Colloque "Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles" : La coordination entre les juges répressifs et le Conseil de la concurrence

Introduction 1. La question de la coordination entre les juges répressifs et les autorités de concurrence se pose de manière variable selon le modèle juridique et institutionnel retenu par les États en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les problématiques ne sont pas les mêmes aux États-Unis, où le droit antitrust est principalement fondé sur l'action du juge pénal et du juge civil, au niveau communautaire, où le contrôle repose sur l'action d'une autorité administrative unique, la Commission, ou encore dans certains États membres où le choix clair d'une combinaison de l'action des autorités spécialisées et du juge pénal a été privilégié, comme c'est le cas au Royaume-Uni. 2. Dans ce contexte, la situation française présente une certaine spécificité