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See translation in english Transparency: The French Supreme Court rules that laboratories that has GTCs organizing the direct sale of medicines to pharmacists are obligated to communicate them and to negotiate with a purchasing grouping structure within the framework of a commissioning contract (Pyxis Pharma / Cooper)

Transparence : La Cour de cassation juge que le laboratoire qui dispose de CGV organisant la vente directe de médicaments aux pharmaciens se devait de les communiquer et de négocier avec une structure de regroupement à l’achat dans le cadre d’un contrat de commissionnement (Pyxis Pharma / Cooper)

La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation le 29 mars 2017, avait jugé que des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP pouvaient revendiquer la communication de CGV réservé aux pharmaciens d’officine (Pyxis Pharma / Cooper), 4 juillet 2019, Concurrences N° 4-2019, Art. N° 92257, p. 114). La SRA a pour particularité d’être constituée de pharmaciens d’officine et d’agir d’ordre et

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Jean-Louis Fourgoux, Transparence : La Cour de cassation juge que le laboratoire qui dispose de CGV organisant la vente directe de médicaments aux pharmaciens se devait de les communiquer et de négocier avec une structure de regroupement à l’achat dans le cadre d’un contrat de commissionnement (Pyxis Pharma / Cooper), 28 September 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109223, pp. 94

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