Alice Blanchet

GLS France (Toulouse)
Head of legal and compliance department

Alice Blanchet is Head of legal and compliance department for GLS France since May 2015. Prior to joining GLS, she worked in the Antitrust group in the Davis Polk Paris office. Her practice covered different aspects of French and EU competition law, including merger notifications, anticompetitive agreements and questions relative to dominant position abuses. She was admitted to the Paris bar in 2005.

Articles

15957 Revue

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot QPC : Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre du recours en annulation introduit contre la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence avait imposé une amende à une entreprise ayant réalisé une concentration sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation (Copagef)

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L’acquisition par le groupe Castel de six filiales du groupe Patriarche avait surtout marqué les mémoires parce qu’il s’agissait de la première décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait utilisé le test UPP (V. la déc. 12-DCC-92, v. égal. D. Tayar et M. de l’Estang “L’Autorité de la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation conditionnelle : La Commission européenne autorise une concentration sous réserve d’engagements en raison d’effets non-coordonnés peu définis (Kuraray / GLSV Business)

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Confrontée à une réduction de quatre à trois concurrents ou, pire, de trois à deux concurrents, une autorité de la concurrence doit se montrer vigilante. Ces évolutions de marché, plus souvent désignées en anglais comme des “four to three” ou “three to two” – plus rarement appelé en français dans le texte (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Rapport : L’Autorité de la concurrence propose plusieurs pistes pour simplifier le contrôle des concentrations et éviter les décisions contradictoires entre autorités nationales de la concurrence

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“Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe”. Comment ne pas souscrire à un tel programme ? Le rapport de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2013 au ministre de l’Économie et des finances dont c’est le titre est déjà plus connu sous le nom de son (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Télévision : Le Conseil d’État annule la décision 12-DCC-01 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait autorisé sous conditions l’acquisition de deux chaînes de télévision numérique terrestre par un groupe spécialisé dans la télévision payante (M6, TF1)

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Lorsque l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, Canal Plus à acquérir auprès du groupe Bolloré le contrôle exclusif des chaînes Direct 8 et Direct Star, cette décision a été partiellement éclipsée par une autre décision rendue le même jour par l’Autorité autorisant à nouveau (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation : L’Autorité de la concurrence autorise, après un examen approfondi et sous réserve d’engagements, l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise spécialisée dans la distribution alimentaire par l’une de ses sociétés mères qui la contrôlait conjointement auparavant (Monoprix - Casino Guichard-Perrachon)

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La distribution alimentaire représente toujours, et de loin, le secteur d’activité qui donne lieu au plus grand nombre d’opérations de concentration en France. Il représentait 34 % des décisions en 2012. Le plus souvent, il s’agit d’affaires qui se terminent bien. Les engagements sont rares. Les phases (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Renvoi : La Commission européenne rejette une demande de renvoi adressée par les autorités de la concurrence portugaise, espagnole et française en application de l’art. 22, paragraphe 3 du règlement sur les concentrations (London Stock Exchange)

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Com. eur., déc. art. 22, § 3 R. 139/2004 du 4 juillet 2012, London Stock Exchange / LCH Clearnet, aff. COMP/M.6502 Voici une concentration qui n’avait pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 139/2004. L’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange menaçait cependant, d’une (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Recours en excès de pouvoir : Le Conseil d’État confirme largement les décisions n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 ayant retiré une autorisation de réaliser une acquisition dans le secteur de l’audiovisuel et n° 12-DCC-100 ayant autorisé à nouveau cette même acquisition (Canal Plus)

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CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 353856 CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 362347 L’une des qualités généralement reconnues à Canal Plus est son talent pour produire des séries à succès réalisant de fortes audiences. L’intérêt qu’aura suscité l’histoire de son rachat de TPS n’était certainement ni (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Contrôle conjoint : L’Autorité de la concurrence autorise l’acquisition du contrôle exclusif d’une entreprise dans le secteur du transport de voyageurs par l’une de ses sociétés mères qui exerçait précédemment un contrôle conjoint sous réserve du renouvellement d’engagements souscrits lors de l’acquisition du contrôle conjoint (Keolis - SNCF)

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Aut. conc., déc. n° 12-DCC-129 du 5 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF Participations Si le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif constitue incontestablement un changement de la qualité du contrôle exercé par les actionnaires et (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Effets horizontaux : L’Autorité de la concurrence autorise, après une phase d’examen approfondi, une acquisition dans le secteur des spiritueux sous réserve d’engagements (Quartier Français Spiritueux, Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation)

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Aut. conc., déc. n° 11-DCC-187 du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation Du rhum en quantité non négligeable, quelques autres alcools et spiritueux, dans des proportions variées, (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Non-respect des engagements – Sanction : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques ayant vidé la portée d’engagements conditionnant l’autorisation (Socopa Viandes, Groupe Bigar)

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Aut. Conc., déc. n° 12-D-15 du 9 juillet 2012 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard Après la condamnation en 2011 de Canal+ pour non-respect des engagements qui avaient conditionné l’autorisation de l’acquisition de (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Retrait d’une décision d’autorisation : L’Autorité de la concurrence retire, pour la première fois, une décision d’autorisation d’une opération de concentration pour défaut d’exécution des engagements (TPS, CanalSatellite, Vivendi Universal, Groupe Canal Plus)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus Cette première fois-là, Canal Plus s’en serait bien passée ! Le 21 septembre 2011, l’Autorité de (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Demande de renvoi à la Commission : La Commission européenne rejette la demande de renvoi de l’autorité chypriote de la concurrence au titre de l’art. 22.1 Règ. N° 139/2004 (Coca-Cola/Lanitis Bros)

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Comm. eur., 24 février 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, aff. COMP/M.4124, publiée le 31 mars 2011 Il aura fallu être particulièrement patient pour pouvoir lire la décision rendue dans l’affaire M. 4124 – Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, par laquelle la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Effets de conglomérat – Engagements : La Commission européenne autorise, sous réserve d’engagements, une acquisition dans le secteur des technologies de l’information malgré la démonstration d’un risque d’effets anticoncurrentiels (Intel/McAfee)

1055

Comm. eur., déc. art. 6, §2 R.139/2004 du 26 janvier 2011, Intel/McAfee, aff. COMP/M.5984 “Intel inside” : même dans une décision de la Commission, cela suscite la curiosité et l’intérêt du spécialiste en droit de la concurrence. S’y intéresser parce que l’on connaît autant Intel pour ses puces que pour (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Compétence de la Commission : Le Tribunal de l’UE juge que la Commission européenne n’est pas compétente pour ordonner la cession de la totalité des actions acquises à l’occasion d’une offre publique d’achat qui a été interrompue avant d’avoir été réalisée (Aer Lingus)

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Trib. UE, 6 juillet 2010, Aer Lingus Group c/ Commission, aff. T-411/07 De la passion, il y en a, dans cette histoire irlandaise. Trois jours après l’introduction sur la bourse de Dublin (le “Irish Stock Exchange”) de la compagnie aérienne nationale irlandaise Aer Lingus, son grand concurrent à bas (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Acquisition par un concurrent : La Commission européenne constate que l’acquisition par un opérateur de son concurrent le plus proche sur certains marchés produit des effets unilatéraux anticoncurrentiels mais autorise l’opération sous conditions de cession de certaines marques incontournables (Kraft Foods/Cadbury)

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Comm. eur., 6 janvier 2010, Kraft Foods/Cadbury, aff. COMP/M.5644 Il y a des produits pour lesquels les tests de marchés peuvent être plus éprouvants que d’autres. Pour bien apprécier les effets sur la concurrence de la prise de contrôle de Cadbury par Kraft Foods, la Commission européenne a examiné (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Examen des concentrations - Violation caractérisée - Responsabilité de la Commission : La CJCE juge que la Commission engage sa responsabilité non contractuelle du fait d’une violation caractérisée du droit communautaire lors de l’examen d’une concentration (Schneider Electric)

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CJCE, 16 juillet 2009, Commission c/ Schneider Electric SA, aff. C-440/07 P La concentration Schneider/Legrand aura donné bien du fil à retordre à la Commission européenne. Cette fois, c’est terminé : la Cour a sifflé la fin du match. Mais que de rebondissements avant d’en arriver là ! Dans (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Maverick : La Commission européenne impose des conditions significatives à la reprise d’un réseau de stations-service de franc-tireurs (StatoilHydro/ConocoPhillips)

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Comm. CE, 21 octobre 2008, StatoilHydro / ConocoPhillips, aff. COMP/M.4919 En mars 2007 la Commission avait autorisé en première phase et sans conditions la concentration entre Statoil et Norsk Hydro (aff. COMP/M.4545), donnant ainsi une bénédiction facile à ce mariage entre deux poids lourds du (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Autorisation : La Commission européenne autorise sur le fondement de l’article 7(3) du règlement concentrations l’acquéreur à mettre en œuvre la concentration avant qu’elle ait été autorisée (Carlyle / Otor)

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Comm. CE, 9 août 2005, Carlyle / Otor, aff. COMP/M.3870 Le principe posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est sans équivoque : une concentration notifiée à la Commission ne doit pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par cette dernière. Et l’oubli de la notification (...)

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