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See translation in english Airport Nuisances: The French Administrative Supreme Court clarifies the independence of the authority in charge of combating airport nuisance (FUAAN)

Nuisances aéroportuaires : Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’indépendance de l’autorité en charge de lutter contre les nuisances aéroportuaires (UFCNA)

Une série d’association de lutte contre les nuisances aériennes et de protection de l’environnement ont introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre des décisions du Premier ministre et du Président de la République rejetant implicitement les 12 et 15 mai 2021 leur demande de mise en œuvre du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée. Plus précisément, elles reprochent à l’exécutif de ne pas avoir respecté l’article 3 dudit règlement en ne désignant pas une autorité indépendante chargée de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation. Elles ont en outre demandé au Conseil d’État qu’il soit enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents d’ordonner la réalisation et la publication d’une étude d’approche équilibrée pouvant conduire à l’établissement de restrictions d’exploitation conforme à l’article 5 du règlement (UE) N° 598/2014 pour une série d’aéroports (Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris- Orly, Bordeaux-Mérignac, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur et Toulouse-Blagnac) ainsi que le réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit, conformément aux dispositions de l’article L. 572-5 C. env. (portant transposition de la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement), pour une autre série d’aéroports (Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget ainsi que la publication des cartes stratégiques de bruit des aéroports de Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly). Enfin, il a été demandé d’enjoindre au Premier ministre de désigner la ou les autorité(s) administrative(s) indépendante(s) en charge de la conduite des études d’approche équilibrée pouvant conduire à l’établissement de restrictions d’exploitation et conformément à l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Le Conseil d’État rejette très rapidement la demande relative à la réalisation et la publication d’une étude d’approche équilibrée et au réexamen de la pertinence des cartes stratégiques de bruit pour certains aéroports. En effet, estime le Conseil d’État, “[s]’il est loisible à une autorité publique d’adresser à ses subordonnés des instructions visant à faire connaître l’interprétation qu’elle retient de l’état du droit, elle n’est jamais tenue de le faire” et, “ [s]aisie par un tiers, elle n’est pas davantage tenue de répondre à la demande dont l’objet est de faire donner instruction aux autorités subordonnées d’appliquer les règles de droit à une situation déterminée, obligation à laquelle ces autorités sont en tout état de cause tenues” (point 4). En conséquence, le Conseil d’État estime que les refus du Président de la République et du Premier ministre ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

L’indépendance de l’autorité

En revanche, le Conseil d’État fait partiellement droit à la demande d’annulation fondée sur le moyen d’une violation de l’article 3 du règlement (UE) n°598/2014. Il convient de rappeler que cette disposition prévoit que : “1. Un État membre dans lequel est situé un aéroport visé à l’article 2, point 2), désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation. / 2. Les autorités compétentes sont indépendantes de toute organisation qui pourrait être concernée par des mesures liées au bruit. Cette indépendance peut être assurée par une séparation fonctionnelle (...)” (gras ajoutés). En mars 2017, par une note transmise à la Commission européenne, la France a désigné la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l’aviation civile comme autorité responsable.

Au point 7 de l’arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’article 3 du règlement ne donne pas de précision quant à la forme juridique que doit prendre l’autorité chargée de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation. Aussi n’est-il pas exclu que ses fonctions soient assumées par une direction relevant d’un ministère. L’autonomie institutionnelle joue ainsi pleinement puisqu’il appartient aux États membres de désigner l’autorité de leur choix pour assurer la mission prévue par le règlement. L’approche est ainsi classiquement fonctionnelle ce qui implique cependant une séparation aux fins de satisfaire aux exigences d’indépendance. Ainsi, le Conseil d’État souligne que l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 impose que “des garanties soient apportées quant à l’indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport” (point 7).

Dès lors, affirme l’arrêt, la direction du transport aérien (sous-direction du développement durable) de la direction générale de l’aviation civile ne présentent pas de telles garanties. En effet, il s’avère que la tutelle de l’établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse est assurée, pour la France, par cette direction. En conséquence, la désignation de la direction du transport aérien comme autorité chargée de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation méconnaît les dispositions de l’article 3 du règlement (UE) n° 598/2014.

La solution est logique et rappelle les limites de l’autonomie institutionnelle. L’arrêt nourrit les réflexions sur l’indépendance des autorités et des juridictions. On rappelle à cet égard que c’est également l’indépendance relative du fait d’un lien avec le ministre qui avait conduit à écarter la qualification de juridiction d’un État membre au sens de l’article 267 TFUE pour l’autorité hellénique de la concurrence (CJUE, Gde ch., 31 mai 2005, Syfait, aff. C-53/03, EU:C:2005:333).

Note Chronicles

Author

Quotation

Francesco Martucci, Nuisances aéroportuaires : Le Conseil d’État apporte des précisions sur l’indépendance de l’autorité en charge de lutter contre les nuisances aéroportuaires (UFCNA), 5 April 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109278, pp. 146-147

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