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See translation in english Priority question on constitutionality: The French Supreme Court referred to the French Constitutional Council the question of the conformity with the Constitution of Article L. 442-1, I, 1° of the French Commercial Code, which punishes the fact of obtaining an advantage that does not correspond to any consideration or that is manifestly disproportionate to the value of the consideration granted (Amazon)

QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce qui sanctionne le fait d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionnée au regard de la valeur de la contrepartie consentie (Amazon EU)

À la faveur d’une décision rendue le 7 juillet 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 442-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa version encore en vigueur aujourd’hui, lequel dispose : « I. — Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, QPC : La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce qui sanctionne le fait d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionnée au regard de la valeur de la contrepartie consentie (Amazon EU), 7 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107390, www.concurrences.com

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