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Australia : Merger law at the crossroads – Examining proposals for substantive reform

Globalement, les lois sur la concurrence, les approches réglementaires et les modèles d’application font l’objet d’un débat intense et, dans de nombreux cas, d’une réforme fondamentale. Nous assistons à la plus grande réévaluation et au plus grand raffinement des lois sur la concurrence depuis des décennies. L’Australie n’est pas à l’abri de cette tendance. Récemment, l’ACCC a déclenché un débat sur une réforme substantielle du régime australien des fusions volontaires et non suspensives. De l’avis du régulateur, les lois actuelles ne sont pas adaptées à leur objectif et sont biaisées en faveur de l’autorisation. En conséquence, il a proposé une série de changements, notamment un régime suspensif obligatoire fondé sur des seuils, des dispositions sectorielles relatives aux fusions pour les acquisitions par de grandes plateformes numériques et des modifications substantielles du test de fusion. Toutefois, ces propositions n’ont pas fait l’unanimité. Le présent document donne un aperçu du régime australien actuel en matière de fusions et des préoccupations exprimées par l’ACCC. Il décrit ensuite les principales réformes proposées et le dialogue actuel à leur sujet. Enfin, il fera un commentaire général sur la façon dont ces réformes s’inscrivent dans le paysage évolutif du droit international de la concurrence.

I. Introduction 1. Globally, competition laws, regulatory approaches and enforcement models are the subject of intense debate and, in many cases, fundamental reform. We are experiencing the largest wholesale reassessment and refinement of competition laws in decades. Australia has not been immune from this trend. In recent years, the Australian competition regulator, the Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), has expressed concerns over what it sees as increasing levels of concentration in the Australian economy. In the context of mergers and acquisitions, it is especially concerned that the current merger regime is insufficient to prevent harm to Australian markets (and consumers), particularly given that the anti-competitive effects of an acquisition are often

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Morgan Blaschke-Broad, Australia: Merger law at the crossroads – Examining proposals for substantive reform, November 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109047, www.concurrences.com

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