Anne-Cécile Martin

Dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur, le 1er juin 2022, du nouveau règlement d’exemption par catégorie des accords verticaux (Règlement UE n° 2022/720 : cf. Ph. Vanni, v. supra), une décision rendue par la Cour d’appel de Paris sur le traitement des ventes en ligne dans les réseaux de (...)

Par trois arrêts, rendus le même jour, à propos de refus d’agrément opposés par des fournisseurs de réseaux de distribution sélective automobile à d’anciens distributeurs agréés, la Cour de cassation confirme que le fournisseur d’un réseau de distribution sélective n’est pas tenu d’agréer tous les candidats (...)

Un franchisé, dans le secteur de l’exploitation de centres de lavage pour véhicules, contestait la validité de la clause lui interdisant, sans limite de durée, après la cessation de son contrat de franchise, en 2008, l’usage des couleurs bleu et blanc. En appel la clause litigieuse avait été réputée (...)

La question du paiement, par l’agent commercial, de la mise à disposition d’un fichier-clients par le mandant en début de contrat peut être une préoccupation contractuelle des rédacteurs de contrats d’agence commerciale. Il n’est pas rare, en effet, que le mandant transmette une liste de clients à son (...)

La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de celle de son mandant pendant le contrat d’agence commercial nourrit un contentieux classique et récurent à propos duquel une décision, rendue par la Cour de cassation le trimestre dernier, mérite d’être relevée (V. N. Mathey, (...)

La question de la cohérence du réseau de franchise et spécialement de celle des prix pratiqués par les revendeurs du réseau se pose avec une acuité renouvelée dans un contexte de vente en ligne. La transparence que permet de réaliser internet et l’omniscience qui en découle pour le consommateur et, plus (...)

Aux termes d’une décision rendue le 27 mai 2021, la Cour de cassation confirme sa position concernant l’impossibilité pour le fournisseur d’obtenir le remboursement des sommes ayant rémunéré les prestations effectuées par le distributeur personne morale en exécution du contrat de distribution, en cas (...)

Par une décision rendue le 17 mars 2021, la Cour d’appel de Paris revient sur la délicate question de l’obligation de mettre en mesure ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels. L’affaire, qui n’est pas sans rappeler la célèbre décision dite Huard (Cass. com. 3 nov. 1992, n° 90-18547), (...)

Aux termes d’une décision remarquée, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fournisseur de thés haut de gamme pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs. Relativement classique à cet égard, la décision l’est moins s’agissant de l’absence de poursuite du grief d’entente pour (...)

Aux termes d’une décision rendue le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu une conception élargie du pouvoir de négociation de l’agent commercial (V. CJUE, 4 juin 2020 n° C-828-18, Concurrences 2020-3, p. 107, note N. Ferrier) afin, notamment, d’éviter qu’une interprétation (...)

La qualification de contrat d’agent commercial demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle tel qu’en témoigne une décision de la Cour d’appel de Colmar rendue le 19 août 2020 (V. note S. Bréna, Lettre de la distribution, sept. 2020). On se souvient, bien évidemment, de la récente décision rendue le (...)

Un contrat de franchise avait été unilatéralement résilié avant son terme par le franchisé qui avait cédé son fonds de commerce. Le cessionnaire du fonds n’avait, en l’occurrence, pas souhaité le transfert du contrat de franchise à son profit. Le franchiseur avait alors réclamé le versement d’une indemnité (...)

Le contentieux de la licéité du refus d’agrément des distributeurs au sein des réseaux de distribution sélective ne se tarit pas ainsi qu’en témoigne une intéressante décision rendue le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Paris. Les faits de l’espèce sont classiques. Le promoteur d’un réseau de (...)

Ce In Memoriam est un hommage à la mémoire du Professeur Didier Ferrier. Le 5 janvier 2020, le professeur Didier Ferrier nous a quittés. Il était l’un des pères du droit de la distribution. Il en était aussi la vigie. Sa carrière exceptionnelle en témoigne. Elle ne se résume pas au poste de (...)

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale au bénéfice du représentant, personne physique, d’une personne morale liée par un contrat de distribution n’ont pas fini de faire couler de l’encre. Pour mémoire, aux termes de l’article L. 7321-2 C. trav., le statut de gérant de (...)

Au programme de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre : la suite de “l’affaire Stihl”. Le temps de l’épilogue n’est, quant à lui, pas encore arrivé dès lors que la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2019 a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour mémoire, (...)

Par une décision du 30 août 2019 rendue sur renvoi après cassation (Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-20.040, Concurrences n° 3-2018, obs. A.-C M. p. 110), la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur l’action en responsabilité engagée par un célèbre fournisseur de produits cosmétiques contre (...)

La vigilance des autorités de concurrence s’agissant des restrictions de vente en ligne dans les réseaux de distribution sélective ne faiblit pas. On relèvera encore ce trimestre la sanction par l’Autorité de la concurrence du promoteur d’un réseau de distribution sélective de cycles haut de gamme pour (...)

Si la dimension collective des réseaux de distribution est un atout incontestable de développement de l’omnicanalité, l’indépendance juridique des distributeurs peut être source de questionnements spécialement au prisme du “droit des pratiques commerciales déloyales” (nouvel intitulé du chapitre II du (...)

Se plaignant de divers manquements de la part de son mandant, un agent commercial avait assigné ce dernier afin d’obtenir, entre autres, la résiliation judiciaire de son contrat et l’indemnisation de divers préjudices. À ce titre, il se plaignait spécialement d’une politique de remises pratiquée par (...)

Par une décision rendue le 24 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné le promoteur d’un réseau de distribution sélective dans le secteur du matériel de motoculture pour avoir – en exigeant une remise en mains propres des produits par le distributeur à l’acheteur soit par un retrait (...)

Le régime d’encadrement des ventes en lignes sur les sites internet des distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective ainsi que celles via des plateformes tierces se construit peu à peu. Pour mémoire, la Cour de Justice de l’Union européenne avait admis la possibilité d’interdire aux (...)

Une société de distribution d’abonnements téléphoniques, représentée par son gérant, avait conclu avec une société de téléphonie un contrat de distribution. Le contrat n’avait pas été renouvelé à son terme. Le gérant de la société de distribution avait réclamé et obtenu l’application, à son profit, du statut de (...)

La question de l’encadrement des ventes en ligne et plus spécialement de celles réalisées via des plateformes demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle. Aux termes d’une décision rendue le 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris confirme (CJUE, 6 dec. 2017, Coty Germany c/ Parfümerie Akzente, (...)

Dans deux affaires différentes, le promoteur d’un célèbre réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de marques avait assigné en cessation de leurs agissements et réparation de son préjudice un site internet et une place de marché, sur lesquels il avait constaté la (...)

Par une décision inédite, rendue le 3 mai 2018, la Cour de cassation revient sur la question de la validité des clauses de préférence (ou de priorité) stipulées au profit du promoteur d’un réseau de distribution – en l’occurrence en franchise – en cas de cession du fonds de commerce par l’un de ses (...)

Dans la droite ligne de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en décembre dernier (Cf. 6 déc. 2017, aff. C-230/16, obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2018), la Cour d’appel de Paris considère que la limitation du recours à des plateformes tierces ne constitue pas une (...)

On relèvera également en matière de franchise et plus largement de réseau de distribution, une décision par laquelle la Cour de cassation refuse de retenir la responsabilité civile du réseau en tant qu’“entité économique”. En l’occurrence, le promoteur d’un réseau de franchise avait assigné plusieurs de (...)

La décision, qui était très attendue, marque une étape importante dans la prise en compte par le droit de la concurrence de l’importance de la protection des réseaux de distribution sélective face à des comportements de vente sur internet, perçus comme parasitaires. Sans surprise (cf. Cass com., 13 (...)

Un franchisé exploitant un magasin de bricolage avait pris connaissance d’une décision de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) autorisant la création d’un important centre commercial, comprenant un magasin de bricolage concurrent, à proximité immédiate du sien. Il en avait (...)

La Cour de cassation approuve des juges du fond d’avoir annulé un contrat de location gérance au motif que la dispense d’exploitation personnelle du fonds, qui avait été accordée par le bailleur en raison de l’état de santé de la gérante de la société locataire, avait été donnée pour une location-gérance (...)

La question de la liberté de sélection des membres d’un réseau de distribution sélective n’a pas fini de faire couler de l’encre. C’est, en effet, dans un contexte jurisprudentiel (Cf. CA Paris, 19 oct. 2016, obs. N. Eréséo ; Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10438, obs. D. Ferrier ; obs. N. Eréséo, Lettre (...)

Distribution sélective : le droit des obligations au secours du distributeur éconduit !* La question de la liberté de sélection des membres d’un réseau de distribution sélective n’a pas fini de faire couler de l’encre. C’est, en effet, dans un contexte jurisprudentiel (cf. CA Paris, 19 oct. 2016, (...)

Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles : émergence d’un droit spécial de la responsabilité du fait des pratiques anticoncurrentielles ?* L’efficacité des procédures est une préoccupation centrale du droit des pratiques anticoncurrentielles et plus largement du droit de la (...)

Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : ultimes retouches à droit … constant ?* Le 21 février 2017 (L. n°2017-203), le parlement a ratifié l’ordonnance de refonte de la partie législative du Code de la consommation (Ord. n°2016-301 du 14 mars 2016) en vigueur depuis (...)

Il est désormais classique de considérer que l’indépendance juridique des entreprises n’est pas de nature à faire obstacle à la reconnaissance d’un groupe de reclassement, le critère pertinent étant celui de la permutation du personnel. Il semble désormais tout aussi classique – même si contestable –de (...)

La société Concurrence – qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques destinés au grand public par l’intermédiaire d’un magasin situé à Paris et d’un site Internet de vente en ligne dénommé “concurrence.fr” – ne cesse décidément d’alimenter le contentieux de l’interdiction des reventes (...)

Avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit communiquer au candidat à la franchise des informations destinées à lui permettre d’intégrer le réseau en parfaite connaissance de cause (art. L. 330-3 C. com.). Après la conclusion du contrat, le franchiseur doit encore accompagner le (...)

Le cogérant d’une supérette avait assigné en indemnisation le distributeur auquel il reprochait, d’une part, d’avoir abusivement rompu son contrat de cogérance et d’avoir manqué à son obligation de reclassement et, d’autre part, de ne pas lui avoir versé de contrepartie financière au titre de la clause de (...)

À la différence du contrat de concession, l’exclusivité territoriale n’est pas de l’essence du contrat de franchise. Elle peut toutefois le devenir. La jurisprudence considère qu’une telle exclusivité doit être accordée lorsqu’elle est nécessaire à la réussite commerciale du franchisé (cf. Cass. com. 28 (...)

On relèvera encore dans l’actualité de ce trimestre une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 (cf. Lettre de la distrib. oct. 2016, p. 5, obs. K. Biancone) portant sur l’efficacité des clauses de préemption dans les réseaux de franchise. Ces clauses, qui (...)

Parce qu’il se situe au carrefour d’autres droits, le droit de la distribution a vocation à être touché par des réformes qui, à première vue, ne le concernent pourtant pas directement. La loi relative au travail du 8 août 2016 (dite “El Khomri”) en est l’illustration. Son article 64 prévoit, sous (...)

La transition numérique n’épargne décidément pas les réseaux de distribution sélective. Pour preuve, la question de leur protection face à des comportements, perçus comme parasitaires, de plateformes de vente en ligne ne cesse d’alimenter les lignes de cette chronique. C’est encore le réseau de (...)

L’évolution du savoir-faire et des éléments d’identification du réseau de franchise en cours de contrat soulève toujours de nombreuses questions. Une décision de la Cour d’appel de Paris mérite d’être relevée en ce qu’elle en fournit une intéressante illustration. En l’espèce, un franchiseur avait décidé de (...)

L’intégration que réalise le contrat de location-gérance (cf. supra CA Rennes, 10 mai 2016) expose le réseau, considéré comme un groupe, à l’application de certaines dispositions du droit social. Ce mouvement d’application du droit social au réseau de distribution considéré comme un groupe n’est pas (...)

Le contrat de location-gérance - par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls - permet au promoteur d’un réseau de distribution d’organiser une distribution intégrée tout en ayant recours à des commerçants (...)

Le contentieux de l’application des dispositions du droit social à des distributeurs non-salariés ne cesse décidément de se développer. L’actualité jurisprudentielle de ce trimestre en témoigne encore au travers de décisions portant sur l’application du statut de gérant de succursale à des locataires (...)

Une décision de la Cour d’appel de Paris portant sur une demande de requalification d’un contrat de gérant mandataire de fonds de commerce (art. L. 146-1 C. com.) en contrat de travail mérite encore d’être relevée, non pas pour la solution qu’elle apporte mais pour celle qu’elle n’apporte pas. En (...)

Internet est “un instrument puissant qui permet d’atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles” (cf. Lignes directrices accompagnant le règlement 330/2010, pt. 52). Cela explique que les Autorités de concurrence lui (...)

Du point de vue du droit de la concurrence, le contrat de distribution sélective ne constitue une entente condamnable que si les critères de sélection stipulés et leur mise en œuvre ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché. Tel n’est pas le cas lorsque les (...)

Le franchiseur – à l’instar de toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité – doit fournir à tout candidat à la franchise des informations (...)

Si le contenu de l’information précontractuelle transmise par le franchiseur est capital pour permettre au franchisé de s’engager en connaissance de cause (cf. supra, Cass. com. 5 janv. 2016), la conclusion du contrat fait naître au profit de ce dernier une obligation d’assistance du franchiseur. Le (...)

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est tenu de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le “groupe” auquel appartient l’entreprise (art. L. 1233-4 et L. 1226-2 C. trav.). En l’espèce, le salarié d’un restaurant franchisé, (...)

Du point de vue du droit de la concurrence, le réseau de distribution sélective constitue une entente entre le promoteur du réseau et les distributeurs qu’il a sélectionnés. Le Règlement n° 330/2010 le définit comme “un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens où les (...)

L’article L. 7321-2 C. trav. est de plus en plus invoqué par des distributeurs indépendants souhaitant bénéficier des dispositions protectrices du droit social. Deux décisions précisant les conditions (vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise dans (...)

Le régime protecteur de l’agence commerciale permet aux agents de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat visant à compenser le préjudice subi du fait de la cessation des relations avec leur mandant. Cette indemnité dite de cessation de contrat étant d’ordre public (cf. L. 134-12 c. com. : (...)

Suite à la résiliation de son contrat de location-gérance par le bailleur, le gérant d’une station-service avait recherché l’application du statut de gérant de succursale (art. L. 7321-2 C. trav.) afin d’obtenir le paiement de diverses sommes. Il faisait notamment valoir qu’il n’était pas libre dans la (...)

Le droit du travail ne cesse décidément de s’immiscer dans le droit de la franchise et plus largement de la distribution. À côté des contentieux, désormais classiques, de la requalification de contrats de franchise en contrat de travail ou de l’application des dispositions de l’article L. 7321-2 du (...)

Si l’agent commercial a le droit à une indemnité en cas de cessation de son contrat, celle-ci n’a pas à être versée par le mandant lorsque la rupture du contrat d’agence est justifiée par la faute grave de l’agent commercial (art. L. 134-13 c. com). La qualification de faute grave n’est pas toujours (...)

Un fournisseur, dont l’un des distributeurs avait vendu sur son site – non agréé – certains des produits fournis, l’avait assigné en dommages-intérêts pour violation du contrat de distribution sélective qui prévoyait que le distributeur devait “contacter le fournisseur afin d’obtenir ses conditions (...)

Un contrat de franchise contenait une clause de non-concurrence post-contractuelle aux termes de laquelle “en cas de résiliation du présent contrat avant son terme pour quelque cause que ce soit et sans préjudice de tous dommages et intérêts résultant pour le franchiseur de cette résiliation […] le (...)

Le fondement de la concurrence déloyale est un argument désormais récurrent de distributeurs en réseau souhaitant obtenir réparation du préjudice causé par des tiers au réseau (cf. supra pour des ventes sur Internet à bas prix : Paris, 21 janvier 2015, note D.F.). Une décision de la chambre commerciale (...)

Un franchisé, dont la rentabilité s’était révélée très inférieure aux prévisions transmises par le franchiseur jusqu’à aboutir à la mise en liquidation judiciaire de sa société, l’avait assigné en nullité du contrat de franchise pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle (art. L. 330-3 c. (...)

CA Lyon, 9 décembre 2014, Protisfi-EMC Elyse c/ TT Immobilier, RG n° 13/09690 Un franchiseur avait fait l’objet d’un redressement judiciaire à l’issue duquel avait été prononcé un plan de cession de l’entreprise au profit d’un repreneur. Un franchisé contestait alors la cession de son contrat sans son (...)

CA Paris, 5 nov. 2014, MT SP Gestion Restauration Rapide c/ Socorest, RG n° 12/13457 Un franchiseur avait été assigné par un franchisé en nullité du contrat de franchise pour dol ou erreur. Il invoquait, d’une part, des prévisionnels irréalistes et, d’autre part, l’absence, dans le document (...)

Cass. com., 4 nov. 2014, FdG et Camargo c/ Larzul, n° 11-14.026 Un contrat d’approvisionnement exclusif prévoyait la possibilité pour un fournisseur en chair d’escargots de fixer unilatéralement le prix de vente de ses produits en contrepartie de l’engagement de tout mettre en œuvre pour permettre à (...)

Aux termes de l’article L. 134-12 C. com., l’agent commercial peut prétendre, en raison de l’intérêt commun qui colore le contrat d’agence, à une indemnité de “cessation de contrat” visant à compenser la perte que lui cause pour l’avenir la disparition du contrat. On sait que la France, autorisée par une (...)

Cass. com., 7 octobre 2014, Mme X. c/ Banc, pourvoi n° 13-23.119 CA Versailles, 18 septembre 2014, Panoptic c/ Lynx optique, RG n° 13/01408 Dans une première affaire, un distributeur lié par un contrat de commission-affiliation reprochait à son commettant le défaut de remise du document (...)

Le promoteur d’un réseau de distribution peut le protéger contre la déloyauté de ses distributeurs par la stipulation à son profit de clauses de préférence, de non-concurrence ou encore par exemple de non-réaffiliation. Il peut également protéger le réseau contre la déloyauté des tiers par l’action en (...)

Cass. com., 23 sept. 2014, John Deere c/ Établissements Pinchon, n° 13-18.938 Un contrat de concession prévoyait, en cas de succession du dirigeant de la société concessionnaire, l’obligation pour cette dernière de soumettre dans un certain délai à l’agrément du concédant un candidat “acceptable” à la (...)

Cass. com., 23 septembre 2014, France restauration rapide c/ Qualité service propreté, pourvoi n° 13-20.454 Cass. com., 23 septembre 2014, Carrefour et CSF c/ Francap et Ségurel, pourvoi n° 13-22.624 Deux affaires méritent d’être signalées s’agissant des conditions d’appréciation de la proportionnalité (...)

Saisie par un franchiseur reprochant à son ancien franchisé d’avoir violé la clause de non-réaffiliation, la Cour d’appel de Paris considère qu’une telle clause, interdisant sa réaffiliation “auprès d’une enseigne de renommée nationale ou régionale”, ne s’applique pas à la réaffiliation à une enseigne (...)

Le droit du travail, ne cesse décidément de s’immiscer dans le droit de la franchise et plus largement de la distribution. À côté des contentieux, désormais classiques, de la requalification de contrats de franchise en contrat de travail ou de l’application des dispositions de l’article L. 7321-2 du (...)

Par une décision rendue le 3 juin 2014 – qui, à défaut d’avoir les honneurs du Bulletin, mérite néanmoins l’attention – la Cour de cassation revient sur la délicate question de la possibilité pour des franchisés de se prévaloir d’une clientèle propre, distincte de celle de leur franchiseur. En (...)

Un franchiseur avait conclu, avec un nouveau franchisé, un contrat de franchise aux termes duquel il s’interdisait “d’autoriser l’ouverture d’autres points de vente sous [son] enseigne, hors accord préalable du franchisé”. Le franchisé lui reprochait de fournir, en violation de la clause d’exclusivité (...)

CA Bordeaux, 30 avril 2014, RG n° 12/06406, Bambou et compagnie c/ Les Ateliers des cotonniers Le contrat de commission-affiliation semblait à l’abri d’une requalification en contrat d’agence commerciale (cf. Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-66.773, aff. Chattawak ; adde., dans une autre affaire, CA (...)

Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour d’appel de Rennes le déboute de ses demandes, relevant “que le contrat (...)

CA Bordeaux, 27 mars 2014, RG n° 13/00013, Mme P. c/ Rogaray Val de Loire La Cour d’appel de Bordeaux accueille la demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formulée par un gérant de succursale, au motif que les éléments apportés pour justifier son licenciement pour motif (...)

La Cour de cassation censure, au visa du “principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle”, une cour d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’un gérant de succursale au titre de son engagement de non-concurrence à défaut pour lui d’avoir la qualité de salarié, alors “qu’une (...)

La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence (déc. no 12-D-23 du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma, obs. D. Ferrier) condamnant pour (...)

CA Versailles, 30 janvier 2014, RG n° 12/08575, Rapid’ Auto Albi c/ Speedy France Par une décision rendue le 30 mai 2012, la Cour de cassation (cf. Cass. com., 30 mai 2012, no 11-18.779, obs. A.-C. M.) avait censuré des juges du fond ayant rejeté la demande d’un franchiseur qui réclamait à son (...)

Un salarié avait été transféré d’une société A vers une société B du même groupe. Chacun des deux contrats de travail successivement conclus avec ces deux sociétés mettait à la charge du salarié une obligation de non-concurrence postcontractuelle dont il pouvait être libéré par l’employeur lors de la (...)

Un grossiste qui achetait des fruits et légumes frais pour les revendre à une clientèle de professionnels avait été, avant l’entrée en vigueur de la LMAP, poursuivi pénalement sur le fondement de l’article L. 441-2-1 du code de commerce pour avoir conclu avec des fournisseurs 130 contrats avec remises (...)

L’Autorité de la concurrence s’était saisie pour avis au début de l’année 2013, afin d’examiner le secteur de la distribution en ville du médicament à usage humain. Elle publie, en décembre dernier, un avis dans lequel elle formule un certain nombre d’observations et de propositions “qui s’insèrent dans (...)

Cass. civ. 2, 7 juin 2012, Grenke location c/ Rubenzo car, pourvoi n° 11-13.105, Un loueur de voitures avait assigné une entreprise cliente devant la juridiction désignée par une clause attributive de compétence territoriale. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour déclarer (...)

ADLC, 18 septembre 2012, avis n° 12-A-20 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique L’Autorité de la concurrence, dans un avis du 18 septembre 2012 relatif au « fonctionnement concurrentiel du commerce électronique », réaffirme sa volonté de voir se développer en toute liberté (...)

CJUE, 7 février 2013, Slovenska Sporitelna, aff. C-68/12 Une banque qui avait été condamnée pour entente par une autorité nationale de concurrence contestait le montant de l’amende aux motifs, d’une part, que l’entente n’enfreignait pas les règles de concurrence puisque la « victime » était une société (...)

La validité et les conditions de mise en œuvre des clauses limitant la possibilité pour des distributeurs de changer d’enseigne en fin de contrat, suscitent un certain nombre de questions. Au plan concurrentiel - qu’il s’agisse de droits de préemption ou de préférence au profit de promoteurs de (...)

Un franchiseur qui avait consenti une exclusivité territoriale à l’un de ses franchisés avait, après avoir été intégré au sein d’un groupe de sociétés, laissé s’installer dans son territoire exclusif un magasin sous une autre enseigne du groupe. Lui reprochant notamment d’avoir ainsi violé la clause (...)

Un “concessionnaire exclusif” reprochait à un revendeur “hors réseau”, qui le concurrençait, des actes de concurrence déloyale et au “concédant” l’absence d’“étanchéité du réseau”. Sur le premier grief, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté les griefs : d’utilisation illicite de la (...)

La question de la rupture des contrats de distribution est aujourd’hui davantage traitée sous l’angle des pratiques restrictives de concurrence que sous celui de la responsabilité contractuelle. L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce qui sanctionne le fait de “rompre brutalement même (...)

Une cour d’appel annule un contrat de location-gérance et un contrat de franchise conclus concomitamment aux motifs que : – dans le cadre de la location-gérance, avait été violé l’article L. 330-3 du code de commerce du fait de l’absence d’information précontractuelle ; – dans le cadre de la franchise, (...)

Dans une première affaire, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise (conclu en 2003) pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du code de commerce en rappelant que si cet article (...)

Un franchisé qui n’était pas parvenu à régulariser un bail commercial dans le délai imparti par le contrat de franchise se prévalait de l’ambiguïté du contrat pour demander sa résolution et, en conséquence, la restitution de la somme versée au franchiseur à titre d’acompte sur le droit d’entrée. Le contrat (...)

Un franchiseur avait concédé une exclusivité territoriale à son franchisé, “afin de [lui] garantir en termes de clientèle une zone d’attractivité suffisante par apport au concept”. Le franchiseur avait ouvert un site Internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant les (...)

Un concessionnaire exclusif avait souhaité déplacer son point de vente du centre-ville vers la périphérie pour réaliser ses objectifs. Le concédant s’y étant opposé, le concessionnaire l’avait alors assigné notamment pour refus abusif. Une cour d’appel écarte tout abus au motif que “le concessionnaire (...)

L’article L. 330-3 du code de commerce oblige le franchiseur à transmettre au candidat à la franchise un document d’information précontractuel. Si les comptes prévisionnels ne font pas partie des éléments devant y figurer, ceux-ci doivent néanmoins – dans le cas où ils sont communiqués spontanément par (...)

Si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant figurer dans le document d’information précontractuel que doit remettre le franchiseur au candidat à la franchise (en application de l’article L. 330-3 du code de commerce), doivent en revanche être présentés l’état et les (...)

La question du traitement juridique des ventes en ligne et incidemment de la délicate qualification des e-boutiques est, désormais, classiquement illustrée par l’interdiction faite aux promoteurs de réseaux de distribution d’interdire, de manière absolue, les reventes passives de leurs distributeurs (...)

CA Douai, 24 janvier 2013, LEHOUCQ c/ M. et Mme X, RG 11/06247 La question du champ d’application et de la portée des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de commerce fait l’objet, ce trimestre, d’une décision de cour d’appel qui mérite l’attention en raison du montage contractuel envisagé. Un (...)

CA Montpellier, 11 décembre 2012, Caplau c/ France Boissons Languedoc, RG 11/05139 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Montpellier rejette à nouveau la demande d’un distributeur au titre de la violation par le fournisseur de la clause lui garantissant que le prix de la (...)

CA Paris, 31 janvier 2013, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, RG 08/23812 Par une décision du 31 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a enfin rendu son “verdict” dans la désormais célèbre affaire Pierre Fabre (à notre connaissance au jour de la rédaction de ces lignes, aucun pourvoi en cassation (...)

CA Besançon, 9 janvier 2013, Euro Distri Baby c/ Smoby Toys, RG 11/02515 La Cour d’appel de Besançon rejette la demande d’un agent commercial qui prétendait que son contrat s’était poursuivi avec le repreneur désigné par le Tribunal de commerce de Lons Le Saunier aux conditions antérieurement convenues (...)

Cass. soc., 9 janvier 2013, Distribution Casino France, n° 11-26.418 La Cour de cassation censure la Cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir débouté un ancien gérant non salarié de succursale qui réclamait à l’enseigne de distribution lui ayant confié la gestion d’un magasin, une indemnisation en (...)

CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, Comme Ulysse, RG 11/14007 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande d’un franchisé visant à voir son contrat de franchise annulé en raison de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait d’exploiter son activité de manière pérenne à défaut d’avoir reçu (...)

Suite à la décision d’un franchisé de rompre le contrat de franchise de manière anticipée, un franchiseur l’avait assigné en référé pour le contraindre à poursuivre le contrat jusqu’à son terme et prévenir la dépose de l’enseigne et le passage à la concurrence. Une cour d’appel avait rejeté cette demande en (...)

La promesse de réitération d’une réussite commerciale, est un élément fondamental du contrat de franchise. Le franchiseur doit fournir à son franchisé les moyens de la réussite qu’il propose et en contrôler le développement. Il engage donc sa responsabilité à l’égard de ses franchisés lorsqu’il (...)

Cass. com., 26 mars 2013, BMW / RETIF, pourvoi n° 12-12685 Un constructeur automobile avait signé avec une société souhaitant intégrer son réseau de réparateurs agréés un contrat d’audit dont l’objet était de faire contrôler cette dernière par un prestataire de service tiers afin de déterminer si elle (...)

CA Toulouse, 20 mars 2013, SCF c/ Distribution Casino France, RG 11/05979 Dans une première affaire, la Cour d’appel de Paris condamne sur le fondement de l’article L. 420-1 du code de commerce : – la clause par laquelle un franchisé s’était engagé “à ne pas utiliser directement ou indirectement (...)

CA Douai, 19 mars 2013, Mme X. c/ Christian DIOR et al., RG 10/06955 La question de la commercialisation des produits sur Internet dans un réseau de distribution ne cesse d’alimenter la jurisprudence relative au contrat de distribution sélective. Après la réponse négative apportée par la Cour de (...)

CA Paris, 20 septembre 2012, Difaq c/ Newel, RG n° 08/19944 Un distributeur français reprochait à son fournisseur anglais, qui l’avait informé de la cessation des approvisionnements en raison de difficultés financières liées à la procédure collective dont il était l’objet, d’avoir dénoncé leur contrat (...)

CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, Pierre Fabre Dermo Cosmétique, RG n° 11/12322 Une société exploitant un réseau de distribution sélective avait obtenu en référé la cessation de la vente sur Internet de ses produits par le commissionnaire d’un de ses distributeurs sélectionnés. Une cour d’appel (...)

CA Paris, 20 septembre 2012, Difaq c/ Newel, RG n° 08/19944 Un distributeur français reprochait à son fournisseur anglais, qui l’avait informé de la cessation des approvisionnements en raison de difficultés financières liées à la procédure collective dont il était l’objet, d’avoir dénoncé leur contrat (...)

CA Paris, 27.06.12, News Parfums c/ Parfums Christian Dior, Guerlain et LVMH Frangrance Brands, RG n°10-04245 Au lendemain de la publication par l’Autorité de la concurrence de son avis tant attendu sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique [Aut. Conc., avis n° 12-A-20 du 18 (...)

Cass. com., 10.07.12, Alimentation Gouardère Lafitte Aquitaine c/ CSF, n° 11-22.301 La question pour le franchisé de sa sortie du réseau de distribution demeure un enjeu central du droit de la franchise. Le plus souvent dans ce cas, soit le franchisé souhaite sortir du réseau de franchise et sa (...)

CA Paris, 9 mai 2012, Waris Télécom et Mim Com c/ Orange France, RG n° 09/19381 La Cour d’appel de Paris rejette la demande de diffuseurs d’abonnements téléphoniques dont les contrats avaient été résiliés par un opérateur et qui réclamaient le bénéfice du statut des agents commerciaux, leur “mission de (...)

CA Colmar, 17 juillet 2012, ZR Diffusion c/ Groupe Exo TIC, RG n° 09/06006 À la rupture de son “contrat d’agent commercial” par le mandant, un agent chargé d’implanter de nouveaux distributeurs et de participer à l’animation du réseau du mandant demandait le paiement de l’indemnité de cessation de (...)

Cass. com., 12 juin 2012, PCAS c/ Markinter, n° 11-16.109 La Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déclaré la société-mère d’un mandant solidairement responsable des manquements de ce dernier après avoir relevé que “la société [mère] s’est constamment immiscée dans les rapports entre [le (...)

CA Paris, 27 juin 2012, DB Services c/ France Débosselage, RG n° 11/00342 La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande d’un franchisé qui souhaitait obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat par le franchiseur en relevant, d’une part, “qu’il ressort de la (...)

La question de l’indemnisation des distributeurs indépendants, en fin de contrat, revient ce trimestre sur le devant de la scène jurisprudentielle. Par deux décisions rendues le même jour, la Cour de cassation refuse à ces derniers la possibilité d’obtenir, sur le fondement de l’enrichissement sans (...)

CA de Montpellier, 16 octobre 2012, Théraform c/ M. X, RG n° 11/°1745 L’appréciation de la validité et du régime des clauses de non-concurrence post-contractuelles au regard de leur finalité est, à plusieurs titres, sur le devant de la scène jurisprudentielle. Si l’enrichissement sans cause, ne peut (...)

Cass. com., 3 avril 2002, Le Pain des abondances c/ SFBC, pourvoi n° 11-14.001 Un franchisé condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances avait saisi un tribunal d’une demande d’annulation du contrat de franchise pour dol du franchiseur. La Cour de cassation approuve une cour d’appel (...)

Cass. com., 30 mai 2012, Speedy France c/ Rapid’auto, n° 11-18779 La validité et l’efficacité de la stipulation d’une clause de non-réaffiliation ne cesse d’alimenter l’actualité jurisprudentielle des contrats de distribution. La Cour de cassation avait semblé réserver à cette clause, qui “se borne à (...)

Cass. soc., 16 mai 2012, M. X... c/ Leclerc, n° 11-10712 Si l’appréciation de la clause de non-réaffiliation (cf. supra) ou de non-concurrence post-contractuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation est désormais un classique des lignes dédiées de cette chronique, l’appréciation par la (...)

CA Paris, 31 mai 2012, Frig’Invest c/ Boulenger, RG n° 11/10619 Un agent commercial percevait deux types de commissions, l’une au titre de la promotion de ventes de revêtements de sols, l’autre au titre du suivi de la pose de ces revêtements par son mandant. L’agent estimait que le mandant avait (...)

Cass. com., 30 mai 2012, Lioser c/ ITM région parisienne, n° 1-18.024 Les statuts d’une SA qui exploitait une grande surface soumettaient la résiliation du contrat d’enseigne conclu avec la société holding du groupe de distribution à l’accord préalable de l’assemblée générale extraordinaire. En dépit de (...)

Cass. civ. 1, 23 novembre 2011, Prédica, pourvoi n° 10-16.770 Un prestataire de services s’était engagé à mener, pour le compte d’un légataire universel, toutes les procédures judiciaires nécessaires pour faire reconnaître ses droits dans une succession ainsi que d’en supporter les coûts, le cas échéant. (...)

Cass. com., 21 février 2012, Marina Europe c/ Bénéteau, n° 11-13653 L’article L. 330-3 du code de commerce est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. L’obligation précontractuelle d’information qu’il impose, en cas de mise à disposition d’un savoir-faire, d’une marque ou d’une (...)

Cass. com., 31 janvier 2012, Distribution Casino France c/ Asinat distribution, n° 11-10834 Les contractants déçus de la rentabilité de l’opération dans laquelle ils se sont engagés sont également, ce trimestre encore, au cœur de l’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation. Après avoir (...)

Cass. com., 20 septembre 2011, Esso Raffinage c/ Tina, n° 10-30567 Dans les années 1990, une société pétrolière avait conclu avec un exploitant plusieurs contrats à durée déterminée relatifs à l’exploitation d’une station-service obéissant au double régime de la location gérance pour les activités annexes (...)

Cass. com., 4 octobre 2011, M. X… c/ Sodecob, n° 10-20956 Cass. com., 18 octobre 2011, Lina’s développement c/ K3, n° 10-23524 L’objet du contrat de franchise réside dans la “réitération” (D.Ferrier, Droit de la distribution, 5ème éd. Litec, 2009, p. 302) d’une réussite commerciale : celle du (...)

Conseil constitutionnel, 13 mai 2011, QPC n° 2011-126, Société Système U La société Système U avait été assignée en 2007 par le ministre de l’Économie pour des services fictifs facturés à un fournisseur…. C’est dans ce contexte que le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de (...)

CJUE, Conclusions de l’Avocat Général, 3 mars 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Les conclusions de l’Avocat Général sur la demande de décision préjudicielle formée par la Cour d’appel de Paris devant la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (...)

Cass. com., 15 octobre 2010, Expédia inc, n° 10-14.888 Cons. const., 18 octobre 2010, n° 2010-55 QPC Cons. const., 3 décembre 2010, n° 2010-74 QPC Cons. const. 13 janvier 2011, n° 210-85 QPC En matière de pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation a refusé de transmettre le 15 octobre (...)

CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc. et eBay International AG c/ Parfum Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, RG n°08/12822 Faits Plusieurs promoteurs de réseau de distribution sélective de parfums avaient assigné une plateforme électronique d’enchères, constatant qu’un (...)

Rapport annuel pour 2009 de l’Autorité de la concurrence, annexe « Études thématiques » Autorité de la concurrence, Avis n° 10-A-11 du 7 juin 2010 relatif au Conseil interprofessionnel de l’optique Projet de Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 du TFUE aux accords de coopération (...)

Cass. civ. 1, 25 mars 2010, UFC Que choisir 38, pourvoi n° 09-12.678 Une association de consommateurs avait assigné sur le fondement des articles L 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation un distributeur et installateur de cuisines et salles de bains, parce qu’il faisait signer à titre de (...)

Aut. conc., 25 février 2010, questions-réponses relatives à la protection du secret d’affaires CA Paris, 26 janvier 2010, RG n°2009/0352, Adecco France e.a. c/ Randstad Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.449 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.450 Cass. com., 2 février 2010, (...)

Cass. com., 19 janvier 2010, pourvoi n°09-10.980 Faits Les dirigeants d’une société exploitant un magasin de matériel électroménager sous l’enseigne d’un groupement coopératif de commerçants indépendants, avaient été assignés en qualité de caution par une banque lors de la liquidation judiciaire de leur (...)

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, le justiciable peut invoquer au (...)

CA Paris, 10 novembre 2009, Beauté Prestige International e. a., RG n° 2008/18277 Faits A la fin de l’année 1998, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution de parfums de luxe. Ce n’est que quatre ans et demi après la (...)

Commission d’examen des pratiques commerciales, rapport d’activité pour 2009 La publication du dernier rapport annuel d’activité de la CEPC (transmis au Gouvernement et au Parlement en application de la loi du 2 août 2005) laisse apparaître, une fois de plus, (Cf. rapport de la CEPC pour 2006, 2007 (...)