CASE COMMENTS: REGULATIONS – FRANCE – AUDIOVISUAL – PRESIDENCY OF A PUBLIC ENTERPRISE – MANDATE – REVOCATION

Revocation: The French Audiovisual Council revokes for the first time the mandate of a president of the public audiovisual enterprise (Radio France’s President)

Par sa décision 2018-13 du 31 janvier 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière, a décidé de retirer son mandat de Président de Radio France à Mathieu Gallet, estimant, en particulier, que sa condamnation en première instance pour délit de favoritisme mettait à mal l’intérêt général et le bon fonctionnement du service public audiovisuel. Une telle décision est remarquable tant par sa nature exceptionnelle que par le contexte dans lequel elle a été rendue. Une décision de nature exceptionnelle La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel est exceptionnelle parce qu’il s’agit de la première fois qu’un régulateur met fin au mandat d’un président d’une entreprise de l’audiovisuel public et qu’elle se fonde, pour partie, sur une condamnation non définitive. Une sanction se fondant

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Revocation: The French Audiovisual Council revokes for the first time the mandate of a president of the public audiovisual enterprise (Radio France’s President), 31 January 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 86973, pp. 173-175

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