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See translation in english Evidence: The French Supreme Court specifies that the proof of the absence of submission cannot be based solely or primarily on anonymous statements (GEEPF)

Preuve : La Cour de cassation précise que la preuve de l’absence de soumission ne peut résulter uniquement ou de manière déterminante de déclarations anonymes (GEEPF)

Après le récent jugement Google Play, le présent arrêt de la Cour de cassation (n° 19.22-242) publié le 11 mai 2022 traite de nouveau de la délicate question de la preuve de la soumission du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du code de commerce (anc. art. L. 442-6, I, 2°). On sait le caractère décisif de cette preuve : la soumission étant une des deux conditions de mise en œuvre du texte, avec le déséquilibre, si le ministre de l’économie ou le contractant échouent à l’établir, ils seront déboutés. Le terme de « soumission » étant lui-même quelque peu obscur, la jurisprudence a précisé qu’il fallait l’assimiler à l’absence de négociation effective des clauses suspectées d’être déséquilibrées (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907 ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 115, note N. Mathey ;

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  • Caen Normandie University

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Rafael P. Amaro, Preuve : La Cour de cassation précise que la preuve de l’absence de soumission ne peut résulter uniquement ou de manière déterminante de déclarations anonymes (GEEPF), 11 May 2022, Concurrences N° 3-2022, Art. N° 107064, www.concurrences.com

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