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See translation in english Discrimination: The Paris Court of Appeal confirms the rejection by the French Competition Authority of the referral of a private national television channel denouncing practices implemented by the French Professional Football League during the reallocation of football TV rights held in 2018 by a defaulting Spanish audiovisual group (Canal + / LFP)

Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet par l’Autorité de la concurrence de la saisine d’une chaîne de télévision nationale privée dénonçant des pratiques mises en œuvre par la Ligue de football professionnel lors de la réattribution des droits TV du football détenus en 2018 par un groupe audiovisuel espagnol défaillant (Canal+ / LFP)

Commençons par le premier de ces arrêts, celui rendu — avec une célérité qui mérite d’être saluée, puisqu’aussi bien il s’est passé moins d’un mois entre la séance publique et la lecture de la décision — dans l’affaire de la réattribution des droits TV de la Ligue 1 de football détenus par Mediapro (RG n° 21/13216). Aux termes de cette décision, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris rejette le recours de la société Groupe Canal+ (GPC) et confirme du même coup le rejet par l’Autorité de la saisine de cette dernière dénonçant des pratiques mises en oeuvre par la Ligue de football professionnel (LFP) à l’occasion de la réattribution en 2021 des principaux droits TV de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, pour les saisons 2020-2021 à 2023-2024, à la suite de la défaillance en 2020 de la société Mediapro,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Discrimination : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet par l’Autorité de la concurrence de la saisine d’une chaîne de télévision nationale privée dénonçant des pratiques mises en œuvre par la Ligue de football professionnel lors de la réattribution des droits TV du football détenus en 2018 par un groupe audiovisuel espagnol défaillant (Canal+ / LFP), 30 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 107398, www.concurrences.com

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