CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – NATIONAL INFORMATION – CHINA – COMPETITION POLICY – INSTITUTIONAL REFORMS – 2017 ANNUAL REPORT

China: The Chinese Parliament announces the creation of a new National Markets Supervision Management Bureau as single Authority overhauling competition law enforcement tasks previously performed by three separate Agencies

Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération d’une série de réformes économiques au plan national avec la volonté exprimée par le Président Xi Jinping d’achever la mise en place d’une économie chinoise davantage déterminée par les forces du marché plutôt que par l’État et substituer à l’ancien système un mécanisme d’investissements au service du consommateur plutôt qu’à celui de l’État. Parmi ces réformes institutionnelles, l’une des plus importantes a concerné tout dernièrement les trois autorités chargées de la mise en œuvre de la politique de la concurrence

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Authors

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)
  • Conseil départemental du Calvados

Quotation

François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, China: The Chinese Parliament announces the creation of a new National Markets Supervision Management Bureau as single Authority overhauling competition law enforcement tasks previously performed by three separate Agencies, 4 April 2018, Concurrences Review N° 2-2018, Art. N° 87024, pp. 212-215

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