President of the 3rd under-jurisdictional section.
7230
Alors que dans le système de mise en ?uvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel (...)
10370
Ce panorama sur les aides d’Etat a été établi à partir des propos échangés lors du colloque. Compte tenu de la brièveté du temps de parole alloué dans un colloque, certains orateurs ont jugé indispensable de préciser ou d’enrichir leur intervention pour poursuivre la réflexion. Les opinions (...)
