Agnès Maitrepierre

French Cour de cassation (Paris)
Judge (French Supreme Court)

Judge ("conseiller référendaire") at the French Supreme Court ("Cour de cassation") since 2006, in the commercial, financial and economic chamber, she is specialized in competition, costums and european law litigations. Prior to joining the Supreme Court, she spent four years (2002-2006) on detachment at the European Court of Justice, as a legal secretary, in the cabinet of the french Advocate General, M. Philippe Léger. She also worked several years (1999-2002) at the Ministry for Foreign Affairs as Agent for the French Gouvernement before the European Court of Justice. Graduated of the Ecole Nationale de la Magistrature, she started her judicial career in 1994. She has published several articles for the "Annuaire de droit européen", chronique de jurisprudence communautaire (ed. Bruylant,) and the "Commentaire article par article des traités UE et CE", in the field of competition law, articles 81 to 86 (ed. Helbing&Lichtenhahn, Dalloz, Bruylant, 2008).

Auteurs associés

Sheppard Mullin (Brussels)
MAPP (Paris)
Linklaters (London)
Italian Senate
University Aix-Marseille
French State Council (Paris)
European Commission - DG MOVE
French State Council (Paris)

Articles

94482 Revue

Agnès Maitrepierre Aides d’État - Rôle du juge national : La Cour de Justice condamne la République italienne pour manquement aux obligations qui lui incombent de supprimer un régime d’aides déclaré illégal et de récupérer les aides octroyées en vertu de ce régime (Italie)

1172

CJUE, 1re ch., 22 décembre 2010, Commission c/ Italie, aff. C-304/09 Après la France et la Grèce, c’est au tour de l’Italie d’être condamnée pour manquement en matière d’aides d’État (voir les arrêts du 5 octobre 2006, Commission c/France, C- 232/05, Rec. p. I-10071 et du 14 février 2008, Commission c/ (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’État - Principes généraux du droit : La Cour de Justice souligne l’intérêt des actes préparatoires à une décision d’autorisation d’un régime d’aides (Kahla Thüringen Porzellan)

811

CJUE, 1re ch., 16 décembre 2010, Kahla Thüringen Porzellan c/ Commission, C–537/08 P Encore une fois, la Cour confronte une décision de la Commission en matière d’aides d’État à des principes généraux du droit de l’Union européenne, tels que celui de la sécurité juridique et de la protection de la (...)

Agnès Maitrepierre Règlement de différends - Accès à la boucle locale : La Cour de cassation reçoit le rapport du conseiller rapporteur dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 2010 sur l’étendue de la compétence de l’ARCEP pour trancher un différend tarifaire entre des parties à une convention d’accès à la boucle locale (SFR/France télécom)

1347

I. Rappel des faits et de la procédure La société Neuf Cegetel, qui vient aux droits des sociétés Neuf Télécom et Cegetel et aux droits de laquelle vient la Société française de radiotéléphone (l’opérateur alternatif), était un opérateur de communications électroniques, autorisé, en vertu de l’article L. (...)

Agnès Maitrepierre Recours juridictionnel contre une décision d’une ANC : La Cour de Justice admet la faculté pour une autorité de concurrence nationale d’agir en qualité de partie défenderesse (VEBIC)

1290

CJUE, gde ch., 7 décembre 2010, VEBIC, aff. C–439/08 Par un arrêt très attendu, rendu en grande chambre, la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à l’édifice visant à assurer l’application effective, par les autorités nationales, des règles du traité en matière de pratiques anticoncurrentielles. (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’État - Notion d’acte attaquable : La Cour de Justice annule deux décisions du Tribunal de l’UE (NDSHT, Athinaïki Techniki)

950

CJUE, 3e ch., 18 novembre 2010, NDSHT c/ Commission, aff. C–322/09 P CJUE, 3e ch., 16 décembre 2010, Athinaïki Techniki c/ Commission, aff. C–362/09 P Par deux arrêts rendus à un mois d’intervalle par la même chambre, la Cour confirme, par une double censure du Tribunal, sa ferme volonté d’assurer une (...)

Agnès Maitrepierre Point de départ du délai de recours en annulation : La Cour de Justice précise que le délai de recours fixé à l’article 230, al. 5, CE contre un acte publié s’applique à toute personne, quelle que soit sa situation au jour de la publication de cet acte (Transportes Evaristo Molina)

973

CJUE, 7e ch., 11 novembre 2010, Transportes Evaristo Molina c/ Commission, aff. C–36/09 P Par un arrêt rendu le 11 novembre 2010, dans une formation à trois juges, la Cour de justice apporte une précision qu’il n’est pas inutile de signaler sur le point de départ du délai de recours contre un acte de (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’État - Principes généraux du droit : La Cour de Justice confronte une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides d’État aux principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et d’égalité de traitement (Nuova Agricast, Cofra)

899

CJUE, 1re ch., 14 octobre 2010, Nuova Agricast et Cofra c/ Commission, aff. C–67/09 P Les régimes d’aides d’État concernant les investissements dans les régions défavorisées de l’Italie auront décidément fait couler beaucoup d’encre. Ils sont de nouveau examinés par la Cour, après avoir donné lieu à un (...)

Agnès Maitrepierre Protection des communications entre avocats et clients (legal privilege) : La Cour de Justice confirme sa jurisprudence sur l’exclusion des avocats internes à une entreprise du bénéfice de cette protection (Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals)

1276

CJUE, gde. ch., 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission e.a., aff. C-550/07 P Par un arrêt très attendu, rendu en grande chambre, la Cour de justice confirme sa jurisprudence, relativement ancienne (arrêt du 18 mai 1982, AM&S Europe c/ Commission, 155/79, (...)

Agnès Maitrepierre Étendue du contrôle juridictionnel : La Cour de Justice, gardienne du respect de la ligne de partage des compétences de la Commission et du Tribunal de Première Instance en matière d’aides d’État (Scott ; Deutsche Post)

1234

CJUE, 2 septembre 2010, Commission c/ Scott, aff. C-290/07 P CJUE, 2 septembre 2010, Commission c/ Deutsche Post, aff. C-399/08 P Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel du TPI en matière d’aides d’État, et ce sur deux aspects différents, qui (...)

Agnès Maitrepierre Accès au dossier d’instruction : La Cour de Justice rappelle sa jurisprudence sur les limites de l’accès des entreprises au dossier d’instruction de la Commission concernant des pratiques anticoncurrentielles (Knauf Gips)

1194

CJUE, 2ème ch., 1er juillet 2010, Knauf Gips c/ Commission, aff. C- 407/08 P Dans une affaire d’entente sur le marché des plaques en plâtre, pour laquelle la Commission a infligé de lourdes amendes, la Cour tire les conséquences de sa jurisprudence bien établie sur l’accès au dossier, qui a été (...)

Agnès Maitrepierre Recouvrement d’une aide d’État illégale : La Cour de justice précise l’office du juge national dans le cadre de l’appréciation de la validité de titres de recette visant au recouvrement d’une aide d’État illégale (Scott et Kimberly Clark)

1323

CJUE, 20 mai 2010, Scott et Kimberly Clark c/ Ville d’Orléans, aff. C-210/09 En réponse à une question préjudicielle posée par une juridiction française, la Cour de justice apporte d’utiles précisions sur l’office du juge national dans le cadre de l’appréciation de la validité de titres de recette (...)

Agnès Maitrepierre Référés - Pouvoirs du Président du TUE : Le président de la Cour de justice réserve au président du Tribunal de l’UE, statuant en tant que juge des référés, un large pouvoir d’appréciation dans la conduite de la procédure (Ziegler)

1223

CJUE (ord. prés.), 30 avril 2010, Ziegler c/ Commission, aff. C-113/09 P (R) Statuant sur un pourvoi contre une ordonnance de référés du Président du Tribunal de première instance de l’Union européenne (TPI), le Président de la Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur l’étendue du (...)

Agnès Maitrepierre Validité de la procédure d’adoption : Le TPICE admet la validité de la procédure d’adoption d’une décision de la Commission, à la suite de l’annulation d’une précédente décision, mais réduit le montant de l’amende infligée (Solvay)

2165

Trib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 Par un arrêt très attendu, qui concerne des faits remontant à plus de vingt ans, le TPICE se prononce sur une série de questions de procédure, dont certaines ne sont pas étrangères aux vicissitudes qu’a connu cette affaire. Le cadre (...)

Agnès Maitrepierre Violation du principe du contradictoire : La Cour de Justice censure, pour la première fois, un arrêt du TPICE pour violation du principe du contradictoire dans le relevé d’office d’un moyen d’ordre public (Irlande)

2669

CJ(UE), gde ch., 2 décembre 2009, Commission c/ Irlande e.a., aff. C-89/08P Par un arrêt de principe, rendu en grande chambre, la Cour de justice censure, pour la première fois, un arrêt du Tribunal de Première Instance pour avoir violé le principe du contradictoire en annulant une décision de la (...)

Agnès Maitrepierre Entente - Exemption - Preuve  : La CJCE précise sa jurisprudence en matière de preuve des conditions d’exemption d’une entente (GlaxoSmithKline)

3134

CJCE, 3ème ch., 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline e.a., aff. jtes C-501/06, C-513/06, C-515/06 et C-519/06P La Cour apporte d’utiles précisions sur deux séries de questions de procédure : d’abord, sur la recevabilité des pourvois, autonomes et incidents, ensuite, sur la preuve des conditions (...)

Agnès Maitrepierre Violation des droits de la défense : La CJCE annule l’arrêt du TPICE pour ne pas avoir tiré les conséquences de la violation des droits de la défense (Papierfabrik August Koehler)

2260

CJCE, 3ème ch., 3 septembre 2009, Papierfabrik August Koehler AG e.a. c/ Commission, aff. jtes C-322/07, C-327/07 et C-338/07P Dans le prolongement de l’arrêt qui vient d’être commenté, la Cour se prononce à nouveau sur la durée du délai de jugement d’une affaire de concurrence devant le TPI. Cette (...)

Agnès Maitrepierre Délai de jugement : La CJCE retient le caractère excessif du délai de jugement devant le TPICE mais n’annule pas l’arrêt attaqué (Der Grüne Punkt)

2420

CJCE, gde ch., 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt c/ Commission, aff. C-385/07P Par un arrêt de principe, rendu en grande chambre, la Cour de justice, tout en confirmant sa jurisprudence en matière de contrôle et de sanction des délais de jugement devant le TPI, apporte une nouvelle pierre à (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’Etat - Non-récupération - Sanctions : La CJCE sanctionne la Grèce pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour exécuter un précédent arrêt de manquement (Olympic Airways)

2515

CJCE, gde. ch., 7 juillet 2009, Commission c/ République hellénique, aff. C-369/07 Par un arrêt rendu en grande chambre, sans doute en raison de l’importance des intérêts politico-financiers en jeu et du souci de donner un certain retentissement à sa décision face à un contentieux particulièrement (...)

Agnès Maitrepierre Déductibilité fiscale : La CJCE admet la possibilité pour la Commission de soumettre d’office des observations écrites à une juridiction nationale dans un litige sur la déductibilité fiscale d’une amende infligée par elle (Inspecteur van de Belastingdienst/X)

2346

CJCE, 11 juin 2009, Inspecteur van de Belastingdienst c/ X BV, aff. C-429/07, non encore publié au Recueil Pour la première fois, la Cour de justice, saisie dans le cadre d’une procédure de renvoi préjudiciel, se prononce sur la question du champ d’application de l’article 15, paragraphe 3, du (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’Etat - Recevabilité  : LE TPICE apporte une série de précisions sur la recevabilité d’un recours contre une décision adoptée par la Commission dans le cadre de l’examen permanent des aides existantes (TF1)

2890

TPICE, 5ème ch., 11 mars 2009, TF1 c/ Commission, aff. T-354/05 Cet arrêt apporte une série de précisions intéressantes sur la recevabilité d’un recours formé contre une décision adoptée par la Commission, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 19 § 1, du règlement n° 659/1999 (règlement du (...)

Agnès Maitrepierre Aides d’Etat - Qualité et intérêt à agir : Le TPICE admet la recevabilité d’un recours mixte contre une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’une prétendue mesure d’aide d’Etat, dès lors que les requérantes ont la qualité de concurrentes directes du bénéficiaire de cette mesure (Deutsche Post AG - DHL)

3030

TPICE, 2ème. ch., 10 février 2009, Deutsche Post AG et DHL International c/ Commission, aff. T-388/03 Cette affaire illustre, une fois de plus, la complexité de l’examen de la question, fréquemment posée par la Commission, de la qualité à agir des opérateurs économiques contre une décision de cette (...)

Agnès Maitrepierre Limitation des effets d’un arrêt dans le temps : La Cour de justice tient en suspens les effets du constat d’invalidité d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la modification d’un régime d’aides, jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission (Régie Networks)

3529

CJCE, grande ch., 22 décembre 2008, Régie Networks c/ Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, aff. C-333/07 Par un arrêt, adopté en Grande chambre, qui mérite d’être signalé à plusieurs titres, à la fois sur des questions de fond et de procédure (renvoi sur la question de fond au commentaire (...)

Agnès Maitrepierre Qualité pour agir - Art. 88.3 : La Cour de justice rappelle que la dualité du régime d’accès au prétoire communautaire en matière d’aides d’État s’applique quelle que soit la nature, individuelle ou générale, de la mesure d’aide litigieuse (British Aggregates)

2969

CJCE, 3ème ch., 22 décembre 2008, British Aggregates Association c/ Commission, aff. C-487/06P Encore une fois, la Cour de justice manifeste son attachement à sa jurisprudence sur la dualité du régime d’accès au prétoire communautaire, auquel est soumis un opérateur économique lorsqu’il forme un (...)

Agnès Maitrepierre Calcul des amendes : La Cour de justice admet la prise en compte du chiffre d’affaires des membres d’une association d’entreprises, pour déterminer le plafond de l’amende encourue, même lorsque cette association ne dispose pas formellement du pouvoir d’engager ses membres, dès lors que ces membres ont participé activement à la mise en ?uvre de l’accord anticoncurrentiel incriminé (Coop de France bétail et viandes, FNSEA)

2951

CJCE, 3ème ch, 18 décembre 2008, Coop de France bétail et viandes, FNSEA e a. c/ Commission, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P (sur cette affaire, voir aussi note M. D., Chronique Procédures, Concurrences N° 1-2009) Par un arrêt, adopté en formation ordinaire (à cinq juges), mais qui présente un (...)

Agnès Maitrepierre Qualité pour agir - Art. 88.3 : La CJCE confirme sa jurisprudence sur la dualité du régime d’accès au prétoire communautaire en matière d’aides d’État (Glunz)

3432

Encore une fois, la Cour confirme sa jurisprudence sur la dualité du régime d’accès au prétoire communautaire, auquel est soumis un opérateur lorsqu’il forme un recours contre une décision de la Commission, adoptée sur le fondement de l’article 88 § 3 du traité CE, de ne pas soulever d’objections à (...)

Agnès Maitrepierre, Alain Ménéménis, Amandine Zelenko, Anne Fort, Carine Soulay, Christian Lambert, David Spector, Denys de Bechillon, Emmanuel Glaser, Eric Ginter, François Tanguy, Guylain Clamour, Jacques Biancarelli, Jacques Derenne, Jean-Christophe Moraud, Jean-Claude Bonichot, Jean-Louis Colson, Jean-Marc Sauvé, Jean-Yves Chérot, Laurent Richer, Marie-Christine Lepetit, Marie-Dominique Hagelsteen, Mario Monti, Philippe Martin, Pierre-François Racine, Sir Christopher Bellamy Les aides d’Etat, Entretiens du Palais Royal

10047

Ce panorama sur les aides d’Etat a été établi à partir des propos échangés lors du colloque. Compte tenu de la brièveté du temps de parole alloué dans un colloque, certains orateurs ont jugé indispensable de préciser ou d’enrichir leur intervention pour poursuivre la réflexion. Les opinions exprimées sont (...)

Agnès Maitrepierre Art. 6.1 CEDH : La CJCE admet que, dans une même affaire, un juge ayant déjà siégé, comme président de chambre et juge rapporteur, puisse à nouveau siéger comme juge rapporteur (Chronopost)

4386

Par un arrêt déjà évoqué à propos de la notion d’aides d’État (cf. Concurrences, n° 4-2008, chronique “Aides d’État”, commentaire de Jean-Yves Chérot, Concurrences 4-2008), la Cour examine plusieurs questions de procédure qui méritent d’être signalées. Cette affaire, qui oppose depuis fort longtemps (...)

Agnès Maitrepierre Amende - Art. 15.2 Reg. 17 : La CJCE confirme sa jurisprudence sur le mode de détermination du montant de l’amende infligée à une entreprise en application de l’article 15.2 du règlement n° 17 (Evonik Degussa)

4118

CJCE, 22 mai 2008, Evonik Degussa GmbH c/ Commission, aff. C-266/06 P Par un arrêt rendu sans conclusions d’avocat général, dans une affaire qui ne pose pas de question de droit nouvelle, mais qui mérite néanmoins d’être évoquée, la Cour confirme sa jurisprudence sur le mode de détermination du montant (...)

Agnès Maitrepierre CECA - Aides : La CJCE clarifie l’articulation entre les règles du traité CE et celles du défunt traité CECA en matière d’aides d’État (Salzgitter)

3445

CJCE, 22 avril 2008, Commission c/ Salzgitter AG et République fédérale d’Allemagne, aff. C-408/04 P Par un arrêt rendu en Grande chambre, qui s’inscrit dans la droite ligne des remarquables conclusions de l’avocat général, la Cour clarifie, en matière d’aides d’État, l’articulation entre les règles du (...)

Agnès Maitrepierre Egalité de traitement : La CJCE reconnaît la validité, au regard du principe d’égalité de traitement, d’une décision de la Commission consistant à ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides (Nuova Agricast)

3425

CJCE, 15 avril 2008, Nuova Agricast Srl c/ Ministero delle Attività Produttive, aff. C-390/06 Par un arrêt préjudiciel rendu en Grande chambre, la Cour reconnaît la validité d’une décision de la Commission qui consistait à ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un régime d’aides d’État concernant (...)

Agnès Maitrepierre Qualité pour agir - Décision Art. 88.3  : La CJCE, gardienne des limites de l’objet du litige, soulève d’office un moyen tiré de l’irrecevabilité du recours formé contre une décision de la Commission en matière d’aides d’État (Stadtwerke)

4009

CJCE, 29 novembre 2007, Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a., aff. C-176/06 P Par un arrêt rendu sans conclusions d’avocat général, dans une affaire qui ne présente donc pas de question de droit nouvelle, mais qui mérite néanmoins d’être signalée, la Cour assoit son rôle de gardienne des limites de l’objet du (...)

Agnès Maitrepierre Qualité pour agir - Décision Art. 88.2 CE : La Cour de justice précise et clarifie les éléments permettant de caractériser l’affectation individuelle d’un tiers par une décision de la Commission en matière d’aides d’État (Espagne/Commission - Sniace)

3824

CJCE, 22 novembre 2007, Espagne c/ Commission et Lenzing AG, aff. C-525/04 P CJCE, 22 novembre 2007, Sniace c/ Commission, aff. C-260/05 P Par deux arrêts prononcés le même jour, la Cour de justice a apporté certaines précisions ou clarifications sur les conditions dans lesquelles une entreprise (...)

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