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See translation in english Failing firm defence: The French Competition Authority applies, for the first time, the failing firm defence in the context of a merger involving two companies in the furniture sector (Mobilux / Conforama)

Exception de l’entreprise défaillante : L’Autorité de la concurrence applique, pour la première fois, l’exception de l’entreprise défaillante dans le cadre d’une opération de concentration concernant deux entreprises du secteur des produits d’ameublement (Mobilux / Conforama)

Pour mémoire, le groupe Mobilux [ci-après “Mobilux”] avait prénotifié à la Commission européenne son projet d’acquisition de l’activité du groupe Conforama [ci-après “Conforama”] en France en 2020. À la demande de Mobilux, la Commission avait renvoyé l’examen de cette opération [l’“opération”] à l’Autorité de la concurrence [l’“Autorité”] le 26 juin 2020 (Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence publié le 29 juin 2020, “La Commission européenne vient de renvoyer à l’Autorité de la concurrence l’opération de rachat de Conforama France par Mobilux (But)”). L’opération a été formellement notifiée à l’Autorité le 17 juillet 2020. Compte tenu des graves difficultés financières rencontrées par Conforama, l’Autorité a octroyé à Mobilux, le 23 juillet 2020, une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des

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Igor Simic, Quentin Colombier, Exception de l’entreprise défaillante: L’Autorité de la concurrence applique, pour la première fois, l’exception de l’entreprise défaillante dans le cadre d’une opération de concentration concernant deux entreprises du secteur des produits d’ameublement (Mobilux / Conforama), 28 April 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 108148, pp. 137-140

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