Martine Behar-Touchais

Le cas n°2 a mis en scène les pratiques d’un fabricant de produits électroniques qui organise son réseau de distribution et s’intéresse à la commercialisation en ligne de ses produits ; il a été traité en droit de l’UE (et en droits français et allemand), en droit américain et en droit japonais. Un (...)

Selon l’opinion de certains auteurs, la désignation du responsable en droit civil obéirait à des principes qui seraient incompatibles avec ceux du droit de la concurrence. Cette opinion doit toutefois être combattue. Cet article a pour objet de montrer que la présence, en droit de la concurrence, (...)

La présente affaire met en cause des accords de répartition de clients entre fonds de pension privés. La loi roumaine impose aux personnes âgées de moins de 35 ans et qui contribuent au régime public de retraite d’adhérer à un fonds de pension (article 30 de la loi n° 411/2004). Chacun étant libre de (...)

On se souvient que l’Avocat général Wathelet avait conclu à l’annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire du cartel des LCD et de la décision de la Commission prise en l’espèce, en tant qu’ils avaient décidé que l’amende infligée à une entreprise pouvait légalement prendre en compte la valeur des (...)

Signalons cette décision par laquelle la Commission européenne a infligé à huit fabricants et à deux distributeurs de barquettes de conditionnement alimentaire destinées à la vente au détail des amendes d’un montant total de 115 865 000 d’euros pour avoir participé à au moins une entente sur les cinq (...)

Par sa décision du 20 juillet 2010 ((2010) 5001 final), la Commission européenne a constaté que les principaux producteurs européens de phosphates pour l’alimentation animale (PAA) étaient convenus de se partager une grande partie du marché européen des PAA en se répartissant des quotas de vente par (...)

On croyait que l’arrêt Pates de bois I avait tout réglé sur la question de l’application du droit de la concurrence de l’Union aux entreprises qui ont leur siège social à l’extérieur de l’Union (CJCE 27 septembre 1988, aff C-89/85, 104/85, 114/85, 116/85, 117/85 et 125/85 à 129/85, EU:C:1988:447 ; P. (...)

Après avoir disjoint une partie de l’affaire du gros dossier “Farines” qui se trouve actuellement pendant devant la Cour de cassation, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision dans l’affaire de la boulangerie artisanale Par décision du 26 mars 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne (...)

CJUE 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe c/ Commission, aff. C-286/13 P Il est intéressant, après la mise au point de l’arrêt Groupement des Cartes bancaires (arrêt CB c/ Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 49 et jurisprudence citée), qui a réaffirmé la nécessité (...)

Aut. conc., décision n° 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais Que l’on ne dise plus que tous les fournisseurs de la grande distribution sont des agneaux qui tremblent devant le grand méchant loup qu’est l’enseigne de grande (...)

CJUE, 18 déc. 2014, Commission c/ Parker Hannifin, aff. C-434/13 P Cette affaire illustre une fois de plus les problèmes du droit de la concurrence face aux restructurations. En 2001, Parker-Hannifin, société faîtière du groupe Parker-Hannifin, et Saiag ont entamé des discussions au sujet de la (...)

La Commission européenne a infligé à Bong (Suède), à GPV et à Hamelin (France), à Mayer-Kuvert (Allemagne) et à Tompla (Espagne) une amende totale de 19 485 000 euros pour avoir coordonné leurs prix et s’être réparti les clients de certains types d’enveloppes, en violation des règles de l’UE relatives aux (...)

On se souvient des arrêts de la Cour de justice du 19 mai 2009 (aff. C-171/07 et 172/07 Apothekerkammer des Saarlandes et autres (C-171/07) et Helga Neumann-Seiwert (C-172/07) c/ Saarland et Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales) qui ont admis qu’une législation nationale (italienne ou (...)

Selon une jurisprudence constante, inaugurée par l’arrêt Albany (CJCE 21 septembre 1999 aff. C-67/96 ; Voir également arrêts Brentjens’, CJCE 21 septembre 1999 aff. C-115/97 à C-117/97, Drijvende Bokken, CJCE 21 septembre 1999 aff. C-219/97 ; Pavlov, CJCE 21 septembre 1999 aff. C-180/98 à C-184/98 ; (...)

Par une décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 242,6 millions d’euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets (cf D. Bosco, “Ententes dans le secteur alimentaire : l’Autorité irait-elle “un peu loin” ?” Contrats conc. consom. mai (...)

Les “alliances du ciel” (http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/20120514trib000698428/star-alliance-skyteam-oneworld-quel-avenir-pour-les-alliances-du-ciel-.html) tueraient-elles la concurrence ? (...)

Voici une décision très importante, que l’on peut qualifier de changement de cap (ou de quasi revirement), la Cour de Justice opérant un retour à l’orthodoxie dans l’appréciation stricte de la notion de restriction par objet, même si elle se défend d’avoir changé sa jurisprudence. Cette décision (...)

Cet arrêt, très attendu, pose la question de l’éventuelle modulation du plafond de l’amende en cas de succession de responsabilités dans la commission de l’infraction. En l’occurrence, lorsqu’une entreprise est tenue pour seule responsable d’une infraction pendant une période déterminée, puis a été (...)

La société Concurrence est au droit de la concurrence ce que les époux Patino sont au droit international privé : un apporteur d’affaires, et un aiguillon, car dans l’abondance des questions posées par cet opérateur, il en est souvent au moins une de pertinente. En l’occurrence, la société (...)

La loi Hamon a créé l’action de groupe à la française. Cette action de groupe est prometteuse, en ce qu’elle va permettre d’échapper au risque de la prescription des actions privées en follow on, et en ce que l’établissement de la faute concurrentielle dans la décision de l’ANC permettra de présumer la (...)

A l’occasion de ses dix ans, la revue Concurrences a réuni 100 contributions répondant à la question : « A quoi sert la concurrence ? ». Le pluralisme des idées et des courants de pensée est assurée par la pluridisciplinarité des auteurs représentés – des historiens, des juristes, des économistes, un (...)

Cet arrêt précise la notion d’exercice social précédent, visée dans l’article 23, § 2 du Règlement 1/2003. Rappelons qu’aux termes de ce texte, “pour chaque entreprise et association d’entreprises participant à l’infraction, l’amende n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de (...)

Le marché des jeux a été ouvert partiellement à la concuurence par la loi du 12 mai 2010. Il reste particulier, car subsistent en ce domaine des opérateurs légaux et des opérateurs illégaux (même si la régulation ex ante de l’ARJEL a beaucoup contribué à assécher l’offre illégale), et il subsiste (...)

Les sociétés Guardian Industries Corp. et Guardian Europe Sarl, font partie du groupe Guardian, actif dans la production de verre plat et de verre automobile. Guardian Industries est la société placée à la tête du groupe Guardian et détient indirectement 100 % du capital de Guardian Europe. Après des (...)

CJUE, 10 avril 2014, Areva e.a c/ Commission, aff. jtes C-247/11 et C-253/11 L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles dans les restructurations n’est pas chose aisée (cf. l’Atelier de la concurrence de la DGCCRF du 25 juin 2014, codirigé par C. Lemaire et nous-même, en ligne : (...)

Entre le début de 1998 et le début de 2003, les trois principaux opérateurs du secteur du verre automobile en Europe, les entreprises Asahi, Pilkington, Saint-Gobain ont conclu des accords illicites de partage de marchés et échangé des informations commercialement sensibles concernant des livraisons (...)

Incitation à l’innovation et protection de la concurrence : tel est l’objectif affiché par la Commission européenne dans la rédaction du nouveau régime de concurrence pour les accords de transfert de technologie. Ce régime est composé de deux textes, le règlement d’exemption par catégorie des accords de (...)

La question de la détermination de la sanction d’une pratique anticoncurrentielle a souvent posé difficulté, quand la pratique est commise par une entreprise faisant partie d’un groupe de sociétés. L’article L. 464-2, alinéa 4 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi NRE du 15 mai 2001 (...)

Trib.UE 6 février 2014, Arkema France et CECA, aff. jtes T-23/10 et T-24/10 Trib. UE, 6 février 2014, AC-Treuhand, aff. T-27/10 Trib UE 6 février 2014, Elf Aquitaine, aff. T-40/10 On se souvient de l’affaire du cartel des stabilisants thermiques dans laquelle la Commission européenne a, le 11 (...)

Ce dossier réunit trois contributions présentées dans le cadre du colloque « Corriger, équilibrer, orienter : Une vision renouvelée de la régulation économique. Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen » organisé par le Conseil d’Etat et l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2013. L’intégralité des (...)

On parle d’effets d’ombrelle sur les prix lorsque des entreprises, qui ne sont pas elles-mêmes parties à une entente fixent, délibérément ou non, dans le sillage des agissements de cette entente, leurs propres prix à un niveau plus élevé que ce que les conditions de concurrence leur auraient permis de (...)

MasterCard gère un système de cartes de paiement dit « ouvert » (ou “quadripartite”). À la différence d’un système fermé (ou “tripartite”), tel celui d’American Express, dans lequel le propriétaire du système conclut lui-même des contrats avec les titulaires des cartes et les commerçants, un système ouvert, (...)

On se souvient que par une décision n° 11-D-17 du 8 décembre 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné une entente entre les 4 fabricants de lessives actifs en France (Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9 millions d’euros. Les entreprises avaient (...)

La Commission européenne a découvert que les quatre principaux producteurs de mousse de polyuréthane souple que sont Vita, Carpenter, Recticel et Eurofoam ont participé à une entente. Elle leur a infligé une amende totale de 114 077 000 €. La mousse de polyuréthane souple est principalement utilisée (...)

La loi du pays no 2013-2 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie votée le 25 juin 2013 est une révolution du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, rendue nécessaire par l’urgence concurrentielle qui existait dans ce pays. Cette loi nouvelle introduit un contrôle des concentrations, (...)

Les nouveaux pouvoirs de l’Administration économique, issus du projet de loi Hamon vont changer le droit des pratiques restrictives de concurrence. L’Administration va ainsi pouvoir prononcer des injonctions et des sanctions administratives , qui seront soumises au juge administratif en cas de (...)

Cet article regroupe les communications présentées lors du colloque organisé par l’AFEC à Paris le 25 octobre 2010 sur le thème "Pratiques contractuelles et droit de la concurrence". Selon le professeur Chagny, l’examen des rapports entre pratiques contractuelles et droit de la concurrence lato sensu (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)