Albéric Sakon

ALR Global Consulting, University Paris Nanterre
Legal Audit

Albéric Sakon is a lecturer at the University Of Paris Ouest Nanterre la Défense. He lectures public economic law, administrative law and the economic policies and is also Ph Student at the Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) University Of Paris Ouest Nanterre la Défense. He worked as lawyer in house (Public Law, Public contract) at the SMACL Synergie. He worked with the Councillor of State Bertrand du Marais at the think thank “The Economic Attractiveness of Law” (Attractivité économique du droit), that studies the analysis of interactions between Law and Economics and does economic impact assessment of Law on a comparative basis. He contributed to the report on the effect of the principle of non-discrimination in the allocation of gases with greenhouse effect and he is presently working at a thesis on the international system of exchange of gases with greenhouse effect.

Auteur associé

French State Council (Paris)

Articles

50618 Revue

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Qualification des quotas de CO2 : Le Gouvernement tire les conséquences de la crise financière au regard du développement des marchés d’émissions de quotas CO2 en modifiant le Code monétaire et financier par le projet de loi sur la régulation bancaire et financière tirent les conséquences, ce qui illustre la volonté d’étendre la réglementation financière à l’ensemble des transactions sur quotas CO2 et de renforcer les organismes de contrôle

1320

Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Par la directive 2003/87, la Communauté européenne se lançait dans la construction de sa plus ambitieuse politique environnementale en créant un système européen (...)

Albéric Sakon Annulation de la contribution “climat-énergie” : Le Conseil constitutionnel pose les limites des modalités de l’intervention publique en annulant la contribution “climat-énergie” au motif que la trop grande importance des exemptions présentes est contraire à l’objectif de lutte contre le changement climatique et au principe d’égalité devant les charges publiques (Loi de finances pour 2010)

1446

Cons. const., déc. n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 À ce jour, les obligations de réduction d’émission de gaz à effet de serre ne pesaient, dans les États membres de la Communauté, que sur les secteurs industriels qui étaient les plus grands émetteurs de CO2 (...)

Albéric Sakon Marchés publics - Voies de recours : Le Conseil d’État fixe une série de mentions relatives aux avis de publicité, par l’application de la solution SMIRGEOMES du 3 octobre 2008 instaurant une déclinaison des mentions relatives aux avis de publicité (Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance)

3280

CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 311268 En l’espèce, la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance a attribué un marché relatif à des services de transport public par autobus par le biais d’un appel d’offres ouvert. Une entreprise évincée a saisi (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Mise en concurrence préalable : La CJCE précise les conditions dans lesquelles l’obligation de mise en concurrence préalable doit être respectée lorsqu’un contrat de marché public est cédé, modifié par avenant et comporte une clause de renonciation à sa résiliation (Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche)

5239

CJCE, 19 juin 2008, Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche, aff. C-454/06 La Cour de justice des Communautés européennes souligne qu’en vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, les modifications opérées au sein d’un marché public au cours de (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Marchés publics : Le Conseil d’État qualifie de marchés publics les prestations de formation professionnelle en utilisant ses critères traditionnels d’identification des marchés publics (La Réunion)

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CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 Le champ du principe de concurrence continue à s’étendre sur les prestations de formation professionnelle : le Conseil d’État institue ici l’obligation pour les collectivités locales, de soumettre leurs prestataires de modules de formation aux procédures (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Délégation de service public : Le Conseil d’État décide qu’une association peut recevoir des subventions pour gérer un service public sans recourir aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites pour les délégations de service public, dès lors que son activité se situe hors d’un marché concurrentiel en raison de son caractère culturel (Commune d’Aix en Provence)

7683

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence c/ Armand, n° 284736 Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d’État vient à la fois régler une question d’un très grand intérêt pratique - les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une mise en (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Concurrence et principe d’égalité de traitement : Le Conseil d’Etat souligne, à travers une question préjudicielle à la CJCE relative aux quotas d’émission, l’étroite relation entre principe d’égalité et principe de concurrence (Arcelor Atlantique et Lorraine)

7564

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l’emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu’il propose sur les (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Monopole : Le Conseil d’État estime que l’attribution de droits exclusifs à l’IGN n’excède pas les nécessités des services d’intérêt général (Syndicat professionnel de la géomatique "IGN")

6552

CE, 26 janvier 2007, Syndicat Professionnel de la Géomatique, n° 276928 Le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 institue un droit exclusif de fourniture de l’État et de ses établissements publics au profit l’Institut national géographique (IGN) en données issues du Référentiel à Grande Échelle qui (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Marchés publics  : Le Conseil d’Etat considère que l’autorité en charge de la procédure de passation des marchés publics est tenue d’adresser au candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature (Syndicat des eaux de Charente-Maritime)

4809

Cette communication ne doit en aucun cas constituer un manquement au respect du principe d’une concurrence loyale et méconnaître le secret des affaires qui en est un des éléments CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon) De la (...)

Albéric Sakon, Bertrand du Marais Facilités essentielles  : Le Conseil d’Etat considère que des droits de propriété intellectuelle peuvent être légalement ajoutés à une redevance pour services rendus prélevée sur l’usage d’une ressource essentielle (CEGEDIM)

5551

Il exerce cependant un contrôle restreint sur leur montant qui ne doit ni conduire à évincer les concurrents, ni générer des profits disproportionnés Difficile conciliation entre protection de la propriété intellectuelle et défense de la concurrence : le feuilleton CEGEDIM continue Par cette décision, (...)

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