Annaïg Donadieu

Fidal (Paris)
Directeur Legal, Compliance & Risk Management

After a wide scope of experiences in the fields of distribution, competition and intellectual property as Head of legal departments for major international mass market groups, (Yves Rocher, Yves Saint Laurent, Leroy Merlin) Mrs Annaïg Giquel - Donadieu joined Fidal France, as a lawyer in 2009 in charge of Economics, Intellectual Property and New technologies Department. She also leads development actions for Fidal in Spain and France “Grand Ouest”. Graduated with three specialized Masters in Intellectual Property Laws, Business Administration and Industrial Agreements, she is teaching Competition, Distribution and Advertising laws at Faculty and she regularly contributes to legal publications.She left Fidal in 2011-2012.

Auteur associé

Fidal (Paris)

Articles

4065 Revue

Annaïg Donadieu, Dominique Ferré Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le critère de l’originalité est indifférent pour caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un concurrent ayant reproduit des tarifs et catalogues (Tentation/Picoline et Laboratoire Labema)

1830

Cass. com., 15 décembre 2009, Tentation c/ Picoline et Laboratoire Labema, pourvoi n° K 08-21.362 Un distributeur de produits cosmétiques avait assigné en concurrence déloyale des concurrents qui utilisaient ses catalogues et tarifs pour fabriquer leur propre catalogue. La Cour d’appel de Lyon (...)

Annaïg Donadieu, Dominique Ferré Franchise : La Cour de cassation considère que constitue un abus de droit le fait pour un franchiseur de « multiplier » les actions en justice contre un concurrent pour le dissuader d’intégrer ses anciens franchisés (Prodim/Francap Distribution)

2235

Cass. com., 24 novembre 2009, Prodim et CSF c/ Francap Distribution et Établissement Ségurel, pourvoi n°08-21.630 Après avoir obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour rupture fautive de son contrat d’approvisionnement, un franchiseur avait assigné le promoteur d’un réseau concurrent au motif (...)

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