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See translation in english Sanctions: The French Administrative Supreme Court rejects the appeal against the decision of the French Audiovisual Council to sanction a news channel for remarks made by one of its columnists (CNEWS)

Sanctions : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel de sanctionner une chaîne d’information pour des propos tenus par un de ses chroniqueurs (CNEWS)

Par un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours intenté par Eric Zemmour et CNEWS contre la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n°2021-2018 du 17 mars 2021 prononçant à l’encontre de la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) une sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros pour des propos tenus sur la chaîne CNEWS. Le régulateur avait sanctionné le fait qu’en sa qualité de chroniqueur, Eric Zemmour “a affirmé à plusieurs reprises, de manière véhémente et sans qu’aucune contradiction sérieuse ne lui soit portée, que les étrangers “mineurs isolé”, c’est-à-dire entrés en France sans leur famille, étaient “pour la plupart”, des “voleurs”, des “violeurs”

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Francesco Martucci, Sanctions : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel de sanctionner une chaîne d’information pour des propos tenus par un de ses chroniqueurs (CNEWS), 12 July 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109280, pp. 143

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