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See translation in english Car sector: The European Commission is calling for input on its plans to extend the Motor Vehicle Block Exemption Regulation and to update its supplementary guidelines

Secteur automobile : La Commission européenne lance un appel à contributions afin de recueillir les avis des parties intéressées sur son projet de prorogation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et de mise à jour de ses lignes directrices supplémentaires

Cependant qu’expire le 31 mai 2023 le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (“RECSA”), la Commission européenne a lancé le 6 juillet 2022 une consultation publique aux fins de recueillir l’avis des parties intéressées sur ses projets de prorogation du RECSA, et de communication mettant à jour ses lignes directrices supplémentaires. Il s’agit pour la Commission d’entendre les observations du public sur les modifications qu’elle propose de mettre en œuvre à la suite de

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  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Quotation

Etienne Bodéré, Secteur automobile: La Commission européenne lance un appel à contributions afin de recueillir les avis des parties intéressées sur son projet de prorogation du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et de mise à jour de ses lignes directrices supplémentaires, 6 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109209, pp. 66-67

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