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See translation in english Public policy status: The Paris Court of Appeal rejects the liability of a branch manager on the grounds that the public policy attached to the status cannot serve as the basis for a fault attributable to the person claiming its benefit (SFR)

Statut d’ordre public : La Cour d’appel de Paris rejette la responsabilité d’un gérant de succursale au motif que l’ordre public attaché au statut ne peut servir de fondement à une faute imputable à celui qui en revendique le bénéfice (SFR)

Le 1er juillet 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée à propos d’un sujet ayant déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour mémoire, la question posée, en substance, était celle de savoir si les sommes versées au titre de l’application du statut de gérant de succursale à la personne physique, gérante d’une société de distribution, devaient venir en déduction de celles déjà versées à cette dernière en paiement de ses prestations de distribution. La Cour de cassation avait considéré à deux reprises (Cass. com. 11 déc. 2019, n° 18-10790 : C. Grimaldi, D. 2020, p. 51 ; L. Bettoni, JCP, E. 2020, p. 1085 ; N. Dissaux, AJ Contrat, 2020, p. 95 ; N. Ferrier, D. 2020, p. 979 ; A.-C. Martin, Concurrences n° 2-2020, Art. n° 94393 et Cass.

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Anne-Cécile Martin, Statut d’ordre public: La Cour d’appel de Paris rejette la responsabilité d’un gérant de succursale au motif que l’ordre public attaché au statut ne peut servir de fondement à une faute imputable à celui qui en revendique le bénéfice (SFR), 1 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109089, pp. 82-87

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