit européen de la concurrence dans lequel ils préconisent la disparition de la notion de “marché pertinent” (P. Anato et C. Le Grip, “Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires européennes sur (...)

Méconnaissance du droit de concurrence ou sentiment de ne pas relever de ses lois ? Les professions libérales vont devoir apprendre à composer avec les contraintes de la concurrence. Après avoir condamné les notaires (décision n° 19-D-12 du 24 juin 2019 relative à des pratiques mises en œuvre (...)

Le cartel des enveloppes a donné lieu à de multiples décisions rendues par différentes autorités et juridictions européennes et nationales. La décision adoptée le 10 décembre 2014 par la Commission européenne, qui a sanctionné différents fabricants d’enveloppes pour leur participation à divers (...)

Le 7 décembre 2016, la Commission européenne sanctionnait plusieurs banques pour différents agissements constitutifs d’entente, réunis dans une “infraction unique et continue” mise en œuvre sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros (EIRD). Une banque (Barclays), (...)

Une table ronde, animée par le professeur Anne-Sophie Choné-Grimaldi, a permis aux représentants des différents maillons des filières de s’exprimer et de débattre du contenu des nouveaux textes. De l’amont vers l’aval, cette table ronde a réuni : s’agissant de la production : Patrick Bénézit, (...)

La Commission européenne poursuit son travail de pédagogie et d’assistance fournie aux juridictions nationales appelées à appliquer le droit de la concurrence de l’Union européenne, dans le cadre des actions civiles en réparation. Après la Communication de la Commission relative à la (...)

Voilà une affaire qui ne manque pas de piquant ! La société Dstorage n’a pas manqué d’audace lorsqu’elle a porté plainte contre les acteurs du secteur bancaire pour la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles qui l’ont progressivement privée de la possibilité d’accepter des paiements (...)

La société Agrotechniek Metrop, producteur de fertilisants liquides, a été dissoute peu de temps avant la notification des griefs qui s’est soldée par la condamnation prononcée par la décision n° 18-D-26 rendue le 20 décembre 2018. Pour cette raison, en 2018, l’Autorité a préféré surseoir à (...)

Le fameux “travail de pédagogie” sur les règles de concurrence n’est manifestement pas encore achevé. En juin dernier, des professionnels du droit – notaires et huissiers de justice – ont été, via leurs organisations représentatives, sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour des (...)

L’Autorité de la concurrence vient, une fois encore, de sanctionner des acteurs économiques pour avoir convenu de droits exclusifs d’importation dans les territoires ultramarins. Le cas porte sur des produits de biologie médicale, lesquels sont utilisés par les hôpitaux pour réaliser des tests (...)

Belle illustration de “l’extraterritorialité” du droit de la concurrence : les deux entreprises américaines, concurrentes l’une de l’autre, Mastercard et Visa ont accepté de prendre des engagements visant à réduire leurs commissions multilatérales d’interchange sur les paiements effectués dans (...)

La décision commentée concerne un secteur économique de taille très restreinte : les fertilisants liquides destinés à la culture hors-sol (hydroponie) ne sont utilisés que par des clients avertis, pratiquant des formes particulières de culture. Quelques fabricants disposant d’une notoriété (...)

La Cour d’appel de Paris, saisie d’une action civile en réparation des conséquences d’une pratique d’entente verticale, caractérise la pratique anticoncurrentielle et sanctionne le fournisseur (la société Spirotechnique) à réparer le dommage subi par un de ses distributeurs (la société Bubble (...)

La Commission européenne vient d’infliger à la célèbre société d’habillement Guess une amende de près de 40 millions d’euros pour avoir stipulé dans ses contrats de distribution diverses clauses anticoncurrentielles. La décision s’inscrit dans le sillage de celles qui, adoptées depuis quelques (...)

L’Autorité de la concurrence, informée des pratiques litigieuses par la DGCCRF qui lui a fait remonter des indices, a sanctionné deux ententes nouées entre fabricants d’appareils électroménagers. La pratique a engendré des hausses de coûts supportées par les distributeurs et les cuisinistes. (...)

C’est sur le fondement d’informations transmises par les États membres, les autorités nationales de concurrence et un certain nombre d’organisations professionnelles que la Commission a publié un rapport d’une quinzaine de pages sur l’application des règles de concurrence dans le secteur (...)

À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, saisie d’office, a sanctionné un fabricant de matériel de motoculture (marque Stihl), placé à la tête d’un réseau de distribution de sélective, pour avoir restreint la possibilité offerte à ses distributeurs de (...)

Voici un nouvel épisode dans l’affaire compliquée des stabilisants thermiques qui concerne, cette fois-ci, le secteur de l’huile de soja époxydée et des esters (ESBO/esters). Signalons d’ores et déjà que la lecture de la décision est particulièrement difficile. Un rappel (simplifié) des faits (...)

Nouveau volet – attendu – dans l’affaire des endives. On se souvient que c’est après avoir été sanctionnée, successivement par l’Autorité de la concurrence puis la Cour d’appel de Paris, que l’entente entre producteurs d’endives a été portée devant les magistrats de la Cour de cassation. Face (...)

On se souvient des condamnations exemplaires prononcées en 2015 par l’Autorité de la concurrence à l’encontre de la quasi-totalité des entreprises de transport, coupables de pratiques concertées constitutives d’ententes. Trois ans plus tard, c’est au tour de la Cour d’appel de Paris de se (...)

L’origine de cette affaire réside dans le dépôt d’une plainte par plusieurs sociétés du groupe Econocom, actives dans le secteur de la maintenance informatique, à l’encontre de trois constructeurs de matériel informatique bien connus : IBM, HP et Oracle. À ce sujet, il convient de rappeler que (...)

Le secteur agricole est au cœur de l’attention et de l’actualité du droit de la concurrence. En 2017, alors que se tenaient les “États généraux de l’alimentation” qui ont offert un espace de discussion et de négociation aux différents acteurs de la chaîne de production et de distribution, la (...)

En 2012, la Commission avait sanctionné 14 groupes internationaux pour avoir participé à quatre ententes distinctes relatives à la tarification de services de transit international aérien. Après les traditionnels recours en annulation et de pleine juridiction formés devant le Tribunal, (...)

Le sondage IFOP commandé par l’Autorité et dont les résultats viennent d’être rendus révèle que les Français sont “très majoritairement opposés aux cartels” puisqu’ils sont 73 % à estimer que cette pratique est néfaste pour les consommateurs. À 80 %, ils considèrent comme étant “nuisible” la (...)

Très claire lorsqu’on l’expose de manière théorique, la distinction qui existe entre entente horizontale et entente verticale l’est moins lorsqu’on s’intéresse à certaines hypothèses particulières, difficiles à classer. Surtout, alors même qu’en apparence les deux types d’ententes s’opposent, (...)

Rappelons pour mémoire que, dans un arrêt rendu le 28 juin 2016, le Tribunal de l’UE condamnait la société Telefonica pour l’insertion d’une clause de non-concurrence dans le contrat de cession portant sur le contrôle de l’opérateur de téléphonie brésilien Vivo, conclu entre l’opérateur (...)

Par une décision ayant eu un certain retentissement médiatique, l’Autorité condamnait, le 6 mars 2012, un certain nombre de producteurs et d’organisations professionnelles pour leur participation à une entente nouée dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives (déc. (...)

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence condamnait le principal syndicat professionnel des agences de mannequins et plusieurs agences de mannequins sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, leur reprochant d’avoir édicté puis appliqué des barèmes de prix établis (...)

La procédure de ré-adoption de décision permet à la Commission d’infliger à nouveau au fabricant d’enveloppes Printeos une amende de 4 729 000 euros pour sa participation à l’entente horizontale portant sur des pratiques de coordinations de prix, de répartitions de marchés et d’échanges (...)

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne lançait une grande enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et des contenus numériques dans l’UE. En septembre 2016, la Commission a publié un rapport (...)

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice qui porte sur l’articulation des différentes dérogations prévues à l’interdiction des ententes, dans le secteur des fruits et légumes. Après avoir rappelé que, par principe, le secteur de l’agriculture relève du champ (...)

On se souvient qu’après la lourde condamnation prononcée par la Commission européenne en 2010 à l’encontre de onze transporteurs de fret aérien pour leur participation à un cartel, le Tribunal avait dû annuler, en décembre 2015, la décision de la Commission à cause d’un vice de procédure. Il (...)

En rejetant le pourvoi intenté par Samsung, la Cour de justice confirme la sanction infligée à cette entreprise pour avoir participé au cartel des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur, lequel a été scindé en deux infractions uniques et continues, l’une portant sur les CDT (...)

Dans une décision du 27 février 2017, l’Autorité prononce un non-lieu dont profitent les entreprises de location de voitures pour deux pratiques. La première consistait à s’informer mutuellement, sur une base mensuelle, des chiffres réalisés dans les aéroports parisiens, la seconde à avoir mis (...)

On se souvient que, par une décision du 18 décembre 2013 (n° 13-D-21), l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Schering-Plough, qui commercialise le médicament appelé “Subutex” (utilisé dans le traitement de la dépendance à l’héroïne, comme substitut menant vers la (...)

Le cas n° 3 a mis en scène les pratiques d’une plateforme d’intermédiation qui référence des professionnels ; il a été traité en droit de l’UE, allemand et français, ainsi qu’en droit américain, chinois et japonais. Un économiste a également apporté son éclairage. 1. Le Moov’ est une (...)

Depuis plusieurs années, les institutions européennes et les autorités de concurrence concentrent leur attention sur le secteur numérique (Voir La stratégie numérique pour l’Europe, lancée en mai 2010). Le colloque international qui s’est tenu à l’Université Paris Nanterre, le 17 novembre (...)

Par décision du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné un cartel franco-allemand mis en œuvre sur le marché de la farine alimentaire. Plusieurs ententes ont ainsi été sanctionnées : d’une part, une entente entre meuniers allemands et français visant à une répartition (...)

Consacré à l’ouverture à la concurrence du notariat, le dossier “Tendances” comprend une contribution de Virginie Beaumeunier, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, qui décrit les objectifs poursuivis et la méthode utilisée par l’Autorité, une contribution de Me Damien Brac de la (...)

Le secteur des agences de mannequins vient d’être frappé par une décision de l’Autorité qui sanctionne, pour entente anticoncurrentielle, le principal syndicat professionnel, le SYNAM, et plusieurs agences de mannequins adhérentes à ce syndicat. Il est reproché aux entreprises en cause d’avoir (...)

La Commission a publié, le 15 septembre dernier, ses conclusions préliminaires relatives à l’enquête sectorielle lancée sur le commerce électronique. Sans surprise, l’accent est mis sur l’importance croissante du secteur numérique. Les pratiques les plus couramment constatées dans ce secteur (...)

Le 30 juin 2010, la Commission européenne a sanctionné près d’une vingtaine d’entreprises pour avoir pris part à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte, dont l’origine remonte aux années ‘80 et qui n’a pris fin qu’en septembre 2002. Pour l’anecdote, on relèvera que les (...)

L’arrêt rendu sur question préjudicielle fait suite à la question posée par la Cour d’appel de Paris concernant la compatibilité avec l’article 101 TFUE de la pratique consistant à imposer au licencié, partie à un accord de licence de brevet, de payer une redevance alors que le brevet a été (...)

Les deux arrêts rendus le 28 juin 2016 relatifs aux marchés espagnols et portugais des télécommunications concernent une clause de non-concurrence qui a été insérée dans un accord conclu entre les deux opérateurs de télécommunication principaux en Espagne (Telefonica) et au Portugal (Portugal (...)

L’entente nouée sur le marché espagnol du bitume routier, à laquelle ont participé différents producteurs ainsi que plusieurs importateurs de bitume, a été détectée grâce au programme de clémence. Outre le premier demandeur à la clémence (société du groupe BP), plusieurs sociétés ont présenté (...)

On se souvient que c’est l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence qui a accordé au ministre de l’Économie un pouvoir de sanction de ce que l’on appelle couramment les “micro-pratiques anticoncurrentielles”. L’article L. 464-9 du C. com. définit (...)

Dans un communiqué de presse du 27 janvier 2016, la Commission annonce qu’elle vient de sanctionner une nouvelle pratique d’entente dans le secteur des pièces automobiles. Cette fois, il s’agissait d’une entente entre trois fabricants japonais, fournisseurs d’alternateurs et de démarreurs. (...)

Par cet arrêt du 20 janvier 2016, La Cour de justice rejette le pourvoi formé par Toshiba Corporation dans l’affaire du cartel des transformateurs de puissance, pour lequel Toshiba Corporation avait été condamné par la Commission (décision du 7 octobre 2009, COMP/39.129) à une amende de 13,2 (...)

Révélée grâce au programme de clémence, l’entente nouée entre vingt-et-un transporteurs aériens quant à la fixation d’une “surtaxe carburant” et d’une “surtaxe sécurité” avait été condamnée par la Commission, par une décision du 9 décembre 2010 (décision C (2010) 7694 final). On se souvient (...)

Chacun se souvient de la bruyante condamnation prononcée par l’Autorité de la concurrence dans ce qui est appelé le “cartel des endives”, cartel qui, unissant de multiples organismes professionnels, avait permis aux producteurs de s’entendre sur un prix minimal de vente des endives (décision (...)

L’Autorité de la concurrence a poursuivi Nintendo pour une pratique de prix imposés, s’agissant de la vente de sa console Wii, sur saisine du Ministère de l’Économie. L’enquête avait initialement été menée par les services de la Brigade interrégionale d’enquête de concurrence d’Ile-de-France. (...)

La célèbre marque d’articles de sport Adidas, distribue ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Jusqu’à une date récente, elle interdisait à ses distributeurs de recourir aux services des “places de marché”, ces acteurs de l’Internet qui permettent le référencement (...)

La directive relative aux actions en dommages-intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles a été publiée le 26 novembre 2014. Les différentes contributions de ce dossier « Tendances » reviennent sur les difficultés de transposition auxquelles tous les Etats membres (...)

La deuxième session a pour objet d’étudier les fonctions qu’exerce l’entreprise dans les rapports qu’entretiennent les ordres juridiques en matière de concurrence. Il apparaît qu’elle joue le rôle d’interface dans les rapports entre l’Union européenne et ses États membres aussi bien en droit (...)

À l’heure où, jusqu’au sommet de l’État, le débat fait rage sur les vertus réelles ou seulement présumées de la libre concurrence, l’Autorité de la concurrence française publie, comme chaque année, son rapport annuel. En 2014, son activité s’inscrit dans la continuité de celle des autres (...)

Cette première table ronde du colloque du 4 octobre 2013 était consacrée au champ d’application du règlement n°330/2010. Dans la prémière contribution, Mme Choné-Grimaldi souligne qu’en l’absence d’affectation du commerce entre États membres, les autorités et juridictions nationales appliquent (...)

Créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence. Outre la présentation de son activité à proprement parler, l’Autorité a choisi cette année de consacrer sa partie thématique au lien entre concurrence et (...)

L’entrave est une notion forgée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le but de donner sens et effectivité à l’objectif de créer un marché unique européen. Visant d’abord à encadrer les réglementations commerciales des Etats membres, sa portée a été progressivement élargie. A (...)

This unique book considers competition policy and regulation in light of the recent introduction of the anti-monopoly law in China. It addresses the relevance of competition policy for China from a broad theoretical and practical perspective, bringing together lawyers and economists from (...)

The context for this book is the increasingly complex relationship between economic theory and competition law which gives rise to lively political and academic debate on the direction competition law should take in a more global and innovation-oriented market place. The authors adopt a (...)

Le Conseil de la concurrence a fait paraître au cours du mois de juillet son rapport annuel pour l’année 2007. Le Conseil se félicite, à l’instar des années précédentes, de la baisse de volume de son stock d’affaires en cours. Le nombre de saisines est resté stable en 2007 et le nombre (...)

L’ouvrage de George Cumming, Brad Spitz et Ruth Janal propose une intéressante étude des droits anglais, français et allemand relatifs aux actions civiles du droit communautaire de la concurrence. L’analyse est rigoureuse et richement documentée ; elle complète opportunément la réflexion menée (...)