Albéric Sakon is currently working at CDER as tax management lawyer. He is also a lecturer at the University Of Paris Ouest Nanterre la Défense. He lectures public economic law, administrative law and the economic policies and is also Ph Student at the Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) University Of Paris Ouest Nanterre la Défense. He worked as lawyer in house (Public Law, Public contract) at the SMACL Synergie. He worked with the Councillor of State Bertrand du Marais at the think thank “The Economic Attractiveness of Law” (Attractivité économique du droit), that studies the analysis of interactions between Law and Economics and does economic impact assessment of Law on a comparative basis. He contributed to the report on the effect of the principle of non-discrimination in the allocation of gases with greenhouse effect and he is presently working at a thesis on the international system of exchange of gases with greenhouse effect.
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– Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Par la directive 2003/87, la Communauté européenne se lançait dans la construction de sa plus ambitieuse politique environnementale en créant un système (...)
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– Cons. const., déc. n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 À ce jour, les obligations de réduction d’émission de gaz à effet de serre ne pesaient, dans les États membres de la Communauté, que sur les secteurs industriels qui étaient les plus grands (...)
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– CE, 22 décembre 2008, Communauté d’agglomération Salon-Etang de Berre-Durance, n° 311268 En l’espèce, la communauté d’agglomération Salon-Étang de Berre-Durance a attribué un marché relatif à des services de transport public par autobus par le biais d’un appel d’offres ouvert. Une (...)
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– CJCE, 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e.a. c/ Premier Ministre e.a., aff. C-127/07 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l’emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de (...)
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– CJCE, 19 juin 2008, Pressetex Nachrichtenagentur GmbH c/ Autriche, aff. C-454/06 La Cour de justice des Communautés européennes souligne qu’en vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, les modifications opérées au sein d’un marché public (...)
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– CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 Le champ du principe de concurrence continue à s’étendre sur les prestations de formation professionnelle : le Conseil d’État institue ici l’obligation pour les collectivités locales, de soumettre leurs prestataires de modules de formation (...)
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– CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence c/ Armand, n° 284736 Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d’État vient à la fois régler une question d’un très grand intérêt pratique - les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une (...)
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– CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l’emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu’il (...)
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– CE, 26 janvier 2007, Syndicat Professionnel de la Géomatique, n° 276928 Le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 institue un droit exclusif de fourniture de l’État et de ses établissements publics au profit l’Institut national géographique (IGN) en données issues du Référentiel à Grande (...)
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Cette communication ne doit en aucun cas constituer un manquement au respect du principe d’une concurrence loyale et méconnaître le secret des affaires qui en est un des éléments - CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601 (à mentionner aux tables du Recueil (...)
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Il exerce cependant un contrôle restreint sur leur montant qui ne doit ni conduire à évincer les concurrents, ni générer des profits disproportionnés Difficile conciliation entre protection de la propriété intellectuelle et défense de la concurrence : le feuilleton CEGEDIM continue Par (...)
