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See translation in english Artificial intelligence systems: The French Administrative Supreme Court proposes that the National Commission for Information Technology and Civil Liberties become the future regulator of artificial intelligence systems

Systèmes d’intelligence artificielle : Le Conseil d’État propose que la Commission nationale informatique et libertés devienne le futur régulateur des systèmes d’intelligence artificielle

Le Conseil d’État a publié le 30 août 2022 une nouvelle étude, à la demande du Premier ministre, intitulée “Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance”. Cette étude s’inscrit, notamment, dans le cadre de la Proposition de la Commission européenne de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’union (COM/2021/206 final). Ce projet répond à l’objectif rappelé par le Conseil européen dont les dernières conclusions, publiées le 21 octobre 2020, préconisent “l’adoption de mesures visant à remédier aux difficultés posées par l’opacité, la complexité, les biais, le degré relatif

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Sébastien Martin, Systèmes d’intelligence artificielle : Le Conseil d’État propose que la Commission nationale informatique et libertés devienne le futur régulateur des systèmes d’intelligence artificielle, 30 August 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109273, pp. 136-137

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