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See translation in english Sanction: The French Administrative Supreme Court considers inadmissible the action for annulment brought by a competitor against a formal notice sent to a telephone operator (Outremer Télécom)

Sanction : Le Conseil d’État estime irrecevable le recours en annulation introduit par un concurrent à l’encontre d’une mise en demeure adressée à un opérateur de téléphonie (Outremer Télécom)

Par un arrêt en date du 21 juin 2022, le Conseil d’État a déclaré irrecevable le recours introduit par la société Outremer Télécom contre la décision de l’ARCEP du 9 décembre 2020 portant mise en demeure de la société Free Caraïbe de se conformer à ses obligations relatives aux dispositions de la décision n° 2017-1038 de l’ARCEP du 5 septembre 2017 l’autorisant à exploiter des fréquences en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (sa licence). Corrélativement, la requérante est déboutée de son recours visant à enjoindre à l’ARCEP d’adopter une nouvelle mise en demeure afin de pallier les différents manquements de la société Free Caraïbe aux obligations de sa licence et comprenant un calendrier de mise en conformité avec des échéances contraignantes. Le fondement législatif du

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Francesco Martucci, Sanction : Le Conseil d’État estime irrecevable le recours en annulation introduit par un concurrent à l’encontre d’une mise en demeure adressée à un opérateur de téléphonie (Outremer Télécom), 21 June 2022, Concurrences N° 4-2022, Art. N° 109274, pp. 137-138

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