Alexandre Lacresse

L’affaire sous chronique sort du champ restreint du droit de la concurrence puisqu’elle concerne des pratiques commerciales trompeuses sanctionnées par le code de la consommation. Néanmoins, elle trouvera un retentissement direct dans les affaires de concurrence, la procédure d’autorisation (...)

Au départ de cette affaire, la Commission a constaté que les entreprises requérantes avaient participé, avec d’autres entreprises, à une entente sur les prix des camions de 1997 à 2011 et sur le calendrier et la répercussion des coûts liés à l’introduction des technologies en matière (...)

Cette affaire concernait un litige opposant une entreprise à l’autorité roumaine de concurrence, au sujet d’une décision infligeant une amende à cette société pour infraction aux règles du droit de la concurrence. La Cour était sollicitée sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, (...)

La Commission a publié, sous la forme de “questions fréquemment posées” (document disponible uniquement en anglais au jour de la rédaction de la présente Chronique), des orientations visant à faciliter les demandes de clémence en assurant, selon ses propres termes, “davantage de transparence, (...)

Partant du constat que la communication relative à des orientations informelles établie en 2004 prévoyait des critères trop stricts qui limitaient les circonstances dans lesquelles la Commission pouvait fournir des orientations informelles aux entreprises, de sorte que cet outil n’a jamais été (...)

Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire en Europe et de l’assouplissement des restrictions, la Commission a annoncé le retrait du cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Ce cadre, adopté le 8 avril (...)

Dans affaire, inédite à notre connaissance, la Cour était interrogée sur la question de savoir si l’article 19 TUE, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à des dispositions nationales qui ont pour effet que, lorsque la juridiction suprême de l’ordre (...)

Dans cette affaire, le Tribunal avait rejeté comme irrecevable le recours de la requérante (Trib. UE, ord. 1er déc. 2020, Danske Slagtermestre/Commission, T 486/18, EU:T:2020:576), tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 19 avril 2018, relative à une aide d’État danoise (...)

Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision de la Commission, laquelle avait choisi de ne pas instruire sa plainte concernant de prétendues infractions à l’article 102 TFUE sur le marché des fenêtres de (...)

En 2014, l’Autorité de la concurrence, saisie d’une plainte déposée par un concurrent de la SNCF, a rendu obligatoire une série d’engagements de la part de cette dernière. Ceux-ci obligeaient alors la SNCF à traiter sur un même pied sa filiale voyages-sncf.com et les agences de voyages (...)

Au commencement de cette affaire préjudicielle, la Commission européenne avait sanctionné 19 personnes morales pour avoir coordonné leurs politiques tarifaires dans le secteur de fret aérien entre 1999 et 2006 (Comm. eur., déc. 17 mars 2017, Fret Aérien, AT.39258, OJ C 188, p. 14-19). Cette (...)

L’Autorité de la concurrence a publié, le 30 juillet 2021, son nouveau communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions. Il abroge et remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011. Ce communiqué procède aux adaptations rendues nécessaires par la transposition de la directive (...)

Les questions soulevées par la compétence des juridictions nationales pour connaître des actions en réparation de pratiques anticoncurrentielles continuent de susciter une jurisprudence abondante, qui tend néanmoins vers davantage de clarification quant au sort des justiciables (voir CJUE, 21 (...)

À l’occasion de la présente affaire, est une fois de plus remise en cause l’effectivité du recours juridictionnel, singulièrement en France, offert aux entreprises ayant fait l’objet d’inspections diligentées par la Commission européenne avec l’assistance de l’autorité nationale de concurrence (...)

Dans cette affaire, la requérante, une société polonaise fabriquant des fenêtres et des accessoires de toiture, avait initialement déposé une plainte auprès de l’autorité polonaise de concurrence. Cette autorité s’est néanmoins déclarée incompétente. Considérant que les pratiques dénoncées (...)

Au terme de trois arrêts particulièrement développés, le Tribunal revient sur les pouvoirs de la Commission en matière d’inspection, le degré de formalisme attendu en matière d’indices fondant une décision d’inspection, ainsi que la protection du matériel saisi et des données copiées au titre (...)

Dans le prolongement de la directive n° 2014/104 concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une communication relative à la protection des informations confidentielles par les juridictions nationales dans les (...)

Dans l’affaire dite des “câbles électriques”, la Commission avait notamment sanctionné les requérantes (Comm. eur., déc. C(2014) 2139 final, 2 avril 2014, aff. AT.39610 – Câbles électriques), qui avaient par la suite été déboutées par le Tribunal de l’Union dans le cadre de leur recours en (...)

Dans cette affaire, la requérante conteste la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements qu’une multinationale produisant des contenus audiovisuels lui a proposés afin de répondre aux préoccupations de concurrence nées de clauses contractuelles lui garantissant, ainsi qu’à (...)

Dix années de procédure, c’est le temps qu’il aura fallu pour entrevoir la clôture de cette affaire, qui permet de revenir sur les pouvoirs de la Commission en matière de rejet de plaintes lorsque, en application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement 1/2003, une plainte est “déjà traitée (...)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2019, la directive 2019/1937 vient établir des normes minimales communes pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (art. 2). À ce jour, seuls dix États membres disposent d’une législation complète en matière de protection (...)

Il aura fallu attendre dix-huit ans pour que la Commission européenne prononce, sur le fondement de l’article 8 du règlement no 1/2003, des mesures provisoires. Le précédent prononcé de mesures provisoires remontait, en effet, à 2001 dans l’affaire IMS Health (Comm. CE, communiqué IP/01/941 du (...)

Le 24 septembre 2019, le Tribunal de l’Union a rendu une ordonnance rejetant, pour irrecevabilité, le recours introduit par un organisme public à but non lucratif, par référence à la jurisprudence Montessori (CJUE, 6 nov. 2018, Scuola Elementare Maria Montessori, aff. C‑622/16 P à C‑624/16 P, (...)

À chaque demande en réparation sa spécificité. Ici, l’absence de lien contractuel direct entre l’entreprise victime et l’entreprise défenderesse permet, à nouveau, à la Cour de justice de l’Union européenne de se pencher sur la notion du “lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de (...)

Les arrêts rappelant l’obligation de motivation à laquelle est tenue la Commission européenne en matière de concurrence sont légion. L’on se souvient notamment du récent arrêt UPS, par lequel la Cour a confirmé l’annulation de la décision de la Commission interdisant une concentration en (...)

Au commencement de cette affaire préjudicielle, une entreprise polonaise a été sanctionnée par l’autorité nationale de concurrence pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des assurances-vie de groupe, tant sur le fondement du droit national, pour la période 2001-2007, qu’en (...)

Dans le cas présent, il était reproché au Tribunal d’avoir rejeté comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre d’une décision rectificative, alors que la Commission avait omis dans sa décision initiale des éléments concernant la détermination du montant de base de l’amende à infliger aux (...)

La digitalisation ne touche pas que les entreprises. Le 19 mars 2019, la Commission a annoncé s’être dotée d’un nouvel outil sécurisé en ligne, baptisé “eLeniency”, censé garantir à la fois confidentialité et protection juridique, à l’instar de la procédure orale actuelle. Attention, que son (...)

Dans le domaine des concentrations, rares sont les arrêts d’annulation des décisions de la Commission fondés sur la violation des droits de la défense. Le dernier datait de 2002, lorsque le Tribunal a jugé que le manque de clarté et de précision de certains griefs de la Commission a violé les (...)

Les arrêts de la CJUE sous chronique clôturent la saga judiciaire remontant à février 2006, lorsque les sociétés du groupe Gascogne, Kendrion, ASPLA et Armando Álvarez avaient saisi le Tribunal pour faire annuler la décision de la Commission, les sanctionnant pour leur participation à une (...)

On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la (...)

En l’espèce, en 2002, un fournisseur avait conclu un contrat de revendeur agréé par lequel son partenaire s’engageait à distribuer ses produits de manière quasi exclusive. Cet accord comportait une clause attributive de juridiction “générale” au profit des juridictions irlandaises. En 2012, (...)

Cette affaire soulevait principalement deux questions procédurales : la première, sur l’intensité du contrôle de légalité que peut exercer le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de pratiques anticoncurrentielles et, la seconde, sur l’appréciation par ce dernier du montant de (...)

Dans cette affaire, plusieurs sociétés polonaises faisaient grief au Tribunal d’avoir confirmé la décision de rejet de leur plainte, en l’absence d’un intérêt pour l’Union Européenne à poursuivre les pratiques dénoncées. En l’occurrence, elles avaient précédemment reproché à treize entreprises (...)

Dans cette affaire, la Commission a constaté que la requérante détenait une position dominante sur plusieurs marchés et a considéré qu’elle avait abusé de sa position dominante sur certains marchés de gros, dans le but de protéger sa position sur le marché de détail, en mettant au point une (...)

Cette affaire pose la très intéressante question du sort de l’action en réparation d’un dommage anticoncurrentiel dans un contexte international, en particulier en ce qu’elle interroge sur le “lieu où le fait dommageable s’est produit” au sens de la convention de Bruxelles de 1968 sur la (...)

Ces affaires faisant déjà l’objet d’un commentaire dans le cadre de la Chronique Ententes du présent numéro, l’on se limitera à indiquer que la Cour a été amenée à se prononcer, sans toutefois devoir revenir sur sa jurisprudence établie, sur les règles applicables au calcul de l’amende ainsi (...)

Cette affaire est l’occasion une nouvelle fois de s’arrêter sur la notion d’acte attaquable en droit de l’Union. Il faut relever d’emblée qu’elle est à rapprocher de l’affaire Total et Elf Aquitaine (CJUE, 19 janv. 2017, Commission c/ Total et Elf Aquitaine, aff. C‑351/15 P ; cette Chronique, (...)

Dans cette affaire, la question était de savoir si les juridictions nationales, voire les autorités nationales, peuvent examiner la conformité aux règles de concurrence de faits qui ont été préalablement soumis à l’appréciation de la Commission et qui ont fait l’objet d’une décision (...)

Cette affaire soulevait une question de pure procédure devant les juridictions de l’Union, qui dépasse le champ de la seule matière concurrentielle. En effet, le Tribunal ayant relevé d’office le vice de motivation qui entachait la décision de la Commission de 2010 dans l’affaire dite du fret (...)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et prise selon les règles procédurales propres à cette (...)

En l’espèce, il se trouvait que les requérantes avaient réuni en 2001 leurs activités de production de tubes cathodiques au sein d’une filiale commune. Or, en 2012, la Commission a sanctionné une entente sur le marché des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateurs. Considérant (...)

Dans cette affaire, la Commission avait sanctionné l’entreprise Intel pour avoir pratiqué deux types de comportements à l’égard de ses partenaires commerciaux, à savoir, d’une part, des rabais conditionnels et, d’autre part, des restrictions dites non déguisées, comme des paiements à la (...)

Sanctionnées par la Commission pour leur participation à une pratiques d’ententes dans le secteur de la production de verre pour l’industrie automobile, les requérantes critiquaient la divulgation par la Commission de certaines informations à l’occasion de la publication de la version (...)

Dans cette affaire et dans un premier temps, la requérante avait obtenu de l’Autorité de la concurrence qu’elle prononce à l’égard d’un ancien monopole historique des mesures conservatoires consistant notamment mettre des données de son fichier client à disposition de ses concurrents (Aut. (...)

En 2007, la Commission a reçu des documents de la police douanière et financière italienne qui, ajoutés aux éléments recueillis à l’occasion d’inspections effectuées dans les locaux de différentes entreprises, lui ont permis d’adopter une décision constatant la violation des règles de (...)

Dans cette affaire, la Commission européenne avait sanctionné plusieurs sociétés d’un même groupe, dont deux avaient directement pris part aux pratiques d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques (Akzo Nobel Chemicals GmbH et Akzo Nobel Chemicals BV). Une troisième, leur (...)

En 2006, la Commission européenne avait sanctionné une entente dans le secteur du peroxyde d’hydrogène. La requérante ayant été la première à prendre contact avec la Commission et ayant pleinement coopéré, elle s’est vue accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende en application du (...)

Par cette affaire, la Cour avait l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la responsabilité d’une société-mère pour les agissements infractionnels de sa filiale. Dans sa décision dite des méthacrylates, la Commission avait ainsi condamné au paiement d’une amende, outre la filiale à (...)

Premier cas de transaction hybride où la procédure transactionnelle et la procédure ordinaire se côtoient successivement, cette affaire maintes fois commentée (notamment, P. Cardonnel, Concurrences n° 3-2015, p. 150) connaît son épilogue avec le présent arrêt. Condamnées pour avoir participé (...)

Dans cette affaire, la Commission avait rendu une décision sanctionnant les requérantes pour leur participation à une entente dans le secteur de la production de ronds à béton armés. Cette décision, fondée sur l’article 65 du Traité CECA et suivant les règles procédurales propres à cette (...)

Dans cette affaire, la question centrale est celle de savoir si la Commission peut exploiter des preuves et des informations transmises par une autorité fiscale nationale pour sanctionner une pratique d’entente. En 2011, les requérantes avaient été condamnées pour une entente sur le marché (...)

La décision attaquée emportait condamnation par l’Autorité de la concurrence de treize entreprises à une sanction de 951 millions d’euros pour deux ententes, l’une sur le marché des produits d’entretien, l’autre sur celui des produits d’hygiène. Au plan procédural, en premier lieu, l’on (...)

De ces pourvois concernant l’affaire de l’acier de précontrainte, l’on retiendra notamment la validation par la Cour de l’application par le Tribunal des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 au lieu de celles de 1998, pour des faits d’entente en œuvre jusqu’en 2002. Cette (...)

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal qui avait validé la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur du verre automobile. Les requérantes contestaient, pour l’essentiel, les modalités de calcul de leur amende appliquées par la (...)

Par définition, être tiers, c’est “ne pas être”, plus précisément, ne pas être partie. Cependant, devant l’Autorité de la concurrence, loin d’être l’“homme invisible”, le tiers tient un rôle et une place à part entière. L’objet du présent article est de dresser un état des lieux des droits (...)

Le règlement 44/2001 a intégré dans le droit de l’Union la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. À la suite de cette dernière, il concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Comme celle-ci, il ne recouvre pas les (...)

À l’origine de cette affaire préjudicielle, se trouve un accord de licence non exclusif mondial par lequel le licencié était tenu de versé trois redevances en contrepartie du droit d’exploiter une technologie. Certes, le licencié s’était bien acquitté de la redevance unique et de la redevance (...)

De ces trois arrêts, l’on retiendra, au plan procédural, la confirmation de la jurisprudence, désormais bien établie, relative à la violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement (CJUE, 23 nov. 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, C-58/12 P, Kendrion c/ Commission-, C-50/12 P et (...)

À la demande de la commission économique et monétaire du Parlement européen, la Direction générale des politiques intérieures s’est penchée sur l’opportunité d’une réforme du droit européen de la concurrence et l’établissement d’une application décentralisée de ces règles au sein du Réseau (...)

La Commission peut, par voie de décision, demander aux entreprises des informations, parfois en très grand nombre (Règl. n° 1/2003, art. 18, para. 3). Comme toute décision, celle-ci est soumise à l’obligation de motivation et c’est ce que la Cour est venue rappeler au Tribunal et, par voie de (...)

Dans cette affaire, la Cour a approuvé le Tribunal qui avait confirmé la légalité de la décision de la Commission agréant le repreneur de certains actifs dans le cadre d’une opération de concentration. La particularité tenait au fait que la décision attaquée remplaçait une précédente décision (...)

Cette affaire soulevait la délicate question de la preuve de l’existence d’une concertation, en particulier lorsque cette preuve se résume à un seul indice, en l’espèce un e-mail annonçant la mise en place d’un mécanisme automatique de plafond de remise, et que l’acquiescement à la pratique se (...)

Une nouvelle fois, cette affaire met en jeu la question de la portée du contrôle opéré par le Tribunal sur les décisions de la Commission en matière de concurrence (notamment, CJUE, 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España c/ Commission, aff. C-295/12 P ; Concurrences n° 4-2014, p. (...)

La question de l’articulation entre les programmes de clémence européen et nationaux, à la lumière des instruments adoptés au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), était au cœur de cette affaire préjudicielle. En l’occurrence, la juridiction italienne de renvoi souhaitait savoir (...)

De cette procédure de référé, l’on retiendra que la Cour exclu que la publication de la décision de la Commission, ayant sanctionné les requérantes pour leur participation à une entente, puisse engendrer un dommage grave et irréparable justifiant la suspension de cette publication dans (...)

Dans cette affaire, un Land allemand avait conclu avec une entreprise deux contrats de fourniture de bois. À la suite d’une première série de recours, une juridiction d’appel avait constaté que les contrats en question demeuraient en vigueur, malgré la défaillance de l’entreprise dans (...)

La Commission a ouvert une consultation dans le but de recueillir des informations sur la capacité des autorités nationales de concurrence (ANC), “partenaires essentiels”, à faire appliquer les règles de concurrence de l’UE. Rappelant que, depuis 2004, les ANC sont habilitées, par le règlement (...)

Par trois ordonnances rendues le même jour, le vice-président de la Cour de justice de l’UE a statué sur trois pourvois à l’encontre des décisions du Tribunal rejetant des demandes d’intervention dans le cadre d’affaires en matière d’aides d’État. Pour mémoire, en application de l’article (...)

Entre 2001 et 2012, la Commission a adopté trois décisions encadrant certaines aides octroyées au groupe Sernam, opérant dans le secteur de la messagerie, jusqu’à sa reprise par Geodis (groupe La Poste). La première décision, en 2001, approuvait une aide à la restructuration. La deuxième (...)

Dans ses conclusions, l’Avocat général Wathelet suggère à la Cour de répondre au Conseil d’État italien que le programme modèle en matière de clémence du Réseau européen de la concurrence (REC) de 2006 n’a pas d’effet contraignant à l’égard des autorités nationales de concurrence (ANC). (...)

Tirant les enseignements d’arrêts récents mettant en cause la production de documents issus de procédures de mise en œuvre d’un programme de clémence dans le cadre de procédures judiciaires nationales (voir arrêts Pfleiderer, C-360/09 ; Donau Chemie, C-536/11) ou européenne (voir Commission c/ (...)

En 2010, la Commission avait condamnée six grands fabricants internationaux de LCD en raison de leur participation à une entente entre 2001 et 2006. Cette décision avait été confirmée, pour l’essentiel, par le Tribunal, en 2014. Ce dernier a certes rejeté le recours en annulation partielle de (...)

En mars 2011, suspectant un traitement préférentiel injustifié pour la livraison d’énergie accordé par une entité du groupe Deutsche Bahn à d’autres filiales, la Commission avait décidé de diligenter une inspection, sur le fondement de l’article 20 du règlement n° 1/2003. Cette première (...)

La requérante dans l’affaire au principal est une société ayant pour objet le recouvrement, par la voie judiciaire et extrajudiciaire, de créances indemnitaires d’entreprises affectées par une entente. En mars 2009, elle a donc engagé une action en réparation devant une juridiction allemande à (...)

Cour EDH, 2 avril 2015, Vinci Construction et GTM Génie et Services Civil c/ France, aff. n° 63629/10 et 60567/10 Dans cette affaire, les deux sociétés requérantes avaient fait l’objet d’opérations de visites et de saisies de la part des services de la DGCCRF en 2007. À cette occasion, de (...)

CJUE, 5 mars 2015, Commission c/ Versalis et Versalis c/ Commission, aff. C-93/13 P et C-123/13 P, ECLI:EU:C:2015:150 Le présent arrêt fait également l’objet d’un commentaire dans la Chronique Ententes du présent numéro, auquel il est renvoyé pour de plus amples développements. La question (...)

La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne a été publiée (...)

CJUE, 12 fév. 2015, Conclusions AG N. Wahl, Deutsche Bahn c/ Commission, aff. C-583/13 P, ECLI:EU:C:2015:92 L’on se souviendra que, dans cette affaire, les requérantes avaient fait l’objet de trois inspections au cours de la même année et qu’elles critiquaient les décisions de la Commission (...)

Dans cette affaire, l’Autorité tchèque de concurrence avait diligentée une inspection dans les locaux d’une entreprise à la recherche de preuve d’une pratique d’entente. Cette inspection avait été autorisée par l’Autorité de concurrence elle-même et avait été menée par plusieurs de ses (...)

À l’origine de cette affaire, la Commission avait prononcé à l’encontre de la requérante une amende plus de dix fois supérieure à celles prononcées quatre années plus tôt à l’encontre d’entreprises semblables pour des comportements abusifs similaires et sur des marchés aux caractéristiques (...)

La question du contrôle de la légalité des décisions d’inspection de la Commission est un sujet qui pourrait prendre de l’ampleur, en particulier après l’arrêt rendu récemment par la Cour EDH dans l’affaire Delta Pekárny c/ République tchèque (2/10/2014, requête n° 97/11) qui vient de juger (...)

L’effet d’ombrelle consiste, pour une entreprise non-membre d’un cartel et concurrente des cartellistes, à augmenter ses propres prix considérant l’augmentation des prix sur le marché du fait de l’existence de l’entente et de le porter à un niveau supérieur à celui qui aurait été constaté en (...)

La question de la conservation dans le temps des moyens de preuve, et partant des moyens de se défendre, retrouve une actualité particulière à l’occasion de la présente affaire. L’on se rappellera que dans l’arrêt ArcelorMittal Luxembourg, la Cour avait posé comme principe que les (...)

En 2006, la Commission avait sanctionné une entente dans le secteur de la construction aux Pays-Bas (Commission, 13 septembre 2006, aff. COMP/F/38.456 ‒ Bitume). Dans le cadre de cette procédure, elle avait notamment notifié des griefs à la société Ballast Nedam, tête du groupe du même nom, (...)

CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonpunt e.a. c./ Commission, aff. C-132/12 P CJUE, 27 février 2014, Stichting Woonlinie c./ Commission, aff. C-133/12 P Dans le cadre du contentieux des aides d’État, la question de l’individualisation de certains opérateurs économiques au motif qu’ils (...)

En matière d’accès au dossier, la Cour n’a de cesse de refermer les brèches ouvertes par la jurisprudence du Tribunal. Après les affaires Technische Glaswerke Ilmenau, Odile Jacob, Agrofert ou encore LPN, la Cour vient d’étendre aux procédures relatives à des ententes entre entreprises le jeu (...)

Dans le domaine des aides d’État, la Cour est venue apporter des précisions sur l’articulation entre l’intervention de la Commission et celle du juge nationale dans les mécanismes de récupération des aides accordées illégalement. Elle estime ainsi, de façon classique, que la récupération de (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment publié un nouveau règlement additionnel de procédure, afin de tenir compte du règlement de procédure, du 25 septembre 2012, entièrement refondu. Ce nouveau règlement additionnel remplace le règlement additionnel qui, bien qu’amendé à de (...)

CJUE, 26 novembre 2013, Kendrion c/ Commission, aff. C-50/12 P CJUE, 26 novembre 2013, Groupe Gascogne c/ Commission, aff. C-58/12 P À l’origine de ces arrêts, il y a la décision de la Commission d’infliger des amendes à plusieurs entreprises en raison de leur participation ou de la (...)

Au cours de la période sous chronique, l’on relèvera également cette affaire dont l’origine se trouve dans la décision de la Commission de sanctionner un cartel dans le secteur des ascenseurs et des escaliers mécaniques, déjà en cause dans un récent arrêt de la Cour (18 juillet 2013, Schindler (...)

Une seconde décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen au sujet d’une aide d’État constitue-t-elle un acte attaquable susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation lorsque cette décision a été précédée d’une première décision d’ouverture prise au sujet de la même aide et alors (...)

CJUE, 17 octobre 2013, Commission c/ Italie, aff. C-344/12 CJUE, 17 octobre 2013, Commission c/ Grèce, aff. C-263/12 CJUE, 12 décembre 2013, Commission c/ Italie, aff. C-411/12 La période sous chronique a été l’occasion, pour plusieurs formations de la Cour de justice, de rappeler les (...)

Intervenant sur pourvoi, la Cour était notamment amenée dans la présente affaire à se prononcer sur la capacité de la Commission européenne à prononcer des amendes et à en fixer leur montant au titre des règles de la concurrence, en particulier sa compétence pour adopter des lignes directrices (...)

Cette affaire concernait le rejet pour défaut d’intérêt communautaire d’une plainte déposée auprès de la Commission par un joueur de tennis professionnel sanctionné pour manquement aux règles sur le dopage. Ce dernier arguait l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence commise (...)

Cette affaire soulevait deux questions importantes, d’une part, pour les entreprises qui entendraient s’exonérer de leur responsabilité en faisant reporter la faute de leur participation à une pratique anticoncurrentielle sur un tiers et, d’autre part, pour les autorités nationales de (...)

Les actions en dommages et intérêts intentées par des personnes, physiques ou morales, victimes d’une entente (“private enforcement”) est souvent un parcours semé d’embûches. Si l’existence de la faute dans le chef des auteurs de la pratique est établie par la seule décision de l’autorité de (...)

CJUE, 14 mars 2013, Viega c/ Commission, aff. C 276/11 P En 2006, la société allemande Viega avait fait partie de la trentaine d’entreprises sanctionnées par la Commission pour leur participation au cartel des “raccords en cuivre” et s’était vue infliger une amende de plus de 54 millions (...)

CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l’autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à (...)

CJUE, 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis e.a., aff. C-199/01 En matière de “private enforcement”, la Communauté européenne, personne morale, et l’Union européenne qui lui a succédé (ci-après l’Union), sont-elles des requérantes comme les autres devant les juridictions nationales (...)

CJUE, 28 juin 2012, Commission c./ Odile Jacob, aff. C-404/10 P CJEU, 28.06.12, Commission c./ Agrofert Holding, aff. C-477/10 P À la suite de l’arrêt My Travel, du 21 juillet 2011 (Suède c/ My Travel et Commission, C-506/08 P), la Cour était apparue peu encline à étendre sa jurisprudence (...)

CJUE (ord. prés.), 8 juin 2012, Schenker c/ Deutsche Lufthansa e.a., aff. C-602/11 P(I) Dans cette affaire, l’entreprise Schenker avait souhaité intervenir au soutien de la Commission à l’occasion du recours en annulation engagé par plusieurs compagnies aériennes à l’encontre de la décision (...)

CJUE (ord. prés.), 20 avril 2012, Fapricela c/ Commission, aff. C-507/11 P(R) En juillet 2010, la Commission a infligé une amende de près de 9 millions d’euros à l’entreprise Fapricela, sanctionnant ainsi sa participation à une entente dans le secteur de l’acier de précontrainte. Fapricela a (...)

Communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE, JOUE n° C. 308 du 20 octobre 2011, p. 6 Décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat (...)

CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10 P, “Marché de la soude” CJUE, 25 octobre 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-110/10 P, “Marché de la soude” Sans revenir sur l’ensemble des antécédents de ces litiges, on rappellera qu’en 1990, l’entreprise Solvay avait été (...)

CJUE, 27 octobre 2011, Autriche c/ Scheucher-Fleisch e.a., aff. C-47/10 P Par cet arrêt, la Cour fait application de sa récente jurisprudence Kronoply et Kronotex ((CJUE, 24 mai 2011, Commission c. Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P). Elle confirme ainsi son approche de la recevabilité des (...)

CJUE, 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a., aff. C-17/10 Fort attendu depuis le prononcé des conclusions de l’Avocat général Kokott, le 8 septembre 2011, l’arrêt de la Cour dans cette affaire décevra ceux qui espéraient une évolution de sa jurisprudence sur l’application du principe ne (...)

CJUE (ord.), 7 février 2012, Total et Elf Aquitaine c/ Commission, aff. C-421/11 P Total et Elf Aquitaine avait saisi la Cour d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal (7 juin 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, T-206/06), par lequel celui-ci a rejeté leur recours contre la (...)

Cass. com., 17 janvier 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ SFR et France Télécom, n° 11-13067 Cass. com., 20 mars 2012, Président de l’Autorité de la concurrence c/ Aximum et Sécurité et signalisation, n° 11-16128 Si la modernisation du droit de la concurrence et en (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. C. Sarrazin, article 42258 et article 42260) CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. (...)

CJUE, 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne c/ Commision, aff. jtes C-463/10 P et C-475/10 P Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide aux moyens de ressources d’État et notifie son projet à la Commission, il lui est fait obligation de fournir tous les renseignements (...)

CJUE, 21 juillet 2011, Suède c/ MyTravel et Commission, aff. C-506/08 P Premier cas d’annulation d’une décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun, la fusion entre les voyagistes britanniques Airtours et First Choice, rejetée en 1999, connait un (...)

CJUE, 14 juin 2011, Pfleiderer, aff. C-360/09 Par un récent arrêt de la Grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les principes directeurs qu’il y a lieu, pour les juridictions nationales, d’appliquer en statuant au cas par cas sur la question de l’accès aux (...)

CJUE, 24 mai 2011, Commission c/ Kronoply et Kronotex, aff. C-83/09 P En validant l’interprétation large de la notion de parties intéressées retenue par le Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’ouverture du droit au recours contre les décisions de la Commission de ne (...)

CJUE, 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg c/ Commission et Commission c/ ArcelorMittal Luxembourg, aff. jtes C-201/09 P et C-216/09 P CJUE, 29 mars 2011, ThyssenKrupp Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) c/ Commission, aff. C-352/09 P (Voir également, supra, chronique (...)