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See translation in english The right of interested third parties to appeal against commitment decisions of the French Competition Authority

Le droit au recours des tiers intéressés à l’encontre des décisions d’engagements de l’Autorité française de la concurrence

Les décisions de l’Autorité de la concurrence acceptant des engagements antitrust sont susceptibles d’impacter la situation juridique et économique de différents opérateurs intervenant sur le marché. Ainsi, tant l’entreprise plaignante que les entreprises cocontractantes de l’entreprise qui s’engage et que, plus largement, les entreprises tierces qui agissent sur le marché en cause, peuvent voir leurs intérêts affectés. Pour autant, en France, seules certaines d’entre elles sont admises à contester une telle décision devant la juridiction compétente. En effet, le droit au recours des tiers intéressés à l’encontre des décisions d’engagements, admis à plusieurs reprises par les juridictions européennes, ne semble pas garanti de manière équivalente en droit français. Or, dans la mesure où cela permettrait de soumettre ces décisions à un contrôle juridictionnel effectif et préserverait une protection adéquate des droits procéduraux et intérêts des tiers qui prennent part à l’instruction, il semblerait qu’il faille envisager une évolution du droit procédural français vers une libéralisation de l’accès au juge.

1. Plus de dix ans après son introduction en droit français [1], la procédure d’engagements en droit antitrust continue de susciter des interrogations, notamment s’agissant de la situation des tiers intéressés. Ces interrogations sont d’autant plus d’actualité que le contentieux européen [2], à l’inverse du contentieux interne, ne tarit pas en la matière, et qu’au travers de ses arrêts les plus récents, la Cour de justice semble dessiner les contours de l’effet relatif des décisions d’acceptation d’engagements de la Commission sur les tiers intéressés [3]. 2. En parallèle, au niveau français, cette procédure, dont le leitmotiv est le rétablissement consensuel et rapide de l’équilibre concurrentiel, continue de séduire l’Autorité de la concurrence, qui sollicite désormais cet outil dans le cadre de la nouvelle

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Loraine Donnedieu de Vabre-Tranié, Morgan de Walsche, Le droit au recours des tiers intéressés à l’encontre des décisions d’engagements de l’Autorité française de la concurrence, November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109184, www.concurrences.com

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