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See translation in english Business secrecy: The Paris Court of Appeal orders the French Competition Authority to publish a new version of a decision in order to hide certain information protected as business secrets by decision of the Reporter General (Google)

Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris enjoint à l’Autorité de la concurrence de publier une nouvelle version d’une décision afin d’y occulter certaines informations protégées au titre du secret des affaires par décision du Rapporteur général (Google)

Le 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris, juridiction désignée compétente par le Tribunal des conflits au terme de trois années de procédure (sur la procédure de désignation de la juridiction compétente, voir Christophe Lemaire, Adèle Azzi, Secret des affaires : Le Conseil d’État décline sa compétence pour traiter d’un recours contre une décision du Collège de l’Autorité de la concurrence d’inclure dans une décision de mesures conservatoires des informations auxquelles le Rapporteur Général avait accordé la protection au titre du secret des affaires (Google), 20 mars 2020, Concurrences N° 2-2020, Art. N° 94900, pp. 164-167 et Christophe Lemaire, Alexandre Marescaux, Compétence : Le Tribunal des conflits juge que la Cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur une décision de l’Autorité de la

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  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

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Christophe Lemaire, Marie Florent, Secret des affaires : La Cour d’appel de Paris enjoint à l’Autorité de la concurrence de publier une nouvelle version d’une décision afin d’y occulter certaines informations protégées au titre du secret des affaires par décision du Rapporteur général (Google), 16 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109251, pp. 131-133

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