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See translation in english Transaction: The European Commission sanctions a cartel between producers of metal food packaging in Germany, taking over an investigation initially launched by the Bundeskartellamt (Crown / Silgan)

Transaction : La Commission européenne sanctionne une entente entre producteurs de conditionnements alimentaires métalliques en Allemagne, en reprenant une enquête lancée initialement par le Bundeskartellamt (Crown / Silgan)

La Commission européenne sanctionne une entente qui avait été identifiée initialement par le Bundeskartellamt, mais que ce dernier ne pouvait mener à bien en raison d’une “faille” dans la législation allemande de l’époque. C’est l’un des intérêts de cette décision qui, nonobstant cette particularité procédurale, paraît au demeurant assez classique. Les

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  • Rizom Legal (Paris)

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Michel Debroux, Transaction : La Commission européenne sanctionne une entente entre producteurs de conditionnements alimentaires métalliques en Allemagne, en reprenant une enquête lancée initialement par le Bundeskartellamt (Crown / Silgan), 12 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109212, pp. 68

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